le mandat en prévision de l`inaptitude

Le mandat en prévision de l’inaptitude... • Numéro 7 • 1999
À propos
de l’auteur...
LE MANDAT EN PRÉVISION
DE L’INAPTITUDE...
Une garantie du respect de notre volonté
PROTÉGEONS-NOUS
Me Michel Beauchamp
est notaire à Montréal
depuis 1989. Il est
associé de l’étude
Beauchamp et Gilbert,
notaires, qui se spécialise
notamment en régime de
protection, mandat en cas
d’inaptitude, règlement de
succession et médiation
familiale.
Il a été chargé de cours
à la Faculté de droit de
l’Université d’Ottawa
pendant 5 ans et il est
formateur pour la
Chambre des notaires
du Québec.
Il est membre du Groupe
de travail de la Chambre
des notaires sur les
procédures non
contentieuses devant
notaires qui dispensent
les cours de formation
aux notaires sur le projet
de Loi 443.
L’être humain se sent pour la
plupart du temps invincible
et à l’abri
des
tempêtes. Il se
croit fort et jamais
il ne lui arrivera
d’avaries. La nature humaine
est ainsi faite... on veut difficilement croire qu’un jour
nous aurons probablement à
faire face à la maladie; on
aimerait tellement être éternel et en santé. La réalité est,
sans jouer dans le drame
humain, pourtant toute autre.
Dans notre réalité professionnelle nous constatons quotidiennement que les gens ne
sont pas préparés à l’éventualité qu’un jour ils seront en
perte d’autonomie, qu’ils
seront atteints d’une maladie,
qui les empêcheront de prendre des décisions quant à
leurs avoirs et quant à leur
personne. Ces gens «non pro-
tégés» ne se doutaient absolument pas des chicanes
familiales qui naîtraient suite
à leur inaptitude; ils ne pouvaient même pas penser que
leur conjoint de fait allait être
écarté du revers de la main
par la famille de tout processus d’ouverture de régime de
protection; ils n’avaient
aucune idée qu’un jour leur
représentant aurait à rendre
compte de leur gestion au
Curateur public du Québec et
comble de malheur ils ignoraient que ce représentant ne
serait pas la personne qu’ils
auraient souhaitée. Pourtant
la loi permet à chacun de
nous de se protéger, de
choisir son propre représentant, de donner à ce dernier
les directives que l’on veut et
la loi permet de le faire pendant que l’on est encore apte
et en santé. CETTE PROTECTION A POUR NOM
LE MANDAT EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE.
Contrairement à la croyance populaire le mandat en prévision de l’inaptitude s’adresse à toute personne,
quelque soit son âge. Il n’y a pas
d’âge pour la maladie, il n’y a pas
d’âge pour avoir un accident laissant
des séquelles permanentes.
LE MANDAT EN PRÉVISON DE L’INAPTITUDE...
Ainsi, par la signature d’un mandat
d’inaptitude, toute personne pourra
désigner une personne de confiance
qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens.
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QUEL TYPE DE MANDAT CHOISIR?
Le Code civil du Québec reconnaît
deux types de mandat en prévision de
l’inaptitude : le mandat signé
devant deux témoins ou le mandat
signé devant notaire.
Il est bien évident que le
mandat notarié est plus
efficace, plus clair, plus
complet et plus précis
en plus de pouvoir
toujours le retracer par
le biais du registre des mandats de la
Chambre des notaires du Québec. Il
représentera assurément votre volonté. Ce mandat avant d’être signé aura
été discuté avec le notaire, il sera fait
sur mesure pour vous uniquement. En
plus il est difficilement contestable
devant les tribunaux. Le notaire en
recevant toute signature s’assure de
l’aptitude du signataire, éliminant la
raison principale des contestations. Il
s’assure que le signataire ne reçoit
aucune contrainte de part et d’autre,
qu’il n’est pas acculé au pied du mur
par un membre «intéressé» de la
famille.
Le mandat devant témoins est plus
délicat et peut amener des abus.
D’ailleurs la jurisprudence est là pour
le prouver. Si la personne opte pour
la signature d’un mandat devant
témoins elle doit être mise en garde
de ce qui suit : ce qu’elle signe
représente-t-il vraiment sa volonté?
Est-ce qu’elle comprend la portée de
ce qu’elle signe? Il ne faut pas oublier que les mandats devant témoins
sont pour la plupart des formulaires
pré-imprimés. Est-ce que sa situation
familiale pourrait amener une contestation? Est-ce que ce document
risque d’être égaré? Les témoins
sont-ils
des
personnes
dites
intéressées au sens de la loi? Si oui le
mandat ne pourra être homologué. Et
ces témoins pourrons-nous les retracer au moment de l’inaptitude? Si
non, le mandat encore un fois ne
pourra pas être homologué. Un mandat qui ne peut être homologué ne
peut servir et la conséqence est identique à quelqu’un qui n’aurait pas
signé de mandat.
QUE RETROUVE-T-ON DANS
UN MANDAT?
Dans un premier temps il va de soi
que le mandat permet la nomination
d’un mandataire, le mandataire de
son choix, celui à qui l’on a une confiance inébranlable.
Dans un deuxième
temps, il y a deux
aspects à la protection d’une
personne. Le
mandant veut
s’assurer que
le mandataire
prenne soin de
sa personne, qu’il
consentira aux soins dans la mesure
où ils sont bénéfiques, qu’il ira le visiter occasionnellement, qu’il verra à
ce que ses volontés par rapport aux
traitements envisagés soient respectées. À cet effet, il est possible de
préciser au mandat des directives
claires sur la façon dont on veut que
les soins nous soient administrés. On
peut ainsi inclure au mandat son testament biologique.
Une partie importante du mandat est
réservée à l’administration des biens,
aux pouvoirs précis et généraux que
l’on veut attribuer à son mandataire.
À titre d’exemple, le mandataire
pourra faire des placements, payer
des comptes, percevoir des revenus,
déposer et retirer à la banque, acheter
des vêtements, payer le loyer, vendre
des biens, etc... Le mandant décide
lui-même des pouvoirs qu’il veut
attribuer à son mandataire et ce
dernier n’aura qu’à s’y conformer.
Mais comment être certain que le
mandataire agira toujours dans notre
meilleur intérêt. Il est possible de
prévoir au mandat que le mandataire
aura l’obligation de rendre compte de
sa gestion à des intervalles réguliers,
que ce soit à un membre de la famille
ou à un comptable, un notaire, un
avocat, une société en fiducie. C’est
une protection importante.
Dans un mandat il n’y a pas de limite
à ce qu’on peut y retrouver, en autant
que cela ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il
est possible d’y prévoir des règles de
protection pour un conjoint, des
directives quant à l’éducation des
enfants, des alternatives pour son
toutou préféré! Et encore plus
intéressant, il sera possible d’y nommer un tuteur pour les enfants
mineurs si le père et la mère ne peuvent agir à ce titre1.
ET QUAND SURVIENT L’INAPTITUDE
Il faut se rappeler que le mandat en
prévision de l’inaptitude ne peut entrer
en vigueur qu’au moment de l’inaptitude du mandant et seulement une fois
qu’il est homologué.
Ainsi, dès que survient l’inaptitude, il
suffit de contacter un notaire. Ce
Cette nomination est possible depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 443
adopté le 20 octobre 1998.
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LE MANDAT EN PRÉVISON DE L’INAPTITUDE...
Il est toujours important de prévoir
des remplaçants à ce mandataire. Le
mandataire n’est pas lui non plus
éternel!
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LE MANDAT EN PRÉVISON DE L’INAPTITUDE...
dernier vous aidera à cheminer tout au
long du processus. Dans un premier
temps, il faudra
s’assurer que le
mandat présenté est
bien le dernier signé
par l’inapte. Une
recherche aux registres
de
la
Chambre des notaires du Québec et du
Barreau du Québec sera alors effectuée. Il y aura également lieu
d’obtenir une évaluation médicale et
une évaluation psychosociale. Ces
évaluations
seront
primordiales
puisque la décision d’homologuer ou
pas le mandat sera établie entre autres
sur la base de ces évaluations. Il est
essentiel de prouver l’inaptitude.
Avant avril 1999, la procédure voulait
qu’une requête en homologation de
mandat soit présentée au greffier de la
Cour supérieure du district judiciaire
du domicile de l’inapte. Le greffier
sur la base des documents fournis et
sur la base de l’interrogatoire effectué
à sa discrétion auprès de l’inapte,
rendait jugement. Et c’est avec ce
jugement en poche que le mandataire
pouvait agir au nom du mandant.
Fait intéressant, un nouveau projet de
loi en vigueur depuis la fin de mars,
début avril 1999, permet dorénavant
aux notaires de la province de remplir
le rôle de greffier. La procédure, sensiblement la même, permet tout de
même d’accélérer le processus par
cette déjudiciarisation, en plus de rendre plus humain ce processus. Seuls
les notaires accrédités peuvent agir
dans ce sens. Afin de vérifier si un
notaire est accrédité ou afin de connaître les notaires accrédités d’une
région donnée il suffit d’appeler à la
Chambre des notaires. (Téléphone de
Montréal (514) 879-1793 ou sans
frais, le 1-800-263-1793).
Rappelez-vous que si vous ne décidez
pas vous-mêmes de votre sort,
quelqu’un d’autre sera toujours là pour
le faire à votre place... mais pas toujours dans le respect de votre volonté.
Ainsi pensez à faire votre mandat en
prévision de l’inaptitude et... bonne
santé pour de longues années!
La Collection Entre Vous et Moi est réalisée par un groupe de Comités de résidents (Comité des usagers au sens
de la Loi) intervenant dans des Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).
Information : Marc Turgeon, Conseiller en milieu de vie
Vigi Santé Ltée
197, Thornhill, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 3H8
téléphone : (514) 684-0930 • télécopieur : (514) 684-0179
Ce fascicule est publié par le Comité des résidents du CHSLD Ville-Émard (établissement privé conventionné,
une division de Vigi Santé). Des traductions anglaise et italienne sont également disponibles.
© Tous droits réservés
Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 1999
Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Canada, 1999
ISSN 1481-2924
Le générique masculin est utilisé dans ce fascicule sans aucune discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
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