IL FAUT ATOUT PRIX EVITER UN NIVELLEMENT FISCAL VERS LE

vue du Parle.nent
IL FAUT ATOUT PRIX EVITER
UN NIVELLEMENT FISCAL
VERS LE ,BAS
Par Margret Kiener-Nellen, conseillere nationale PS/BE et membre de Ia Comission des finances
,/-
a Suisse s'evertue a attirer des revenus d'entreprises qui Ont ete produits a l'etra nger. Ces revenus SOnt taxes
a des taux privilegies sans que le fisc du
pays d'origin e en voie Ia co uleur. Dans
certains cantans suisses, ces revenus sont
imposes a un taux qui se situe a plus de Ia
moitie du taux applique pour des revenus
produits en Suisse.
L'UE considere comme dumping fiscal cette distinction suisse
entre reven us pr oduits dans le pays
d'origine et a l'etra nger. La dimension du phenomene exp liq ue l' irri-
L
est inaccepta ble. Il n'est clone pas etonnant que parmi ces derniers Ia Suisse,
pays politiquement isole, so it particulierement so us pression.
Po urquoi ne supprimons-no us pas
simplement dans notre loi fiscale cette
possibilite de tra itement privilegie? Cerraines entreprises sont tres flexibles dans
le choix de leur implantation. Les cantans se disputent clone leur faveur dans une concurrence fiscale, mais aussi avec l'etra nger.
En raison de leurs particularites structurelles et de leur posi-
«Notre pays prive ses partenaires d'importantes recettes
fiscales. Mais si tous les pays procedaient de cette
maniere, il serait impossible de taxer les entreprises »
tation de l'UE: plus de Ia moitie des revenus imposes en Suisse sont d'origine
etrangere et profitent ici de ta ux fisca ux privilegies. Po ur !es pays d'origi ne
- il s'agit notamment d'Eta ts membres
de l'UE et des Etats-Unis- il en res ulte
une perte de l'assiette fisca le s'eleva nt
a quelq ue 70 milliards de francs. Au fil
du temps, cet a bus a pris des proporti a ns to uj o urs plu s importantes. Pendant qu e Je PIB nomin al suisse s'est
eleve de 70% entre 1990 et 2010, les
!recettes provenant de l'imp6t federal
direct se sont q uadr upl ees.
La Suisse est-elle seule a recourir a ce
genre de ro ublardise? Nom bre de pays
accordent aux entreprises des formes
variees d'a llegements fisca ux plus o u
moins lega ux . Ainsi, des a llegem ents Iimires desti nes a creer des places de travail dans des regions defavorisees ne
posent pas de serieux problemes. En revanche, Je braconnage fisca l, m onnaie
courante en Suisse et dans d'a utres pays,
va ble que certains cantans soient financierement ruines alors que d'a utres roulent
sur l'or. II importe clone de restrein dre ou
d'empecher les taxations preferentielles.
Sa ns cette garantie, nous devrions nous
attendre a un nivellement fisca l vers le bas.
En raison de cette situ ation, il ne
reste q ue l'opti on sui vante:
Le taux federal pour les benefices
d'entreprises, actuellement fixe a 8,5%,
doit par exemple etre eleve a 16%. Les
rece ttes provenant des 7,5% sup plementaires sont reversees a ux cantons. En
o utre, les cantons sont libres de regler Ia
taxation d'entreprises a leur guise.
Les cantans baisserollt leur propres
imp6ts sur les societes, parce que Ia part
de Ia Confe deration croltra et q u'ils recevront plus d'argent provenant des recettes federa les. Meme si un canton fixe
a zero son propre imp6t sur Je benefice,
il ne po urra pas aller au-desso us du
ta ux nomina l federal de 16 po ur cent.
La concurre nce fiscale est limitee
vers Je bas; un dumping fisca l et, pa rtant, une saignee de Ia Confederation,
des canta ns et des villes est empechee.
Seule cette etape d'harmonisation
moderee permettra a Ia Sui sse de reso udre les prob lemes existants, sa ns
po ur a utant creer un no uvea u foyer de
tensio ns.
•
tion politique, ils pours uivent des strategies differe nciees dans cette competition.
L'UE estime que Ia Suisse participe
au marche interieur europeen et qu 'ell e
«triche>> en offrant aux entreprises des
pays voisin s des taux fi sca ux plus bas
qu 'a celles du cru. Ainsi, notre pays - dependant de ses exportations - prive ses
partenaires d'importantes recettes fi scales . Mais si tous les pays procedaient
de cette maniere, il serait impossible de
taxer les entreprises.
L'obj ectif princi- Margret Kiener-Nellen
pal d'une solution
du conflit consiste Depuis 2003, Margret Kiener-Neilen
a maintenir les recettes des pouvoirs
publies au moins au
meme ni vea u qu 'a
!'heure
actuelle.
Cela va ut aussi pour
!es recettes des differents partenaires.
II serait mconce-
est conseillere nationale PS. Avec son
collegue Roger Nordmann, eile a
recemment propose de lancer une initiative populaire «pour une imposition
equitable des entreprises danstaute Ia
Suissel>. Objectif: deplacer l'impöt sur
Ies societes au niveau de Ia Confederation pour reduire Ia concurrence fiscale entre cantons.