1 Recours en manquement- synthèse - HEH

Synthèse la Cour de Justice de l’UNION EUROPEENNE – recours en manquement
Bases légales : Art. 258 à 262 TFUE
Cas ses eaux usées
Réquérants : Qui intente le recours ?
- la commission, en tant que gardienne des traités, Commission européenne
- un état membre (selon procédure particulière)
Contre La Belgique
But
vise à faire constater par la Cour de justice, qu'un
29/05/2007 commission demande des
État membre ne respecte pas le droit communautaire.
informations à la Belgique concernant la
collecte et le traitement des eaux usées
dirigé contre un État membre qui ne respecte pas ses
conformément à la directive 1991/271/ce.
obligations en vertu du droit communautaire.
Réponse de la Belgique : elle n’a pas
« Qui ne respecte pas le droit communautaire »
respectés la totalité des dispositions
Le manquement peut être :
Exemples
le fait d'actes (lois, décrets, décisions,…) ou
 résulter de faits (pratiques administratives, etc.).
Il peut être la conséquence de comportements

- positifs (actions) exemple, consister en l'adoption
d'un texte contraire au droit communautaire ou en un
refus exprès d'abroger une mesure interne contraireOU
négatifs (abstentions et omissions). (exemples :
consister en des retards dans la transposition d'une
directive ou en l'absence de communication des mesures
nationales d'exécution à la Commission par les États
membres.
« Un état membre » L'acte doit être imputable à l'État
membre. La CJ entend par là l'ensemble de ses organes
comme le gouvernement, le parlement, les entités

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Recours en manquement- synthèse
25/11/2009 : Commission met en demeure la
Belgique
Réponse de la Belgique 29/01/2010 et
10/03/2010 : les dispositions de la directive
ne sont toujours pas mises en application
dans certaines agglomérations
28/04/2011 : Commission émet un avis
motivé à la Belgique
Réponse : 57 agglomérations ne sont
toujours pas conformes à la directive
 Commission introduit le recours
présent : Recours en manquement
06/11/2010
Eléments biométriques
Commission européenne
Contre la Belgique
2009 : Belgique adresse une lettre fixant
la mise en conformité pour 2011
01/10/2010 La commission met en demeure
la Belgique de se conformer au règlement
2252/2004 et décrète que le délai de
prolongation jusqu’en 2011 n’est pas
acceptable.
01/02/2011 La Belgique répond qu’elle a
lancé les adjudications nécessaires pour
répondre au règlement.
09/09/2011 : Commission émet un avis
motivé : La Belgique n’a toujours pas mis en
œuvre les prescriptions du règlement.
13/06/2012 : Commission saisit la CJ pour
manquement de la Belgique au règlement
fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc.
Recours en manquement
Force exécutoire
Les arrêts de la CJUE ont force exécutoire (art. 279) : ils ont un effet légal
Effet suspensif
Pas d’effet suspensif pour les recours. (art. 278 TFUE) MAIS le sursis à exécution de l'acte en cause peut être demandé.
Quelle est la conséquence de l'arrêt rendu ?
une condamnation de l'État membre lui demandant de se La Belgique a manqué à son obligation de
La Belgique n’a pas mis en œuvre dans les
conformer à ses obligations (art. 260 pt.1 TFUE)
transposition de la directive 91/271/ce en
délais prescrits (29/06/2009) les
La CJCE se borne à constater l'existence d'un
n’assurant pas la collecte et le traitement
spécifications techniques relatives à
manquement, c'est-à-dire le fait que l'État membre ne
des eaux usées dans 57 agglomérations.
l’émission de passeports biométriques
respecte pas le droit communautaire.
contenant des empreintes digitales alors
qu’il était prescrit dans le règlement
Elle ne peut pas se substituer à l'État membre, par
2252/2004 (qui vise à l’harmonisation des
exemple en annulant les lois nationales contraires au droit
normes de sécurité des passeports et
communautaire ou les actes incriminés ou en adoptant les
documents de voyage pour les protéger
mesures nécessaires.
contre la falsification.
le cas échéant, des sanctions pécuniaires sont prévues.
Deux cas prévus :
La Belgique est condamnée en vertu de
1. L'État membre dispose d'un délai raisonnable pour
l’article 260 TFUE, elle a manqué à ses
rétablir la situation. Si l'État membre ne s'est pas
obligations relatives au règlement
conformé à la décision de la Cour de justice, la
(288TFUE). La Belgique ne se conforme
Commission peut engager une nouvelle procédure (art
pas à ce règlement conformément à
260 pt. 2 TFUE)
l’article 258TFUE
Si la Cour reconnaît que l’Etat ne s’est pas conformé à
son arrêt précédant

condamnation pécuniaire de l'État membre. (art.
260 pt. 2 TFUE)
Elle doit payer les dépens (frais liés à la
procédure) et se conformer au règlement
2.
Lorsque l’Etat n’a pas communiqué à la commission
les mesures de transposition d’une directive, le
recours en manquement qu’elle introduit à la CJ peut
En cas de non exécution de l’arrêt l :
article 260TFUE pt2
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Recours en manquement- synthèse
comporter une demande d’astreinte à payer par cet
Etat (art. 260 pt. 3)
Procédures particulières
Procédure : Art. 258-259 TFUE
Selon les requérants :
1. la commission (si elle estime qu'un État membre a manqué à une de ses obligations) : art 258TFUE
- Demande à l’Etat concerné de présenter ses observations
-
Donne un avis motivé sur ces observations
Caractéristiques de l’avis :
- il forme la phase ultime avant la saisine de la Cour de justice, constitue, un avertissement solennel.
- Il demande une dernière fois à l'État membre de se conformer à ses obligations mais il fixe aussi le contentieux éventuel en formalisant l'objet du litige.
- il indique un délai au cours duquel l'État membre est invité à s'exécuter.
À l'issue du délai, 2 solutions :
- l'État membre ne s'est toujours pas conformé à ses obligations
-> la Commission peut saisir la Cour de justice.
- la procédure peut prendre fin à ce stade si l'État membre décide de se mettre en conformité.
2. Un Etat membre (art. 259TFUE)
- l’état membre saisit la Commission.
- Celle-ci demande à chacun des deux États membres concernés de présenter de façon contradictoire leurs observations.
- la Commission présente un avis motivé après la présentation des observations dans un délai de 3 mois.
Si pas de respect du délai par la commission, l’Etat peut introduire le recours
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Recours en manquement- synthèse
recours en manquement
Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance
Seule la Cour de justice est compétente pour connaître des recours en manquement introduit par un État membre ou par la Commission européenne.
La Cour de Justice
Tous les recours introduits par les requérants
Le Tribunal
PAS COMPETENT
Le Tribunal est compétent pour les Pourvoi contre les décisions des Tribunaux spécialisés. (art.256 §2 TFUE)
Recours en indemnités :
Cour de Justice : abordé plus haut
Tribunal : pour responsabilité contractuelle ou non contractuelle (art. 268 et 340 §1 et 2 TFUE)
Autorité de la force jugée : Cela signifie que ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être remis en cause.
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