cfess_demande_maintien_salaire_engagement-fgmm

Nom : …………………………………
Prénom :………………………………
Adresse personnelle :…………….
Mme la Directrice ou M. le Directeur
de l’entreprise…………………………….
Adresse……………………………………..
…………………………………………………
…………………………………………………
Le …………………………………………….
Objet : - Demande de CFESS
- Accord pour bénéficier du maintien
de ma rémunération
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Je vous demande l’autorisation de m’absenter du …………………… au ………………………
(et du … au … si formation en 2 ou 3 sessions) 2016, pour suivre une action de
formation, d’une durée de …………. jours, au titre du Congé de Formation Economique,
Sociale et Syndicale, conformément aux articles L.3142-7 à 15, R.3142-1 à 5 du Code
du travail.
Ce stage est organisé par MUTUAL FORMATION, cet organisme est habilité au titre de
l’article R.3142-2 par délégation de l’ICEFS – CFDT.
Par le présent courrier, je vous notifie mon accord pour bénéficier du maintien de mon
salaire dans le cadre de la formation économique, sociale et syndicale, respectant ainsi
les conditions fixées par l’article L.3142-8 du Code du travail.
Je joins l’engagement de la FGMM-CFDT que vous trouverez en annexe de ce courrier.
Je retourne une copie du présent courrier à l’Union Mines Métaux CFDT ………………………….
que vous pouvez joindre en cas de besoin au numéro………………… et qui se chargera de
mon inscription auprès de l’organisme de formation MUTUAL FORMATION.
Dans l’attente, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’assurance de
mes salutations distinguées.
Signature du salarié
Signature de l’employeur
ATTENTION : Si l’entreprise a pour habitude de maintenir la rémunération des salariés
qui partent en formation dans le cadre du CFESS, ou si vous bénéficiez d’un accord
d’entreprise qui vous octroi des jours de formations pris en charge par l’entreprise, il ne
faut pas fournir les documents 3 et 4. Il faudra donc supprimer la ligne qui indique que
l’on joint l’engagement FGMM.
JLC/Formation syndicale/JLC/160627
Document 2
Engagement de la FGMM-CFDT
CONTEXTE ET ENGAGEMENT :
Dans le cadre des évolutions législatives relatives à la formation professionnelle continue,
à l’emploi et à la démocratie sociale, et plus spécifiquement au Congé de Formation
Economique et Social (CFESS), je tiens à vous faire part des dispositions instaurées par
la loi n° 2017-994 du 17 août 2015 sur l’aspect du maintien du salaire (subrogation)
pour toute personne participant à une formation dans le cadre du CFESS.
La loi n° 2017-994 du 17 août 2015 complétée du décret n°2015-1887 du 30 décembre
2015 rétablit l’article L. 3142-8 qui institue le maintien de salaire à tout salarié
participant à une formation dans le cadre du CFESS sur demande d’une organisation
syndicale.
Nous nous inscrivons bien évidemment dans cette disposition revendiquée depuis le
début par la CFDT afin de garantir à ses adhérents le maintien des cotisations sociales.
Nous demandons expressément le maintien du salaire pour les salariés participants aux
formations qu’elle organise, via son association de formation « MUTUAL FORMATION ».
En contrepartie, la CFDT est tenue de rembourser les entreprises dans un délai de trois
mois à la date de réception des documents fournis par l’employeur.
Ce courrier vaut engagement de la FGMM-CFDT à compter du 1er janvier 2016.
Jean-Luc COLLIN
Secrétaire National
Ci-joint le document 4 "demande de remboursement "
JLC/Formation syndicale/JLC/160628 Document 3
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