N°CC2010.6/102 OBJET : Financescommunautaires

RECUE EN PREFECTURE
LE 19 OCTOBRE 2010
N°CC2010.6/102
OBJET :
Finance s communautaires - Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(T EOM) pour l'année 2011.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
VU le Code général des impôts et notamment les articles 1520 et suivants, relatifs à la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2001.8/169A du 12 septembre 2001 relative à
l'instauration de la T axe d'Enlèvement des Ordures Ménagères par la Communauté d’Agglomération
de la Plaine Centrale du Val-de-Marne ;
VU les demandes d’exonération de la T axe d'Enlèvement des Ordures Ménagères formulées par les
établissements :
- ESSILOR à Créteil,
- Centre Commercial Régional « Créteil Soleil » à Créteil dont Carrefour.
CONSIDERANT que la société ESSILOR et le Centre Commercial Régional « Créteil Soleil » dont
l’enseigne Carrefour ont fourni un dossier permettant de s’assurer qu’ils réalisent une gestion
conforme de leurs déchets par l'intermédiaire de prestataires ;
CONSIDERANT la possibilité accordée au Conseil communautaire d'exonérer de la taxe les locaux à
usage industriel ou commercial ;
LE CO NSEIL CO MMUNAUTAIRE,
SUR PRO POSITIO N DE MO NSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVO IR DELIB ERE,
ARTICLE 1 :
DECIDE d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2011,
les établissements suivants :
- la société ESSILOR, pour ses bâtiments situés 35-49, 63 et 81 boulevard JeanBaptiste Oudry à Créteil ;
- le Centre Commercial Régional « Créteil Soleil » dont Carrefour situé à Créteil.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision à la direction des
services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux et d'afficher la liste
des établissements exonérés à la porte du siège de Plaine Centrale et des mairies
membres.
FAIT A ALFORT VILLE, LE T REIZE OCT OBRE DEUX MIL DIX
Pour ampliation,
Le Président,
Pour Le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Patrice BERGOUGNOUX
Le Président,
Signé
Laurent CAT HALA