Conseil Communal du 16 septembre 2011. - Ville de Saint

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Conseil Communal du 16 septembre 2011.
Présents :
Claude BONMARIAGE, Bourgmestre;
Olivier DERVAUX, Marie-Yvonne GRYMONPREZ, Didier NEUVENS, Roland GUILLAUME, Echevins;
Joseph MARCHAL, Président du C.P.A.S.
Francis DUPONT, Jean-Luc HENNEAUX, Pierre HENNEAUX, Anne FELIX, Anne SLACHMUYLDERS,
Alain TUAUX, Benoît COLLETTE, Gérard BOURGEOIS, Séverine PIERRET, Armelle MAGERAT,
Patrick PIERLOT et Claude GUILLAUME, Conseillers;
et Rose-Marie BOURGEOIS, secrétaire communale.
La séance est ouverte à 20 h.
- SEANCE PUBLIQUE Monsieur Alain TUAUX est absent.
Monsieur O. Dervaux présente le point.
1.
Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1311-1 à L1332-31
concernant le budget communal ;
Vu la Modification Budgétaire 2011 n° 1 – services ordinaire et extraordinaire - proposée à
l’approbation du Conseil Communal ;
DECIDE :
D’approuver par 10 voix pour et 6 abstentions (Dupont Francis, Henneaux Jean-Luc, Henneaux
Pierre, Anne Félix, Anne Slachmuylders, Pierlot Patrick) la modification budgétaire 2011 n° 1
service ordinaire - qui se clôture comme suit :
Dépenses ordinaires : 9.109.904,63 €
Recettes ordinaires : 9.140.774,36 €
Boni :
30.869,73 €
D’approuver à l’unanimité la modification budgétaire 2011 n° 1 – service extraordinaire - qui se
clôture comme suit :
Dépenses extraordinaires : 4.887.887,60 €
Recettes extraordinaires : 4.887.887,60 €
Résultat : 0
2.
Travaux – droit de tirage 2010-2012
Monsieur C. BONMARIAGE présente le point.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,
notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L31111 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
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Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses
modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 001/2011 relatif au marché “Entretien de voiries /
Droit de tirage 2010-2012” établi par le Service des Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 338.518,75 € hors TVA ou
409.607,69 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie - Direction
Générale Opérationnelle "Routes et Bâtiments" - DGO1 - Département des Infrastuctures
Subsidiées - Direction des Voiries Subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR, et que cette
partie est limitée à 302.823,00 €;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2011, article 421/735-60 ;
D E C I D E: à l’unanimité
Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 001/2011 et le montant estimé du marché
“Entretien de voiries / Droit de tirage 2010-2012”, établis par le Service des Travaux. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges
pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 338.518,75 € hors TVA ou 409.607,69 €,
21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service
Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle "Routes et Bâtiments" - DGO1 Département des Infrastuctures Subsidiées - Direction des Voiries Subsidiées, Boulevard du Nord
8 à 5000 NAMUR.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le
jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2011, article 421/735-60.
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3.
Travaux d’entretien de voirie 2009 – état final
Monsieur C. BONMARIAGE présente le point.
Vu la décision du Conseil communal du 6 novembre 2009 approuvant les conditions, le montant
estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Voirie - Entretien
Extraordinaire 2009”;
Vu la décision du Collège communal du 25 mars 2010 relative à l'attribution de ce marché à
SOCOGETRA SA, Rue Joseph Calozet, 11 à 6870 Awenne pour le montant d’offre contrôlé de
145.497,70 € hors TVA ou 176.052,22 €, 21% TVA comprise;
Considérant que le Service des Travaux a établi le décompte final, d’où il apparaît que le montant
final des travaux s’élève à 227.454,24 € TVAC,
Considérant que le décompte final dépasse le montant d’attribution du marché de 29,19 % ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2009, article 421/735-60 ;
D E C I D E: à l’unanimité
Article 1 : D’approuver le décompte final du marché “Voirie - Entretien Extraordinaire 2009”,
rédigé par le Service des Travaux, pour un montant de 187.978,71 € hors TVA ou 227.454,24 €,
21% TVA comprise.
Article 2 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2009, article 421/735-60.
4.
Règlement d’aide à l’implantation d’entreprises
Monsieur O. DERVAUX présente le point.
Considérant le règlement provincial relatif à l’intervention de la Province de Luxembourg dans le
coût d’acquisition de terrains industriels par des artisans et des petites entreprises du 24 juin 2005.
Attendu que l’extension du zoning IDELUX, telle que sollicitée par le Collège Communal, est
terminée et qu’il convient d’y soutenir le développement économique dans l’intérêt financier de la
commune et de ses habitants.
Considérant qu’il convient par ailleurs de soutenir toute installation d’entreprises nouvelles sur le
territoire de la commune de Saint-Hubert qu’elle s’implante ou non sur le zoning d’IDELUX.
Attendu qu’il convient d’adopter un règlement communal afin d’organiser ces aides à
l’investissement.
Vu le Code de la démocratie Locale et de la décentralisation.
Sur proposition du Collège Communal,
DECIDE : à l’unanimité
D’arrêter comme suit le règlement communal d’aides à l’implantation d’entreprises nouvelles.
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Titre I : De l’octroi d’une aide financière à l’acquisition de terrain
Article 1
Dans la limite des crédits prévus au budget, il est accordé à partir de l’exercice 2011, aux
conditions du présent règlement, des subventions en faveur d’artisans ou de petites entreprises qui
acquièrent un terrain pour y installer leur activité agricole, artisanale, industrielle ou de services
non limitée au négoce.
Article 2 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du présent règlement, les artisans et les petites entreprises :
a) Qui occupent 2 équivalents temps plein salariés minimum et 49 équivalents temps plein
salariés au maximum ;
b) Dont l’activité est de nature artisanale, agricole, industrielle ou de services et n’est donc pas
limitée au négoce ;
c) Qui acquièrent un terrain dans une zone agricole, artisanale ou industrielle, sur le territoire de
la Commune de Saint-Hubert en vue d’y construire, au plus tard dans les trois ans de l’acte
d’achat, des locaux pour y développer une activité nouvelle ou existante.
Article 3 – Modalités
a) Selon le cas, l’aide est versée directement par la Commune soit à IDELUX, soit au
bénéficiaire lui-même.
b) Le taux de la subvention est égal à 15% du coût d’achat du terrain hors taxes et frais. Elle est
toutefois limitée à 5.000 € par bénéficiaire et par dossier. Elle est liquidée en 3 tranches annuelles
de respectivement 50, 30 et 20% après vérification que les conditions d’octroi restent réunies.
Article 4 – Conditions et nature de l’intervention
La subvention est récupérable dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire, ou ses ayants-cause, ne maintient pas une activité visée à l’article 2 b) pendant
au moins quinze ans sur le terrain ayant fait l’objet de la subvention
- En cas de faillite du bénéficiaire ou de ses ayants-cause à tout titre
- Si la construction n’est pas réalisée dans les trois ans de l’acte d’achat
- En cas de transmission de renseignements volontairement erronés à l’administration communale
Article 5 – Procédure d’octroi de la subvention
5.1 IDELUX, pour le compte du demandeur, ou le bénéficiaire lui-même, selon le cas, adresse un
dossier au Collège Communal.
5.2 Le dossier doit comprendre :
a) L’identité du demandeur
b) La preuve du nombre d’emploi équivalents temps plein de l’entreprise du demandeur
c) Une copie de l’acte authentique de vente du terrain au demandeur, ou , à défaut, une copie du
compromis de vente
d) Le numéro du compte bancaire à créditer
5.3 La subvention sera liquidée par le Collège communal sur présentation d’une copie enregistrée
de l’acte authentique de vente du terrain
5.4 Les dispositions prévues par la loi du 14 novembre 1983 en matière de contrôle de l’octroi et
de l’emploi des subventions, s’appliquent aux bénéficiaires du présent règlement.
Titre II : De l’octroi d’une exonération au précompte immobilier
Article 6 – Exonération au précompte immobilier
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6.1 La commune exonérera toute entreprise nouvelle ou existante, considérée comme bénéficiaire
du présent règlement au sens de l’article 2, et qui réalisera des investissements nouveaux sur le
territoire de la Commune de Saint-Hubert, des centimes additionnels communaux au
précompte immobilier afférent aux nouvelles infrastructures créées et ce, pendant 3 ans.
6.2 Ce dégrèvement pourra être accordé pour une durée de 3 ans commençant le 1er janvier suivant
la mise en activité de l’entreprise nouvelle ou de la section nouvelle de l’entreprise existante.
6.3 Sans préjudice au droit de réclamation, dans les formes et délais légalement stipulés contre les
cotisations portées au rôle d’imposition, la demande d’exonération devra, à peine de
forclusion, être introduite par lettre recommandée au Collège Communal, avant le 1er janvier
de la 3ièmes année qui suit la mise en activité civile de l’entreprise.
6.4 Le bénéficiaire de l’exonération devra fournir à l’administration communale dans le délai
précisé à l’article 6.3, les documents statistiques de l’ONSS et le bilan social, en justification
des emplois à prendre en considération.
TITRE III : Des dispositions générales
Article 7
Le présent règlement abroge toute disposition prise antérieurement par le Conseil communal et
portant sur le même objet.
Article 8
Le collège communal se réserve le droit de restreindre l’accès aux présentes aides en tout ou en
partie à certaines catégories de bénéficiaires qui ne rencontreraient pas les objectifs de
développement de l’économie locale et de la création d’emplois nouveaux, de trancher tout litige
relatif à ce règlement ainsi que les cas qui n’y seraient pas prévus.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’approbation pas les autorités de tutelle.
Monsieur C. BONMARIAGE présente les 5 points suivants.
5.
Lotissement Irma DENIS à Mirwart : résultats de l’enquête publique et cession
gratuite de voirie
Vu le dossier introduit par Madame Irma DENIS, en vue d’obtenir le permis de lotir pour la
création de 7 lots (5 lots à bâtir, 1 lot en zone agricole et 1 lot en zone d’aménagement communal
concerté ZACC) sis au lieu dit « La Auche » à 6870 MIRWART, parcelles cadastrées Division 5,
Section A, n° 156 B, 156 D, 160 B et 160 E ;
Vu l’enquête publique réalisée du 18 août 2011 au 01 septembre 2011, en vertu des articles 128,
129 et 330, 9° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Energie – CWATUPE (Cession gratuite de terrain) ;
Vu les plans dressés par la S.P.R.L. PIERARD Christine à Arville, comportant une cession
gratuite de 5 ares 24 centiares de terrain à intégrer au domaine public communal ;
DÉCIDE : à l’unanimité
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PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique et constate que 11 réclamations
ont été introduites pendant la durée de l’enquête publique :
-
Mr. et Mme. REMMERY – VERSCHRAEGEN
Zingemkouterstraat, 20 à 9040 SINT – AMANDSBERG
Mr. VANDEVONDER Peter
Bruyères, 9 A / 001 à 1435 MONT SAINT-GUIBERT
Mme. BRAHAM Monique
Rue Emile de Laveleye, 66 à 4681 HERMALLE SOUS ARGENTEAU
Mr. BOZZER Joseph
Rue du Bois d’Oingt, 33 à 6870 MIRWART
Mme. ZAHMOUL Monia
Rue des Fusillés, 22 à 4020 LIEGE
Mme. PIROUX Colette
Avenue de l’Union, 26 à 4432 ALLEUR
Mr. DUBOIS Michel
Rue du Hableau, 63 à 5580 ROCHEFORT
Mr. VAN VELTHOVEN Guido
Champia, 5 à 5340 GESVES
Mr. et Mme. VAN DEN EYNDE – CELIS
Lodewijk de Raetstraat, 28 à 2020 ANTWERPEN
Mme. PALMANS Agnès
Rue Amry, 3 à 4682 HEURE-LE-ROMAIN
Mme. DEROO Nele
Kasteellaan, 477 à 9000 GENT
ACCEPTE LA CESSION GRATUITE à la Ville de Saint-Hubert de la zone de voirie à incorporer
au domaine public (5 ares 24 centiares) sur le plan de lotissement de Madame Irma DENIS, dressé
par le bureau de la S.P.R.L. PIERARD Christine.
6.
Construction d’un passage supérieur à Hatrival par Infrabel : résultats de
l’enquête publique sur la modification du plan de secteur et avis sur la
modification de la voirie
Vu le dossier introduit par INFRABEL, en vue d’obtenir le permis d’urbanisme pour la création
d’un passage supérieur sis Pont-de-Libin à 6870 HATRIVAL, parcelles cadastrées Division 4,
Section B, n° 1711 N, 1700 D2, 1323 L2, 1323 N ;
Vu l’enquête publique réalisée du 25 août 2011 au 08 septembre 2011, en vertu de l’article 127,
§3 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de
l’Energie – CWATUPE (le projet s’écarte du plan de secteur pour les motifs suivants : projet
situé en zone agricole et en zone d’espaces verts) ;
Vu le prescrit de l’article 129 bis du CWATUPE :
« Nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du
Conseil communal … ».
DÉCIDE : à l’unanimité
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique sur la dérogation au plan de
secteur et constate que deux réclamations ont été introduites pendant la durée de l’enquête
publique :
- Mme. DEMOULIN Astrid
Pont-de-Libin, 20 à 6870 HATRIVAL
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- Mr. et Mme. STEYAERT – VAN QUATHEM
Achtenkouterstraat, 63 à 9041 GENT
EMET UN AVIS FAVORABLE concernant la demande de modification d’une voirie
communale de INFRABEL en vue de procéder à la construction d’un passage supérieur sis
Pont-de-Libin, 20 à 6870 HATRIVAL, propriétés cadastrées Division 4, Section B, n° 1711 N,
1700 D2, 1323 L2, 1323 N.
7.
Marché de fourniture de meubles scolaires
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,
notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L31111 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a
(montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 122, 1°;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 5.000,00 € hors TVA ou 6.050,00 €,
21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit en modification budgétaire au service
extraordinaire 2011 à l'article 722/741-98 ;
D E C I D E : à l’unanimité
Article 1 : D’approuver le montant estimé du marché “Achat de mobilier scolaire” de 5.000,00 €
hors TVA ou 6.050,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du
marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit en modification budgétaire au service
extraordinaire 2011 à l'article 722/741-98.
8.
Chasse de Vesqueville : ajout de plaines aux territoires de chasse Thomas et Peerlinck
Vu les délibérations du conseil communal des 08/06/2010 et 13/09/2010 fixant les territoires de chasses
des lots 2 et 1.1 des chasses de Vesqueville;
Vu les demandes des deux adjudicataires, respectivement Messieurs Michel et André THOMAS d'une
part, et Monsieur Gery PEERLINCK d'autre part, de se voir attribuer des plaines adjacentes au territoire
dont ils disposent;
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Considérant que l'attribution de ces plaines est de nature à protéger la commune à l'égard d'éventuels
dégâts de gibier;
DECIDE : par 12 oui – 1 non (J.L. Henneaux) et 3 abstentions (A. Felix, A. Slachmuylders, P.
Pierlot)
-
D'intégrer les parcelles suivantes dans le lot attribué à Messieurs THOMAS:
Vesqueville, A1783Z3, A1783Y3, A1783X3, A1783W3, A1783V3, A1783D4, A1783T3, A1783S3,
A1783R3, A1783C4, A1783P3, A1783B4, A1783N3, A1783H2, A1661A, A1658, A1657A, A1656,
A1587G, A1587K, A1587E et 1587H soit une superficie de 12 ha 41 a 85 ca,
Vesqueville, A1583A, A1651H2 et A1586G (pie) pour une superficie de 25 ha 30 a 65 ca;
Vesqueville, A612B, A612D, A611C, A611D, A611E, A611G, A611H, A611M soit une superficie de 3
ha 17 a 10 ca;
Vesqueville, A767Z, A767A2, A767B2, A767C2, A767D2, A 767F2 soit une superficie de 2 ha 15 a 90
ca;
soit pour une superficie totale de 43 ha 5 a 50 ca;
-
D'intégrer les parcelles suivantes dans le lot attribué à Messieurs PEERLINCK:
Vesqueville, A1586G (partie est, cernée par des chemins à l'est, au sud et l'ouest) d'une superficie
estimée à 2 ha 25 ares),
A1783M3, A1783L3, A1783K3, A1783A4, 1783H3, 1783G3, 1783G3 soit une superficie de 6 ha 24 a
50 ca;
-
De fixer la location de ces plaines à 1 €/ha.
De calquer la durée de ces locations aux baux de chasse successifs.
9.
Chasse de Vesqueville : conditions de location et cahier des charges pour la
location du lot 1.1.
Vu les délibérations du conseil communal des 8 juin et 13 septembre 2010 décidant de d'attribuer
le droit de chasse sur le lot 1.1 des chasses de Vesqueville et approuvant le cahier des charges;
Vu l'arrêté ministériel de Monsieur FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville du
17/08/2011 annulant la délibération du collège communal du 17/04/2011 attribuant le droit de
chasse sur le lot 1.1. à Monsieur Vander Elst et consorts;
Considérant que la motivation pour cette annulation est la rupture d'égalité;
Considérant qu'une attribution du droit de chasse par une adjudication publique est le meilleur
moyen pour établir une égalité entre tous les candidats potentiels en donnant à chacun sa chance
de faire une offre;
DECIDE : par 9 oui et 7 abstentions (F. Dupont, J.L. Henneaux, P. Henneaux, A. Felix, A.
Slachmuylders, B. Collette et P. Pierlot)
- de remettre en location le lot 1.1 de la chasse de Vesqueville;
- de déterminer que l'attribution de ce lot se fera par adjudication publique;
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- de fixer le prix minimum auquel le lot pourra être attribué à 55 €;
- d'approuver le cahier des charges ci-joint.
10.
Approbation du P.V. du conseil communal du 30 août 2011
Par 9 oui et 7 abstentions (M.Y. Grymonprez, F. Dupont, J.L. Henneaux, P. Henneaux, A. Felix,
A. Slachmuylders et P. Pierlot) approuve le procès-verbal de la séance du 30 août 2011.
- HUIS CLOS La séance se clôture à 21 h.
Par le Conseil :
R.M. BOURGEOIS,
Secrétaire communale.
C. BONMARIAGE,
Bourgmestre.