CAF, Impôts et retraite

CAF, Impôts et retraite
CAF Voir circulaire CAF
Prime à la naissance
Conditions :
« - Justifier du 1er examen prénatal obligatoire et donc avoir déclaré sa grossesse.
- Etre enceinte au moment de l’ouverture du droit à la prime de naissance, soit le 1er
jour du mois civil suivant le 5e mois de la grossesse.
Si ces conditions sont remplies, la prime à la naissance est versée avant la fin du dernier
jour du mois civil suivant le 6e mois de grossesse.
Lorsque l’acte d’enfant sans vie aura été établi avant le 1er jour du mois civil suivant le 5e
mois de grossesse, la prime n’est pas due. »
L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant
« La seule condition permettant d’ouvrir le droit à cette prestation est la « naissance », or
l’acte d’enfant sans vie ne constitue pas un acte de naissance. Il est inscrit sur les
registres de décès. […] L’allocation de base ne pourra être accordée… »
Impôt sur le revenu Voir document PDF Impôt
Calcul de la retraite
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2004022_30042004.htm#2
Pour l'Assurance Vieillesse, les enfants mort nés inscrits à l'Etat Civil, sont pris en compte
pour l'attribution de :
- la majoration de durée d'assurance
- la majoration enfant de 10%