Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Le décret du 30 décembre 2015 fixe les modalités de mise à disposition des pièces
justificatives des charges de copropriété.
Conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 , entre la convocation à l’assemblée
générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition
de tous les copropriétaires, par le syndic.
Le présent décret fixe les modalités de cette mise à disposition des copropriétaires, et modifie,
pour cela, les articles 9 , 9-1 et 33 du décret du 17 mars 1967.
La convocation à l’assemblée générale doit indiquer le lieu (siège du syndic ou bien le lieu où il
assure habituellement l’accueil des copropriétaires), le(s) jour(s) et les heures de consultation
des pièces justificatives des charges.
Le délai pour consulter ces documents doit être d’au moins un jour ouvré et être d’une durée
appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic met les originaux ou les copies des justificatifs de charges à disposition des
copropriétaires, qui peuvent en obtenir des copies à leurs frais.
Ces dispositions s’appliquent aux convocations des assemblée générales des copropriétaires
appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
Mis à jour le 11/1/2016
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Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 Analyse juridique de l'ANIL
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