conditions generales de vente extradis

CGV Revendeurs Coriolis Télécom
Version du 30 septembre 2016
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXTRADIS
CORIOLIS TELECOM, SAS au capital de 27 221 250 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° B 419 735 741
N° TVA intra : FR86 419 735 741
Adresse Email : [email protected]
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux terminaux et accessoires de
téléphonie mobile, cartes SIM, Tickets de Rechargement, Coffrets ou Pochettes d’accès (les Produits)
proposés à la vente par Coriolis Télécom et dont la catalogue et les prix sont disponibles sur son portail
Extranet de commande de Produits dénommé « Extradis » réservé exclusivement aux Revendeurs et
accessible à l’adresse suivante : https://commande.coriolis.fr. (ci-après « Extradis »)
1.2 Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes
clauses contraire aux présentes CGV pouvant figurer sur les imprimés, lettres ou bons de commande du
Revendeur ainsi qu’à ses conditions générales d’achat, qui ne peuvent être opposés à Coriolis Télécom.
Le fait de passer commande sur Extradis vaut acceptation par le Revendeur des présentes Conditions
Générales de Vente.
2. Produits
2.1. Les Produits, leur présentation, dénomination, référence etc…. sont susceptibles d’évoluer, d’être
modifiés, supprimés, complétés périodiquement par Coriolis Télécom sans qu’aucun dommages intérêts de
quelque sorte puisse être réclamé à Coriolis Télécom et sans obligation pour cette dernière d’échanger les
Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.2. Coriolis Télécom fera ses meilleurs efforts pour informer le Revendeur dans un délai raisonnable des
évolutions, modifications, suppressions ou ajouts de Produits. Cette information est disponible dans le
catalogue mis en ligne sur Extradis.
2.3. La fiche Produit indiquant les informations nécessaires notamment à son référencement, à sa
commande, à sa gestion logistique, à la disponibilité des pièces détachées et autres données techniques
est disponible sur simple demande dans un délai de 15 jours précédant le lancement d’un nouveau Produit.
3. Commandes
3.1. Pour pouvoir passer commande via Extradis, le Revendeur doit au préalable avoir contacté le Service
Distribution de Coriolis Telecom afin de créer son compte Extradis. A cet effet, le Revendeur doit retourner
au Service Distribution de Coriolis Telecom les documents qui lui auront été adressés dûment complétés et
signés. A réception du dossier d’inscription complet et conforme, le Service Distribution communiquera au
Revendeur ses identifiant d’accès à Extradis (login et mot de passe).
Seules sont acceptées les commandes au titre desquelles le paiement et le dossier du Revendeur ont été
préalablement validées par Coriolis Télécom compte tenu du respect du processus suivant :
3.1.1. Première connexion
Lors de sa première connexion à Extradis, le Revendeur doit utiliser les identifiants (login et mot de passe)
qui lui auront été communiqués par Coriolis Télécom.
Une fois connecté, le Revendeur doit procéder à la modification/personnalisation de son mot de passe.
Le Revendeur s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ses
identifiants, il ne doit donc pas les communiquer à des tiers.
3.1.2. Passation des commandes
Pour passer commande, le Revendeur doit :
utiliser ses identifiants afin de se connecter à Extradis,
renseigner l’adresse de livraison et de facturation de la commande et valider ses choix en cliquant
sur le bouton « continuer ».
consulter et sélectionner le ou les Produit(s), parmi ceux qui lui sont présentés dans les catalogues
imprimés ou électroniques auxquels il a accès, en les ajoutant au panier,
valider son panier en cliquant sur le bouton « continuer »,
accéder à un récapitulatif de sa commande où les informations pré-saisies y sont figurées.
Le Revendeur doit vérifier l’exactitude de ces informations (adresse de livraison, sélection des Produits…).
A ce stade, le Revendeur peut personnaliser la référence de sa commande en y ajoutant un ou plusieurs
caractères,
valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « continuer » après avoir pris
connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case correspondante.
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Le Revendeur peut, après validation de sa commande, imprimer et/ou recevoir le récapitulatif de celle-ci par
courriel en ayant préalablement transmis à Coriolis Télécom son adresse électronique. Le récapitulatif de
commande adressé par Coriolis Télécom constitue la confirmation que la commande a bien été prise en
compte par Coriolis Télécom mais en aucun cas que les Produits commandés sont disponibles ni que la
commande a été acceptée par Coriolis Télécom.
3.2. En cas de modifications intervenues notamment sur les caractéristiques des Produits faisant l’objet
d’une commande en cours ou en cas de rupture momentanée de stock, Coriolis Télécom s’engage à en
aviser le Revendeur et, le cas échéant à lui proposer une solution adaptée à ses besoins.
3.3. Les commandes afférentes aux Produits ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par
Coriolis Telecom.
Coriolis Télécom se réserve expressément le droit de refuser une commande du Revendeur lorsque celle-ci
est manifestement disproportionnée au regard de son activité et/ou de ses objectifs commerciaux et/ou de
les réduire sur un mois donné au nombre de Produits vendus le mois précédent au Revendeur. Coriolis
Télécom informera le Revendeur de l’éventuelle réduction de sa commande dans un délai raisonnable. Par
ailleurs, Coriolis Télécom se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un Revendeur avec lequel
existerait un litige, et de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d’exécution
de ladite commande, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Revendeur.
3.4. Toute modification ou annulation de commande par le Revendeur ne pourra être acceptée par Coriolis
Télécom que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit auprès du Service Commande
Distribution au plus tard 24 heures avant la date prévue d’expédition des Produits qui lui aura été
communiquée lors de l’acceptation de la commande.
3.5. Coriolis Télécom s’engage à informer le Revendeur dans un délai raisonnable de toute indisponibilité
de Produit. Le cas échéant, Coriolis Télécom fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les commandes du
Revendeur en procédant à des livraisons partielles échelonnées conformément aux stipulations de l’article
4.2 ci-après.
3.6 Le bénéfice de la commande est personnel au Revendeur et ne peut être cédé sans l'accord de Coriolis
Télécom.
4. Livraisons
4.1 Coriolis Télécom se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile aux
Produits et ce, sans obligation de modifier ceux précédemment livrés ou en cours de commande.
4.2 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et Coriolis Télécom est autorisée à
procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont communiqués à titre
indicatif. Tout dépassement de délais de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité directe
ou indirecte de Coriolis Télécom et de ce fait, ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ristournes,
retenues ou annulation de commandes en cours.
4.3 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Revendeur est à jour de ses
obligations, quelles qu'elles soient.
5. Transport & risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 10 ci-après et quel que soit leur mode de
transport, nos Produits voyagent aux risques et périls du Revendeur, destinataire de la commande. Le
transfert des risques a lieu dès leur expédition des entrepôts de Coriolis Télécom ou d’un de ses
prestataires. Coriolis Télécom décline toute responsabilité au sujet des détériorations, pertes de quelque
nature que ce soit, vol, ainsi qu’au sujet des retards que les Produits pourraient subir en cours de transport.
Le cas échéant, il appartient au Revendeur en cas de non-conformité, vice apparent ou de manquant, de
faire toutes constatations nécessaires et formuler immédiatement les réserves nécessaires auprès du
transporteur sur les documents de livraison présentés par ce dernier ou de refuser la livraison et de
confirmer ces réserves ou ce refus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au
transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la livraison conformément aux dispositions de l’article L1333 du code de commerce. Le Revendeur adressera sans délai à Coriolis Télécom une copie de toute
réclamation faite par lui auprès du transporteur à l’adresse suivante : CORIOLIS TELECOM – Service
Commande Distribution – Immeuble Gallieni – 2 rue Benoit Malon – 92289 Suresnes » cedex.
Il appartient au Revendeur de prendre les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.
6. Réception
6.1 En cas de réclamation du Revendeur sur des vices apparents ou sur la non-conformité des Produits
livrés, le Revendeur devra laisser à Coriolis Télécom toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices et/ou non-conformités. Le Revendeur s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin. A défaut, Coriolis Télécom sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Revendeur et les
Produits seront réputés acceptés conformes par le Revendeur.
6.2 Tout renvoi de Produits consécutif à une réclamation au titre de l’article 6.1 des présentes devra faire
l’objet d'un accord préalable et confirmé par écrit par Coriolis Télécom. A défaut, tout Produit retourné sans
cet accord formel ne lieu donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir et les frais et risques du retour
resteront à la charge du Revendeur.
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6.3 Aucun retour ne sera accepté après l’expiration d’un délai de 60 jours à compter la date de livraison.
6.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par Coriolis
Télécom dans les conditions prévues ci-dessus, le Revendeur pourra obtenir le remplacement des Produits
non-conformes, la fourniture des Produits manquants et/ou le remboursement des Produits non-conformes
par l’émission d’un avoir et ce, à l'exclusion de toute indemnité, ristournes ou dommages et intérêts.
6.5. Tout renvoi de Produit(s) consécutif à une réclamation au titre de la réception des Produits devra faire
l’objet d’un accord préalable de Coriolis Télécom. Lorsque Coriolis Télécom aura formellement accepté le
retour des Produits, le Revendeur s’engage à les retourner dans un délai maximum de 30 jours ou à les
mettre à la disposition de Coriolis Télécom pour qu’elle procède à leur enlèvement dans un délai de 60
jours après la date de livraison, selon le choix de Coriolis Télécom.
7. Tickets de rechargement et cartes SIM
7.1 Le Revendeur est intégralement responsable des tickets de rechargement qui lui ont été vendus à
compter de leur date d'achat; il lui appartient de prendre toute mesure appropriée à la présentation de
l'occultation et de la confidentialité des codes de rechargement y afférents, de sorte que soit assurée
l'intégrité du conditionnement desdits tickets. Le Revendeur s'engage à ne commercialiser que des tickets
dont le conditionnement sous blister n'aurait pas été altéré.
7.2 Coriolis Télécom ou l’opérateur concerné reste propriétaire des cartes SIM livrées, même après remise
aux clients finaux.
Le Revendeur s'engage à conserver les cartes SIM à l'abri de tout vol ou de toute perte on détérioration,
dès leur réception et s'engage à procéder à ses seuls frais au stockage, au suivi, et l'entretien des cartes
SIM.
8. Garantie
8.1 Les Produits neufs sont garantis contre tout vice caché de fabrication, conformément aux dispositions
des articles 1641 et suivants du code Civil. Cette garantie ne couvre que les défauts de fabrication ayant
pour origine un phénomène interne au Produit à l’exclusion de tout défaut ou détérioration ayant pour
origine une usure naturelle, un accident, un choc électrique, une utilisation ou manipulation incorrecte, une
négligence, une modification, une installation ou un paramétrage impropre, une réparation ou des tests non
autorisés. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces litigieuses à l'exclusion de la réparation de
tout autre préjudice tel que, notamment, les frais de main d'œuvre, frais de transport. Le Revendeur et/ou le
Client Final devront, à leurs frais et préalablement à toute intervention de Coriolis Télécom ou du
constructeur, assurer les opérations propres à préparer celle-ci et notamment à procéder à la sauvegarde
des données personnalisées contenues dans le Produit ou les applicatifs non fournis avec le Produit,
Coriolis Télécom et/ou le constructeur dégageant toute responsabilité en ce domaine. En cas de dommage
ou de perte de données ou d’applicatif, Coriolis Télécom ou le constructeur ne procèderont pas à leur
réinstallation dans le Produit.
8.2 Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication relatif notamment aux éléments
électroniques les composant à l’exclusion de tout défaut ou détérioration ayant pour origine une usure
naturelle, un accident, un choc électrique, une utilisation ou manipulation incorrecte, une négligence, une
modification, une installation ou un paramétrage impropre, une réparation ou des tests non autorisés. Cette
garantie s'applique à l'appareil de téléphonie mobile et à la batterie. Elle ne s'applique pas aux matériels
périphériques tels que : cordon ou aux autres accessoires même lorsqu’ils sont contenus dans le coffret du
Produit.
8.3 Sauf dispositions spécifiques à certains constructeurs, l'appareil de téléphonie mobile et le chargeur de
batterie bénéficient d'une garantie de deux (2) ans à compter de la date d'achat et la batterie bénéficie
d'une garantie de six (6) mois à compter de la date d'achat. Les interventions au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
8.4 Modalité et conditions :
8.4.1 Cas des pannes à la mise en service :
Le Produit en panne est remplacé par un Produit neuf équivalent, sous réserve que le Revendeur ait
signalé la panne à Coriolis Télécom et fait retour du Produit défectueux dans son emballage d’origine
accompagné de la facture et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date achat dudit Produit par un
client final.
Lorsqu’il est procédé au remplacement d’un Produit, la propriété du Produit défectueux est transférée à
Coriolis Télécom.
8.4.2 Cas de Pannes sous garantie :
Il est procédé à la réparation gratuite du Produit en panne. Les réparations seront facturées au Revendeur
si le bon de garantie ou la facture d'achat du Produit défectueux ne sont pas jointes à l'envoi du Produit.
8.4.3 Cas des dommages non garanties et des pannes non garanties ou post garantie :
La garantie n'est pas due en cas de dommages dont la cause est extérieure au Produit ou imputable au
Revendeur ou à un tiers (défaut et détérioration provoqués par une usure naturelle, accident, choc
électrique, utilisation ou manipulation incorrecte, négligence, modification, installation ou paramétrage
impropre, réparation ou test non autorisé) ou lorsque la période de garantie est expirée.
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Dans ce cas, il appartient au Revendeur/Client Final de faire réparer à ses frais le Produit dont il est
propriétaire ou de le remplacer en achetant un nouveau Produit. Pour ce faire, un devis sera soumis au
Revendeur/Client Final pour acceptation avant toute intervention.
8.5 Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Coriolis Télécom sera le remplacement gratuit ou
la réparation de l'élément reconnu défectueux par ses services pourvu que les conditions suivantes soient
remplies :
8.5.1- Le Revendeur devra immédiatement notifier par écrit à Coriolis Télécom que le Produit livré est
défectueux. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité du prétendu défaut.
8.5.2- Le Produit doit être adressé par le Revendeur, à ses risques et frais personnels, à un des
réparateurs agrées par le constructeur du Produit, figurant sur la liste fournie par Coriolis Télécom, qui sera
seul compétent pour contrôler et vérifier l'existence des défauts de fabrication relatifs aux éléments
électroniques le composant. Dans l'hypothèse où l'existence de ces défauts est avérée, Coriolis Télécom
exécutera son obligation décrite dans l'article 8.5.
8.5.3- Le Revendeur, doit pour bénéficier de la garantie, avoir payé toutes les sommes qu’il doit à Coriolis
Télécom.
8.6 Les réparations seront facturées au Revendeur si le bon de garantie ou la facture d'achat ne sont pas
joints à l'envoi du Produit.
9. Prix & conditions de paiement
9.1 Les Produits sont fournis au prix en vigueur au jour de leur commande, exprimés en euros hors taxes et
tenant compte du taux de TVA en vigueur. En cas de modification du prix du Produit entre la date de la
commande et la date d’expédition, Coriolis Télécom prendra en compte le prix à la date de la commande.
Les prix applicables s'entendent nets, départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au
Revendeur dans le catalogue disponible sur Extradis.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays
importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Revendeur. Sauf accord écrit de Coriolis Télécom,
les frais de port sont toujours à la charge du Revendeur.
9.2 Coriolis Télécom pourra modifier à tout moment les tarifs.
9.3 Pour chaque commande, Coriolis Télécom établit une facture pour l’ensemble des Produits expédiés au
Revendeur.
9.4 Les Produits sont payables comptant et sans escompte. Toute autre modalité de paiement ne peut
exister qu’en vertu d’un accord exprès passé entre le Revendeur et Coriolis Télécom notamment dans le
cadre de l’octroi d’une Ligne de Crédit dans les conditions de l’article 9.7 ci-après et ce, après qu’une ou
plusieurs commandes aient été passées par le Revendeur à Coriolis Télécom et effectivement payées dans
le délai de paiement stipulé ci-dessus. Le non-respect répété des échéances de paiement peut justifier la
résiliation et/ou la réduction de la Ligne de Crédit du Revendeur ainsi que la modification des conditions et
des délais de paiement préalable accordés par Coriolis Télécom.
9.5 En cas de retard de paiement, Coriolis Télécom pourra d'une part, suspendre la livraison de tout ou
partie des commandes en cours, et d'autre part, refuser toute commande nouvelle, sans préjudice de toute
action et dommages et intérêts.
9.6 Le défaut de paiement constitue un manquement aux obligations contractuelles justifiant la résiliation de
plein droit du contrat conclu entre les Parties relativement à la vente de Produits.
Indépendamment, le défaut de paiement à l'échéance contractuelle, pour quelque cause que ce soit,
entraîne de plein droit et sans formalité au bénéfice de Coriolis Télécom une majoration des sommes dues
sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que la stipulation d'un intérêt moratoire décharge le
Revendeur de son obligation de payer immédiatement toute somme exigible.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est perçue. Son montant est fixé à ce jour à
40€ conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés
sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Coriolis Télécom peut demander une
indemnisation complémentaire sur justification.
9.7 Coriolis Télécom se réserve le droit, à tout moment, en fonction de la capacité financière du Revendeur
et/ou des risques encourus, de fixer un encours maximum de commande de Produits pour chaque
Revendeur (la « Ligne de Crédit ») et d’exiger certains délais de paiement ou garanties de façon générale
ou pour une commande spécifique. Il est précisé en tant que de besoin que cette Ligne de Crédit ne
correspond pas à un droit acquis, mais une simple tolérance non constitutive de droits, Coriolis Télécom
étant libre de révoquer son autorisation en cas notamment de dégradation de la situation économique du
Revendeur ou de non-respect répété des échéances de paiement.
Cette Ligne de Crédit s’entend TTC et correspond au total du montant des commandes de Produits
acceptées par Coriolis Télécom, facturées et/ou à facturer et non encore réglées intégralement par le
Revendeur. Le montant de cette Ligne de Crédit sera communiqué périodiquement au Revendeur par
Coriolis Télécom.
Le Revendeur s’engage à fournir à Coriolis Telecom les informations financières que cette dernière pourra
raisonnablement lui demander afin d’établir ou de maintenir cette Ligne de Crédit.
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Toute modification du crédit du Revendeur pourra justifier l’exigence par Coriolis Télécom de garanties
et/ou certains délais de paiement (tels que mise ne contre remboursement et/ou paiement à la commande),
notamment en cas de modification de la capacité du revendeur, dans son activité professionnelle dans la
personne de ses dirigeants ou dans la forme de sa société ou, si une cession, une location, une mise ne
nantissement ou un apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.
Par ailleurs, en cas de commande du Revendeur entraînant un dépassement du montant de sa Ligne de
Crédit, le Revendeur en sera avisé par Coriolis Télécom. Le traitement de ladite commande sera
subordonné selon le cas, au paiement de tout ou partie des factures émises par Coriolis Télécom pour des
commandes antérieures afin de reconstituer la Ligne de Crédit, ou au paiement comptant de tout ou partie
de la commande.
10. Clause de Réserve de propriété
10.1 La propriété des Produits ne sera transférée au Revendeur qu'une fois effectué le paiement
intégral du prix facturé. Cependant, la charge des risques de transport et d'expédition ainsi que
tous risques de détérioration, de perte ou de vol sera transférée au Revendeur dès l'expédition des
Produits commandés et il appartiendra obligatoirement à ce dernier de prendre toutes les
assurances nécessaires à la couverture de ces risques.
10.2 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Revendeur
devra impérativement aviser ce tiers de l'existence de la clause de propriété et en informer Coriolis
Télécom sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.
11. Limitation de responsabilité
Coriolis Télécom ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient, et
notamment des préjudices commerciaux et financiers, perte de clientèle, manque à gagner, perte de
données, perte liée à l'utilisation d'un bien ou la non-réalisation d'économie, sauf en cas de faute lourde.
Dans une telle hypothèse, la responsabilité de totale de Coriolis Télécom au titre des dommages, coûts ou
frais résultant de toute action liées aux présentes CGV ne saurait excéder le montant total payé à Coriolis
Télécom par le Revendeur au titre de la commande du ou des Produits qui ont causé le dommage, qui
forment l’objet de l’action ou sont directement liés à la cause de l’action.
12. Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Dans le cadre du recyclage des DEEE ménagers, les constructeurs de terminaux sont membres d’écoorganismes qu’ils mandatent pour organiser en leur nom et pour leur compte, la reprise, l’enlèvement et le
traitement de ces DEEE. Une éco-participation apparaissant de manière individualisée sur la facture sera
facturée au Revendeur établi en France ou dans les Départements d’Outre-Mer. Cette éco-participation
devra être répercutée à l’identique, sans prendre de marge, jusqu’au consommateur final.
Il est rappelé que le Revendeur a légalement l’obligation de proposer la reprise gratuite d’un appareil en fin
de vie lors de la vente d’un nouvel appareil.
13. Copie privée
Coriolis Télécom facture la rémunération pour copie privée. Celle-ci est dissociée de façon apparente sur la
facture. Elle doit être répercutée à l’identique, sans prendre de marge, jusqu’au consommateur final. Son
montant n’est pas négociable
14. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Revendeur, la vente sera résolue de
plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts, trois (3) jours après une mise en demeure restée
infructueuse.
15. Convention de preuve
Les Parties se reconnaissent la possibilité de faire du commerce en ligne, y compris la passation et
l’acceptation des commandes. Sous réserve de leur acceptation par Coriolis Telecom, les commandes
émises par le Revendeur créeront à son encontre tous les droits et obligations contenues dans les
présentes CGV. Toute commande passée par le Revendeur sur Extradis sera considérée comme un
document signé, et dans sa forme imprimée comme un original. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre
et à respecter les procédures de sécurité raisonnables et nécessaires à la sécurisation des transmissions et
à la protection des données afin d’éviter des accès non autorisés.
16. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française. Seuls seront compétents
les tribunaux de Paris pour connaître de tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation, l’exécution ou de
la résiliation des présentes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et
quels que soient le mode de livraison et les modalités de paiement.