contrat de cession de droit d`auteur

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’AUTEUR
ENTRE UN PARTICULIER, ET LE PARC NATUREL REGIONAL
DU HAUT-LANGUEDOC
Entre les soussignés :
Le PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC
et
Madame, Mademoiselle, Monsieur
(coordonnées)
ci-après désigné le photographe ou l’auteur
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’auteur cède au
Parc ses droits patrimoniaux d’auteur, conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du
Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction (fixation matérielle de
l’œuvre) et le droit de représentation (communication de l’œuvre au public).
Cette session concerne une collection de ……………………………………………………..
(le ou les thèmes, ainsi que les photographies cédées seront précisément décrites, et des
imagettes seront si possibles jointes au contrat).
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Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Art. L. 122-1. Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le
droit de reproduction.
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ETENDUE DES DROITS CEDES
Cession du droit de représentation et de reproduction : l’auteur cède au Parc des
droits d’exploitation et de reproduction de photographies tels que formulés cidessous.
Consultation des images numérisées
L’auteur autorise la numérisation des images, leur intégration dans une photothèque
numérique et leur consultation sur écran informatique au siège du Parc.
Utilisation non-commerciale
L’auteur autorise l’utilisation de ses photographies sur tout support, pour des activités non
commerciales, menées par le Parc avec ou sans partenaire.
Ces activités non commerciales comprennent notamment :
* des publications, ainsi que des plaquettes produites par des chargés de mission, et les
publications menées au sein du Parc ;
* activités à but pédagogique, expositions, projections publiques, diaporamas ;
*CD Rom, borne interactive, etc…
Utilisation commerciale :
L’auteur autorise l’utilisation de ses photographies sur tout support, pour des activités
commerciales, menées par le Parc avec ou sans partenaire, dont l’objectif est la promotion
du Parc et de ses actions.
Ces activités commerciales comprennent, notamment :
*des publications, illustration de tout article de presse dès lors qu’il fait promotion du Parc ;
*activités à but pédagogique, expositions, projections publiques, diaporamas ;
*CD Rom, borne interactive, etc…
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Rétrocession du droit d’utilisation des images
Le Parc étant propriétaire des droits d’exploitation et de reproduction peut autoriser
librement l’utilisation de ces images à leurs partenaires :
*L’ensemble des Parcs Naturels Régionaux est donc autorisé à utiliser les images
présentes dans la photothèque du Parc.
*Le Parc peut donner l’autorisation d’utiliser une image à un partenaire extérieur au
réseau, au cas par cas.
Consultation des images sur internet
*Les photographies visées au présent contrat pourront servir à illustrer le site Internet du
Parc.
*Dans la perspective d’une photothèque sur Internet, l’auteur autorise la mise de ses
images sur le réseau Internet
MENTIONS OBLIGATOIRES
Pour toutes ces utilisations, aussi bien par le Parc, il sera fait mention du nom de l’auteur
DUREE ET ETENDUE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour toute la durée des droits patrimoniaux.
Selon l’article L.123-1, le droit patrimonial d’auteur dure toute la vie de l’auteur, et à son
décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et
les soixante-dix années qui suivent.
L’autorisation d’exploiter l’œuvre conformément aux destinations prévues dans ce
présent contrat est valable sur tout le territoire français et à l’étranger.
GARANTIES DE L’AUTEUR
L’auteur déclare et garantit être le seul détenteur des droits d’exploitation des dites
photographies, et peut en conséquence en céder l’utilisation au Parc sans que le Parc ne
soit jamais ni recherché ni inquiété. L’auteur déclare en outre n’être tenu à ce jour par
aucun engagement pouvant entraver ou retarder la bonne exécution du contrat.
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L’auteur garantit le Parc contre tout trouble, revendication, et éviction quelconque.
QUANT AUX PHOTOGRAPHIES
Personnes photographiées
L’auteur garantit au Parc la libre utilisation des photographies et décharge donc le Parc de
tout recours ou réclamation émanant des personnes physiques photographiées au titre de
leur droit à l’image, ainsi que des personnes physiques ou morales, propriétaires de biens
sujets des photographies, au titre de leur droit de propriété.
Dans le cas où ces autorisations n’auraient pas été recueillies, l’indiquer expressément sur
ce contrat, ci-dessous.
Légendes
Le Parc, pourra demander au photographe d’apporter des modifications ou des
explications complémentaires à la description des images produites.
Retouches, utilisation partielle de l’œuvre
L’auteur autorise l’utilisation partielle, la retouche, la modification d’une image.
RESPONSABILITE DU PARC
Le Parc s’engage à utiliser les photographies conformément à la vocation des Parcs qui
est de « protéger et valoriser le patrimoine naturel et humain de son territoire en mettant
en œuvre une politique innovante d’aménagement et de développement économique,
social, et culturel respectueuse de l’environnement ».
Le Parc s’engage à prendre toutes les dispositions pour garantir la non-reproduction par
des tiers des documents numérisés.
Le Parc et l’auteur s’engagent à se prêter mutuellement appui pour poursuivre toute
contrefaçon ou usage abusif par toutes les voies légales.
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EN CAS DE LITIGE
En cas de différent concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention,
les parties ont la faculté de recourir d’un commun accord à la conciliation.
Cette mission est confiée à deux conciliateurs qui l’acceptent, l’un étant désigné par le
Parc, et l’autre par le photographe.
Les conciliateurs proposent un compromis aux parties qui demeurent libres l’accepter ou
de le refuser.
Un compromis accepté par les parties met fin à toute action ou revendication.
Fait à Saint-Pons-de-Thomières, le
En
exemplaires
LE PHOTOGRAPHE
LE PARC NATUREL REGIONAL
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