Lu dans Jurisprudence Automobile n° 882 de Mars 2016

Lu dans Jurisprudence Automobile n° 882 de Mars 2016
Editorial : Un destin national
Les experts en automobile réunis au sein de l’Anea viennent d’adopter le 18 mars 2016 un code
de déontologie. Sa promotion sera assurée par CFEA qui regroupe toutes les composantes de la
profession, les cabinets ou entreprises d’expertise qui devront rendre ce code accessible à leur
client ainsi qu’aux professionnels auprès desquels ils exercent. Ce texte a vocation à devenir la
figure de proue de la profession. Il servira de référence quotidienne à l’exercice des activités et,
en cas de manquement à ses dispositions, il pourra être mis en œuvre dans un cadre disciplinaire.
Alors quels sont les trésors que recèle ce code ? Du point de vue du vocabulaire, soulignons
tout d’abord l’apparition du terme «client» pour désigner la personne pour laquelle l’expert en
automobile exécute sa mission. Exit, les vocables de «donneur d’ordre» ou «mandant», parce
qu’ils ruinent l’apparence de son indépendance : le premier renvoyant à une logique
hiérarchique, et le second au sens juridique du terme mandat. Avec ce choix, l’expert en
automobile s’inscrit résolument dans la lignée des professions de service, en mettant sa
compétence au profit d’intérêts qui ne sont pas les siens.
Sur le fond, ce code n’est pas «en apesanteur juridique» (sic Joël Moret-Bailly), on y retrouve
les normes issues du code pénal et/ou du code de la route qui s’appliquent aux experts en
automobile. C’est le cas par exemple, des règles relatives au secret professionnel, à la
transmission des rapports au propriétaire du véhicule, ou encore à l’information du ministère
de l’Intérieur, en ce qui concerne la possibilité pour un véhicule de circuler dans des conditions
normales de sécurité.
D’autre part, le code considère que l’impartialité des experts en automobile est la condition de
la confiance que les expertises se doivent d’inspirer vis-à-vis de ceux à qui elles sont destinées.
L’indépendance, les conflits d’intérêt, la compétence, l’objectivité et le contradictoire figurent
en très bonne place dans le texte. Il est même prévu que les contrats professionnels passés entre
les experts et leurs clients puissent, en cas de doute sur leur conformité au code, être contrôlés
par l’autorité déontologique. Et dans une optique de rappel de l’importance sociale de la mission
des experts en automobile, le code intitule l’un de ces articles «sécurité des personnes» pour
mettre en exergue le rôle de ces derniers en termes de sécurité. Enfin, le texte détermine les
règles particulières applicables aux différents types d’expertise (de l’évaluation et du conseil à
l’expertise responsabilité civile des professionnels, en passant par l’expertise des fourrières)
qu’elles soient exercées à titre libéral, salarié ou mixte. Ce code, qui renferme au total
64 articles, est au final un texte exhaustif et mature qui pourrait bien être destiné à devenir un
décret en Conseil d’État intégré au code de la route.
Par Lionel Namin, conseiller scientifique pour Jurisprudence Automobile