Installation de la Conférence Intercommunale du Logement sur le

Installation de la Conférence Intercommunale du Logement sur le

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE SAINTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 JUIN 2015
Date de convocation : 18 juin 2015
Délibération n°2015-49
Nomenclature 8.5
Nombre de membres :
En exercice : 70
Présents : 58
Votants : 69 dont 1 pouvoir de Mme Annie ROUBY
à Mr Christian FOUGERAT, 1 pouvoir de Mme
Anne-Marie FALLOURD à Mr Eric PANNAUD, 1
pouvoir de Mme Colette AIMON à Mr Jean-Paul
COMPAIN, 1 pouvoir de Mme Chantal RIPOCHE à
Mr Jean-Pierre SAGOT, 1 pouvoir de Mr Christian
LACOTTE à Mr Pierre-Henry JALLAIS, 1 pouvoir de
Mr Joël ARNAUD à Mr Pierre HERVE, 1 pouvoir de
Marie-Line CHEMINADE à Mr Bruno DRAPRON, 1
pouvoir de Mme Françoise BLEYNIE à Mr Frédéric
NEVEU, 1 pouvoir de Mr Marcel GINOUX à Mme
Céline VIOLLET, 1 pouvoir de Mr Dominique
ARNAUD à Mr Jean-Philippe MACHON, 1 pouvoir de
Mme Liliane ARNAUD à Mr Gérard DESRENTE.
OBJET :
Installation
de
la
Conférence
Intercommunale du Logement sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération de Saintes
L'an deux mille quinze, le 24 juin à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué, s'est réuni salle « Espace multi-pôle festif et
culturel » à SAINT GEORGES DES COTEAUX, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MACHON,
Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Christian FOUGERAT, Christophe DOURTHE, Françoise DURAND,
Eric PANNAUD, Jean-Luc GRAVELLE, Caroline QUERE-JELINEAU, Jean-Paul COMPAIN, Jean-Pierre
SAGOT, Denis REDUREAU, Alain MARGAT, Catherine BARBOTIN, Eric BIGOT, Alain MONJOU, MarieClaude COLIN, Pascal GILLARD, Laurent MICHAUD, Jean-Classique CLASSIQUE, Claudine BRUNETEAU,
Pierre-Henri JALLAIS, Joseph de MINIAC, Jacky QUERE, Stéphane TAILLASSON, Geneviève THOUARD,
Patrick SIMON, Anne FOCKEDEY, Jacky RAGONNEAUD, Agnès POTTIER, Philippe ROUET, Philippe
DELHOUME, Pierre TUAL, Bernard MACHEFERT, Christian PAJEILE, Michel CHANTEREAU, Jean-Marc
CAILLAUD, Brigitte SEGUIN, Bernard BERTRAND, Pierre HERVE, Michel ROUX, Jean-Philippe MACHON,
Jean-Pierre ROUDIER, Nelly VEILLET, Bruno DRAPRON, Frédéric NEVEU, Claudette CHIRON, Céline
VIOLLET, Annie TENDRON, Gérard DESRENTE, Mélissa TROUVE, Jean-Claude LANDREAU, Isabelle
PICHARD-CHAUCHE, François EHLINGER, Laurence HENRY, Philippe CALLAUD, Jean BRETHOME,
Sylvie MERCIER, Bernadette LAVENANT, Françoise LIBOUREL, Fabrice BARUSSEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard BERTRAND
______
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération, parmi lesquels figurent, au titre des
compétences obligatoires, l’« Equilibre Social de l’Habitat »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ex-CDC du Pays Santon du 20 mars 2012
approuvant le Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-124 du 12 septembre 2013 engageant la
révision du Programme Local de l’Habitat pour l’étendre à l’ensemble de son nouveau périmètre,
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi "ALUR",
a introduit la possibilité pour tous les établissements de coopération intercommunale dotés d’un
programme local de l’habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale
du logement sur son territoire.
Cette faculté devient obligatoire dès lors que le territoire intercommunal comprend au moins un
quartier classé en contrat de ville, au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine du 21 février 2014.
Avec un PLH approuvé en mars 2012 à l’échelle de l’ex-CDC du Pays Santon et un PLH en cours de
révision pour l’étendre à l’échelle de son nouveau périmètre, ainsi qu’un quartier concerné par la
signature d’un contrat de ville en 2015, la Communauté d’Agglomération de Saintes se doit de
mettre en place cette conférence intercommunale qui sera co-présidée par le représentant de l'Etat
dans le département et le président de la Communauté d’Agglomération de Saintes.
I. La composition de la conférence intercommunale du logement.
La composition de la conférence intercommunale du logement doit être conforme à l’article L 4411.5 du code de la construction et de l’habitation.
Pour le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saintes, sa composition serait donc la
suivante :
- le Préfet du département de la Charente-Maritime,
- les représentants des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Saintes
(un représentant par commune du pôle d’agglomération : Saintes, Les Gonds, Fontcouverte,
Saint-Georges-des-Côteaux et Chaniers) et un membre par secteur du PLH (7 secteurs) à
savoir : Secteur Arnoult : Corme-Royal, Secteur Ouest : Pessines, Secteur Acums :
Chermignac, Secteur Pays Buriaud : Burie, Secteur Acqueduc : Bussac Sur Charente, Secteur
Est : Dompierre sur Charente, secteur Seugne : ST Sever de Saintonge,
- le représentant du Conseil Départemental de la Charente-Martime,
- les représentants des bailleurs sociaux ayant du parc sur le territoire de la CDA de Saintes :
la SEMIS, ICF Habitat, la SA Atlantique Aménagement et Habitat 17,
- l’AROSH-PC, représentant des bailleurs sociaux de la Région Poitou-Charentes,
- le représentant du CIL de la Charente-Maritime (Mieux se Loger avec Solendi),
- les représentants de l’Union Locale de la Confédération consommation logement et cadre de
vie (CLCV) de Saintes et de l’association pour l’information et la défense des
consommateurs salariés (INDECOSA) CGT de Charente-Maritime,
- le représentant du Conseil Communal d’Action Sociale de la Ville de Saintes,
- les représentants des associations Le Logis et Tremplin 17.
II. Ses principales missions.
La conférence intercommunale du logement adopte les orientations relatives aux objectifs en
matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social, aux modalités
de relogement des personnes relevant notamment du DALO et aux modalités de la coopération
entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation.
En 2015, la conférence intercommunale du logement s'attachera en priorité à l'élaboration de la
convention, mentionnée à l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(n° 2014-173 du 21 février 2014). Ce document, qui doit être annexé au contrat de ville dont la
signature est prévue 2ième semestre 2015, doit permettre "de fixer les objectifs de mixité sociale et
d’équilibre des territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de
logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires
de la politique de la ville".
Au-delà de cette première mission, la conférence sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs créé dans
le cadre de la loi ALUR (article 97). Ce plan, qui doit être approuvé avant le 31 décembre 2015, doit
notamment s’appuyer sur la mise en place d’un fichier partagé de la demande et sur la définition
des actions à mettre en œuvre pour assurer une meilleure information des demandeurs. A ce
propos, l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Saintes à l’Afipade (Association des
Fichiers Partagés de la Demande), permet d’ores et déjà de répondre en partie à l’objectif de ce
plan.
Après avis favorable de la Commission Habitat réunie le 17 juin, il est proposé au Conseil
Communautaire :
- d’approuver la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération de Saintes,
- d’associer les personnes morales identifiées ci-dessus auxquelles sera notifiée la présente
délibération, lesquelles seront chargées de désigner leur représentant,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité l’ensemble des propositions.
Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean-Philippe MACHON