Annexe III Recours Aide Sociale - Bienvenue sur le site de la

MAISON DE RETRAITE « La Providence »
101 rue de Talant
21000 DIJON
ANNEXE III
RECOURS A L’AIDE SOCIALE
(sur la base des tarifs fixés à compter du 1er mai 2016)
Par arrêté n° 277/2007 en date du 25 octobre 2007, du Président du Conseil Général de la Côte d’Or,
l’EHPAD « La Providence » est autorisée à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale dans la limite de 20 places (depuis le 3 janvier 2008).
LES BENEFICIAIRES
Toute personne âgée d’au moins 60 ans ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer son
placement en établissement d’accueil.
DEPOT DE DOSSIER : MODALITES PRATIQUES
La demande d’aide sociale à l’hébergement est déposée auprès du Centre Communal d’Action
Sociale (ou de la mairie du domicile de secours) avant l’entrée dans l’établissement, et au plus tard
dans les deux mois qui suivent.
La demande est constituée d’un dossier familial comportant la composition de la famille, les
justificatifs des ressources du demandeur, et éventuellement de son conjoint, de leur patrimoine
mobilier et immobilier, ainsi que des ressources et charges des obligés alimentaires.
La décision est prise après avis du Maire de la commune concernée par la commission d’admission à
l’aide sociale.
PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE
SOCIALE
Les frais de séjour sont réglés directement par le Département à l’établisement sur la base d’un prix
de journée fixé annuellement par le Président du Conseil Général.
Tarif hébergement aide sociale 2016 : 65,15 € TTC (pour personnes de 60 ans et plus)
84,65 € TTC (pour les personnes de moins de 60 ans)
En contrepartie, le Département récupère :
90 % des ressources du bénéficiaire à l’aide sociale. Il est toutefois obligatoire de laisser à sa
disposition un montant calculé de manière « à laisser mensuellement une somme minimale
qui ne peut être inférieur au 100ème du montant annuel des prestations minimales de
vieillesse »,
éventuellement, la particpation des obligés alimentaires telle que fixée par la commission
d’admission à l’aide sociale ou le Juge aux Affaires Familiales,
100 % de l’allocation logement.
Les prestations d’aide sociale sont une avance consentie par la collectivité soumise à récupération dès
le premier euro.
Il est à noter que pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise dès le
début de la prise en charge sur les immeubles appartemenant à la personne âgée.
DUREE DE LA PARTICIPATION AIDE SOCIALE
Elle est de cinq ans, renouvelable.
DEPOT-CAUTION
Le dépôt caution versé préalablement à l’admission à l’aide sociale sera rendu à la personne dès la
notification aide sociale.
FACTURATION
La facturation aide sociale est établie en fonction du nombre de jours de présence effective.
Le jour d’entrée et le jour de sortie sont comptés comme jour de présence. En cas de transfert vers un
autre établissement, le jour de sortie ne sera pas facturé.
MINORATIONS
En cas d’hospitalisation :
La facturation est établie pendant les 35 premiers jours, sur la base du prix de journée minoré sur
base du forfait journalier hospitalier en vigueur. Au-delà, en l’absence de dérogation par le
médecin conseil-handicap-dépendance du service Aide Sociale Générale la prise en charge par
l’aide sociale est suspendue.
Absence pour convenance personnelle :
Aucune facturation ne pourra être transmise au Département, et ce, dans la limite de 35 jours.
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