REDEVANCE D`ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES
Règlement intérieur
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Vu les articles L. 2224-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux
ordures ménagères et aux autres déchets,
Vu l’article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la redevance pour
l’enlèvement des ordures ménagères,
Vu l’article L. 541-21 du Code de l’Environnement, relatif à la collecte des déchets ménagers et
assimilés par les collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vannier Amance, compétente en matière de collecte
et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la Redevance d’Enlèvement des
Ordures Ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes Vannier Amance.
1/ Définition de la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères permet à la collectivité de financer l’ensemble des
activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés qu’elle met en œuvre (collecte,
déchetterie, traitement,…), la gestion et l’administration de ce service global.
Elle est instituée par l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-589 du 12
juillet 1999 (Article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour la compétence « collecte
et traitement des déchets » la Communauté de Communes Vannier Amance adhère au SMICTOM Sud HauteMarne depuis le 1er janvier 2013.
2/Définition des redevables
Toute personne habitant en résidence principale ou secondaire sur le territoire de la Communauté de
Communes est redevable de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Sont également redevables de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères les professionnels basés ou
exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes et ne pouvant justifier d’un contrat avec un
prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité concernée.
Pour les logements liés à une entreprise, le ménage et l’entreprise étant des entités distinctes, une facture
sera éditée pour chacun d’entre eux.
3/Composition de la redevance
3.1 Catégories de redevable
-Personne seule
Il s'agit d'un usager habitant seul à l'adresse facturée sans personne à charge sous son toit.
-Ménage
Cette catégorie concerne les foyers composés de deux personnes et plus. Sont comptés tous les occupants
d'un même logement quel que soit le lien qui les unit (pas obligatoirement un lien de parenté ou d'union). Les
enfants sont comptabilisés dès leur naissance.
-Résidence secondaire
Il s'agit d'un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Elle se distingue de la résidence
principale.
La résidence secondaire est différente du logement vacant qui lui n'est pas soumis à la taxe d'habitation, est
intégralement vide de tous meubles et fait l'objet d'une déclaration spécifique annuelle auprès des services
fiscaux en vue de l'exonération de la taxe d'habitation du logement vacant et par extension de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères.
-Activités professionnelles :Artisan/Commerçant/Commerce/Entreprise
Rentrent dans la catégorie des artisans toutes les personnes domiciliées professionnellement sur le territoire
de la communauté de communes (siège social) qui exercent pour leur propre compte un métier manuel.
Sont considérés comme commerçant tous les usagers domiciliés professionnellement (siège social et/ou
adresse physique du commerce) sur le territoire de la communauté de communes et qui se livrent à des
activités d'achat, vente, échange de marchandises, de denrées, de valeurs ou de service. Par analogie les
professions libérales (huissiers, notaires, médecins, infirmiers, avocats...) ainsi que les bureaux d'études
(architectes, géomètres...) sont assimilés à cette catégorie. Sont des entreprises les personnes morales
domiciliées sur le territoire de la communauté de communes, (siège social et/ou atelier-unité de production
locaux-bureaux) qui ont une activité commerciale, industrielle, de travaux.
Les Gîtes et logements meublés loués ou à louer pour des séjours touristiques sont assimilés à des activités
professionnelles.
3.2 Tarification
Le montant de la redevance est arrêté annuellement par délibération du Conseil Communautaire pour financer
le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice en cours, conformément aux
dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT et fait l’objet d’une vérification des services du contrôle de légalité
de la Sous-préfecture.
Cette redevance sert à payer le coût du service qui comprend : la collecte et le traitement des ordures
ménagères et assimilés, la collecte sélective et le traitement des corps creux et des corps plats, le
fonctionnement des déchetteries (collecte, transport et traitement des différents types de déchets apportés),
l’entretien des décharges de Montlandon et Sarcicourt (traitement des lixiviats, restauration des digues et
couvertures d’argile), la collecte sélective et le traitement du verre, les coûts de fonctionnement du service et
les taxes.
Elle se compose d'une part fixe (correspondant à la collecte en porte à porte des ordures ménagères), et
d'une part variable, tenant compte de la composition du foyer. Pour les résidences secondaires et les activités
professionnelles, le tarif est forfaitaire.
4/Facturation
4.1 Périodicité
La redevance est facturée semestriellement.
Tout mois entamé est dû.
4.2 – Proratisation
La facturation de la redevance des ordures ménagères se fait au prorata temporis. Le point de départ de la
facturation est fonction du mois d'arrivée sur le territoire de la communauté de communes et son terme du
mois de départ.
En cas de changement de la composition du foyer (naissance, décès, divorce…..), la proratisation sera
effectuée en fonction du nombre de mois d’utilisation du service.
Il est considéré que tout mois entamé est dû.
4.3 Paiement
Le recouvrement est assuré par le centre des Finances Publiques de Chalindrey.
Le paiement doit intervenir dans le délai mentionné sur les factures.
Le paiement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères peut s’effectuer selon les moyens
suivants mentionnés sur les factures : Titre interbancaire de paiement (TIP) détachable, chèque à l’ordre du
centre des Finances Publiques, espèces, virement bancaire, carte bancaire sur le site de paiement en ligne
TIPI, prélèvement automatique (10 mensualités) après adhésion au contrat de mensualisation.
5/Exonérations
Il appartient à l’usager de se manifester pour tout changement survenu auprès de la Communauté de
Communes ou de la Commune du lieu de résidence.
Dans tous les cas, un justificatif émis par un organisme extérieur sera demandé et l’exonération ne sera
appliquée, rétroactivement, qu’après réception du document par la Communauté de communes.
L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte ne justifie que de l’exonération de la
part fixe de la redevance, puisque ce qui constitue l’essentiel du service d’élimination, à savoir le traitement,
est effectivement assuré.
Par ailleurs, aucun critère de nature socio-économique (âge, revenus, ...) ne peut justifier d’une exonération
totale ou partielle de la présente redevance.
Ne sont exonérées de la redevance ordures ménagères que les personnes pouvant justifier ne pas avoir
recours au service soit :
5.1 : Exonération en cas de décès
Lors du décès d’un redevable, un dégrèvement est accordé au prorata de la durée de non utilisation du
service. (Prorata en fonction du nombre de mois). Un acte de décès devra être fourni.
5.2 : Exonération des étudiants
Les étudiants, sur présentation d’un justificatif de paiement des ordures ménagères ou d’un document
justifiant du paiement d’un loyer et de charge (comprenant les ordures ménagères) hors du territoire de la
Communauté de Communes, et d’un certificat de scolarité, seront exonérés.
L’exonération sera accordée au prorata de la durée de non utilisation du service (prorata en fonction du
nombre de mois).
5.3 : Exonération en cas d’admission en maison de retraite
Les personnes admises en maison de retraite, sur présentation d’un document attestant de cette admission,
seront exonérées au sein de la Communauté de Communes. L’exonération sera accordée au prorata de la
durée de non utilisation du service (prorata en fonction du nombre de mois). Si l’habitation reste meublée
sans habitant, elle devient résidence secondaire.
5.4 : Les déménagements
En cas de déménagement, les dégrèvements seront uniquement pris en compte sur présentation des
justificatifs attestant du déménagement, état des lieux de sortie, acte de vente, etc., et au prorata de la
durée de non utilisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).
5.5 : Garde alternée
En cas de garde alternée des enfants, il ne sera compté qu’une demi‐part par enfant. Ce dégrèvement sera
uniquement pris en compte sur présentation du jugement sur la garde des enfants attestant de la garde
alternée, et au prorata de la durée de non utilisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).
5.6 Logement vacant
Les logements vacants se distinguent des résidences secondaires.
Il s'agit de logement vide de tout meuble, déclaré comme tel auprès des services fiscaux, non assujettis à la
taxe d'habitation et sans consommation d’eau et d’électricité. Seuls ces logements vacants sont exonérés
totalement de la redevance pour la durée de leur vacance. L'exonération démarre du premier mois entier
suivant la vacance et prend fin le dernier mois complet précèdent une nouvelle occupation du logement.
5.7 Les cas particuliers non prévus au présent règlement
Ils seront soumis à l’appréciation de la commission environnement de la Communauté de Communes. Ce
règlement est susceptible d’être modifié par délibération du Conseil Communautaire.
Les exonérations ne seront effectives qu’après réception des justificatifs. La modification et la régularisation
prendront effet le 1er jour du mois suivant le changement de situation.
La prise en compte des exonérations sur les années précédentes ne donneront pas droit à remboursement.
Les demandes d’exonération ne seront recevables que si elles portent sur l’année en cours.
6/Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit à la Communauté de Communes, et doit obligatoirement être
accompagnée de justificatifs pour être prises en compte.
Ces justificatifs devront obligatoirement faire état de la situation pour laquelle l’usager réclame, et
comprendre tous les éléments nécessaires au calcul du dégrèvement éventuel et au suivi du dossier.
 Cas d’une erreur de facturation : La modification et la régularisation ne pourront être pris en compte
qu’après réception du ou des justificatif(s), adressé(s) à la Communauté de Communes, sous un délai
maximum de 2 mois après réception de la facture.
 Cas d’un dégrèvement : Le dégrèvement sera effectif après réception du ou des justificatif(s), adressé(s) à
la Communauté de Communes, sous un délai maximum de 2 mois après réception de la facture.
La modification et la régularisation prendront effet le premier jour du mois suivant le changement de situation
(tout mois entamé est dû pour sa totalité).