TAXE DE SEJOUR : « Guide Pratique »

TAXE DE SEJOUR : « Guide Pratique »
La Communauté de communes de Treffort-en-Revermont a instauré sur son territoire la taxe de
séjour dite « au réel » par délibération du conseil communautaire n°D-2014-40 en date du 13
février 2014, modifiée par délibération n° D-2015-80.
Ce « guide pratique » a été réalisé afin d'apporter tous les renseignements nécessaires aux
hébergeurs concernant l'application de la taxe de séjour (son calcul sa perception, son versement...)
SOMMAIRE :
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Les tarifs applicables
Les personnes assujetties
Les obligations du logeur
Le calcul de la taxe
Le paiement de la taxe
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page 3
page 4
page 5
page 6
Communauté de Communes
TREFFORT-EN-REVERMONT
12, Place du champ de foire – Treffort
01370 VAL-REVERMONT
tel : 04 74 42 38 40
[email protected]
www.cc-treffort-revermont.fr
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1. Les tarifs applicables et les exonérations
ce tarif tient compte de la taxe additionnelle départementale
EXONERATIONS
Sont exemptés de la taxe de séjour (art L.2333-31 du CGCT) :
-
Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil municipal détermine.
Communauté de Communes
TREFFORT-EN-REVERMONT
12, Place du champ de foire – Treffort
01370 VAL-REVERMONT
tel : 04 74 42 38 40
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2. Les personnes assujetties à la taxe de séjour
La taxe de séjour est payée par les personnes qui sont hébergées à titre onéreux dans les
différents types d'hébergements définis ci-après :
-
hôtels de tourisme,
résidences de tourisme,
meublés de tourisme,
villages de vacances,
terrains de camping, de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de
plein air,
ainsi que toutes les autres formes d'hébergements à titre onéreux.
et situés sur le territoire de la Communauté de communes de Treffort-en-Revermont :
Communauté de Communes
TREFFORT-EN-REVERMONT
12, Place du champ de foire – Treffort
01370 VAL-REVERMONT
tel : 04 74 42 38 40
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3. Les obligations du logeur
Qui sont les logeurs ?
Les hôteliers, les gestionnaires de campings, les propriétaires de gîtes de France, gîtes
ruraux, chambres d'hôtes, les gestionnaires d'hébergements de groupe, de villages de
vacances...
Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour. Le non-respect de cette obligation
constitue une contravention de seconde classe (art R. 2333-58 du CGCT). La taxe de séjour
est payée par le consommateur final, c'est-à-dire le touriste, mais elle est perçue par
l'intermédiaire des logeurs pour le compte de la Communauté de communes.
Le logeur a des obligations déclaratives :

Afficher les tarifs au sein de son hébergement (art R. 2333-46 du CGCT)

Faire apparaître le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client

Tenir un registre (art R. 2333-50 du CGCT) : le logeur doit tenir un état recouvrant la
totalité de la période de perception qui précise :
-
le nombre de personnes ayant séjourné,
le nombre de jours passés (nuitées),
le montant de la taxe perçue,
les exonérations.
Ce registre est transmis à chaque logeur en début d'année par la Communauté de communes. Ce
document est également disponible au format tableur Excel avec formules de calcul intégrées (merci
de bien vouloir en faire la demande par mail à [email protected]

Déclarer le montant total mensuel de la taxe perçue à la Communauté de communes
de Treffort-en-Revermont : Vous devez nous transmettre avant le 5, votre déclaration
du mois précédent composée des feuillets mensuels et de l'état récapitulatif.
Dès réception de votre déclaration, les services de la Communauté de communes vont
enregistrer les montants déclarés en fin d’année. Transmettre à la Trésorerie qui procédera à
l'envoi des factures (avis des sommes à payer) et au recouvrement de la taxe en début
d’année n+1.
Le règlement par les hébergeurs, auprès du Trésor Public, devra intervenir dans les 30 jours
à compter de la réception de l'avis des sommes à payer.
Communauté de Communes
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4. Le calcul de la taxe
La taxe de séjour est payée par chaque personne et pour chaque nuitée sur toute la durée du
séjour.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque redevable est égal au tarif applicable à la
catégorie d'hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.
Exemples de calculs :
1er exemple :
2 adultes passent 3 nuits dans un hôtel * :
-
Calcul des nuitées : 2 personnes x 3 nuits = 6 nuitées
Tarif de la taxe catégorie « hôtel * » = 0,33 € la nuitée
Montant de la taxe : 6 nuitées x 0,33 € = 1,98 €
2ème exemple :
1 famille de 5 personnes (2 adultes et 3 enfants de 5,12 et 17 ans) passe une semaine en gîte
rural non classé (soit 7 nuits) :
-
Exonération : 3 enfants mineurs = 21 nuitées exonérées à porter au registre
Calcul des nuitées soumises à la taxe : 2 personnes (2 adultes) = 14 nuitées
Tarif de la taxe catégorie « gîte rural non classé »: 0,33 € la nuitée
Montant de la taxe : 14 nuitées x 0,33 € = 4.62 €
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5. Le paiement de la taxe
Le versement de la taxe doit être effectué après réception d'un avis des sommes à payer,
directement auprès du :
Trésorerie Principale Municipale
21 b, rue Gabriel Vicaire
01012 BOURG EN BRESSE
tél. 04 74 22 83 90
[email protected]
A noter : Ne transmettre aucun paiement directement avec la déclaration à la
Communauté de communes.
Pour tous renseignements concernant l'application de la taxe de séjour, vous pouvez
prendre contact auprès des services de la :
Communauté de Communes TREFFORT-EN-REVERMONT
12, Place du champ de foire – Treffort 01370 VAL-REVERMONT
Tél : 04 74 42 38 40
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