2012.223 expulsion locative

DEPARTEMENT DU PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT D'ARRAS
VILLE D'AVION
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
Cabinet du Maire/AV/2012.223
Objet : Arrêté contre les expulsions locatives sans relogement
Nous, Jean Marc TELLIER
Maire de la Ville d'AVION,
Conseiller Général,
Vu les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les pouvoirs de police du Maire,
Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948
et plus particulièrement son article 25 qui stipule que « toute personne a droit à un niveau de
vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment par
l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que les services sociaux
nécessaires… »,
Vu le Pacte de 1966 des Nations Unies sur les Droits Economiques
Sociaux et Culturels qui dispose dans son article 11 que « les Etats parties au présent pacte
reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa
famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ainsi qu’à une
amélioration constante de ses conditions d’existence… »,
Considérant que par la ratification de ce texte, entré en vigueur par le
décret n° 81-77 du 29 janvier 1981, l’Etat Français est dans l’obligation de faire qu’aucune
personne ou sa famille ne soit privée de logement faute d’avoir les moyens d’un niveau de
vie suffisant,
Que d’ailleurs le droit au logement est affirmé avec force dans le
préambule de la constitution de 1946 repris par celle de 1958 et par de nombreuses lois
subséquentes telles celles du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
(articles 98 et 99), du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, du 5
mars 2007 instituant le droit au logement opposable, du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion,
Que ces lois qui ont toutes pour objet d’y pourvoir ne le font que dans des
conditions qui ne sont pas de nature à l’assurer pleinement et qu’au surplus, elles ne sont
pas systématiquement appliquées,
Qu’il en résulte que dans les faits, il demeure des situations où des familles
font l’objet de mesures d’expulsion faute d’avoir les moyens de payer leur loyer sans pour
autant qu’ait été préalablement assuré leur relogement,
Considérant que la crise économique et financière qui frappe sévèrement
notre pays a considérablement aggravé les difficultés économiques et sociales des familles
les plus fragiles et laisse augurer une augmentation des situations de précarité sociale
(licenciement, surendettement, impayés de loyers…),
Que le fait que des familles soient jetées à la rue constitue un traitement
inhumain et dégradant interdit par les articles 5 de la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme et l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Que dans le même sens, la convention Internationale du 26 janvier 1990
sur les droits de l’Enfant implique que des enfants ne puissent être jetés à la rue ou séparés
de leur famille faute par celle-ci d’avoir les moyens suffisants pour les loger,
Que les mesures d’expulsion visant les familles ayant des enfants à charge
sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant car elles renforcent sa détresse et son
isolement l’excluant injustement de la société et accroissent ses difficultés,
Considérant que les dossiers du Centre Communal d’Action Sociale de la
ville d’AVION montrent que de nombreuses familles sont dans l’incapacité matérielle
d’honorer leurs dettes de loyers sans mettre en danger les autres besoins essentiels de
l’existence qui sont l’alimentation, la santé, l’éducation, le chauffage…,
Considérant que la Commission préfectorale des actions de prévention des
expulsions du Département du Pas de Calais ne se réunit pas sur tous les cas envisagés
d’expulsion de locataires et n’est pas en mesure de proposer systématiquement aux familles
concernées un relogement digne et pérenne permettant de ne pas séparer les couples et
leurs enfants,
Considérant qu’à partir du 15 mars, la trêve hivernale pour les expulsions
locatives a pris fin et que les familles expulsées sans que l’Etat ne puisse leur proposer un
relogement répondant aux critères ci-dessus, se trouvent à la rue, dans une situation
d’insécurité, d’exclusion et de marginalisation
Que par conséquent, les expulsions sont de nature à troubler le bon ordre,
la sûreté et la salubrité publiques définis à l’article L2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que si le Maire n’est pas compétent pour prendre des
interdictions de portée générale, absolue et permanente, il tient des articles L2211-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales l’obligation de prendre les mesures
de police propre à prévenir les troubles graves à l’ordre public,
Considérant que le Maire agit conformément à ses pouvoirs de police
lorsque sans interdire de manière générale, absolue et permanente les expulsions, il les
subordonne à la justification de la recherche préalable de tous les moyens possibles pour les
éviter et à la proposition d’une solution de relogement décente ne séparant pas les familles,
Considérant qu’il n’y a aucune atteinte à la séparation des pouvoirs, ni
aucune atteinte à l’autorité de la chose jugée dans le fait non pas de s’opposer aux décisions
de justice ordonnant des expulsions mais de veiller à ce qu’elles soient exécutées dans des
conditions qui ne laissent aucune famille à la rue conformément à l’esprit des nombreuses
Directives inhérentes au logement,
ARRETONS :
Article 1 :
Il ne pourra être procédé sur le territoire de la commune d’AVION à aucune
expulsion fondée sur des raisons économiques tant qu’il n’aura pas été justifié au Maire que
toutes les procédures légales et réglementaires ont été menées pour que cette expulsion
n’ait pas lieu sans solution de relogement dans des conditions dignes et pérennes conformes
aux besoins familiaux et aux capacités financières des personnes concernées.
Article 2 :
Le délai de recours devant le tribunal administratif de Lille est de deux mois
à partir de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
-
Ampliation de l’arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Pas de Calais.
Madame le Sous Préfet de l’arrondissement de LENS au titre du contrôle de légalité.
Monsieur le Commissaire de Police d’AVION.
Fait à AVION, le 22 mars 2012.
Le Maire
Conseiller Général
Jean Marc TELLIER
Date de Dépôt en Préfecture le :
Date de Publication le :