Réunions de Concertation sur RIFSEEP à la

Réunions de Concertation sur RIFSEEP à la
DGRH du MENESR
corps de la filière administrative (AAE, SAENES, AdjAENES)
Compte-rendu et informations
Annexes à ce compte-rendu
-
Le calendrier de déploiement du RIFSEEP prévu par le MENESR
La liste des indemnités intégrées ou cumulables
La liste des corps exemptés (aucun ne concerne à ce jour le SNASUB-FSU)
La cartographie des fonctions des corps de la filière administrative
La cartographie des fonctions des emplois d’AENESR
Les principes de modulation de l’IFSE
Deux réunions de concertation à l’initiative de la DGRH ont été convoquées. L’une était destinée aux organisations
syndicales représentées au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps concernés. L’autre a
rassemblé les fédérations ayant des élus dans les deux Comités Techniques Ministériels (SCO et SUP). L’objet de la
réunion était de confronter les points de vue sur le déploiement de ce nouveau régime indemnitaire avant la
rédaction par la DGRH d’une circulaire nationale de cadrage pour l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.
Le SNASUB-FSU a dans ces deux réunions développé ses mandats et souligné tous les reculs et contradictions dont le
RIFSEEP est porteur.
Il a par ailleurs contesté la forme de la concertation, l’indemnitaire relevant des compétences des comités
techniques.
Positions exprimées par les OS
Le SNASUB-FSU a donc rappelé sa vive opposition à ce nouveau régime indemnitaire qui ne répond ni à la question
de la requalification des emplois, ni à la reconstruction des grilles indiciaires, ni au pouvoir d’achat ou au gel de la
valeur du point d’indice. Il estime que le RIFSEEP crée un déroulement de carrière parallèle à côté de l’évolution
statutaire classique (avancement, promotion, mobilité, examen professionnel…). Il a dénoncé la logique de
cartographie des fonctions qui crée des éléments arbitraires influents sur la rémunération quand les missions et
qualifications doivent être reconnues sur la base des grades et des corps des agents qui les occupent. Il a rappelé
que c’est l’indiciaire qui devait être mobilisé et qu’il fallait sortir de l’indemnitaire servant de complément salarial
pour pallier la faiblesse des traitements. Il a rappelé sa revendication d’intégration des primes dans l’indiciaire. Il a
rappelé son opposition au fait que le MENESR déploie ce régime indemnitaire.
La CGT, FO et Sud ont rappelé leur opposition au RIFSEEP sur des arguments comparables pour partie à ceux que
nous développons. La CGT a précisé qu’elle souhaite qu’en plus d’un taux moyen, un taux médian soit fixé par le
ministère.
La CFDT a indiqué qu’elle était contre le dispositif, mais a réclamé « dans un souci d’égalité », une discussion globale
pour l’ensemble des corps, ceux à quoi le SNASUB-FSU est opposé car tous les corps ne partent pas de la même
situation.
Le SNPTES a indiqué que, bien que contre, il fallait penser à traiter en même temps la BAP J des ITRF. Pour ce faire, il
a demandé un desserrement du calendrier. Evidemment, compte-tenu de notre mandat de maintien des trois filières
que nous nous représentons dans l’ESR, nous sommes opposés à une telle approche.
L’UNSA a une approche d’accompagnement, malgré une opposition à l’origine du dispositif. Elle rappelle qu’elle est
également favorable à la concertation au niveau des représentations en CAP. Elle a rappelé que la mise en œuvre de
la PFR avait déçu et ont fait état de leur accord avec les 4 grands piliers (pilotage interministériel renforcé ;
1/4
reconnaissance de la variété des parcours professionnels et des acquis de l’expérience ; valorisation de l’engagement
professionnel de chaque agent sans entretenir la concurrence entre les personnels ; suivi régulier associant
étroitement, sur la base de bilans annuels, les organisations syndicales représentatives tant au niveau ministériel
qu’interministériel).
Réponse de l’administration
Thierry DELANOË, sous-directeur à la DGRH C, a présenté pour l’administration a déclaré entendre les revendications
des organisations syndicales. Il a confirmé que l’instance de décision est le Comité Technique mais que des échanges
sont également possibles avec les représentants des CAP. Les deux Comités Techniques Ministériels seront bien
consultés (le 6 juillet pour le CTMESR, 8 juillet pour le CTMEN). L’administration a rappelé que l’adhésion des corps à
statuts communs ou interministériels de la filière administrative doit être effectuée au plus tard au 1er janvier 2016
et que l’abrogation de la PFR a également été repoussée à cette date. Il estime que l’adhésion des différentes filières
ne peut avoir lieu au même moment car cela nécessite un travail spécifique. Il est « plus facile » de commencer par
les corps interministériels. Ainsi, les administrateurs civils, peu nombreux, vont être les premiers à adhérer au
RIFSEEP tandis que la filière bibliothèques n’y sera soumise qu’au 1er janvier 2017. Il s’agit pour l’administration de
créer une « dynamique » d’adhésion.
Présentation du dispositif du RIFSEEP par l’administration
En présentation du dispositif du RIFSEEP. A été rappelé qu’il s’agit d’uniformiser les 1800 régimes indemnitaires
différents qui existent dans la Fonction Publique d’Etat. Le RIFSEEP se compose de 2 parties : l’IFSE qui est obligatoire
et le CIA qui est facultatif. Il indique que celui-ci fera l’objet d’un cadrage national pour ne pas laisser chaque
académie faire ce qu’elle veut. Le RIFSEEP sera financé sans enveloppe budgétaire supplémentaire à moyens
constants. L’IFSE intégrera la part F et la part R de la PFR et le CIA viendra en complément. Elle indique que le
RIFSEEP n’est pas exclusif de toutes les autres primes : les indemnités de caisse et de responsabilité des agents
comptables seront maintenues et compatibles.
Il a été indiqué que le CIA est un « bonus » qui n’est pas forcément reconductible chaque année. Il confirme que les
plafonds mentionnés dans les projets de cartographie seront ceux qui seront appliqués pour tous les corps de la
filière administrative, bien que l’arrêté pour les attachés n’ait pas encore été publié. Il confirme qu’il sera difficile de
verser le CIA et que l’objectif n’est pas de mettre en difficultés les académies.
La cartographie des fonctions présentées et le calendrier, ainsi que les corps exemptés à ce jour sont joint à ce
compte-rendu.
Il est rappelé sur la garantie indemnitaire dont bénéficieront les personnels en cas de dépassement du régime actuel
par rapport aux plafonds du RIFSEEP. Cette garantie sera valable jusqu’au prochain changement de fonctions et ne
pourra être remise en cause au moment du passage au RIFSEEP.
De même en ce qui concerne la NBI puisqu’il ne s’agit pas d’indemnitaire mais d’indiciaire. Le Ministère a décidé de
la maintenir en complément du RIFSEEP, contrairement à d’autres ministères.
L’administration précise que des plafonds et des planchers de l’IFSE et du CIA seront appliqués. Le plafond a été fixé
sur la base du régime indemnitaire ministériel le plus favorable. En revanche, le plancher se situe en dessous des
moyennes indemnitaires actuelles (par exemple pour les ADJAENES des services déconcentrés, le plancher est fixé à
1200,00 € annuels alors que la moyenne indemnitaire actuelle tourne autour de 2700,00 €). Les planchers
correspondent aux niveaux indemnitaires servis à des sortants de concours sans expérience.
Le SNASUB-FSU a rappelé son opposition au principe du CIA et demande ce qui sera fait en 2015 ou en 2016 si le
calendrier ministériel d’adhésion au 1er septembre est maintenu. Il dénonce l’absence de lien entre l’IFSE et les
fonctions des personnels et souligne qu’il s’agit d’un dispositif qui va à l’encontre d’une requalification des emplois
et d’une promotion des personnels reconnaissant les qualifications mise en œuvre. En tout état de cause, si le CIA
devait être mobilisé pour verser des reliquats de fin d’année, ils doivent être versés de manière égalitaire pour tous
les agents du périmètre de gestion.
2/4
A&I UNSA a également insisté sur le reliquat indemnitaire de fin d’année et sur les inégalités produites par ce
système entre les personnels. Elle demande que le CIA soit nul ou le plus faible possible et que l’IFSE soit en
conséquence la plus importante (les plafonds)
Le SGEN demande quand et comment interviendra le cadrage national vis-à-vis des universités dans la mesure où
celles-ci disposent d’une autonomie financière au niveau de la gestion de leur masse salariale.
L’administration a répondu que les universités ne sont pas des « ambassades » et que la loi s’appliquera partout sur
le territoire dans tous les établissements, même s’il reconnait l’existence de grandes disparités dans les pratiques.
Le SNASUB-FSU est revenu sur le calendrier de discussion dans les académies pour rappeler que les délais sont trop
courts pour mettre en place une véritable concertation, que la seule instance habilitée à se prononcer reste le CT et
non les CAP et qu’il est « anormal » de demander aux académies de travailler alors que l’arrêté d’adhésion des corps
de la filière administrative n’a pas été examiné en CT Ministériel et que le cadrage national réglementaire n’est pas
prêt.
L’administration a répondu que la concertation doit rapidement commencer dans les académies et qu’il est possible
de la mener en amont de la consultation du CT ministériel. Il estime que les CTA devront se prononcer sur la
cartographie des emplois à la rentrée au mois de septembre ou d’octobre pour tenir compte du calendrier.
Le SGEN pose la question de l’impact de la réforme territoriale sur la cartographie et la répartition des emplois entre
les groupes de fonctions.
L’administration déclare que cette réforme n’a pas été intégrée dans la réflexion sur le RIFSEEP puisque celui-ci a été
initié avant mais que le problème est identifié.
Le calendrier retenu
Les consignes aux académies sont les suivantes, tenant compte du calendrier d’adhésion par corps :
•
•
•
•
•
•
•
8 juin 2015 : les académies sont invitées à entamer des discussions avec les syndicats dans des groupes de
travail pour définir le classement des postes par groupes dans chaque corps.
1er juillet 2015 : les administrateurs passent au RIFSEEP ;
début juillet 2015 : présentation au CTMEN des arrêtés d’adhésion par corps ;
1er septembre 2015 : les ADJAENES, les SAENES, les AAE passent au RIFSEEP ;
31 décembre 2015 : date ultime dans les académies pour les groupes de travail et mise en place du RIFSEEP
à l’ensemble de la filière administrative.
1er janvier 2016 : la PFR est abrogée
1er janvier 2017 : le RIFSEEP s’applique au plus tard pour les personnels des bibliothèques.
L’évolution indemnitaire
L’administration précise que le réexamen tiendra compte de trois cas : « au moins tous les quatre ans » si on ne
change pas de fonction ; en cas de changement de fonction ; en cas de changement de grade. Ces trois situations
sont cumulables pour l’évolution indemnitaire. L’évolution indemnitaire n’est pas obligatoire puisqu’il s’agit d’un «
réexamen » de la situation de l’agent. Le seul cas de figure d’une régression indemnitaire correspondra à un
changement de groupe de fonction. Il ne sera pas possible de régresser sur le plan indemnitaire en cas de situation
professionnelle négative pour l’agent. Les sanctions relèvent du disciplinaire et ne peuvent être financières.
Le SNASUB-FSU et FO insistent sur l’opacité liée à la périodicité de la réévaluation de l’IFSE (au moins tous les 4 ans).
Le décret est laconique et ne prévoit aucune garantie réelle pour les agents, aucun cadre précis de discussion. Ils
demandent un cadrage fort et un éclaircissement plus précis dans les modalités pratiques de mise en œuvre.
A&I-UNSA est intervenu sur la non réévaluation. Sera-t-elle contestable et dans quelle instance ? On imagine qu’il
s’agira d’une CAP mais ce n’est pas formalisé dans les textes actuels.
L’administration indique que, contrairement à d’autres ministères, il n’y aura pas de « sous-groupes » liés à
l’expérience professionnelle acquise à l’intérieur des groupes de fonctions.
3/4
Projets de cartographie des emplois
Concernant la cartographie des emplois d’administrateurs, l’administration a indiqué que certaines modifications ont
été apportées (par exemple, pour les établissements scolaires, les emplois dans les agences comptables support d’un
établissement mutualisateur seront versés dans le groupe 1 ; de même, le nombre d’établissements rattachés ne
sera pas fixé à 9 mais à un nombre inférieur…). Il indique que cette cartographie a été réalisée, à partir de l’existant,
c'est-à-dire sur près de 780 emplois d’AENESR actuellement implantés dans les services déconcentrés et
l’administration centrale (par exemple, il existe un emploi d’AENESR pour le directeur de cabinet du Recteur à
Nice !).
Sur les attachés, le SNASUB-FSU pour illustrer l’ineptie du RIFSEEP est intervenu pour souligner que le groupe 1 est
très proche des groupes des AENESR et qu’il relève d’un corps d’encadrement supérieur. Il met en évidence la
difficulté de cette cartographie par rapport au classement des fonctions (un agent comptable avec 7 établissements
rattaché est dans le groupe 1 alors qu’avec 6 établissements il se retrouve dans le groupe 2 ; on ne tient pas compte
de la composition du groupement ou de la masse financière…). De même, le groupe 4 semble totalement
inconsistant, voire flou (fonctions de « chargé d’études »).
A&I UNSA réclame le bilan des Groupes de Travail sur les filières métiers des personnels administratifs qui ont eu
lieu l’année dernière pour pouvoir mieux apprécier la cartographie et la répartition des emplois présentées. Ils
demandent à nouveau un cadrage national pour éviter de trop grandes disparités entre les académies.
L’administration précise que le groupe 4 sera composé essentiellement des attachés entrants dans la carrière et qu’il
correspondra à l’entrée de corps.
Pour les SAENES, le SNASUB-FSU indique que la réalité des fonctions exercées par les collègues ne sauraient justifier
plus de deux groupes et que les fonctions exercées par les agents se situe surtout entre le groupe 2 et le groupe 3. Il
souligne que l’existence même de deux groupes est une reconnaissance par l’absurde de l’indemnitaire de la
nécessité d’une requalification massive des emplois de catégorie B en catégorie A. La reconnaissance des fonctions
doit passer par le statutaire.
Pour les ADJAENES, la CGT dénonce l’existence du groupe 1 qui ne correspond à aucune règle statutaire.
Pour le SNASUB-FSU, concernant les AdjAENES, il n’est pas envisageable d’instituer plus d’un groupe de fonctions…
A&I propose d’enlever la notion d’encadrement dans l’intitulé du groupe pour ne garder que celle de
« responsabilités particulières ».
Le SGEN estime que des ADJAENES exercent effectivement des fonctions d’encadrement et qu’il faut le reconnaitre.
Le SNASUB-FSU, FO et la CGT contestent cette reconnaissance qui entérine la déqualification des fonctions et le
déclassement statutaire. Ils réclament une amélioration des possibilités de promotion et une requalification massive
des emplois.
La CGT pose la question du RIFSEEP pour les militants syndicalistes déchargés à 100%. Le Ministère répond que ce
point fera l’objet d’une disposition dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires mais ne donne pas plus de précision.
Le SNASUB-FSU a indiqué qu’il n’était pas normal que des directions académiques ou d’établissements
d’enseignement supérieur s’appuie sur un brouillon de circulaire pour prendre une avance zélée sur la mise en
œuvre. L’administration a répondu qu’il s’agissait d’une note de cadrage du calendrier et nullement d’un brouillon
de circulaire. Les concertations locales se poursuivront après l’été. Le basculement au RIFSEEP interviendra sur la
paie de la fin novembre.
Nos interrogations (sans réponse de la DGRH) :
Quels planchers et plafonds de chaque groupe de fonctions ?
Comment calculer le CIA, s’il se met en place ? Quel cadre égal et transparent pour tous ?
Evolution indemnitaire : comment calculer les montants augmentés puisque les 3 cas de figure son cumulables ?
Quel cadre de discussion de l’augmentation « au moins tous les 4 ans » ?
Dans quel cadre seront discutées les augmentations indemnitaires envisagées ?
4/4
Document n°2
MENESR- Calendrier d’adhésion au RIFSEEP
1er juillet 2015
1er septembre 2015
1er janvier 2016
Administrateurs civils
Attachés d’administration de l’Etat, Saenes,
Adjaenes
Filière sociale et filière de santé
Filières ITRF et ITA
Pour les corps et emplois relevant du
service E :
- IGAENR et IGEN,
- emplois fonctionnels : chef de mission,
AENESR, EDD, EHN et DP, directeur de
l’académie de Paris, SGA, DASENDAASEN, directeur du SIEC, cadre
fonctionnel des services déconcentrés,
DGS
1er janvier 2017
Filière des bibliothèques
1er janvier 2017
Les autres emplois fonctionnels (EDD
d’EPNA, DT Canopé, directeur de Crous)
DGRH C1 2- OS_11juin2015
DOCUMENT 3 - Indemnités BIATSS
Ministère :
Service :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR)
DGRH C : Service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS
Corps ayant vocation à bénéficier du RIFSEEP (IFSE et, le cas échéant, complément indemnitaire annuel) :
ADHESION AU 1ER SEPTEMBRE 2015 :
Primes et indemnités à intégrer
Corps
(interministériels : compétence DGAFP)
Référence du texte statutaire
Date d’adhésion
prévisionnelle
Intitulé
Primes et indemnités cumulables
Texte de référence
(interministériels : compétence DGAFP)
Date
prévisionnelle
d’abrogation
Texte de référence
Catégorie C
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'IAT
Indemnité
d'administration et de
technicité (IAT)
(MENESR 200674)
Arrêté du du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de
l'IAT
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence
de l'IAT en faveur de certains personnels de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche/(NOR:
Calendrier FPindemnité
interministérielle
FPPA0400111A)
Arrêté d'assimilation du MENESR du 24 janvier 2005 modifié
(personnels en fonctions à l'administration centrale)
(NOR: MENF0500036A)
Arrêté d'assimilation du MENESR du 25 février 2002 modifié
(personnels en fonctions dans les services déconcentrés, les
établissements publics locaux d'enseignement et les
établissements publics relevant du MENESR)
au plus tard au
01/01/2017
(NOR: MENF0200471A)
Indemnités supplémentaires à intégrer :
Indemnité pour
travaux dangereux,
insalubres,
incommodes ou
salissants (ITDISS)
(200111)
Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C (dont Adjaenes)
- le corps des adjoints
administratifs de l'éducation
nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche
(ADJAENES)
Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations
de l'Etat
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités
d'attribution et les taux des ITDIIS
Arrêté ministériel d'application du 14 mai 1970
Calendrier FPindemnité
interministérielle
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié
(NOR: BUDR9204097D)
01/09/2015
Indemnité de
responsabilité des
régisseurs d’avances
et de recettes
(200168)
Prime de fonctions
informatiques le cas
échéant
(200286)
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
(NOR : EFIX1205948D)
Arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents-(NOR
: BUDR9304137A)
Calendrier FPindemnité
interministérielle
Décrets n° 71-342 et 71-343 du 29 avril 1971
Arrêté du 7 décembre 1971 relatif aux primes prévues en faveur
des personnels analystes, programmeurs système et chef
d'exploitation
Calendrier FPindemnité
interministérielle
Décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
dans les services centraux
Prime de rendement
des administrations
centrales
(201105)
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à l'application aux
administrations centrales du MENESR et du ministère de la
jeunesse, des sports et de la vie associative des dispositions du
décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
dans les administrations centrales
Calendrier FPindemnité
interministérielle
(NOR: MENF0402121A)
Indemnité de gestion
le cas échéant
(200173)
Décret ministériel n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le
régime des indemnités allouées aux agents comptables et
gestionnaires des établissements d'enseignement relevant du
MENESR (chapitre I seulement)
01/01/2016
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités
allouées aux agents comptables et gestionnaires des
établissements d'enseignement (art. 1er)
(NOR: MENF0762108A)
Primes et indemnités à intégrer
Corps
(interministériels : compétence DGAFP)
Référence du texte statutaire
Date d’adhésion
prévisionnelle
Intitulé
Primes et indemnités cumulables
Texte de référence
(interministériels : compétence DGAFP)
Date
prévisionnelle
d’abrogation
Texte de référence
Corps et emplois fonctionnels bénéficiant
de la PFR régie par le décret n° 2008-1533
du 22 décembre 2008 et l'arrêté du 22
décembre 2008 modifié fixant la liste des
primes et indemnités relevant des
exceptions prévues à l'article 7 du décret
du 22 décembre 2008 précité :
Catégorie B
- le corps des secrétaires
administratifs de l'éducation
nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche
(SAENES)
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la
FPE (dont SAENES)
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 modifié relatif à la
prime de fonctions et de résultats
01/09/2015
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat et à certains corps
analogues
Prime de fonctions et
de résultats
(1548, 1549 et 1550)
Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la
PFR applicables au corps des secrétaires administratifs
01/01/2016
Arrêté ministériel du 1er juin 2010 étendant au corps des
SAENES le bénéfice de la PFR
Page 1 de 3 MENESR-DGRH C-Indem BIATSS
Cf.ANNEXE listant les indemnités
cumulables communes à plusieurs
filières
ADHESION AU 1ER SEPTEMBRE 2015 :
Corps
(interministériels : compétence DGAFP)
Référence du texte statutaire
Date d’adhésion
prévisionnelle
Intitulé
Texte de référence
(interministériels : compétence DGAFP)
Date prévisionnelle
d’abrogation
Intitulé :
Texte de référence
Corps et emplois fonctionnels bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 2212-2008 :
ATTACHE SUR FONCTIONS D'AGENT-COMPTABLE :
Catégorie A
Indemnité de caisse et de
responsabilité allouée aux agents
comptables des établissements
d'enseignement - EPLE
(200172)
Décret ministériel modifié n° 72-887 du 28
septembre 1972 fixant le régime des
indemnités allouées aux agents
comptables et gestionnaires des
établissements d'enseignement (collèges
et lycées) (chapitre II)
Arrêté ministériel du 4 janvier 2008 (article
2), modifié par les arrêtés ministériels du
30 décembre 2008, du 10 mars 2009 (taux
annuels).
Indemnités de responsabilité allouées Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001modifié
portant attribution d'indemnités de
aux agents comptables des
responsabilité aux agents comptables de
établissements d'enseignement prenant certains établissements d'enseignement
en charge, par voie de convention, le (art. 1 à 3)
paiement des rémunérations de
(NOR: MENF0101266D)
certains personnels (contrats d'insertionArrêté du 26 avril 2002 relatif à l'application
ou d'assistant d'éducation : CUI et
du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001
AED)
précité
(200644)
(NOR: MENF0200966A)
Rétribution des comptables commis
d'office pour la reddition des comptes
des comptables publics et assimilés(201487)
- le corps interministériel des
attachés des administrations de
l'Etat (AAE)
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant
statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'Etat
NOR: MFPF1113937D
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, arrêté du 22
décembre 2008 précités
01/09/2015
Prime de fonctions et
de résultats
(1548, 1549 et 1550)
Arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée
de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre
chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative
bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
(NOR : MENH0900625A)
01/01/2016
Indemnité de caisse et de
responsabilité régie par le décret n° 73899 du 18 septembre 1973 relatif aux
indemnités de caisse et de
responsabilité allouées aux agents
comptables des services de l’Etat dotés
d’un budget annexe et aux agents
comptables des établissements publics
nationaux
(200172 ou 200709)
Indemnité pour rémunération de
services régie par le décret n° 88-132
du 4 février 1988 allouée aux agents
comptables d’établissements publics
nationaux, de comptes spéciaux du
Trésor, de budgets annexes,
d’établissements publics locaux
d’enseignement et de formation
professionnelle agricoles et d’écoles de
formation maritime et aquacole
(201712)
Indemnité forfaitaire des agents
comptables prenant en charge
certaines rémunérations (centres de
formations d'apprentis)
(200507)
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif
à la rétribution des comptables commis
d'office pour la reddition des comptes des
comptables publics et assimilés
(NOR: BCFR0754735D)
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973
relatif aux indemnités de caisse et de
responsabilité allouées aux agents
comptables des services de l'Etat dotés
d'un budget annexe et aux agents
comptables des établissements publics
nationaux
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les
taux maxima des indemnités de caisse et
de responsabilité allouées aux agents
comptables des services de l'Etat dotés
d'un budget annexe et aux agents
comptables d'établissements publics
nationaux
(NOR: BUDR0501321A)
Décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à
l'indemnité pour rémunération de services
allouée aux agents comptables
d'établissements publics nationaux, de
comptes spéciaux du Trésor, de budgets
annexes, d'établissements publics locaux
d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et d'écoles de
formation maritime et aquacole
(NOR: BUDR8701266D)
Décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif
au régime de rémunération de certains
personnels rémunérés sur le budget des
EPLE pour l’exécution des conventions
portant création d’un centre de formation
d’apprentis (CFA), ou des conventions
prévues au 1° du quatrième alinéa de
l’article L. 115-1 du code du travail, au 2°
du quatrième alinéa de l’article L. 115-1 du
code du travail et à l’article L. 116-1 du
code du travail
Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des
indemnités allouées aux personnels de
direction, aux gestionnaires et aux
comptables des établissements publics
locaux d'enseignement prévues à l'article 3
du décret no 79-916 du 17 octobre 1979
Page 2 de 3 MENESR-DGRH C-Indem BIATSS
DOCUMENT 3- AUTRES INDEMNITES COMMUNES aux personnels des corps des filières administrative, sociale, de santé ou de recherche et formation, DONT LE CUMUL AVEC LE RIFSEEP EST DEMANDE
:
Filières/corps/emplois
Corps de toutes filières en administration
centrale et en services déconcentrés
Primes et indemnités cumulables
Intitulé
Collaborations diverses (pour le compte du ministre) - (200249)
Texte de référence
Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des
collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie
(NOR : RESY9200447D)
Décret n°93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels
relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation
continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en
application de l'article L423-1 du code de l'éducation
Corps administratifs de catégorie A et B et Indemnité de participation à la formation continue des adultes
allouée à certains personnels du MEN dans le cadre des
emplois fonctionnels en établissement
public local d'enseignement
GRETA - Enseignement scolaire - (201607 ou HPSOP)
(NOR : MENF9304678D)
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à
certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux
activités de formation continue des adultes
(NOR : MENF9304679A)
Dispositif en cours d'évolution.
Décret n°93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels
relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de
formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans
l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
Corps administratifs et emplois
fonctionnels en GIP
Indemnité à certains personnels (agents comptables
gestionnaires et gestionnaires d'établissements) qui participent
aux activités de formation continue des adultes (FCA) dans le
cadre des groupements d'intérêt public (GIP) définis - (Par
mandatement)
Corps administratifs, de recherche et
formation et emplois fonctionnels Catégories A et B
Indemnité de formation continue allouée aux personnels qui
participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à Art. D714-60 et D 714-61 du code de l'éducation ayant codifié les art. 6 et 7 du décret n°851118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements
la conclusion et à la réalisation des contrats de formation
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
professionnelle avec d'autres personnes morales Enseignement supérieur - (201542)
(NOR : MENF9304680D)
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à
certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux
activités de formation continue des adultes
(NOR : MENF9304681A)
Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion
géographique
(NOR : RDFF1307836D)
Indemnité de sujétion géographique - (201768)
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée
aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en
Guyane et à Saint-Martin
(NOR : MENH1310326A)
Indemnité en faveur des personnels relevant du ministre chargé Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des
de l’éducation nationale en service dans certains postes isolés personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en service dans certains
postes isolés du département de la Guyane
du département de la Guyane - (201256)
Indemnité pour difficultés administratives Alsace-Moselle (200113)
Corps de toutes filières en services
déconcentrés
Indemnité spéciale aux personnels du ministère de l’éducation
de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions
en Andorre - (200167 : fraction imposable, 200703 : fraction
non imposable)
Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité de difficultés
administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Circulaire du 28 mai 1958
Décret n°80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels
du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en
Andorre
Arrêté du 26 juin 1992 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale aux personnels du
ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en
Andorre
Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 modifié instituant une indemnité spécifique en
faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation
et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges,
lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite
(NOR : MENF1120314D)
Indemnité spécifique "ECLAIR" - (201671)
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité spécifique en faveur des
personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des
personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées
pour l'ambition, l'innovation et la réussite
(NOR : MENF1120330A)
Dispositif en cours d'abrogation et de remplacement par un nouveau dispositif "REP-REP+
Indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans
les écoles ou établissements relevant des programmes
"Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation
prioritaire renforcé" (REP / REP+)
Dispositif en cours d'élaboration
Décret n°90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou
agents non titulaires exerçant les fonctions de DRRT
(NOR : RESY9000226D)
Indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non
Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou
titulaires du ministère chargé de la recherche exerçant les
agents non titulaires exerçant les fonctions de DRRT
fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie (NOR : ESRF1004478D)
Arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou
(DRRT) - (201617)
agents non titulaires exerçant les fonctions de DRRT
(NOR : ESRF0828318A)
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime de rémunération de certains
personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour
l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des
conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2°
du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du
travail
Corps de toutes filières en services
déconcentrés
Rémunération de certains personnels sur le budget des EPLE
pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de
Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction,
formation des apprentis (CFA) ou de certaines conventions aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement
(200507)
prévues à l'article 3 du décret no 79-916 du 17 octobre 1979
(NOR : MENF9901357A)
Arrêté du 20 juin 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er
du décret no 79-916 du 17 octobre 1979
(NOR : MENF0001310A)
Corps administratifs, de recherche et
formation et emplois fonctionnels Catégories A et B
Rétribution des personnels des établissements publics
d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du
ministère de l’éducation nationale pour services rendus lors de
leur participation à des opérations de recherche scientifique
prévues dans des contrats ou conventions - (201545)
Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de
certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche
scientifique ou de prestations de services
(NOR : ESRH1007495D)
Complément indemnitaire alloué aux personnels investis dans
la mise en place des responsabilités et compétences élargies (201547)
Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels
civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service
temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (art. 2)
Indemnité d'éloignement TAAF - (200708)
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour
réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en
service dans les Etablissements permanents des TAAF (art. 6)
Corps administratifs, corps de recherche
et formation, corps de recherche et
emplois fonctionnels
Indemnité pour service à la mer en faveur de certains
personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains
établissements relevant du MESR - (201633)
Intéressement des personnels de certains établissements
publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de
la recherche pour services rendus lors de la participation à des
opérations de recherche scientifique ou de prestations de
services (Universités RCE) - (201611)
Intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'État et
de ses établissements publics ayant participé directement à la
création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une
obtention végétale ou à des travaux valorisés - (201713)
Décret n°79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur de
personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements de l'ESR
Décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de
certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche
scientifique ou de prestations de services
(NOR : ESRH1007495D)
Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 modifié relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires
et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création
d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux
valorisés
(NOR : MENN9602421D)
MENESR-DGRH-Indemnités cumulables communes-Mai 2015
SMA RIFSEEP MENESR- DOCUMENT 4- LISTE DES CORPS DE L'EDUCATION NATIONALE DONT L'EXEMPTION DU RIFSEEP EST DEMANDEE :
2-1. PERSONNELS D'ENCADREMENT
Corps et emplois relevant du service de l'encadrement
Référence du texte statutaire
Le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IAIPR)
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant
statuts particuliers des IA-IPR et des IEN
Art. R 241-18 à R 241-21 du code de l'éducation
(missions)
Actuellement, lorsque les personnels d'inspection exerçent des fonctions
administratives en administration centrale, ils perçoivent l'IFTS des
administrations centrales (200106).
Ces personnels ne seront éligibles au RIFSEEP qu'en tant qu'ils exerceront des
fonctions administratives en administration centrale, sur la base d'un arrêté
d'assimilation à prendre pour l'attribution du RIFSEEP à à ces personnels.
Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)
Le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de
formation
Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié
portant statut particulier du corps des personnels de
direction d’établissement d’enseignement ou de
formation relevant du ministre de l’éducation
nationale
Actuellement, lorsque les personnels de direction exerçent des fonctions
administratives en services déconcentrés ou en administration centrale, ils
perçoivent l'IFTS services déconcentrés (200676) ou l' IFTS des
administrations centrales (200106).
Ces personnels ne seront éligibles au RIFSEEP qu'en tant qu'ils exerceront des
fonctions administratives en services déconcentrés ou en administration
centrale, sur la base d'un arrêté d'assimilation à prendre pour l'attribution du
RIFSEEP à ces personnels.
Pour les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de cabinet de recteur ou de conseiller technique du recteur pour les établissements et la vie scolaire (ex-PVS), voir : emploi de cadre
fonctionnel des services déconcentrés
Autres corps et emplois exemptés
Référence du texte statutaire
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 modifié portant
statut d'emploi d'agent comptable d'établissement
public à caractère scientifique, culturel et
professionnel
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPSCP)
(NOR : MENF9800776D)
Arrêté du 23 février 2010 modifié portant répartition
des emplois d’agent comptable d’établissement
public à caractère scientifique, culturel et
professionnel (classement des emplois)
Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant
statut d'emploi d'agent comptable de centre régional
des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et
scolaires (CROUS)
(NOR : MENF0400811D)
Arrêté du 23 février 2010 portant classement des
emplois de directeur et d’agent comptable de centre
régional des oeuvres universitaires et scolaires
2-2. PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'EDUCATION ET D'ORIENTATION RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Corps et emplois
Référence du texte statutaire
Corps actifs :
Professeurs des écoles
Professeurs de chaires supérieures
er
Décret n° 90-680 du 1 août 1991
Décret n° 68-503 du 30 mai 1968
Professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
Professeurs certifiés
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Professeurs d’éducation physique et sportive
Décret n° 80-627 du 4 août 1980
Professeurs de lycée professionnel
Conseillers principaux d’éducation
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Conseiller d’orientation-psychologues et directeur de centre d’information et
d’orientation
Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Corps « en extinction »
Instituteurs
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961
Professeur d’enseignement général de collège
Décret n° 86-492 du 14 mars 1986
Chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive
Adjoints d’enseignement
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960
Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972
Corps « outre-mer »
Instituteurs de la Polynésie française(en extinction)
Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982
Professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française
Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003
Instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte
Décret n° 2005-119 du 14 février 2005
1/3
2-3. PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Corps et emplois de l'enseignement supérieur
Les personnels hospitalo-universitaires et personnels enseignants de
médecine générale
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et
de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences
des universités de médecine générale
Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés:
Professeurs des universités et maîtres de conférences
Professeurs et sous-directeurs de laboratoire du Collège de France
Professeurs du Museum national d’histoire naturelle et maîtres de conférences
du Museum national d’histoire naturelle
Professeurs et sous-directeurs de laboratoire Conservatoire national des arts et
métiers et chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers
Directeurs d’études de l’Ecole des hautes études en sciences sociales et
maîtres de conférences de l’Ecole des hautes études en sciences sociales
Directeurs d’études de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale
des chartes et de l’Ecole française d’Extrême-Orient et maîtres de conférences
de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de
l’Ecole française d’Extrême-Orient
Professeurs de première et de deuxième catégorie de l’Ecole centrale des arts
et manufactures
Professeurs de l’INALCO (corps en extinction)
Référence du texte statutaire
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 (PUPH /
MCUPH)
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (PUPH / MCUPH
odonto)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 (médecine
générale)
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (EC)
Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 (Collège de
France)
Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 (MNHN)
Décret du 22 mai 1920 (CNAM)
Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 (EHESS)
Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 (EPHE,
ENC, EFEO)
Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 (ECAM)
Décret n°88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation
de personnels enseignants de statut universitaire à
l'Institut national des langues et civilisations
orientales et portant extinction du corps des
professeurs de l'Institut national des langues et
civilisations orientales
Sous-directeurs d’écoles normales supérieures
Décret n° 62-377 du 3 avril 1962
Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints
Astronomes titulaires et astronomes adjoints (corps en extinction)
Décret n° 86-434 du 12 mars 1986
(astronomes et physiciens)
Physiciens titulaires et physiciens adjoints (corps en extinction)
Aides astronomes des observatoires et aides physiciens des instituts de
physique du globe
Maîtres-assistants
chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques
Chefs de travaux de l’Institut d’hydrologie et de climatologie
Décret du 31 juillet 1936
(astronomes titulaires et astronomes adjoints)
Décret du 25 septembre 1936
(physiciens titulaires et physiciens adjoints)
Décret n° 62-382 du 3 avril 1962
(aides-astronomes et aides-physiciens)
Décrets n° 60-1027 du 26 sept 1960,
n° 62-114 du 27 janvier 1962
et n° 69-526 du 2 juin 1969
Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950
(chefs de travaux disciplines
scientifiques et pharmaceutiques)
Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950
(Chefs de travaux
de l’Institut d’hydrologie et de climatologie)
Assistants de l’enseignement supérieur (corps en extinction)
Décret °n 99-170 du 8 mars 1999
(assistants)
Emploi d'agent comptable d'établissment public à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPSCP)
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 modifié portant
statut d'elmploi d'agent compatble d'établissement
public à caractère scientifqiue, culturel et
professionnel
Emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires (CROUS)
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant
statut d'emploi d'agent comptable de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires
Corps et emplois des établissements de la recherche
(établissements publics à caractère scientifique ou
technologique)
Référence du texte statutaire
Les chercheurs (directeurs de recherche-chargés de recherche) en
établissements de la recherche (établissements publics à caractère
scientifique ou technologique)
Directeurs de recherche et chargés de recherche des établissements publics
scientifiques et technologiques suivants :
Centre national de la recherche scientifique,
Institut national de la recherche agronomique
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Institut de recherche pour le développement
Institut national de recherche en informatique et en automatique
Institut national d’études démographiques
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement
et l’agriculture
Décret 83-1260 du 30 décembre 1983 (EPST)
Corps d'administration de la recherche en établissements de la recherche
en extinction :
- chargé d'administration de la recherche
- attaché d'administration de la recherche
-secrétaire d'administration de la recherche
Décret 83-1260 du 30 décembre 1983 (EPST)
Corps de fonctionnaires de physique nucléaire relevant du Centre
national de la recherche scientifique : (très peu nombreux)
-ingénieurs principaux de physique nucléaire et ingénieurs de physique
nucléaire ;
-techniciens principaux de physique nucléaire et techniciens de physique
nucléaire ;
-techniciens d'atelier de physique nucléaire ;
-techniciens d'études de physique nucléaire ;
-préparateurs de physique nucléaire ;
-prototypistes de physique nucléaire ;
-ouvriers professionnels de physique nucléaire.
Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux
statuts particuliers de certains corps de
fonctionnaires de physique nucléaire de l'institut
national de physique nucléaire et de physique des
particules du Centre national de la recherche
scientifique
2/3
ANNEXE 3 : LISTE DES CORPS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DONT L'EXEMPTION DU RIFSEEP EST DEMANDEE :
2-3. PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Corps et emplois de l'enseignement supérieur
Les personnels hospitalo-universitaires et personnels enseignants de médecine générale
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires
Professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale
Référence du texte statutaire
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 (PUPH / MCUPH)
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (PUPH / MCUPH odonto)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 (médecine générale)
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (EC)
Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés:
Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 (Collège de France)
Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 (MNHN)
Professeurs des universités et maîtres de conférences
Décret du 22 mai 1920 (CNAM)
Professeurs et sous-directeurs de laboratoire du Collège de France
Professeurs du Museum national d’histoire naturelle et maîtres de conférences du Museum national d’histoire naturelle
Professeurs et sous-directeurs de laboratoire Conservatoire national des arts et métiers et chefs de travaux du Conservatoire
Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 (EHESS)
national des arts et métiers
Directeurs d’études de l’Ecole des hautes études en sciences sociales et maîtres de conférences de l’Ecole des hautes études Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 (EPHE, ENC, EFEO)
en sciences sociales
Directeurs d’études de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’ExtrêmeOrient et maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole
française d’Extrême-Orient
Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 (ECAM)
Professeurs de première et de deuxième catégorie de l’Ecole centrale des arts et manufactures
Professeurs de l’INALCO (corps en extinction)
Décret n°88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut
universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction
du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Sous-directeurs d’écoles normales supérieures
Décret n° 62-377 du 3 avril 1962
Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints
Astronomes titulaires et astronomes adjoints (corps en extinction)
Décret n° 86-434 du 12 mars 1986
(astronomes et physiciens)
Physiciens titulaires et physiciens adjoints (corps en extinction)
Aides astronomes des observatoires et aides physiciens des instituts de physique du globe
Maîtres-assistants
chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques
Chefs de travaux de l’Institut d’hydrologie et de climatologie
Assistants de l’enseignement supérieur (corps en extinction)
Décret du 31 juillet 1936
(astronomes titulaires et astronomes adjoints)
Décret du 25 septembre 1936
(physiciens titulaires et physiciens adjoints)
Décret n° 62-382 du 3 avril 1962
(aides-astronomes et aides-physiciens)
Décrets n° 60-1027 du 26 sept 1960,
n° 62-114 du 27 janvier 1962
et n° 69-526 du 2 juin 1969
Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950
(chefs de travaux disciplines
scientifiques et pharmaceutiques)
Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950
(Chefs de travaux
de l’Institut d’hydrologie et de climatologie)
Décret °n 99-170 du 8 mars 1999
(assistants)
Emploi d'agent comptable d'établissment public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'elmploi d'agent compatble
d'établissement public à caractère scientifqiue, culturel et professionnel
Emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS)
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de
centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Corps et emplois des établissements de la recherche (établissements publics à caractère
scientifique ou technologique)
Référence du texte statutaire
Les chercheurs (directeurs de recherche-chargés de recherche) en établissements de la recherche(établissements
publics à caractère scientifique ou technologique)
Directeurs de recherche et chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques suivants :
Centre national de la recherche scientifique,
Institut national de la recherche agronomique
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Institut de recherche pour le développement
Institut national de recherche en informatique et en automatique
Institut national d’études démographiques
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture
Décret 83-1260 du 30 décembre 1983 (EPST)
Corps d'administration de la recherche en établissements de la recherche en extinction :
- chargé d'administration de la recherche
- attaché d'administration de la recherche
-secrétaire d'administration de la recherche
Décret 83-1260 du 30 décembre 1983 (EPST)
Corps de fonctionnaires de physique nucléaire relevant du Centre national de la recherche scientifique : (très peu
nombreux)
-ingénieurs principaux de physique nucléaire et ingénieurs de physique nucléaire ;
-techniciens principaux de physique nucléaire et techniciens de physique nucléaire ;
-techniciens d'atelier de physique nucléaire ;
-techniciens d'études de physique nucléaire ;
-préparateurs de physique nucléaire ;
-prototypistes de physique nucléaire ;
-ouvriers professionnels de physique nucléaire.
Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de
fonctionnaires de physique nucléaire de l'institut national de physique nucléaire et de
physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
RIFSEEP MENESR : Cartographie des fonctions des corps de la filière administrative Attachés d’administration ‐ Services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées Groupe de fonctions Groupe 1 Fonctions d’encadrement supérieur Groupe 2 Fonctions d’encadrement à responsabilités et/ou technicité importantes Fonctions‐types issues des groupes de travail‐DGAFP Statuts d’emplois de chef
de mission ou de conseiller
d’administration ou
assimilés
Chef de division, de service
ou assimilé / Forte
exposition et équipe
importante
Adjoint à une fonction
relevant du groupe 1
Chef de division, de service
ou assimilé / Forte
exposition ou équipe
importante
Chargé de mission
transversal rattaché à la
direction (forte expertise et
sujétions particulières)
Projet de plafonds RIFSEEP(non logés) 1=IFSE/2=CIA MENESR‐ Fonctions‐types ministérielles proposées‐ Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN :
Directeur fonctionnel
Adjoint au DGS
Responsable de composantes placé dans les conditions de positionnement hiérarchique prévu
par l’arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions du MENESR éligibles au GRAF
En services académiques : (rectorat et services départementaux) :
Chef de division en rectorat
Chef de services mutualisés
En établissement scolaire : Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d’agent-comptable d’au
moins 7 EPLE
1=36 210€
2=6 390€
Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN :
Chef d’un service ou responsable d’une structure à fortes responsabilités
Responsable de composantes ou de sites en CROUS à fortes responsabilités
Directeur d’unité de gestion en CROUS
Responsable administratif ou financier avec fonctions de contrôle de gestion et de pilotage à
forte technicité.
En rectorat :
Adjoint à un chef de division
Cadre transversal rattaché à la direction, à forte expertise ou sujétions particulières
1=32 130€
2=5 670€
En SDEN et vice-rectorats :
Chef de division
Secrétaire général et secrétaire général adjoint de vice-rectorat
En rectorat et SDEN : Chef de services mutualisés non classé en groupe 1
1‐DGRH C1 2/4 juin 2015 En établissement scolaire : Adjoints gestionnaires listés au point 3 de l’article 1 de l’arrêté du
16 mai 2014 fixant les fonctions du MENESR éligibles au GRAF, adjoints gestionnaires exerçant
les fonctions d’agents comptables listés au point 4 du même arrêté et adjoints gestionnaires
exerçant les fonctions d’agents comptables de 6 EPLE au plus.
Groupe 3 Fonctions d’encadrement intermédiaire et/ou à technicité particulières Adjoint à une fonction
relevant du groupe 2
Chef d’unité, de pôle ou
assimilé
Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les EPN :
Adjoint au chef de service, au responsable de structure ou au responsable administratif ou
financier classés en groupe 2
Chef d’un service, responsable d’une structure ou responsable de composante ou de site.
En services académiques (rectorat et SDEN) :
Chef de bureau
En établissement scolaire :
Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d’agent-comptable de moins de 3 établissements,
hormis le cas d’une gestion comptable de 2 établissements listée au point 3 a) de l’article 1 de
l’arrêté du 16 mai 2014 précité.
1=25 500€
2=4 500€
Fondé de pouvoir d’un agent-comptable
Chargé d’études – Tâches
complexes et/ou exposées
Gestionnaire comptable
Adjoint gestionnaire d’un établissement hors 4ème catégorie ou 4ème catégorie exceptionnelle
Dans tous les services et établissements :
Chargé d’études à fortes expertise et responsabilités
En services académiques :
Groupe 4 Fonctions usuelles Chargé d’études
Chargé d’études
Chargé de gestion
Gestionnaire administratif
Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur, les EPN et en établissement scolaire :
1=20 400€ 2= 3 600€ Chargé de gestion
2‐DGRH C1 2/4 juin 2015 Secrétaires administratifs ‐ Services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées Groupe de fonctions FP‐ Fonctions‐types issues des groupes de travail FP Chef de bureau, de pôle ou
assimilé
Groupe 1 Fonctions d’encadrement et/ou à responsabilités particulières Groupe 2 Fonctions d’encadrement ou à technicité particulière Gestionnaire EPLE
Expert / Fonctions
administratives complexes et
exposées
Adjoint à une fonction relevant
du groupe 1
Chargé de missions de
contrôle
Chargé de mission / Fonctions
administratives complexes
Groupe 3 Fonctions usuelles MENESR‐ Fonctions‐types ministérielles proposées‐ Projet de plafonds
(agent non logés) 1=IFSE 2=CIA En services académiques :
Chef de bureau
Dans les EP relevant de l’enseignement supérieur et les
EPN :
Chef de bureau
Responsable d’une structure, d’un secteur ou d’un site
1=17 480€
2=2 380€
En établissement scolaire :
Adjoint gestionnaire d’EPLE
Fondé de pouvoir d’un agent comptable
Dans tous les services et établissements :
Expert/Fonctions administratives complexes et/ou exposées
Adjoint à l’une des fonctions classées en groupe 1 :

en services académiques

dans l’enseignement supérieur et en EPN
Dans tous les services et établissements :

Chef de pôle

Fonctions administratives complexes
1=16 015€
2=2 185€
Chargé de gestion / Instructeur
Assistant
Chargé de gestion
Assistant/secrétaire 1=14 650€
2=1 995€
3‐DGRH C1 2/4 juin 2015 Adjoints administratifs ‐ Services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées Groupe de fonctions Fonctions‐types issues des groupes de travail‐DGAFP MENESR‐ Fonctions‐types ministérielles proposées Plafonds RIFSEEP (agent non logés) 1=IFSE 2=CIA Chef d’équipe ou coordonnateur d’une
équipe
Chef d’équipe/coordonnateur d’une équipe
Régisseur d’avances et de recettes
Groupe 1 Coordination ‐ responsabilités particulières Régisseur d’avances et de recettes à
temps plein
Fonctions usuelles 1=11 340€
2=1 250€
Assistant de direction (au sens emploi
de direction)
Fonctions nécessitant la maîtrise d’une
compétence rare / d’une formation
spécifique qui ne serait pas
habituellement requis pour l’exercice
des fonctions
Groupe 2 Assistant de direction auprès de l’encadrement supérieur
Autres fonctions Fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence ou d’une
formation spécifique non habituellement requise pour
l’exercice des fonctions Secrétaire/assistant
Chargé de gestion
1=10800€
2=1 200€
Fonctions d’accueil du public.
4‐DGRH C1 2/4 juin 2015 DGRH E1-1 / SD
CARTOGRAPHIE
Groupe 1
Corps ou emploi
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Fonctions
Fonctions génériques
Fonctions constatées
Plafonds
Fonctions constatées
Chef de bureau
Adjoint à un chef de bureau
Adjoint à un directeur général, un
directeur, un chef de service, un sousdirecteur ou assimilé
Adjoint à un délégué (DELCOM)
Adjoint à un sous-directeur (DGRH)
Chargé de mission auprès d'un directeur
général
Chargé de mission transversal auprès
Chargé de mission auprès d'un directeur
d'un directeur général, d'un directeur, d'un
(DAJ)
chef de service ou assimilé
Conseiller expert auprès d'un directeur
(DNE)
44 500 €
Logé NAS : 30 600 €
En service déconcentré (rectorat, vice-rectorat et DSDEN) :
Secrétaire général d'un service
Secrétaire général du SIEC des
interacadémique
académies de Créteil, Paris et Versailles
SG de service à compétence nationale
SG de service à compétence nationale
(SCN)
(ESENESR)
43 500 €
Logé NAS : 29 600 €
En service déconcentré (rectorat, vice-rectorat et DSDEN) :
Cadre de direction d'un service territorial :
- secrétaire général adjoint en
Chancellerie des universités
- secrétaire général adjoint et/ou
directeur des ressources humaines (en
vice-rectorat)
Secrétaire général adjoint au secrétaire
général de la Chancellerie des Universités Cadre de direction d'un service territorial :
de Paris
- secrétaire général adjoint et/ou
directeur des ressources humaines (en
Secrétaire général adjoint au secrétaire
Secrétaire général adjoint au secrétaire
vice-rectorat)
général et/ou directeur des ressources
général et/ou directeur des ressources
humaines en vice-rectorat
humaines en vice-rectorat
Responsable sectoriel en rectorat (forte
exposition et équipe importante)
Chef/responsable de division,
Responsable sectoriel :
responsable de direction,
- chef de division ou assimilé, forte
directeur/responsable de service, chef de
exposition ou équipe importante
département
Administrateur de
l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et
de la recherche
Fonctions MENESR
Fonctions génériques
Fonctions constatées
42 600 €
En service déconcentré (rectorat)
Chargé de mission, chef de projet
sectoriel ou coordonnateur académique
Coordonnateur académique
Chargé de mission
Secrétaire général d'académie adjoint
chargé des affaires générales
Secrétaire général d'académie adjoint
DRH ou responsable de pôle
Secrétaire général de DSDEN auprès
d'un DASEN
en services
Secrétaire général de vice-rectorat
déconcentrés et
établissements publics Directeur de cabinet de recteur ou de vice- 1 à Nice
recteur
En EPSCP et en EPNA :
DGS adjoint à un DGS du groupe 1
(université, EPSCP)
DGS adjoint à un DGS sectoriel du
groupe Etoile (université, EPSCP)
DGS adjoint à un DGS du groupe
indiciaire 1
Secrétaire général de vice-rectorat
En EPSCP et en EPNA :
DGS adjoint à un DGS du groupe
indiciaire 2
Responsable/Directeur sectoriel
(Directeur de pôle, directeur des
Cadre de direction/Responsable sectoriel
ressources humaines, directeur territorial,
(forte exposition ou équipe importante)
directeur fonctionnel, chef de division ou
assimilé)
Cadre sectoriel collaborateur du cadre de
direction du groupe 1
Chargé de mission transversale ou chef
de projets transverses - tâches
complexes et/ou exposées
Secrétaire général d'un EPA
Cadre de direction (forte exposition et
équipe importante)
En établissement scolaire :
Chef d'agence comptable regroupant au
moins 9 établissements (≥ 9
établissements) logé NAS ou non
Chef d'agence comptable (logé NAS ou
non) regroupant au moins 9
établissements
En établissement scolaire :
Chef d'agence comptable regroupant 8
établissements au plus (≤ 8
établissements) logé NAS ou non
En EPSCP et en EPNA :
DGS adjoint de DGS du groupe indiciaire
2 (université, EPSCP)
DGS adjoint à un DGS des groupes
DGS adjoint de DGS sectoriel du groupe indiciaires 3 et 4
indiciaire 2 (université, EPSCP)
Responsable/Directeur sectoriel
(Directeur de pôle, directeur des
ressources humaines, directeur territorial, Cadre de direction/Responsable sectoriel
directeur fonctionnel, chef de division ou
assimilé)
Adjoint à un directeur ou à un chef de
Cadre sectoriel collaborateur de cadre de
division du groupe 1
direction du groupe 2
Chargé de mission auprès d'un Président Chargé de mission particulière, chef de
d'université ou d'un DGS
projet sectoriel
Responsable administratif ou financier
avec fonctions de contrôle de gestion et
de pilotage à forte technicité
En établissement scolaire :
DGS adjoint de DGS des groupes
indiciaires 3 et 4 (université, EPSCP,
grande école)
DGS adjoint de DGS sectoriel des
groupes indiciaires 3 et 4 (université,
EPSCP, grande école)
Chef de division, directeur de
service/sectoriel
Responsable de site
Adjoint à un directeur ou à un chef de
division du groupe 2
Chargé de mission
Chef de projet
Chargé du pilotage et du contrôle de
gestion
Chef d'agence comptable (logé NAS ou
non) regroupant 8 établissements au plus
49 000 €
Plafond
Fonction MENESR
Fonctions constatées
Responsable sectoriel en rectorat
(chef/responsable de division,
responsable de direction,
directeur/responsable de service, chef de
département)
Responsable sectoriel (chef de division au
SIEC)
Chargé de mission transversale ou chef
de projets transverses - tâches
complexes et/ou exposées - Forte
expertise
Secrétaire général d'académie adjoint à
un secrétaire général d'académie
Fonctions génériques
47 400 €
Chef de bureau
Chef de département
Chef de mission (SG, DGESCO, MOM)
Chef du SASIG
Chef du bureau du cabinet du ministre
Fonctions MENESR
en administration
centrale et en service à
compétence nationale
Fonctions génériques
49 000 €
Plafonds
Chefs de mission en
administration centrale
20/05/2015
Groupe unique
Chef de mission en administration
centrale
1/1
Cartographie
Document 8‐RIFSEEP‐HYPOTHESES DE MODULATION de l’IFSE Le décret du 20 mai 2014 prévoit (art. 3) que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen : 1°) En cas de changement de fonctions 2°) Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, 3°) En cas de changement de grade suite à une promotion. A partir de ces dispositions réglementaires le cadrage national de la modulation de l’IFSE est envisagé de la façon suivante. 1°) En cas de changement de fonctions  Vers un groupe de fonctions à contenu et barème supérieurs : le réexamen se traduit par une augmentation de l’IFSE ;  Vers un poste sans changement de groupe : peu ou pas valorisé selon les situations ;  Vers un groupe de fonctions inférieur : le réexamen doit se faire en tenant compte de la situation personnelle et professionnelle de l’agent, à l’occasion de l’accompagnement RH qui doit lui être apporté. Les services RH doivent prendre en compte la cause de ce changement de fonctions (en particulier est‐ce à la demande de l’agent ou à la demande de l’employeur fonctionnel). Le réexamen est donc à décider au cas par cas. 2°) Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent Dans ce cas il est proposé que le réexamen intervienne au moins tous les 3 ans. 2.1 ‐ Il est proposé que le réexamen s’accompagne d’une augmentation lors de la première échéance de 3 ans. 2.2 ‐ Ensuite différents cas de réexamen peuvent intervenir : ‐ pour les agents de cat. A : le réexamen suivant peut donner lieu à une augmentation dégressive, et il est recommandé qu’à terme, le réexamen ne soit pas suivi d’une augmentation. Ce terme est à définir au plan académique ; ‐ pour les agents de cat. B et C : si le réexamen est suivi d’une revalorisation, aucune dégressivité ne serait appliquée. 3°) En cas de changement de grade suite à une promotion Il est proposé que cette situation donne lieu à une augmentation forfaitaire par catégorie statutaire et définie au plan académique. Une fourchette pourrait éventuellement être définie. 4°) En cas de changement de grade et de fonctions se produisant concomitamment (ou dans un délai rapproché ‐ 6 mois par ex). Il est proposé que l’agent cumule alors les deux réexamens prévus pour chacun de ces deux cas. DGRH-C1-2/OS_11juin2015