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FIGIEFA
FEDERATION INTERNATIONALE DES GROSSISTES,
IMPORTATEURS & EXPORTATEURS EN FOURNITURES AUTOMOBILES
INTERNATIONAL FEDERATION OF AUTOMOTIVE AFTERMARKET DISTRIBUTORS
Le nouveau Règlement
Automobile d’Exemption
par Catégorie (REC)
1400/2002/CE
Opportunités pour des
distributeurs indépendants
de pièces de rechange
automobiles &
autres opérateurs
de la filière indépendante
‘Synthèse’ des opportunités
✔
Promouvoir activement les termes “pièces de rechange d’origine” et “pièces de qualité équivalente” comme label de qualité dans la filière indépendante de la rechange automobile.
✔
Promouvoir les pièces de rechange concurrencées auprès des réparateurs
agréés et des concessionnaires : ils ont le droit de s’approvisionner en pièces de qualité équivalente auprès des réseaux des distributeurs indépendants.
✔
Les fournisseurs de première monte devraient marquer leur équipement
d’origine avec leur marque et logo, pour que le client puisse se rendre
compte de l’origine réelle de la pièce.
✔
Promouvoir les services d’entretien et de réparation “dès le premier jour”
pour les véhicules neufs : les réparateurs indépendants ont le droit de fournir des services de réparation et d’entretien pendant la période de garantie d’un véhicule.
✔
Faire usage du droit amélioré à l’accès aux informations techniques. Les
opérateurs indépendants doivent recevoir les mêmes informations techniques nécessaires pour l’entretien, le service et les réparations que les
réparateurs agréés. Pour les distributeurs de pièces indépendants, cet accès
est une chance supplémentaire de développer et de promouvoir leurs services d’informations techniques auprès de leurs clients.
✔
Les distributeurs de pièces indépendants peuvent contacter des constructeurs et se renseigner sur les normes et conditions à remplir pour devenir
distributeurs agréés des pièces d’origine des constructeurs, si
contrat s’inscrit dans leur stratégie.
un tel
Le nouveau Règlement
d’Exemption par Catégorie
Opportunités pour le
marché indépendant de la rechange
Le nouveau Règlement automobile d’exemption par catégorie (REC) 1400/2002/CE, entré
en vigueur le 1er octobre 2002, constitue le nouveau cadre juridique pour la distribution
automobile et les contrats de service. Contenant également d’importantes dispositions
pour le marché de l’après-vente, le nouveau REC a pour objectif de créer plus de concurrence sur les marchés de l’après-vente et de l’entretien ainsi que sur celui de l’approvisionnement en pièces de rechange automobile. La Commission européenne compte préserver ainsi le droit de l’automobiliste de faire entretenir, maintenir et réparer son véhicu-
Cette
brochure
explique les opportunités offertes par
le nouveau REC aux
acteurs de la filière
indépendante.
Le
nouveau REC est un
cadre juridique qui accorde à tous les acteurs du marché de plus grandes libertés et une
plus grande marge de manoeuvre pour augmenter la concurrence. La Commission
européenne attend de la filière indépendante qu’elle utilise ce nouveau système. Votre
association nationale et votre association internationale, la FIGIEFA, vous accompagneront tout au long de ce processus permanent.
© FIGIEFA 1 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
le chez le réparateur de son choix et à des prix résultant de la libre concurrence.
Pièces de rechange
Définitions
© FIGIEFA 2 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
L’une des innovations les plus significatives pour la filière indépendante est la nouvelle définition du terme “pièces de rechange d’origine”. La nouvelle définition comprend trois catégories de “pièces
de rechange d’origine” définies par la Commission elle-même :
•
Les pièces de rechange fabriquées par les constructeurs automobiles eux-mêmes;
•
Les pièces de rechange fournies par l’équipementier au constructeur automobile, lequel les vend à ses distributeurs. Le constructeur peut exiger d’apposer sa marque et son logo sur les pièces distribuées par son réseau; cependant, le fabricant de pièces ne doit pas être empêché d’apposer le sien.
•
Les pièces de rechange fabriquées par les fabricants de pièces (qu’ils soient ou non fournisseurs de pièces d’origine) selon les spécifications et normes de fabrication fournies par le
constructeur automobile concerné et livrées au marché indépendant de la rechange. Ces
pièces ne portent naturellement que la marque ou le logo du fabricant de pièces.
Le terme de “pièces de rechange d’origine” n’est donc plus défini en fonction
du système de distribution du constructeur automobile, mais de la qualité des
composants. Les pièces qui respectent
les spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur peuvent être offertes et vendues comme
“pièces de rechange d’origine”. Cette
nouvelle définition rompt avec le monopole obtenu par les constructeurs automobiles sur la définition des pièces d’origine et ouvre de nouvelles chances
commerciales au marché indépendant
de la rechange.
Le nouveau REC définit également les “pièces de rechange de qualité équivalente” : d’après
la définition donnée dans la Brochure Explicative, la pièce de rechange est dite de qualité équivalente si elle correspond à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré tout en n’étant pas fabriquée conformément aux spécifications et normes de fabrication
fournies par le constructeur automobile. Ces pièces sont de même qualité que les pièces d’origine sinon supérieure.
Obligations de certification
L’exigence d’une telle attestation formelle ne s’applique pas en cas de vente de pièces de
rechange à des réparateurs indépendants. Cependant, pour des raisons commerciales et pour
promouvoir le label de qualité “pièces de rechange d’origine” ou “pièces de rechange de qualité équivalente” dans la filière indépendante, il est recommandé de joindre cette déclaration de
qualité également pour la vente dans le secteur indépendant.
Opportunités
La nouvelle définition de “pièces de rechange d’origine” ouvre de nouvelles opportunités commerciales aux fabricants de pièces de rechange, aux distributeurs indépendants et aux réparateurs indépendants. Tous les acteurs indépendants devraient accentuer l’utilisation des termes de “pièces de rechange d’origine” et de “pièces de rechange de qualité équivalente”.
La promotion de ces labels de qualité à travers des actions de publicité et de marketing
deviendra un atout parce que, avec le temps, les consommateurs seront plus conscients
de l’origine réelle des pièces de rechange utilisées pour réparer leurs véhicules, et auront
ainsi droit à la parole quant au choix des pièces à utiliser, à leur origine et à leur provenance.
© FIGIEFA 3 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
Les partenaires agréés du constructeur automobile (concessionnaires et garages agréés)
sont d’après le REC obligés d’utiliser des pièces de qualité au
moins équivalente, de qualité
d’origine ou de qualité supérieure. Pour faciliter les ventes
des distributeurs indépendants
aux partenaires autorisés des constructeurs et pour éviter d’éventuels litiges avec ces constructeurs, les fournisseurs de pièces sont invités à délivrer, sur demande, un certificat attestant quelles pièces sont conformes et ont la même qualité que les composants utilisés pour le montage
du véhicule en question. Cette déclaration de conformité peut être faite par tout moyen disponible au fabricant, soit sur l’emballage, sous forme de déclaration distincte ou bien encore sur
l’Internet.
Concessionnaires
et réparateurs agréés
Liberté d’achat de pièces détachées
concurrentielles sur le
marché indépendant de la rechange
Conformément au nouveau Règlement, le lien obligatoire entre la vente de
nouveaux véhicules et le service après-vente est rompu. Concernant les ventes et les réparations, les concessionnaires peuvent se spécialiser soit dans les
unes, soit dans les autres ou proposer les deux. De plus, les concessionnaires
qui ont perdu leur contrat et les réparateurs indépendants peuvent postuler
pour un contrat de réparation agréé non seulement pour une seule marque,
mais aussi pour plusieurs (réparation multi-marques). Cependant, les avantages ou les inconvénients d’une intégration dans le système de service d’un
constructeur comparés à l’option de l’indépendance doivent être analysés avec prudence.
© FIGIEFA 4 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
Concernant les pièces détachées, il est important de souligner que les deux parties du contrat, le concessionnaire et le réparateur agréé, ont le droit d’acheter librement des « pièces de rechange d’origine » ainsi que des pièces de rechange au moins de “qualité équivalente” (sinon supérieure) aux distributeurs indépendants de pièces
de rechange. Ceci crée une alternative d’approvisionnement efficace et augmente la concurrence sur la qualité
des pièces. Une restriction imposée sur ce droit par un constructeur est considérée par l’UE comme une violation
grave du nouveau REC.
Il est intéressant de noter que la Commission européenne a également souligné que, si un constructeur automobile venait à proposer lui-même des pièces de rechange de qualité différente (par exemple une “economy
line”), il ne pourrait interdire à ses partenaires agréés de se fournir en pièces détachées auprès de distributeurs
indépendants qui correspondraient à ce standard de qualité différente. Le concessionnaire ou le réparateur agréé
est libre de demander une déclaration de qualité au fabricant des pièces.
Opportunités
Les distributeurs indépendants de pièces de
rechange peuvent promouvoir activement leurs
pièces de rechange et leurs services auprès des
concessionnaires et des garages agréés.
Les distributeurs indépendants de pièces de
rechange peuvent demander à leurs fournisseurs, pour leurs ventes aux distributeurs d’automobiles et réparateurs agréés, une déclaration de qualité attestant que la pièce en question est « une pièce de rechange d’origine » ou
une « pièce de rechange de qualité équivalente
conformément au REC ». Les fournisseurs de
pièces sont invités à répondre à une telle
demande afin de pouvoir utiliser les avantages
d’une attestation de qualité pour leurs ventes et
en cas de litige éventuel avec le constructeur
automobile. Dès l’émission de ce certificat, la
charge de la preuve de la qualité des pièces de
rechange est inversée et le constructeur qui
éventuellement mettrait en question la qualité
devrait prouver la non-conformité avec la définition du REC.
Au quotidien, il faut accorder une attention particulière aux cas où un constructeur automobile
propose des pièces de rechange d’origine pour le
service après-vente d’une qualité différente. Dans
ces cas, le concessionnaire ou réparateur agréé
peut acheter – et devrait y être encouragé - des
pièces de rechange sur le marché indépendant
qui correspondent à cette qualité différente.
Fournisseurs de
pièces de rechange
Liberté de fournir le marché indépendant
de la rechange
Opportunités
Les fournisseurs de pièces de rechange ont le
droit de vendre les pièces qu’ils fabriquent pour
l’équipement de première monte également sur
le marché indépendant de la rechange (naturellement marquées uniquement de leur propre
marque ou logo). Le nombre de pièces nondisponibles sur le marché indépendant en raison
de pratiques restrictives de la part des constructeurs devrait considérablement décroître. La
situation contractuelle des fournisseurs de pièces faisant souvent obstacle au dépôt de plain-
tes de leur part, les distributeurs devraient surveiller le marché et réagir s’ils constataient que
certaines pièces, produites par leurs fournisseurs
habituels, n’étaient pas mises à leur disposition.
Les fournisseurs de pièces d’origine peuvent promouvoir activement leur marque et appliquer
systématiquement leur logo sur l’équipement
de première monte afin que les consommateurs
connaissent la véritable origine d’une pièce.
© FIGIEFA 5 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
D’après le nouveau
Règlement, les constructeurs automobiles
ne doivent pas empêcher leurs fournisseurs de pièces d’origine de première
monte de fournir également leurs composants aux distributeurs indépendants voire directement aux réparateurs agréés ou indépendants. Cette dernière option est cependant inefficace sur un plan logistique. De plus, les producteurs de pièces
d’origine peuvent marquer de leur marque et logo les composants “OE” qu’ils fournissent aux constructeurs
pour l’assemblage de véhicules ainsi que pour la rechange et l’entretien. Cette dernière disposition du REC est
essentielle pour une concurrence efficace sur le marché de la réparation. La véritable origine d’un composant
n’est reconnaissable par les consommateurs et les réparateurs que par la marque du fabricant de la pièce. Les
pièces de rechange d’origine et les pièces concurrencées vendues aux distributeurs indépendants ne portent
bien sûr que la marque du fabricant de pièces de rechange.
Service, entretien et réparation
pendant la période de garantie
Nouvelles opportunités de service
pour les réparateurs indépendants
La Commission européenne a introduit dans sa brochure explicative une clarification importante concernant la question de
savoir si les réparateurs indépendants pouvaient effectuer des
tâches d’entretien ou de réparation normales durant la période
de garantie. De nombreux constructeurs ont tendance à subordonner le droit de garantie légale des propriétaires de voitures
à l’intervention sur le véhicule d’un concessionnaire/réparateur
agréé et à l’utilisation des seules pièces d’origine constructeurs.
Cette pratique a été dénoncée par la Commission comme pratique déloyale de fidélisation du client.
© FIGIEFA 6 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
Il faut distinguer les cas suivants: pour des cas réels de réparations sous garantie, d’entretien gratuit pour
la clientèle ou de travaux relatifs aux rappels de véhicules, un constructeur a naturellement le droit d’exiger de ses partenaires agréés qu’ils utilisent exclusivement les “pièces de rechange d’origine” qu’il leur
aura fournies. Ceci est légitime puisque dans ces cas précis le constructeur doit rectifier le défaut ou la
pièce défectueuse gratuitement pour son client. Néanmoins, ces cas sont à distinguer de ceux qui concernent un entretien ou une réparation classique (p. ex. une vidange d’huile ou une réparation suite à un
accident) durant la période de garantie, c’est-à-dire lorsque les questions de garantie, de service clientèle
gratuit ou d’actions de rappel de véhicules ne sont pas concernées.
La Commission européenne précise bien que le consommateur ne doit pas perdre son droit de garantie
envers le constructeur lorsqu’un entretien ou une réparation normale a été réalisée par un réparateur indépendant. Par exemple, le constructeur ne peut donc pas refuser la garantie totale pour un starter ou pour
une vitre électrique défectueuse, si une vidange d’huile a été faite chez un réparateur indépendant. Par
contre, si la réparation mal réalisée par un réparateur indépendant est à l’origine du dommage, celui-ci en
est naturellement responsable.
Ces clarifications concernent la garantie légale de deux ans, mais la Commission européenne a expressément inclus les garanties étendues par les constructeurs et autres garanties contractuelles (dépassant le
minimum légal stipulé par la Directive sur les biens de consommation 1999/44/CE).
Informez votre association nationale si vous rencontrez un cas de refus de garantie par un constructeur en
raison d’une réparation ou d’un entretien réalisé par un réparateur indépendant, sans lien de cause à effet
avec le dommage. Votre organisation nationale enverra toutes les preuves à la FIGIEFA.
Accès aux informations techniques
Nouvelles opportunités de services
pour les opérateurs indépendants
Opportunités
• Les opérateurs indépendants doivent avoir accès
aux mêmes informations techniques que les
concessionnaires / réparateurs agréés, c’est-àdire qu’ils doivent pouvoir accéder à toutes les
informations techniques requises pour l’entretien, le service et les réparations. Les constructeurs doivent prendre les dispositions nécessaires
pour assurer l’accès direct à leurs informations
techniques à compter du 1er octobre 2003.
• Le nouveau REC garantit également le droit de
reprogrammation, une mise à jour du software
d’origine à des fins de réparation, qui est de
plus en plus souvent requise pour réinitialiser les
véhicules après des travaux d’entretien / réparation. Ce software peut être lié au dispositif antivol électronique du véhicule. Néanmoins, cette
protection antivol ne doit pas, en tant que telle,
être utilisée comme prétexte pour refuser l’accès des réparateurs aux informations techniques
du véhicule. Constructeurs automobiles et réparateurs devraient plutôt coopérer pour utiliser
les procédures de transmission des données
définies par la norme ISO 15764. Celles-ci permettraient aux réparateurs d’assurer des inter-
ventions parfaitement sécurisées.
• Le prix demandé doit être ‘équitable’, c’est-à-dire
que les informations doivent être structurées de
telle manière que les opérateurs indépendants ne
soient pas obligés d’acheter plus que les informations nécessaires. L’accès doit être accordé de
façon non-discriminatoire, rapide et proportionnée, ce qui signifie également que le coût de l’information technique ne doit pas être discriminatoire pour les opérateurs indépendants.
• Les informations techniques doivent être ‘utilisables’. Il ne suffit pas qu’elles soient accessibles en
théorie. Il faut qu’elles le soient dans la pratique.
• Les réparateurs indépendants peuvent avoir des
difficultés lors de certaines réparations, souvent
en raison du temps nécessaire et de la complexité de la recherche d’informations techniques sur les sites web des constructeurs pour
différents types de véhicules. Une standardisation de la recherche électronique est en cours
d’élaboration dans le cadre de la directive OnBoard-Diagnostics (98/69/CE), qui devrait s’appliquer également aux dispositions du REC et,
avec le temps, raméliorer l’accès aux informations techniques.
© FIGIEFA 7 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
Le secteur de la réparation indépendante
représente pour les consommateurs une
alternative efficace de service à moindre
coût. Ces dernières années, il a malgré tout
perdu du terrain faute d’accès suffisant aux
informations techniques et à l’équipement
de diagnostic nécessaire pour réparer les
véhicules d’aujourd’hui. Le nouveau REC a
pour objectif de remédier à ces faiblesses, en donnant aux opérateurs indépendants, tels que réparateurs, opérateurs
d’assistance routière, fabricants d’équipement diagnostic et distributeurs indépendants de pièces de rechange, un large
droit d’accès aux informations techniques, aux outils, à l’équipement et à la formation. Ceci inclut l’accès et l’utilisation de systèmes électroniques de contrôle et de diagnostic. Les distributeurs indépendants de pièces de rechange automobile ont été particulièrement reconnus par la Commission européenne comme étant importants pour un bon fonctionnement du marché indépendant de la réparation. La possibilité de pouvoir combiner la vente de pièces de rechange avec un “éventail d’informations techniques” adaptée pour chaque réparation permettra aux distributeurs de pièces de rechange de développer davantage leurs fonctions de prestataires de services. La Commission européenne a
adapté le nouveau REC aux besoins modernes d’entretien et de réparation de véhicules:
Accès aux ‘pièces captives’
des constructeurs
Par l’intermédiaire
des concessionnaires et réparateurs
Les réparateurs indépendants doivent pouvoir accéder aux “pièces captives” des constructeurs. Il peut s’agir de composants
produits exclusivement par les constructeurs eux-mêmes (par
exemple le châssis, le bloc moteur ou certaines pièces de carrosserie) ou pour lesquels les constructeurs possèdent un droit
valable de propriété industrielle. Ainsi, le nouveau Règlement
veut assurer que tous les réparateurs indépendants peuvent
obtenir, eux aussi, toutes les pièces nécessaires à une réparation, même les “pièces captives” que les grossistes indépendants ne sont pas ne mesure de fournir. Les distributeurs d’automobiles et les réparateurs agréés
ne peuvent leur refuser la vente de ces pièces de rechange d’origine provenant des constructeurs. Néanmoins, cette obligation ne préjuge pas des remises éventuelles accordées sur ces pièces : les réparateurs indépendants reçoivent souvent des “pièces captives” à des prix non compétitifs qui réduisent leur capacité concurrentielle.
© FIGIEFA 8 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
Il n’est pas viable, économiquement, d’acquérir auprès des seuls partenaires agréés des constructeurs automobiles les pièces de rechange dites “captives” et non disponibles auprès des distributeurs indépendants. La garantie d’une gamme la plus large possible de produits librement
accessibles aux réparateurs indépendants reste un objectif prioritaire de la FIGIEFA.
Contrat de distribution agréé pour les pièces de
rechange d’origine des constructeurs automobiles
Le Règlement 1400/2002/CE permet de distinguer trois fonctions
dans la chaîne de distribution des
constructeurs : la distribution de
véhicules neufs, la distribution des
pièces de rechange et les services de
réparation et d’entretien. En conséquence et conformément à cette
distinction, les constructeurs peuvent proposer trois contrats différents à leurs partenaires
contractuels (un partenaire agréé pouvant exercer tout ou partie de ces trois fonctions)
Contrat de distribution de véhicules neufs
Contrat de distribution de pièces de rechange (distributeur de pièces “agréé” )
Contrat de services de réparation et d’entretien (réparateur “agréé”).
Concernant l’option d’un contrat de distribution agréé pour les pièces de rechange d’origine
d’un constructeur, seuls des critères de sélection qualitatifs seront autorisés car tous les constructeurs automobiles dépassent généralement le seuil de part de marché de 30% pour les pièces de rechange destinées aux véhicules de leur gamme respective. (Le REC 1400/2002 stipule
que l’exemption pour une restriction quantitative de la distribution s’applique uniquement
lorsque la part du marché en question sur lequel le fournisseur vend ses véhicules, les pièces de
rechange ou le service et l’entretien, ne dépasse pas 30%. Le marché des pièces de rechange
concerné ne peut, pour des raisons techniques, être autre chose que le marché d’un modèle de
véhicule en particulier. La concurrence ne s’applique que pour des pièces utilisables sur ce modèle de véhicule précis).
On peut en déduire que seul un système de distribution sélective qualitative est envisageable
pour les pièces de rechange d’origine d’un constructeur. Un distributeur de pièces remplissant
les critères qualitatifs du constructeur (concernant p. ex. les exigences de stockage ou la qualification du personnel) peut donc postuler pour un “contrat de distribution agréé de pièces de
rechange d’origine du constructeur”. De nombreux experts en concluent qu’il existe une
disposition légale obligeant les constructeurs à accorder également un même contrat de distribution de pièces de rechange à la distribution indépendante sur la base de critères qualitatifs. Néanmoins, les conditions d’application d’un tel droit légal n’ont pas été clarifiées, c’està-dire connaître un cas dans lequel un “contrat unique de distribution de pièces agréées”
d’un constructeur pourrait servir d’exemple pour éviter toute discrimination d’autres distributeurs. La FIGIEFA encourage les distributeurs à contacter les constructeurs de leur choix si un
contrat de distribution pour les pièces de rechange d’origine d’un constructeur s’insère dans
leur stratégie.
© FIGIEFA 9 Le nouveaux Règlement Automobile d’Exemption par Catégorie 1400/2002/CE
•
•
•
La Commission européenne a d’ores et déjà annoncé qu’elle surveillerait
de près l’application du nouveau REC pour empêcher la création de monopoles.
Pour de plus amples informations sur la mise en pratique du nouveau REC
ou pour obtenir des conseils concernant d’éventuels obstacles rencontrés,
veuillez vous adresser à votre oranisation nationale.
Votre association nationale saura vous conseiller et, en coopération avec la
FIGIEFA (la Fédération Internationale des Grossistes, Importateurs &
Exportateurs en Fournitures Automobiles), pourra également informer la
Commission européenne en cas d’obstacles à l’application du REC et de violations éventuelles du nouveau Règlement.
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ FIGIEFA a pris soin de s'assurer que les affirmations faites dans cette brochure
soient correctes. Il doit toutefois être noté que les explications données dans la présente brochure sont de nature générale. Tout cas individuel pouvant comporter des caractéristiques différentes, ces explications ne sont pas
censées remplacer un conseil juridique spécifique.
International Federation of Automotive Aftermarket Distributors
Maison de l’Automobile • Boulevard de la Woluwe 46 • BE-1200 Brussels
Tel.: +32.2.778.62.76 • Fax: +32.2.762.12.55 • Mail: [email protected]
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