Programmes de suspension administrative de permis de courte

Programmes de suspension administrative de permis de courte durée des
provinces et des territoires et modèle du CCATM
(MADD Canada, juillet 2013)
Prov.
Terr.
Première infraction
Deuxième infraction
AB1
- 24 heures s’il y a des
motifs raisonnables
de croire que les
capacités physiques
ou mentales sont
affaiblies par l’alcool
ou la drogue ou une
condition physique ou
médicale.
- 3 jours si l’alcoolémie
est > à 0,05 %
- 24 heures s’il y a des
motifs raisonnables de
croire que les
capacités physiques
ou mentales sont
affaiblies par l’alcool
ou la drogue ou une
condition physique ou
médicale.
- 15 jours si
l’alcoolémie est > à
0,05 %
C.-B.2
- 24 heures s’il y a des
motifs raisonnables
de croire que la
capacité de conduire
est affaiblie par
l’alcool ou la drogue.
- 3 jours si l’alcoolémie
est > à 0,05 %3
- 24 heures s’il y a des
- 24 heures s’il y a des
- 24 heures s’il y a des
motifs raisonnables de motifs raisonnables de
motifs raisonnables de
croire que la capacité
croire que la capacité
croire que la capacité
de conduire est
de conduire est
de conduire est
affaiblie par l’alcool ou affaiblie par l’alcool ou
affaiblie par l’alcool ou
la drogue.
la drogue.
la drogue.
- 7 jours si l’alcoolémie - 30 jours si l’alcoolémie - 30 jours si l’alcoolémie
est > à 0,05 %3
est > à 0,05 %3
est > à 0,05 %3
MB1
- 24 heures si (i) les
facultés sont trop
affaiblies pour
prélever un
échantillon d’haleine
ou de sang ou subir
un TNS, (ii) dans le
cas d’un échec au
TNS, ou (iii)
l’alcoolémie est > à
0,05 %.
- 24 heures si les
facultés sont trop
affaiblies pour
prélever un
échantillon d’haleine
ou de sang ou subir un
TNS.
- 15 jours dans le cas
d’un échec au TNS ou
d’une alcoolémie > à
0,05 %.
N.-B.
Troisième infraction
Quatrième et toute
infraction subséquente
- 24 heures s’il y a des
- 24 heures s’il y a des
motifs raisonnables de
motifs raisonnables de
croire que les
croire que les
capacités physiques ou capacités physiques ou
mentales sont
mentales sont
affaiblies par l’alcool
affaiblies par l’alcool
ou la drogue ou une
ou la drogue ou une
condition physique ou
condition physique ou
médicale.
médicale.
- 30 jours si l’alcoolémie - 30 jours si l’alcoolémie
est > à 0,05 %
est > à 0,05 %
- 24 heures si les
facultés sont trop
affaiblies pour
prélever un
échantillon d’haleine
ou de sang ou subir un
TNS.
- 30 jours dans le cas
d’un échec au TNS ou
d’une alcoolémie > à
0,05 %.
- 24 heures si les
facultés sont trop
affaiblies pour
prélever un
échantillon d’haleine
ou de sang ou subir un
TNS.
- 60 jours dans le cas
d’un échec au TNS ou
d’une alcoolémie > à
0,05 %.
7 jours
4
7 jours
14 jours
2 mois
4 mois
N.-É.1
7 jours
15 jours
30 jours
30 jours
T. N.-O5
24 heures
30 jours
30 jours
30 jours
30 jours
30 jours
T.-Né
NU
2
4 à 24 heures
ON
3 jours
Î.-P.-É.5
- 24 heures pour refus
ou omission de se
soumettre à un
alcootest ou un TNS
ou pour échec au
TNS.
- 7 jours si l’alcoolémie
7 jours
- 24 heures pour refus
ou omission de se
soumettre à un
alcootest ou un TNS
ou pour échec au
TNS.
- 30 jours si
l’alcoolémie est > à
- 24 heures pour refus
- 24 heures pour refus
ou omission de se
ou omission de se
soumettre à un
soumettre à un
alcootest ou un TNS
alcootest ou un TNS
ou pour échec au TNS.
ou pour échec au TNS.
- 90 jours si l’alcoolémie - 90 jours si l’alcoolémie
est > à 0,05 %
est > à 0,05 %
est > à 0,05 %
0,05 %
- 24 heures pour refus ou omission de se soumettre à un TNS ou pour échec au TNS
- Aucune suspension administrative de courte durée pour conduite avec une alcoolémie > à 0,05 %
QC6
SK2
24 heures
15 jours
YK
CCATM
90 jours
90 jours
45 jours
60 jours
24 heures
7
7 à 14 jours
30 jours
1. La période de rétroactivité en matière de récidive est de 10 ans.
2. La période de rétroactivité en matière de récidive est de 5 ans.
3. La police doit également croire que la capacité de conduire est « affectée » par l’alcool.
4. La période de rétroactivité en matière de récidive n’est que de 2 ans. Une suspension de permis de 6 mois est imposée
e
à partir de la 5 suspension administrative au cours d’une période de 2 ans.
5. La période de rétroactivité en matière de récidive n’est que de 2 ans.
6. Des propositions d’amendement et un rapport législatif publié en 2010 réclamaient l’adoption d’un programme de
suspension administrative de permis de 24 heures visant tous les titulaires de permis de plein droit affichant des taux
d’alcoolémie supérieurs ou égaux à 0,05 %. Cependant, le gouvernement a annoncé en décembre 2010 son intention
de repousser de deux à trois ans l’adoption du programme. Les conducteurs d’autobus, de minibus et de taxis sont
assujettis à une limite de 0,00 % et les conducteurs de remorques et de véhicules lourds (4 500 kg et plus) sont
assujettis à une limite de 0,05 %. Les policiers sont tenus d’imposer des suspensions de permis de 24 heures à ces
conducteurs s’ils dépassent la limite applicable.
7. En 2005, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a publié des exemples de politiques
concernant les suspensions administratives de courte durée pour les infractions liées à l’alcool. Ce modèle prévoit une
période de rétroactivité en matière de récidive de 3 ans.