Aide-mémoire sur l`exécution en semi

Aide-mémoire sur l’exécution en
semi-détention ou par journées
séparées
Exécution d’une peine privative de liberté sous le régime de la semidétention ou par journées séparées
Conditions préalables
1. Les peines privatives de liberté jusqu’à douze mois et les soldes de peine de moins de six mois
après imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la
forme de la semi-détention (art. 77b et 79 CPS). Les peines privatives de liberté de quatre semaines
au plus peuvent, sur demande, être exécutées sous forme de journées séparées (art. 79/2 CPS).
2. Lors de l’exécution de la peine sous forme de semi-détention, la personne détenue passe son temps
de repos et de loisirs ainsi que les jours fériés (y compris le week-end) à la prison. L’exécution de la
peine se fait d’une traite.
3. L’exécution sous forme de journées séparées se fait par tranche de 48 heures au minimum et
devrait être terminée en l'espace de trois mois.
4. Les conditions pour l’exécution sous forme de semi-détention ou de journées séparées sont les
suivantes.
La personne condamnée peut continuer à exercer son activité professionnelle ou poursuivre une
formation reconnue durant l'exécution de la peine avec un taux d'occupation d'au moins 50%.
Les travaux ménagers et d’éducation des enfants, ainsi que les programmes d’occupation pour
personnes au chômage sont également pris en compte.
La personne concernée a un droit de séjour en Suisse.
La personne concernée n’est pas considérée comme dangereuse et elle ne risque pas de
s’évader.
La personne concernée saura assumer les contraintes liées à une exécution sous forme de
semi-détention ou par journées séparées, n’abusera pas de la confiance qui lui est faite, et elle
respectera le règlement de l'établissement.
S'agissant d'une exécution sous forme de semi-détention, la personne concernée est d’accord
de payer une participation aux frais de CHF 20.00 par jour.
Procédure d’autorisation
Semi-détention
1. La personne concernée a l’obligation de justifier auprès du Service régional compétent de la Section
de l'application des peines et mesures, dans un délai de 10 jours dès réception de la convocation,
qu’elle remplit les conditions personnelles nécessaires pour l’exécution d’une peine privative de
liberté jusqu’à douze mois sous forme de semi-détention. La personne condamnée doit présenter à
l'autorité d'exécution une attestation de travail ou de formation, ou une attestation d'activité libérale
(avec indication de lieu de travail ou de formation, de l'horaire de travail ou de cours ainsi que le
degré d'occupation).
2. Si les conditions sont remplies, l’autorité d’exécution ordonne l’exécution de la peine sous forme de
semi-détention, désigne la prison régionale ou de district et définit les heures d’entrée et de sortie.
L’autorité compétente peut fixer des directives. Si la personne concernée se soustrait aux directives,
l’autorisation d’exécution sous forme de semi-détention peut être révoquée et l’exécution du solde
de la peine en régime ordinaire sera ordonnée.
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3. Le Service régional compétent de la Section de l'application des peines et mesures renseigne la
personne condamnée concernant les questions en rapport à l’exécution de la peine et contrôle son
exécution.
4. La semi-détention est révoquée et la peine subie en régime ordinaire si la personne condamnée :
a) ne remplit plus les conditions selon chiffre 4 (voir ci-dessus sous conditions) lors du début ou au
cours de l’exécution de peine, notamment si elle abuse du temps passé en dehors de
l’établissement, ne rentre pas ou, malgré un avertissement, rentre en retard, et/ou qu’elle
contrevient au règlement.
b) ne règle pas ou refuse de payer la participation aux frais.
5. En cas d’infraction légère, il peut être renoncé à la révocation du régime de semi-détention. Il peut
également être renoncé à la révocation si la personne concernée perd son emploi sans en être
responsable, et qu’elle retrouve un emploi dans les deux semaines qui suivent la perte de l’emploi,
ceci pour autant que son encadrement et sa surveillance soient assurés durant cette période.
6. S'il ressort, au cours de l’exécution de la peine sous le régime de semi-détention, que la personne
concernée tait certains faits en relation avec son occupation à l'égard de l’autorité compétente
(diminution du temps de travail, résiliation du contrat de travail et perte de l’emploi), l’autorité
compétente se réserve le droit de prendre contact avec l’employeur.
7. Les décisions du Service régional compétent de la Section de l’application des peines et mesures
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de la police et des affaires militaires,
Kramgasse 20, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de leur notification.
Journées séparées
1.
Le Service régional compétent de la Section de l’application des peines et mesures peut autoriser
une personne, à sa demande, à subir sa peine privative de liberté sous le régime des journées
séparées.
2.
La demande doit être présentée, dans les dix jours dès la notification de la convocation, auprès du
Service régional compétent de la Section de l’application des peines et mesures. Une copie du
contrat de travail ou de l'occupation, lequel devra contenir l'horaire ainsi que le degré d'occupation,
doit être remise à l'autorité d'exécution. Il en est de même pour les personnes en formation ou dans
un programme pour chômeurs.
3.
Si les conditions sont remplies, l’autorité d’exécution autorise l’exécution de la peine sous forme de
journées séparées, désigne la prison régionale ou de district et convient des heures d’entrée et de
sortie. L’autorité compétente peut fixer des directives. Si la personne concernée se soustrait aux
directives, l’autorité compétente peut révoquer l’autorisation d’exécution sous forme de journées
séparées et ordonner l’exécution du solde de la peine en régime ordinaire.
4.
Le Service régional compétent de la Section de l’application des peines et mesures renseigne la
personne condamnée en ce qui concerne l’exécution de la peine et contrôle son exécution.
5.
L’exécution de peine sous le régime spécial des journées séparées est révoquée et la peine est à
subir en régime ordinaire si la personne condamnée ne remplit plus les conditions selon chiffre 4
(voir ci-dessus sous conditions) au début ou en cours d’exécution de peine, notamment si elle
abuse du temps passé en dehors de l’établissement, ne rentre pas ou, malgré un avertissement,
rentre en retard, et/ ou qu’elle contrevient au règlement.
6.
S'il ressort, au cours de l'exécution de la peine sous forme de journées séparées, que la personne
concernée tait certains faits en relation avec son occupation à l'égard de l'autorité compétente
(diminution du temps de travail, résiliation du contrat de travail et perte de l'emploi), l'autorité
compétente se réserve le droit de prendre contact avec l'employeur.
7.
Les décisions du Service régional compétent de la Section de l’application des peines et mesures
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de la police et des affaires militaires,
Kramgasse 20, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de leur notification.
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Obligations durant l’exécution de la peine
1. La personne condamnée est soumise au règlement de la prison régionale ou de district. Si elle ne
répond pas aux attentes, si elle contrevient aux conditions fixées pour l’exécution ou au règlement
de la prison, la forme d’exécution sera révoquée.
2. S'agissant de la semi-détention, la personne condamnée doit verser une participation aux frais de
CHF 20.00 par jour. Le montant doit être versé par tranches de 30 jours à l’avance. En cas de retard
de paiement, l’exécution de la peine privative de liberté sous forme de semi-détention peut être
révoquée. Le solde de la peine sera subi en exécution ordinaire. L’autorité compétente peut dans
des cas particuliers prolonger le délai de paiement.
3. La couverture d’assurance pour le temps passé hors de la prison, notamment sur le lieu de travail,
est l’affaire de la personne condamnée.
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Nom, prénom
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Rue, numéro
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No postal, localité
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Durée de la peine ____________________________________________________
No de contrôle
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Demande pour une exécution de la peine par journées séparées
Demande
Je demande à effectuer ma peine sous forme de journées séparées.
Je confirme par la présente
avoir reçu l’aide-mémoire sur l'exécution en semi-détention ou par journées séparées et en
avoir compris la signification,
accepter de me soumettre aux restrictions de l’exécution de la peine selon l’aide-mémoire
savoir que l’autorisation peut être révoquée si je ne respecte pas les directives et
conditions fixées,
avoir un travail/formation que j’exerce régulièrement, à savoir:
employeur
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lieu de travail
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emploi
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degré d’occupation
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Je m’engage à
respecter strictement le programme d’exécution ainsi que toutes les directives de l’autorité
compétente
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Lieu
Date
Signature