Législation liée aux haies et arbres hors forêt Les distances légales

Législation liée aux haies et arbres hors
forêt
Les distances légales de plantation :
• Entre 2 fond privés : Art. L 671 du code civil
- à 2 m minimum du fond voisin, lorsque les arbres dépassent 2 m de haut.
- à 50 cm minimum du fond voisin, lorsque les arbres ne dépassent pas 2 m de haut.
Le propriétaire du fond voisin peut donc contraindre le propriétaire de la haie à la rabattre à 2 m de hauteur si
elle dépasse et est implantée à moins de 2 m du fond voisin. Attention, ce recours n'est possible que durant
les 30 ans qui suivent la plantation de la haie (et plus précisément, il faut compter 30 ans à partir du moment
où la jeune haie dépasse 2 m de hauteur). Il s'agit de la prescription trentenaire.
- réglementation spécifique possible en cas de POS/ PLU/ Carte Communale
•
Plantation d'arbres en bord de voirie ou chemin
Les services responsables de la route peuvent planter en limite du domaine public (= en bordure de
route), alors que les propriétaires privés sont tenus de respecter le code civil qui impose de planter aux
distances suivantes :
- routes nationales : 2 m (art. 6.5 de la circulaire n°79-99 du 16/10/1979)
- routes départementales : 2 m (art. 6.4 de l'arrêté du 30/03/1967)
- routes communales : 2 m (art 5.3 du décret n°64-262 du 14 mars 1964) sauf plantation derrière un
mur qui clôt une propriété.
- chemins ruraux : pas de distances à respecter : « Les arbres et haies vives peuvent être plantés en
bordure des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve des dispositions des articles 39
et 40 » (art. 37, décret N°69-897 du 18 sept. 69). Le Maire peut toutefois, dans le cadre d’un PLU,
définir des distances de plantation en bord de chemins ruraux.
Quelles sont les limites de propriété d’une route :
- si la route est en remblais, la limite est le pied du talus, (s’il y a un fossé, c’est l’extérieur du fossé),
- si la voie est en tranchée, la limite est le sommet du talus,
- si la voie est à niveau, la limite est le bord extérieur des fossés.
Cas particuliers :
1. Lignes E.D.F. :
- lignes 220-380 V : La distance séparant l’extrémité des dernières
branches et les fils doit être de 2 m minimum.
- lignes 20 000 V La distance séparant l’extrémité des dernières branches
et les fils doit être de 3 m minimum.
3m
2. Lignes S.N.C.F. :
- plantation de haies : art. 5 de la loi du 15 juillet 1845.
si hautes tiges (> 2 m) : 6 m minimum de la limite légale °
si haies vives (< 2m) : 2 m minimum de la limite légale°, et au moins 50 cm de la limite de propriété.
° limite légale
- si la voie est en remblais, la limite est le pied du remblai, (s’il y a un fossé, c’est l’extérieur du fossé).
- si la voie est en tranchée, la limite est la crête du remblai.
- si la voie est à niveau, la limite est le bord extérieur des rails, (s’il y a un fossé, c’est l’extérieur du fossé).
Mission haies Auvergne – Union Régionale des Forêts d’Auvergne Tél : 04 71 60 24 95.
L’entretien
Servitude d’élagage :
Les propriétaires sont soumis à servitude d’élagage. Les branches, racines doivent être coupées à l’aplomb
des limites de la propriété voisine.
Art. L 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches
lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces et brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les
couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de
faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. »
La visibilité en proximité de carrefours routiers
Les haies doivent être inférieures à 1 m sur 50 m de part et d'autre d’un carrefour. Les arbres de haut-jet
doivent être élagués à 3 m de hauteur s'ils sont situés à moins de 4 m du domaine public, sur une longueur de
30 m.
3m
1m
50 m
Notion de continuité du boisement :
Deux boisements sont distincts s'ils sont distants de plus de 30 m. Une haie rattachée à une forêt est
considérée comme faisant partie de la forêt si la superficie de la forêt atteint 4 ha. Son défrichement est alors
soumis à autorisation.
Une autorisation de défrichement peut être refusée (art. L 311-3) si elle compromet, le maintien des terres, la
protection des sources et cours d'eau ou l'équilibre biologique d'une région ou le bien-être d'une population.
C’est la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) qui instruit les demandes de
défrichement.
Les Monuments Historiques et leurs abords
Aucune transformation susceptible de modifier l’aspect extérieur des immeubles frappés par la servitude des
abords ne peut être effectuée sans l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (AFB). Ainsi, des coupes
et abattage d’arbres susceptibles de modifier l’aspect de la zone en cause doivent recevoir un avis conforme
de l’AFB
Mission haies Auvergne – Union Régionale des Forêts d’Auvergne Tél : 04 71 60 24 95.