Faire des cadeaux à ses clients : quelle est la réglementation à

Faire des cadeaux à ses clients :
quelle est la réglementation à respecter ?
N°18 | déc. 2015
Il est d’usage, dans les entreprises, d’offrir des cadeaux
à des tiers ou à ses salariés. Offrir des cadeaux est
soumis à certaines règles fiscales et sociales et à
des limites de déductibilité des résultats. En cas de
non-respect de ces règles, l’administration n’hésitera
pas à procéder à des redressements. Alors comment
procéder pour que l’objectif de votre cadeau ne
soit pas gâché par le non-respect de règles plutôt
accessibles… c’est ce que nous vous expliquons cidessous.
Il faut distinguer les cadeaux faits aux clients et aux partenaires (banquier, avocat...), et ceux faits aux salariés.
Les cadeaux d’entreprise offerts aux
tiers
comme des charges déductibles, la dépense est généralement
réintégrée pour le calcul de l’impôt.
Si le cadeau est payé directement par le dirigeant qui en
demande le remboursement, la dépense constitue alors
Les cadeaux aux tiers sont-ils déductibles de mon
un complément de rémunération taxable pour la personne
bénéfice ?
physique dans le cadre de son impôt sur le revenu.
Les achats de cadeaux sont déductibles des résultats d’une
entreprise s’ils relèvent d’une gestion normale. Ils doivent
être réalisés dans l’intérêt de la société. Leur valeur doit être
Les justificatifs d’achats des cadeaux doivent-ils
revêtir une forme particulière ?
raisonnable. L’appréciation du caractère raisonnable par
l’administration fiscale s’établit au cas par cas, selon la nature
Il ne s’agit pas d’avoir une forme particulière mais de respecter
de l’entreprise, son activité, sa taille, le chiffre d’affaires généré
les obligations propres à toutes les factures passées en
avec le tiers en question, etc.
comptabilité. A défaut de respect de ces formes, l’administration
rejettera la dépense.
Lors d’un contrôle, dans le cas de cadeaux non considérés
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Existe-t-il des obligations particulières autres que
• distribution faite à l’ensemble des salariés (appréciation par
l’enregistrement comptable ?
catégorie),
• existence d’un lien avec un évènement précis. La liste est
La déclaration n°2067 « relevé des frais généraux » doit être
limitative : Noël des salariés et de leurs enfants (âgés de 16 ans
complétée lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000 €
au plus), mariage, départ à la retraite, rentrée des classes, fêtes
par exercice.
des pères et mères, naissance, Sainte- Catherine, Saint-Nicolas,
Ne sont pas pris en compte dans les 3 000 €, les objets dont la
rentrée scolaire,
valeur est inférieure à 60 € TTC et conçus pour la publicité.
• valeur conforme aux usages en ne dépassant pas 5 % du PASS
par événement, par année civile et par bénéficiaire,
Sur les factures de cadeaux, il y a de la TVA : ai-je le
droit de la récupérer ?
• bon d’achat autorisant l’achat d’un bien déterminé. Il doit
mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons
d’un magasin (exemple : rayon jouet), soit le nom d’un ou
plusieurs magasins (à l’exclusion des rayons alimentaires en
La TVA sur les achats de cadeaux n’est en principe pas
période non festive et du carburant).
récupérable.
L’administration autorise sa récupération lorsque la charge est
Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont
déductible et que la valeur du bien ne dépasse pas 60 € TTC par
exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sous
bénéficiaire et par an. Si la distribution gratuite se renouvelle,
réserve que les conditions d’attribution par le CE soient
la valeur des objets ne doit pas excéder 60 €TTC au cours de
respectées.
l’année pour un même bénéficiaire.
Lorsque j’offre un cadeau à mes salariés, doivent-ils
déclarer la valeur de ce cadeau dans leurs impôts ?
Les cadeaux et bons d’achat à
destination des salariés
Le salarié n’a rien à déclarer lorsque le plafond de 5 % est
respecté ; la charge est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Puis-je faire des cadeaux de n’importe quelle valeur à
mes salariés ?
Dans le cas contraire, le cadeau constitue, pour le salarié, un
avantage en nature, soumis à charges sociales et à l’impôt sur
le revenu (réintégration dans la base du salaire pour calcul des
charges).
Les bons d’achat et chèques cadeaux sont exonérés de charges
sociales lorsque leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond
mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année, soit 154.30 €
La TVA qui apparaît sur les cadeaux achetés pour
pour 2013. Ce principe s’applique aux avantages donnés par le
mes salariés est-elle déductible ?
comité d’entreprise et aux bons d’achat et cadeaux offerts par le
La TVA est récupérable lorsque la valeur du bien ne dépasse pas
chef d’entreprise en l’absence de Comité d’Entreprise.
60 € TTC par bénéficiaire et par an.
Parfois, ce plafond de 5 % est dépassé, mais les bons d’achat
et cadeaux peuvent malgré tout être exonérés du statut des
avantages en nature. Pour cela, les conditions suivantes doivent
être respectées cumulativement :
N’oubliez pas, chaque cas est différent. Votre expert-comptable peut vous aider à respecter la réglementation.
N’hésitez pas à le solliciter.
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