Commission des relations avec les usagers et Dans chaque

LES VOIES DE RECOURS
Commission des relations avec les usagers et
de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
Dans chaque établissement de santé
Commission Régionale de Conciliation et
d'Indemnisation des accidents médicaux
d'Auvergne (CRCI)
235, cours Lafayette 69451 LYON Cedex 06
Tél: 04 72 84 45 60 Fax: 04 72 84 04 59
Mél : [email protected]
Office National d'Indemnisation des
Accidents Médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM)
N°azur 0810 600 160
www.oniam.fr
Médiateur de la République Santé
Pôle santé et sécurité des soins
N°azur 0810 455 455
www.securitesoins.fr
Recours juridictionnel Tribunal de Grande
Instance de votre département
www.justice.gouv.fr