departement des hauts de seine - Conseil départemental des Hauts

RAPPORTN° 13.170 CP
DOTATIONSCOMPLEMENTAIRESPOURLE CHAUFFAGEDESCOLLEGES
PUBLICS
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– POLEEDUCATION,SPORTET JEUNESSE
Direction : Fonctionnement des collèges
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
DOTATIONSCOMPLEMENTAIRESPOURLE CHAUFFAGEDESCOLLEGESPUBLICS
RAPPORTN° 13.170 CP
Mes chers Collègues,
L’article L.213.2 du Code de l’éducation dispose que les Départements ont la charge des
collèges. Ils en assurent le fonctionnement général, et notamment les dépenses de
chauffage.
Ces dépenses, gérées par les établissements, comprennent à la fois la fourniture d’énergie
(P1) et le contrat d’entretien de la chaufferie (P2).
Par délibération du 17 septembre 2012 (rapport 12.555), le Département a attribué aux
collèges publics des Hauts-de-Seine une dotation initiale pour le chauffage en début de
période de chauffe (octobre), selon le calcul suivant :
Pour les fluides (P1), un acompte de 70% calculé sur la base des
consommations réelles déclaréespar chaque collège ;
Pour les contrats d’entretien des installations de chauffage (P2), 70%
calculé sur la basedu montant du contrat souscrit.
Conformément à la délibération précitée, si la dotation initiale s’avère insuffisante, une
dotation complémentaire peut être versée à l’approche de la fin de la période de chauffe
(mars-avril) sur production de l’ensemble des pièces certifiées par le chef d’établissement
justifiant de la consommation réelle du collège et d’un exemplaire du contrat souscrit pour
l’entretien de la chaufferie.
C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’attribution des dotations
complémentaires pour le chauffage aux collèges publics suivants, au titre de la saison de
chauffe 2012-2013, pour un montant total de 91 768,51 € :
-
au collège François Furet à Antony, pour un montant de 10 610,02€,
au collège Voltaire à Asnières, pour un montant de 5 392,96€,
au collège Claude-Nicolas Ledoux au Plessis-Robinson, pour un montant de
10 489,56€,
au collège Romain Rolland au Plessis-Robinson, pour un montant de
19 042,93€,
au collège Jean Perrin à Nanterre, pour un montant de 26 723,29€,
au collège de Sèvres, pour un montant de 5 671,03€,
au collège Emile Zola à Suresnes,pour un montant de 6 701,85€,
au collège Saint-Exupéry à Vanves, pour un montant de 7 136,87€.
Pour ces dotations il a été tenu compte du niveau des fonds de réserve constatés dans les
budgets des EPLE.Leurs montants étant inférieurs à six mois de fonctionnement, ils ne
peuvent être sollicités.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l’article 93221,
nature comptable 65511, du budget départemental (opération GA1998P290O001).
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
DOTATIONSCOMPLEMENTAIRESPOURLE CHAUFFAGEDESCOLLEGESPUBLICS
REUNION DU 22 AVRIL 2013
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3211-1 et
L.3211-2,
Vu le Code de l’Education, notamment son article L.213-2,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 11.27, relative aux délégations d’attribution à la
Commission permanente,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 17 septembre 2012 faisant
suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.555 CP, relative aux
dotations initiales de fonctionnement pour le chauffage des collèges publics des Hautsde-Seine,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 13.170CP,
Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue,
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D EL I BERE
ARTICLE1 :
Est approuvée l’attribution des dotations complémentaires pour le
chauffage pour la saison de chauffe 2012-2013, pour un montant total de
91 768,51 €, aux collèges publics suivants :
- au collège François Furet à Antony, pour un montant de 10 610,02
€,
- au collège Voltaire à Asnières, pour un montant de
5 392,96€,
- au collège Claude-Nicolas Ledoux au Plessis-Robinson, pour un
montant de 10 489,56€,
- au collège Romain Rolland au Plessis-Robinson, pour un montant
de 19 042,93€,
- au collège Jean Perrin à Nanterre, pour un montant de 26 723,29€,
- au collège de Sèvres, pour un montant de 5 671,03€,
- au collège Emile Zola à Suresnes,pour un montant de 6 701,85€,
- au collège Saint-Exupéry à Vanves, pour un montant de 7 136,87
€.
ARTICLE2 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à
l’article 93221, nature comptable 65511, du budget départemental
(opération GA1998P290O001).
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/04/2013
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard del’Hautil, BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansun délai dedeuxmoisà compter de
sapublicationet/ou notification."
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