05 C 0521 1 SECLIN - DSM Food Specialties France S.A.S.

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Séance du 13/10/2005
SERVICES TECHNIQUES - EAU ET ASSAINISSEMENT - ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL
SECLIN - DSM Food Specialties France S.A.S. - Etablissement du montant de la surtaxe
d'assainissement pour l'année 2003 - Sursis de mise en recouvrement de la surtaxe
d'assainissement due ou à devoir au titre de l'année 2004
Rapport de M. le Président au Conseil de la Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par la délibération n° 02 B 536 du 5 juillet 2002, vous avez autorisé DSM Food Specialties
France S.A.S., dont le siège social est à Seclin, 15 rue des Comtesses, à déverser ses eaux dans le
système d'assainissement communautaire. Vous avez également accepté la passation d'une convention
spéciale de déversement en accompagnement de cette autorisation.
Par cette convention, l'entreprise s'est engagée à réaliser le traitement de ses effluents
industriels. Consciente de ses obligations, elle a rapidement entrepris les études pour réaliser au plus tôt
sa station d'épuration. Ces études, puis les essais de laboratoire, lui ont imposé le choix d'une solution
technique telle qu'elle n'a pas été autorisée par la puissance publique à réaliser la station d'épuration sur
ses propres terrains.
Cette situation a contraint l'entreprise à construire une canalisation spéciale pour rejeter les
effluents de production dans cette station excentrée par rapport au site, et des installations complexes et
de grand volume pour le traitement des effluents.
L'investissement nécessaire s'avère très important, mais l'entreprise a inscrit les sommes
correspondantes, dans son budget prévisionnel, dès la conclusion des études de faisabilité, et a décidé
d'engager immédiatement les travaux de construction de la canalisation reliant l'usine à la future station
d'épuration, matérialisant ainsi sa bonne foi.
C'est ainsi que dès le 16 octobre 2003, l'entreprise a passé commande de la première phase de
travaux de sa station d'épuration, à savoir les réseaux spécifiques à son raccordement à l'usine. La suite
des actions de DSM Food Specialties France, en particulier la réalisation effective des canalisations et la
commande de la station d'épuration proprement dite, ont montré qu'il s'agissait bien du début des
travaux pour l'ensemble de l'ouvrage de la station d'épuration privée.
L'entreprise a ainsi réalisé des travaux de réseaux d'assainissement entre son usine et sa future
station d'épuration pour un montant HT de 264.000,00 Euros , et des travaux de mise en conformité du
réseau d'assainissement interne à son usine pour un montant HT de 117.500,00 Euros , soit un total HT
de 381.500,00 Euros .
Par ailleurs, et afin de répondre à ses obligations et à ses engagements, DSM Food Specialties
France S.A.S. a déposé en Mairie de Seclin, le 24 juin 2004, une demande de permis de construire pour
une station d'épuration. Il s'avère que ce projet est situé en zone non constructible au P.O.S. en vigueur.
Le permis de construire n'a donc pas pu être accordé. Le dossier a été réexaminé en janvier 2005, dans
le cadre du Plan Local d'Urbanisme, et le permis de construire a été délivré par le Maire de Seclin le 17
février 2005.
Aujourd'hui, en application de la convention spéciale de déversement, l'entreprise a transmis les
éléments nécessaires au calcul de la surtaxe d'assainissement pour l'année 2003. Son évaluation,
établie dans l'hypothèse d'une absence de réalisation de station d'épuration, conduit à des montants
difficilement supportables par l'entreprise.
Afin de soutenir l'entreprise dans ses efforts contre la pollution aqueuse, et afin de l'accompagner
à un moment où elle doit faire face à des investissements importants pour maintenir la compétitivité du
site de Seclin, il semble opportun de prendre en compte les travaux réalisés en 2003 par DSM Food
Specialties France pour la fixation du montant de la surtaxe d'assainissement à régler au titre de cette
même année.
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Etant précisé que le montant de la surtaxe d'assainissement que l'entreprise devrait payer pour le
traitement de ses effluents industriels par la station d'épuration publique s'élève à 945.534,62 Euros
HT, et que le montant des travaux réalisés par l'entreprise s'élève à 381.500,00 Euros HT, le montant
réduit de la surtaxe d'assainissement 2003 que pourrait payer DSM Food Specialties France S.A.S.
s'élève à 564.034,62 Euros HT, soit 595.056,52 Euros TTC.
Par ailleurs, par la délibération n° 02 C 95 du 1er mars 2002, vous avez instauré un sursis de
mise en recouvrement de la surtaxe d'assainissement pour les entreprises soumises à convention
spéciale de déversement qui investissent dans une station d'épuration privée.
Cette délibération impose des justificatifs de commande et de paiement d'un début de réalisation
de la station d'épuration. DSM Food Specialties France S.A.S. a transmis aux services communautaires
les éléments justificatifs suffisants pour une mise en application du sursis de mise en recouvrement de la
surtaxe avec effet au 22 mars 2004.
En conséquence, la 5ème Commission consultée, il vous est proposé :
- de fixer le montant de la surtaxe d'assainissement de DSM Food Specialties France S.A.S. pour
l'année 2003 à 564.034,62 Euros HT, soit 595.056,52 Euros TTC
- d'accorder à DSM Food Specialties France S.A.S. un sursis de mise en recouvrement de la
surtaxe d'assainissement à compter du 22 mars 2004, dans le respect des modalités d'application de la
délibération n° 02 C 95 du 1er mars 2002.
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EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Conseil de la Communauté
Réunion du CONSEIL du 13/10/2005
Nombre de membres en exercice : 170
Date de la convocation à la réunion : 7 octobre 2005
Président : M. Pierre MAUROY
(Secrétaire de Séance : M. Vincent LANNOO )
Présents : (142) MM. ADYNS, AISSI, ANDRE, Mme AUBRY, MM. BAECKEROOT, BAERT, BALAŸ, BALDUYCK,
BARRET, BERNARD Philippe, Mmes BIENCOURT, BOUCHART, MM. BOUREL, BRAND, Mme BRUNIN,
MM. CACHEUX, CAES, CANNIE, CARTON, CASTELAIN, CAUDRON, CHABASSE, COLIN, COPIN, COUSIN,
Mmes CULLEN, DA SILVA, DARNEL, MM. DAUBRESSE, DAVOINE, Mme DE RUDDER, MM. DE SAINTIGNON,
DEBRABANDERE,
DEBREU,
DECOCQ,
DECOURCELLE,
DEFFONTAINE,
Mme DEFONTAINE,
MM. DEJONGHE, DELABY, DELEBARRE, DELEBECQUE, DELGRANGE Mmes DELPORTE, DEMESSINE,
MM. DEMOUSTIER, DERNONCOURT, DEROO, DERUYTER, DESMETTRE, DESTAERKE, DHINNIN, DOJKA,
DUBUISSON, DUQUENNE, DURAND, DURET, DUSAUSOY, DUTHILLEUL, DUVAL, EDME, EECKHOUT,
ELEGEEST, FERNANDEZ, FREMAUX, GABRELLE, GAUTHIER, GENELLE, Mme GEORGET, M. GERARD,
Mme GOUBE, MM. GRIMONPREZ, GRISON, Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE, HAYART, HENNO, HOUSSIN,
HUJEUX, IFRI, JACOB, JANSSENS, LABBEE, LANNOO, Mmes LE BIHAN, LE MAGUER, M. LEBAS,
Mme LECAT, MM. LEDOUX, LEFEBVRE, Mmes LEMAN, LEONE, MM. LEROUX, LESAFFRE, LESERRE,
LIEVEQUIN, LOOSVELT, MAES, MARESCAUX, MAUROY, MEZRAG, MOTTE, MOUVEAUX, Mme MULLIER,
MM. MUTEZ, NOEL, OLSZSEWSKI, PACAUX, PARGNEAUX, PARIS, PASTOUR, PEPERSTRAETE, PICK,
Mme PINCEDE, MM. PLANCKAERT, PLANCKE Didier, QUIQUET, Mme REDLICH, MM. RICHIR, RONDELAERE,
SANTRE, M. SEGARD, SMETS, Mmes STANIEC WAVRANT, STEFANI DEPRET, MM. STIEVENARD, THOREZ,
TIR, TONNERRE, TOSTAIN, TURPIN, VANBELLE, VAN TICHELEN, VANDIERENDONCK, VERCAMER,
VERFAILLIE, Mme VERKINDERE, MM. VEROONE, VICOT, WAMBERGUE, WATTEBLED, WAYMEL.
Excusés ayant donné pouvoir : (19) M. ASTIER (pouvoir à M. MOTTE), M. BEL (pouvoir à M. CASTELAIN),
M. BOUDAILLIEZ (pouvoir à Mme LEMAN), M. CAMBIEN (pouvoir à M. DUQUENNE), M. CARETTE (pouvoir à
M. AISSI), M. CODRON (pouvoir à M. BRAND), M. DEREMAUX (pouvoir à M. DURET), M. GADAUT (pouvoir à
M. DESMETTRE), M. MARCHAND (pouvoir à M. PARGNEAUX), M. LEGRAND (pouvoir à M. DERNONCOURT),
M. PETIT (pouvoir à M. LESAFFRE), Mme PHEULPIN COQUEL (pouvoir à M. IFRI), M. PLANCKE Dominique
(pouvoir à M. QUIQUET), M. PLANCQ Robert (pouvoir à M. DUTHILLEUL), M. PROVO (pouvoir à M. HOUSSIN),
Mme SCHARLY (pouvoir à M. DELEBECQUE), M. SINAGRA (pouvoir à M. DECOCQ), M. VERSPIEREN (pouvoir
à M. VERCAMER), M. WILLOCQ (pouvoir à M. GABRELLE).
Excusés : (9) MM. BEZIRARD, BRASME, COISNE, DELRUE, LAMON, Mme POLIAUTRE, REMORY, TARDY,
VANNESTE.
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