Wilhelminasingel 83, 6221 BG NL

CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales concernant la conclusion d'un ordre de commande entre le
donneur d'ordre et Duo vertaalburo, telles que déposées à la Chambre de
commerce de Maastricht.
1. Par « donneur d'ordre », il est fait allusion à la personne ou à la société qui passe une
commande et demande la réalisation d'une traduction. Par « preneur d'ordre », il est fait
allusion à l'agence de traduction Duo vertaalburo. Par « traducteur », il est fait allusion à
un employé de Duo vertaalburo ou à une tierce personne, personne à laquelle Duo
vertaalburo confie la réalisation de la traduction demandée. Par « traduction », il est fait
allusion à un texte qui est ou doit être traduit, corrigé ou écrit.
2. Lorsque des accords sont passés entre le preneur d'ordre et le donneur d'ordre,
lesquels accords ont trait à un « jour » ou à plusieurs « jours », il est fait allusion ici – à
défaut de convention contraire – à un jour autre qu'un samedi, un dimanche, un jour
férié ou un « jour intermédiaire ». Un « jour intermédiaire » est un jour qui tombe entre
plusieurs jours fériés proches l'un de l'autre ou entre un jour férié et un week-end.
3. Lorsque des accords sont passés entre le preneur d'ordre et le donneur d'ordre,
lesquels accords ont trait à une « heure » ou à plusieurs « heures », il est fait allusion ici
aux heures tombant dans les heures de bureau normales.
4. Lorsqu'aucune date de livraison n'a été explicitement convenue par le donneur d'ordre,
le preneur d'ordre est en droit de déterminer raisonnablement le délai dans lequel il va
réaliser la commande demandée.
5. Lorsque des accords sont passés entre le preneur d'ordre et le donneur d'ordre
concernant un tarif « au mot », il est fait allusion ici au nombre de mots, de chiffres etc.
– au sens le plus large du terme – contenu dans le texte rédigé dans la langue cible.
6. Le preneur d'ordre est habilité à faire traduire le texte par un traducteur de son choix,
à défaut de convention contraire.
7. Si le donneur d'ordre considère la traduction comme étant irrecevable en raison
d'imperfections au niveau du format ou du texte, le donneur d'ordre doit donner la
possibilité au preneur d'ordre d'apporter les améliorations nécessaires dans un délai
raisonnable.
8. Le donneur d'ordre est habilité à annuler une traduction, mais est néanmoins tenu de
payer, au sens le plus large du terme, les frais déjà engagés.
Wilhelminasingel 83, 6221 BG NL- Maastricht TEL +31 (0)43-3256339
[email protected] www.duovertaalburo.nl
btw-nummer: NL 129243620 B01
9. La propriété et les droits d'auteur de la traduction effectuée ne sont transférés au
donneur d'ordre qu'une fois la facture payée dans sa totalité.
10. Sauf en cas de dol ou de faute grave, le preneur d'ordre n'est pas responsable des
dommages subis par le donneur d'ordre suite à quelque défaut que ce soit au niveau de
la traduction. En cas de maladie du traducteur, le preneur d'ordre et le traducteur sont
déchargés de toute responsabilité. La responsabilité du preneur d'ordre prend fin trois
mois après la livraison de la traduction.
11. Le preneur d'ordre n'est à aucun moment responsable des dommages découlant de la
perte, de la destruction ou de l'endommagement des manuscrits, des documents, des
papiers, des livres, etc., qui lui ont été confiés. L'envoi de la traduction est assuré aux
frais et aux risques et périls du donneur d'ordre.
12. Les factures sont envoyées une fois la commande ou la traduction terminée et livrée
auprès du donneur d'ordre. Celles-ci doivent être réglées dans les 30 jours suivant la
date de facturation. Toute réclamation doit être introduite par écrit et avec motifs à
l'appui, sans préjudice de l'obligation de paiement dans le délai imparti, dans les 30 jours
suivant l'envoi de ladite facture.
13. En cas de non-paiement dans le délai stipulé dans l'article 12, le donneur d'ordre est
en défaut de plein droit sans qu'aucune sommation ou mise en demeure ne soit
nécessaire à cet effet. Le preneur d'ordre est en droit de facturer au donneur d'ordre des
intérêts légaux sur le montant de la facture et ce, à compter du moment où le défaut est
établi jusqu'au paiement du montant dans sa totalité. Le preneur d'ordre est également
en droit de facturer tous les frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires, lesquels
sont fixés à l'avance à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 40,00 €, pour
autant que les frais réels ne dépassent pas ce montant.
14. Le preneur d'ordre s'engage à traiter les documents qui lui ont été confiés avec la
plus grande confidentialité et s'oblige au secret eu égard à leur contenu.
15. Le preneur d'ordre s'engage à ne pas tirer profit, de quelque manière que ce soit,
que ce soit pour lui-même ou pour des tiers, des informations qui ont été portées à sa
connaissance ou à la connaissance de son personnel lors de l'exécution des activités
demandées.
16. Toutes les commandes et tous les litiges sont régis par le droit néerlandais et sont du
ressort du juge du tribunal de Maastricht.
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