Loi engagement national pour le logement

HISTORIQUE DES PRINCIPALES LOIS
DU CHAMP DE L’URBANISME
LOI ENGAGEMENT NATIONAL
POUR LE LOGEMENT
13 JUILLET 2006
LOI DE COHESION SOCIALE
19 JANVIER 2005
LOI LIBERTES ET
RESPONSABILITES LOCALES
13 AOUT 2004
LOI URBANISME ET
HABITAT
2 JUILLET 2003
LOI SOLIDARITE ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
13 DECEMBRE 2000
LOI DE LUTTE CONTRE
L’EXCLUSION
29 JUILLET 1998
Troisième volet de la politique de cohésion sociale
et d’insertion par le logement après le Plan de
cohésion sociale et le programme de rénovation
urbaine, la loi Engagement National pour le
Logement (ENL) donne plus de moyens pour
réussir au plus près du terrain, en concertation
avec les élus.
Les quatre orientations principales de cette loi
sont :
• Aider les collectivités locales à construire
• Augmenter l’offre de logements à loyer social ou
intermédiaire
• Favoriser l’accession sociale à la propriété pour
les ménages les plus modestes
• Renforcer l’accès de tous à un logement
confortable
Parmi les apports de cette loi, il est a signalé qu’au
sein des PLU, L’article L.123-2 complété par la loi
ENL permet de délimiter, dans les zones U et AU,
des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de
programmes de logements est subordonnée à
l’affectation d’une partie de ce programme à des
catégories de logements locatifs préalablement
définis (article L 123-2 d).