Bulletin N° 20 du Mars 2016
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Bulletin N° 20 du Mars 2016
ECHOS DE LA C.L.C.V. DU VAL-DE-MARNE BULLETIN D’INFORMATION N° 20 – MARS 2016 L’EDITO DU MOIS BULLETIN D’INFORMATION N° 20 – MARS 2016 Bientôt arriveront chez vous de nombreux petits frères, discrets, voire même élégants, qui viendront eux aussi collecter, numériser, diffuser toutes vos données de consommation Qui suis-je ? Tout mignon, tout joli, peint de couleurs printanières, on me dit intelligent et bon pour la planète. de gaz, d’eau, de chaleur, d’humidité… Avez-vous deviné ? J’arrive chez vous à vitesse grand V. Pour vous inciter à réguler votre consommation d’électricité, je compte et communique en temps réel tout de votre consommation d’électricité. Je sais à quelle heure vous faites cuire le repas, combien consomme votre chauffage, votre ballon d’eau chaude… Certains me traitent de mouchard et de pollueur, ils disent que ma technologie utilise des ondes potentiellement nocives. DANS CE NUMERO : LE COMPTEUR LINKY ARRIVE... LE COMPTEUR LINKY ARRIVE ............................ 1 COPROPRIETE ....................................................... 2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ............... 2 TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS ..................... 2 CARTE DE PAIEMENT «SANS CONTACT» ........ 2 FRAIS DE TENUE DE COMPTES .......................... 3 ASSURANCES ........................................................ 3 VOTRE SANTE ....................................................... 4 VENDEUR ET ACHETEUR : répartition des charges.................................................................... 4 LA FIN DE VIE DES SACS PLASTIQUES ............. 4 SI VOUS VENEZ NOUS VOIR ................................ 4 NOS PERMANENCES ............................................ 4 ERDF va installer progressivement un nouveau compteur électrique communicant appelé LINKY. ERDF informera les personnes concernées par le remplacement 45 jours avant l’intervention du technicien. Toutefois en consultant le site « erdf.fr/linky-bientot-chez-vous » vous pourrez connaître la période prévue pour l’installation dans votre commune. Ce compteur enregistre la consommation, transmet des informations, en fait il communique quotidiennement avec le gestionnaire. Le compteur n’étant pas la propriété du client, les frais de remplacement et d’installation du compteur sont à la charge du gestionnaire. Toutefois, une taxe appelée « TURPE » pourra être payée par les particuliers sur la ligne « tarif d’acheminement » de la facture. CLCV- U D du Val-de-Marne - Maison des Associations, 1 ave François Mauriac, 94000 Créteil - Tél. 01 42 07 08 09 – Mail : [email protected] Page 1 sur 4 La position de la CLCV : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Accueille positivement un comptage sur la consommation réelle et la possibilité de supports d’informations liés qui aident à la maitrise de la consommation. La garantie légale de conformité pour un produit défectueux passe de 6 à 24 mois à compter du 17.03.2016. Ainsi un consommateur peut mettre en jeu cette garantie sans avoir à se justifier, à l’exception des biens d’occasion (loi 2014.344 du 17.3.2014), Loi Hamon. Constate que le compteur linky peut dans ce sens apporter des éléments positifs mais qu’il représente une version peu évoluée du comptage intelligent. TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS Estime que ce compteur fait réaliser d’importants gains de productivité (relève, réclamation etc…) qui doivent permettre de compenser une très large part du coût d’installation du compteur. Avant d’entreprendre des travaux dans un logement, le consommateur doit vérifier que l’artisan ou l’entreprise présentent toutes les garanties nécessaires. Ainsi il est impératif de demander au professionnel de fournir une Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et (ou) éventuellement de Responsabilité Décennale pour les travaux importants. Depuis le 6.08.2015, ces documents doivent être joints au devis ainsi qu’à la facture. Il faut vérifier les statuts de l’entreprise (www.infogreffe.com), les activités garanties et vérifier si l’entreprise est toujours assurée à la date de commencement des travaux. A la fin du chantier si des malfaçons sont constatées il faut formuler par écrit des réserves et ne pas payer la totalité de la facture. Appelle au développement gratuit d’outils d’informations sur la consommation. Les solutions jugées les plus intéressantes sont l’alerte sur consommation et l’affichage en temps réel sur un support déporté. Appelle les pouvoirs publics à rester vigilant sur la question des ondes. La confidentialité des données doit être garantie. Seul le consentement express peut permettre la cession de ces données à un tiers privé ou public (bailleurs sociaux, collectivités locales, etc…). CARTE «SANS Il est à noter que des Associations ou même des Conseils Municipaux s’opposent à l’installation de ce type de compteurs notamment aux motifs du principe de précaution sur les risques liés aux ondes, du respect de la vie privée… COPROPRIETE Le syndic est obligé d’informer tous les occupants de l’immeuble (copropriétaires et locataires), dans les 3 mois qui suivent l’Assemblée Générale, des décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux (études techniques...), à la présence du personnel ou autres prestataires. Cette obligation s’appliquera aux assemblées générales convoquées après le 01.04.2016 (décret n°2015.1681 du 15.12.2015). DE PAIEMENT CONTACT» : une nouvelle technologie souvent imposée Vous vous êtes peut-être interrogé sur le petit logo 4 ondes placé sur votre carte bancaire. De nombreux consommateurs se sont retrouvés en possession de ces nouvelles cartes sans en avoir été informés par leur banque. La carte « sans contact » permet de régler un achat en approchant simplement sa carte du terminal du commerçant sans avoir à composer son code. Les paiements « sans contact » sont limités à un montant de 20€ et on ne peut pas faire plus de trois paiements d’affilée. Pour la CLCV il est important de ne pas céder à la CLCV- U D du Val-de-Marne - Maison des Associations, 1 ave François Mauriac, 94000 Créteil - Tél. 01 42 07 08 09 – Mail : [email protected] Page 2 sur 4 psychose entretenue par certains sites Internet sur la sécurité des cartes « sans contact ». Mais pour les personnes qui craignent les piratages, il est possible de se procurer un étui qui agit comme une cage de Faraday et empêche d’émettre des informations lorsqu’elle est dans une poche. Ce gadget d’un coût modique est parfois délivré par les agences. Si vous restez malgré tout opposé au paiement « sans contact » sachez que vous pouvez obtenir de votre banque la désactivation de l’option et ceci sans surcoût. Quelques conseils pratiques et utiles en cas de sinistres : FRAIS DE TENUE DE COMPTES Les grands réseaux bancaires ont mis en place depuis le 1er janvier 2016 des frais de tenue de comptes ou de gestion sur les comptes de dépôt de leurs clients. Ces frais sont variables selon les banques et s’élèvent en moyenne à 16.50€ pour l’année, la Banque Postale étant la moins onéreuse (6.20€ par an) d’après l’Association Française des Usagers de la Banque. Selon la loi (article L 312 1-1 partie II du code monétaire et financier) la banque a dû vous envoyer par courrier ou mail sa nouvelle plaquette tarifaire deux mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Passé un délai de deux mois, si vous n’avez pas envoyé un courrier de refus, la modification est considérée comme acceptée. Reste donc aux consommateurs les plus motivés à se rapprocher de leur conseiller bancaire pour tenter de négocier « au cas par cas » la suppression de ces frais. Mais rien n’est gagné. ASSURANCES La quasi-totalité des contrats multirisques habitation contiennent des clauses d’exclusions, de nullités ou de déchéances de garanties que l’assureur pourra vous opposer pour refuser d’indemniser un sinistre déclaré. Mais attention, pour être juridiquement valables, ces clauses, aux termes de l’article L 112-4 du code des assurances, doivent obligatoirement être inscrites en caractères distincts, extrêmement lisibles, dans les conditions générales du contrat. Sollicitez plusieurs artisans pour obtenir des devis de réparation après un dégât des eaux, un incendie, une explosion accidentelle, une tempête... avant le passage de l’expert de l’assureur. Si l’expert de l’assureur vous propose une indemnisation dérisoire au regard des devis, dites-lui que vous en demanderez une autre expertise. L’expert vous explique qu’il ne peut vous proposer davantage au terme de votre contrat ? Il n’a aucune compétence juridique pour l’interpréter. Vous subissez un dégât des eaux créé par le voisin du dessus ou des parties communes ? Votre assureur n’a pas à vous appliquer la moindre vétusté. Conservez toutes preuves du sinistre, même après le passage de l’expert. Il peut les photographier mais n’a aucun droit de les emporter. L’expert n’a aucun droit de faire le tour de votre domicile si seuls la cuisine ou le living ont été endommagés et la cause identifiée. Les conventions entre assureurs, souvent invoquées, ne sont pas opposables à l’assuré si elles portent atteinte à ses intérêts. Lorsqu’une franchise est très élevée et le plafond de garantie très bas, l’indemnité se trouve prise en tenaille et les droits de l’assuré quasiment anéantis. Pensez à examiner votre tarif, ses franchises et ses plafonds de garantie. CLCV- U D du Val-de-Marne - Maison des Associations, 1 ave François Mauriac, 94000 Créteil - Tél. 01 42 07 08 09 – Mail : [email protected] Page 3 sur 4 VOTRE SANTE Vous ou vos proches peuvent être conduits à effectuer un séjour dans un hôpital public ou privé. Si vous constatez un défaut de soin, une prise en charge déficiente ou une erreur médicale, n’hésitez pas à envoyer une plainte à la Direction de l’établissement. Dans chaque hôpital il existe une CRUQPC (Commission de Relation des Usagers pour la Qualité de Prise en Charge). Cette commission examine toutes les plaintes afin d’améliorer la Qualité des soins et ainsi éviter qu’une erreur ne se reproduise. C’est donc un geste citoyen de signaler tout ce que vous constatez. De plus votre plainte peut dans certains cas donner lieu à l’indemnisation du préjudice subi. Chaque fois que vous venez nous voir pour un problème immobilier : Si vous êtes copropriétaire : apportez le règlement de la copropriété ainsi que la convocation et le PV de la dernière Assemblée Générale. Si vous êtes locataire : Bail, état des lieux, appels de fonds, dernière régularisation des charges, quittances… NOM PRENOM Tél : ………………………………………...…….. Mail : …………………………………...……….... VENDEUR ET ACHETEUR : répartition au moment régularisation des charges ? quelle de la Une fois que la vente a lieu, au moment de la régularisation annuelle des charges de la copropriété un appel complémentaire ou un remboursement de charge est effectué auprès du copropriétaire, une fois les comptes approuvés. L’acheteur en est le bénéficiaire ou le redevable puisque c’est lui qui est le propriétaire du bien au moment de l’approbation des comptes annuels en assemblée générale. Ce système a le mérite d’être simple et clair, et remplace le décompte prorata temporis pratiqué jusqu’en 2004 par de nombreux syndics. LA FIN DE VIE DES SACS PLASTIQUES La distribution des sacs plastiques à usage unique par les commerçants ou aux caisses des supermarchés sera interdite au 1er juillet 2016. Cette mesure prévue au 1er janvier avait déjà été reporté au 1er mars 2016 ? ADRESSE : ……………..………...…………….. Vos remarques, suggestions ou questions : ..…………………………………………………… ….……………………………………………….... .......................................................................... .......................................................................... Je souhaite participer à la vie de l’association : Oui Non NOS PERMANENCES : Créteil, Maison des Associations, 1 avenue François Mauriac Le mardi de 18h à 20h (sauf vacances scolaires). Le jeudi de 9h à 12 h. Tél. 01 42 07 08 09 Mail : [email protected] Ivry-sur-Seine, Maison des Syndicats (centre Jeanne Hachette (voute 4 rue Raspail). Le jeudi de 17h à 19h. Mail : [email protected] CLCV- U D du Val-de-Marne - Maison des Associations, 1 ave François Mauriac, 94000 Créteil - Tél. 01 42 07 08 09 – Mail : [email protected] Page 4 sur 4