Manuel de la vente

Manuel
de la vente
.
ISBN 978-90-46-53182-2
D 2010/2664/539
BP/MANVENT-BI10001
Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk
Ragheno Business Park
Motstraat 30
B-2800 Mechelen
Tel.: 0800/14500 (appel gratuit)
www.kluwer.be
© 2010 Wolters Kluwer Belgium SA
Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans
l’autorisation expresse et préalable et écrite de l’éditeur.
.
Auteurs
Françoise PINTE
Juge au Tribunal de première instance de Bruxelles
Marie DUPONT
Avocate au Bureau de Bruxelles
Assistante au Centre de droit privé de l’U.C.L.
Maxime BERLINGIN
Assistant aux Facultés Universitaires Saint-Louis
Avocat au Barreau de Bruxelles – NautaDutilh
Marie DEMOULIN
Chercheuse au CRID et assistante aux FUNDP
Fabrice MOURLON BEERNAERT
Avocat au Barreau de Bruxelles
Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université Libre de Bruxelles
Emmanuel PLASSCHAERT
Avocat Crowell & Moring
Cécile DETAILLE
Avocat Stibbe
Assistante à l’U.L.B.
Cédric ALTER
Avocat au Barreau de Bruxelles
Assistant à l’U.L.B.
Renaud THUNGEN
Avocat
Jean-François GERMAIN
Avocat au Barreau de Bruxelles
Assistant aux FUSL
Ariane DELEU
Avocat
Pierre-Philippe HENDRICKX
Avocat
Jennifer SANTOS
Avocat
Manuel de la vente
.
V
AUTEURS
Philippine STROOBANT
Avocate au Barreau de Bruxelles
Assistante aux Facultés Universitaires Saint-Louis à Bruxelles
Didier CHAVAL
Avocat
Laurence VAN DE KERCHOVE
Avocate (cairn legal)
Ph. MALHERBE
Avocat au Barreau de Bruxelles
Maître de conférences à l’Université Catholique de Louvain
Tamara LEIDGENS
Avocat au Barreau de Bruxelles
VI
.
Kluwer
Table des matières
Auteurs
Index alphabétique
Chapitre 1. – Définition et éléments caractéristiques de la vente
Section 1. Définition et caractères du contrat de vente
§ 1. Définition
§ 2. Les caractères du contrat de vente
Section 2. Les éléments caractéristiques du contrat de vente
§ 1. Le transfert de la propriété d’un bien
I.
Le transfert de propriété...
II. ... d’un bien
§ 2. Un prix payable en argent
Section 3. La distinction entre le contrat de vente et les contrats apparentés
§ 1. Distinction avec d’autres contrats qui n’emportent pas transfert
de propriété
I.
Contrat de location
II. Contrat d’entreprise
III. Contrat de dépôt
§ 2. Distinction avec d’autres contrats translatifs de propriété sans
contrepartie en argent
I.
Contrat de donation
II. Bail à nourriture
III. Apport en société
IV. Dation en paiement
Section 4. Les conditions de validité du contrat de vente
§ 1. Un consentement non vicié
I.
Existence d’un consentement
II. Un consentement non vicié
§ 2. La capacité de contracter
§ 3. L’objet
I.
Conditions imposées relativement à la chose vendue
II. Conditions imposées relativement au prix
§ 4. La cause
§ 5. La licéité de l’objet et de la cause
§ 6. La sanction des vices de formation: la nullité du contrat
Chapitre 2. – La formation dynamique du contrat de vente
Section 1. Principes généraux
§ 1. La liberté contractuelle et ses limites
I.
Principes
Manuel de la vente
.
V
XVII
1
2
2
4
8
8
8
9
12
15
15
15
16
16
17
17
18
18
18
19
19
19
21
26
28
29
33
33
34
34
36
38
38
38
VII
TABLE
DES MATIÈRES
II. Sanction d’un comportement abusif
III. La théorie de l’apparence peut-elle constituer une alternative ?
§ 2. Les obligations additionnelles positives imposées aux négociateurs
I.
L’obligation d’information
II. Le devoir de discrétion
Section 2. Les accords préliminaires, contractuels ou non, qui balisent la
phase précontractuelle
§ 1. Les Contrats préparatoires accessoires
§ 2. Les contrats partiels
§ 3. Les accords de principe
§ 4. Les sanctions frappant l’inexécution des accords préliminaires
§ 5. Le cas particulier des promesses d’achat et de vente
I.
La promesse de vente
II. Promesse d’achat
III. Le pacte de préférence ou droit conventionnel de préemption
47
50
50
62
64
65
66
67
68
69
69
74
74
Section 3. L’offre et l’acceptation du contrat de vente
§ 1. L’offre
I.
Qualités que doit revêtir la proposition pour constituer une
offre
II. Preuve
III. Forme
IV. Les effets de l’offre
§ 2. L’acceptation
I.
Eléments constitutifs de l’acceptation
II. La forme de l’acceptation
III. Les effets de l’acceptation
§ 3. Les contrats conclus par voie électronique
77
77
Section 4. Délai de réflexion et droit de repentir
94
Chapitre 3. – La vente à distance: des contrats entre absents au commerce
électronique
77
83
83
83
86
86
89
91
92
97
Section 1. Les théories des contrats entre absents
§ 1. Le moment de formation du contrat entre absents
I.
Origines et intérêt pratique de la question
II. Théories applicables
§ 2. Le lieu de formation du contrat entre absents
I.
Intérêt pratique de la question
II. Différents points d’ancrage
98
98
98
99
101
101
102
Section 2. Le moment et le lieu de formation des contrats par voie électronique
§ 1. Du « temps des facteurs » aux communications instantanées
§ 2. La divergence des solutions admises en droit comparé
§ 3. Le moment de réception de l’acceptation
§ 4. Les aléas de la transmission sur les réseaux
§ 5. Le lieu de conclusion du contrat dans un monde sans frontières
103
103
104
105
105
107
VIII
.
42
Kluwer
TABLE
DES MATIÈRES
Chapitre 4. – L’interprétation de la vente
Section 1. Introduction
110
Section 2. Le régime général de l’interprétation des conventions
§ 1. Siège de la matière
§ 2. Synthèse
111
111
111
Section 3. L’article 1602 du Code civil
§ 1. Notion
§ 2. Application
I.
La vente d’actions
II. La vente d’un fonds de commerce
III. Le paiement d’un impôt ou d’une taxe sur la plus-value
d’une vente
IV. Une réduction de prix
V. Un bon de commande
VI. Les conditions générales
VII. Une clause d’exonération / de limitation de garantie
112
112
113
114
115
Chapitre 5. – La preuve de la vente
115
115
116
117
117
119
Section 1. Introduction : le régime légal de la preuve − Application au
contrat de vente
119
Section 2. La charge de la preuve
§ 1. Principes du régime légal
§ 2. La pratique – L’enchaînement des preuves
§ 3. Le principe de bonne foi – Collaboration des parties
§ 4. L’article 1315 du Code civil est supplétif
§ 5. La vente de biens de consommation
121
121
122
122
124
124
Section 3. La prééminence de la preuve écrite – Principe
§ 1. L’article 1341 du Code civil
§ 2. Champ d’application – exceptions
I.
Limites à l’application du principe de l’article 1341 du
Code civil
II. Droit commercial
III. Le commencement de preuve par écrit
IV. Impossibilité de prouver par écrit
§ 3. Règles particulières – Protection et information des consommateurs
I.
L’article 39 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et la protection et l’information des consommateurs
II. La vente à des consommateurs en dehors de l’établissement
du vendeur
III. La vente à crédit
IV. La vente sur plan d’habitations à construire
V. La vente d’autres produits
125
125
126
Section 4. Les modes de preuve
§ 1. La preuve littérale
I.
Notions
Manuel de la vente
.
110
126
127
128
130
130
130
132
132
134
136
137
137
137
IX
TABLE
DES MATIÈRES
§ 2.
§ 3.
§ 4.
§ 5.
II. L’acte authentique
III. L’acte sous seing privé
IV. Autres écrits
La preuve testimoniale
La preuve par présomption
I.
Notions
L’aveu
Le serment judiciaire
Section 5. Internet et la preuve
§ 1. Les messages électroniques – Principe et force probante
§ 2. Le commerce électronique
I.
Principes – types de conclusion du contrat
II. Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur
les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur – Contrat à distance
III. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
§ 3. Les modes de paiement sur Internet
I.
La preuve et les moyens électroniques de paiement
II. Incidence des règles de preuve particulières en ce qui
concerne les services de paiement
Chapitre 6. – Les effets de la vente
Section 1. Le transfert de propriété et des risques
§ 1. Notion
§ 2. Intérêt de la question
I.
Le transfert de la propriété a en principe lieu au même moment que le transfert des risques
II. Cas de la faillite
III. Effets entre les parties et vis-à-vis des tiers
§ 3. Détermination du moment du transfert de propriété
I.
Principes généraux (Art 1138 C. civ. et Art 1583 C. civ.)
II. Réglementations spéciales
Section 2. Les obligations du vendeur
§ 1. L’obligation de délivrance
I.
Objet et étendue de l’obligation de délivrance
II. Modalités de la délivrance
III. Agréation et désagréation
IV. Suspension et extinction de l’obligation de délivrance
V. Sanctions en cas de manquement a l’obligation de délivrance
VI. Preuve
§ 2. La garantie d’éviction
I.
Notions
II. Garantie d’éviction contre le fait personnel du vendeur
III. Garantie d’éviction contre le fait des tiers
§ 3. La garantie des vices cachés
I.
Champ d’application
II. La mise en œuvre de la garantie des vices cachés
X
.
137
138
141
147
148
148
150
152
152
152
153
153
154
156
160
160
162
164
164
164
167
167
169
169
172
172
182
186
186
186
191
194
197
198
199
200
200
201
203
209
209
218
Kluwer
TABLE
DES MATIÈRES
III. Les aménagements conventionnels de la garantie des vices
cachés
§ 4. La vente des biens de consommation
I.
Champ d’application
II. La garantie légale
III. Les remèdes ouverts au consommateur
IV. Le caractère impératif de la loi
§ 5. Les obligations accessoires du vendeur
Section 3. Les obligations de l’acheteur
§ 1. L’obligation de payer le prix (articles 1650 à 1656 du Code civil)
I.
Portée et caractéristiques de l’obligation
II. Sanction : recours et garanties du vendeur impayé
§ 2. L’obligation de prendre livraison de la chose vendue et sa sanction
I.
Portée et caractéristiques de l’obligation
II. L’agréation
III. Sanction
247
247
247
249
Section 4. La responsabilité du fait des produits défectueux
§ 1. Fondement et nature de la responsabilité
I.
Régime de responsabilité dissociée de la faute
II. Régime de responsabilité sui generis et optionnel
§ 2. Acteurs de la responsabilité
I.
Créancier de responsabilité
II. Débiteur de responsabilité
§ 3. Régime de la responsabilité
I.
Défaut d’un produit mis en circulation
II. Lien causal
III. Dommage
§ 4. Moyens de défense
I.
Causes d’exonération de la responsabilité
II. Partage de responsabilité
III. Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
§ 5. Prescription
I.
Délai de déchéance
II. Délai de prescription
282
284
284
284
286
286
286
291
291
300
300
304
304
308
309
309
309
311
Chapitre 7. – La terminaison du contrat de vente
277
277
279
281
313
Section 1. Inventaire des différentes causes de dissolution du contrat de
vente
§ 1. La résiliation
§ 2. La nullité
§ 3. La rescision
§ 4. La résolution
§ 5. La théorie des risques
§ 6. La caducité
§ 7. Décès – incapacité – faillite
313
313
314
314
315
315
316
316
Section 2. La résolution du contrat de vente
§ 1. Préalable indispensable: la mise en demeure
§ 2. Le droit d’option
317
317
319
Manuel de la vente
.
234
238
239
240
244
245
245
XI
TABLE
DES MATIÈRES
I.
Principe
II. Limites au droit d’option
§ 3. La résolution proprement dite
I.
Le principe
II. Champ d’application en matière de vente
III. Mise en Œuvre
IV. Effets
Chapitre 8. – Aspects fiscaux de la vente
351
351
351
351
352
Section 2. Impôts indirects
§ 1. Droits d’enregistrement
§ 2. TVA
I.
Généralités
II. Vente par un assujetti
III. Vente ayant lieu en Belgique
IV. Ventes exonérées
V. Fait générateur et exigibilité de la taxe
VI. Opérations particulières
VII. Base imposable à la TVA
VIII. Taux de la taxe
407
407
408
408
409
411
415
417
418
419
420
§ 1. Notion et institutions voisines
I.
Cession de créance et novation
II. Cession de créance et subrogation
III. Cession de créance et délégation
.
349
Section 1. Impôts directs
§ 1. Introduction
§ 2. Vente par une personne physique
I.
Introduction
II. Vente d’un bien dans le cadre d’une activité professionnelle
III. Vente d’un bien en dehors du cadre d’une activité professionnelle
IV. Ventes imposables bien que réalisées dans le cadre de la
gestion normale d’un patrimoine privé
§ 3. Vente réalisée par une société
I.
Généralités
II. Régime des plus-values
III. Moins-values
IV. Ventes anormales
§ 4. Vente réalisée par une personne morale
§ 5. Vente présentant un élément d’extranéité
I.
Hypothèses où le revenu de la vente peut éventuellement
être imposé en Belgique
II. Vente d’un bien à l’étranger par un vendeur ayant sa résidence fiscale en Belgique
§ 6. Ventes inopposables à l’administration
I.
Vente à certains contribuables non résidents
II. Vente de fonds de commerce
Chapitre 9. – La vente d’une créance
XII
319
321
323
323
323
324
338
374
386
396
396
396
400
401
402
402
402
405
406
406
406
422
423
423
424
426
Kluwer
TABLE
DES MATIÈRES
§ 2. Validité entre parties
I.
Un contrat consensuel
II. Les éléments essentiels de la vente d’une créance
III. Liberté des parties
§ 3. L’opposabilité de la vente à l’égard des tiers
I.
Le débiteur cédé
II. Les tiers autres que le débiteur cédé
III. Les formalités d’opposabilité complémentaires
§ 4. Les obligations des parties
I.
Les obligations de l’acheteur
II. Les obligations du vendeur
§ 5. La situation du débiteur cédé
I.
L’article 1691, alinéa 1 er
II. L’article 1691, alinéa 2
III. Un devoir d’information?
§ 6. Quelques régimes spéciaux de ventes de créances
I.
La vente de droits litigieux
II. L’endossement de la facture
III. La cession aux organismes de placement en créances
Chapitre 10. – Quelques ventes particulières
484
Section 1. Notions générales
§ 1. Notion de vente commerciale
I.
Définition
II. Régime de la vente commerciale
§ 2. Eléments du contrat de vente
I.
Consentement
II. L’objet de la vente
III. Le prix
IV. La preuve et l’interprétation de la vente
§ 3. Les obligations du vendeur
I.
L’obligation d’information
II. L’obligation de délivrance
III. La garantie d’éviction
IV. La garantie des vices cachés
§ 4. Les obligations de l’acheteur
§ 5. Importance des conditions générales
484
484
484
484
485
485
489
491
493
497
497
498
502
502
507
507
Section 2. La vente internationale de marchandises
§ 1. Les sources en matière de vente internationale de marchandises
I.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
II. La Convention de New York sur la prescription en matière
de vente internationale de marchandise
III. La Convention de Genève sur la représentation en matière
de vente internationale de marchandise
IV. Interprétation
§ 2. Le champ d’application de la CVIM
I.
Le champ d’application matériel de la CVIM
II. Le champ d’application territorial de la CVIM
III. Le champ d’application temporel de la CVIM
510
513
Manuel de la vente
.
427
427
428
437
438
439
447
456
458
458
458
464
464
465
472
474
474
476
481
514
516
517
518
520
520
529
538
XIII
TABLE
DES MATIÈRES
IV.
L’exclusion de l’applicabilité de la CVIM par la volonté des
parties
V. L’applicabilité de la CVIM au vœu des parties
VI. L’objet limité de la CVIM
§ 3. La formation du contrat de vente internationale de marchandises
I.
L’échange des consentements
II. La forme du contrat
III. La preuve du contrat de vente internationale de marchandises
IV. Les effets des actes accomplis par les représentants des parties
§ 4. Les effets du contrat de vente internationale de marchandises
I.
Les obligations du vendeur
II. Les obligations de l’acheteur
III. Les risques
§ 5. Les remèdes
I.
Les différents remèdes
II. Le dédommagement
III. L’inapplicabilité des remèdes
Section 3. La vente d’animaux
§ 1. Introduction
§ 2. Les types de ventes
I.
La vente d’une chose hors commerce
II. La vente à l’essai
III. La vente d’une chose future
IV. La vente avec arrhes / paiement d’un acompte
V. Absence de transport de propriété en cas de mise à mort,
imposée, d’animaux (malades)
§ 3. Les réglementations particulières
I.
Types d’interdictions ou d’autres restrictions à la vente
§ 4. Le prix de la vente d’animaux – Notion de prix excessif
I.
Liberté – Rappel
II. L’interdiction des prix excessifs et réquisition
III. L’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions
d’agrément des établissements pour animaux
§ 5. Les obligations du vendeur
I.
Généralités
II. La garantie des vices et la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires
§ 6. Les obligations de l’acheteur
I.
Prendre livraison et payer le prix
II. Règles particulières
§ 7. La responsabilité des prestataires de soins intervenant dans le cadre de la vente
I.
Généralités
II. Intervention dans le cadre ou à l’occasion de la vente d’un
animal
§ 8. La loi du 1 er avril 1976 relative à l’intégration verticale dans le
secteur de la production animale
I.
Champ d’application
XIV
.
538
541
542
545
545
564
565
565
567
568
585
590
592
592
601
605
613
613
613
613
614
615
615
615
616
616
620
620
620
622
624
624
625
630
630
631
631
631
631
633
633
Kluwer
TABLE
II. Régime particulier de la preuve
III. Dispositions spécifiques
§ 9. La compétence ratione materiae
Manuel de la vente
.
DES MATIÈRES
634
634
634
XV
.