Organisation de l`examen classe 7

note
date : 01/10/2010
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: ML
:
:
:
: ML.10.06/4
:
Titre : Circulaire sur la formation et l’examen de conseiller à la sécurité ADR/RID
classe 7.
Synthèse : Cette note comporte la circulaire adressée à tous les intéressés afin de les
informer sur les exigences concernant le conseiller à la sécurité ADR/RID
classe 7 ainsi que sur les modalités de la formation et de l’examen.
Rév.
0
1
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3
Date
11/02/2010
22/06/2010
25/08/2010
01/10/2010
Modification
Dates
Dates
Dates
Traducteur
Auteur
ML
FV
FV
FV
Vérif.
Approbation
EC
GL
GL
GL
ML.10.06/2
2/6
Introduction...................................................................................................................3
Rôle du conseiller à la sécurité ADR (CS) ..........................................................................3
Qui doit désigner un CS ?................................................................................................3
Comment désigner un CS ? .............................................................................................4
Comment devenir CS ?....................................................................................................4
Organisation de la formation classe 7, matières radioactives ..............................................5
Organisation de l’examen classe 7 ...................................................................................5
Octroi du certificat de formation ......................................................................................5
Prolongation du certificat de formation.............................................................................5
Dates de cours ...............................................................................................................5
Inscription au cours ........................................................................................................6
Dates d’examen .............................................................................................................6
Inscription à l’examen.....................................................................................................6
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Introduction
L’accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par la route (ADR)
stipule en son chapitre 1.8.3 que toute entreprise impliquée dans le transport de
marchandises dangereuses par la route doit désigner un conseiller à la sécurité. Le RID
comporte des dispositions similaires en ce qui concerne le transport ferroviaire et l’ADN en
fait de même pour ce qui est du transport de marchandises dangereuses par voies
navigables.
Toutes ces dispositions ont été transposées dans la législation belge par l’arrêté royal du 5
juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers
à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises
dangereuses, appelé ci-après “l’AR du 5 juillet 2006” et publié au Moniteur belge du 22 août
2006. Cet AR a récemment été amendé par un nouvel arrêté Royal du 17 mars 2009.
Rôle du conseiller à la sécurité ADR (CS)
Le CS a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action,
dans les limites des activités de l'entreprise, afin que les activités concernant le transport de
marchandises dangereuses, en général, et de matières radioactives, en particulier, soient
exécutées dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales
de sûreté.
Concrètement, la fonction du CS inclut donc des tâches de contrôle, un rôle de conseiller et
une mission de rapportage. Ses tâches spécifiques sont énumérées à l’annexe I de l’AR du 5
juillet 2006.
Au sein des entreprises dont les activités impliquent les marchandises dangereuses de classe
7, les matières radioactives, le CS de classe 7 (CS7) intervient en complément de l’expert du
service de contrôle physique. Le CS7 doit conseiller l’entreprise et contrôler les activités en
rapport avec le transport des matières radioactives, y compris la préparation des colis.
Qui doit désigner un CS ?
L’article 3 de l’AR du 5 juillet 2006 détermine qui tombe sous l’application de l’AR.
•
Les transporteurs de marchandises dangereuses par la route, le rail ou par voies
navigables ;
•
Les entreprises qui effectuent les opérations de chargement, de déchargement, de
remplissage ou d'emballage de marchandises dangereuses ;
•
Les entreprises qui effectuent les opérations de transfert de la route, du rail ou des
voies navigables vers un autre mode de transport.
Exceptions :
•
Le transport, le chargement, le déchargement, le remplissage et l’emballage de
marchandises dangereuses pour lesquelles l'ADR prévoit une exemption dans sa
section 1.1.3. Pour la classe 7, cela concerne les entreprises qui transportent,
chargent, déchargent, remplissent ou emballent uniquement des colis exceptés.
•
Le déchargement de marchandises dangereuses à leur destination finale (la
destination finale est une entreprise où arrivent, mais d’où ne partent pas, les
transports de marchandises dangereuses).
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Pour les marchandises dangereuses de la classe 7, les matières radioactives, les
organisations suivantes sont concernées :
•
Tous les transporteurs par la route, par voies ferroviaires ou par voies navigables
intérieures qui transportent des matières radioactives autres que dans des colis
exceptés ;
•
Tous les expéditeurs de matières radioactives qui emballent des matières radioactives
autres que dans des colis exceptés ;
•
Tous les lieux où s’effectuent des opérations de transfert de la route, du rail ou des
voies navigables vers un autre mode de transport des matières radioactives autres
que dans des colis exceptés.
•
Les lieux où les citernes sont remplies de matières radioactives.
Comment désigner un CS ?
La fonction de CS peut être exercée par :
1. le chef d’entreprise ;
2. une personne de l’entreprise ;
3. une personne étrangère à l’entreprise pour autant que la fonction puisse être
réellement exercée.
Dans ce dernier cas, un contrat de travail ou un contrat de location de services doit être
établi pour lier le CS et l’entreprise, sauf dans le cas d’un organisme public dont le
personnel est statutaire.
A partir de 2011 la désignation d’un CS fera partie de la demande d’une
autorisation de transport et une campagne de contrôle spécifique sera lancée.
Comment devenir CS ?
Le CS doit posséder un certificat de formation valable pour toutes les catégories de
marchandises dangereuses et tous les modes de transport auxquels s’étend l’activité de
l’entreprise et qui est délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’ADR, du RID
ou de l’ADN. Si plusieurs conseillers à la sécurité sont actifs dans une même entreprise,
l’ensemble des certificats de formation doit couvrir toutes les catégories de marchandises
dangereuses et tous les modes de transport.
Un certificat de formation ne peut être obtenu qu’après avoir suivi une formation et avoir
réussi l’examen correspondant.
La formation a pour objectif de fournir une connaissance suffisante des transports de
marchandises dangereuses, des risques y afférents ainsi que des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives aux tâches d’un CS.
La formation est scindée en plusieurs catégories de marchandises dangereuses. La classe 7,
matières radioactives, est l’une d’entre elles.
Pour devenir CS classe 7, une formation spécifique aux matières radioactives doit être suivie
et l’examen correspondant doit être réussi.
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Organisation
radioactives
de
la
formation
classe
7,
matières
La formation classe 7, matières radioactives, se limitera dans un premier temps au transport
ferroviaire et par route. La formation classe 7 dure au moins 4 jours + éventuellement une
journée supplémentaire consacrée aux généralités sur l’ADR ou le RID pour ceux qui n’ont
pas de certificat de formation pour les classes de marchandises dangereuses autre que la
classe 7.
L’AFCN a pour l’organisation de la formation classe 7 reconnu les deux organisations
suivantes (dans l’ordre alphabétique) :
AIB Vinçotte Controlatom asbl, Jan Olieslagerslaan, 1800 Vilvoorde
DGT vzw, Leegstraat 122 Bus 5, 9060 Zelzate
Les deux organisations ont décidé de proposer la formation conjointement.
Organisation de l’examen classe 7
L’examen classe 7 est organisé par l’AFCN.
Cet examen sera régulièrement organisé et les dates seront fixées, dans la mesure du
possible, en fonction des dates de cours des organismes de formation.
L’examen comportera plusieurs parties : une partie à livre fermé, une partie à livre ouvert et
une étude de cas. Pour réussir, le candidat doit obtenir un score d’au moins 60%.
Octroi du certificat de formation
L’AFCN se charge de délivrer les certificats de formation pour la classe 7. Ceux-ci seront
délivrés avant la fin du mois suivant la date de l’examen aux candidats qui ont réussi
l’examen. La validité des certificats de formation est, en principe, de 5 ans. Dans le cas où
on a utilisé la dispense de la première journée sur base d’un certificat de formation existant
valable pour d’autres classes que la classe 7, le certificat pour la classe 7 aura la même date
de validité que le certificat existant.
Prolongation du certificat de formation
Un recyclage et un test de contrôle des connaissances sont nécessaires à la prolongation du
certificat de formation.
Ceux qui possèdent déjà un certificat de formation également valable pour la classe 7
peuvent choisir de prolonger la classe 7 en suivant la formation prévue et en réussissant le
test de contrôle des connaissances organisé par l’AFCN.
Aucun recyclage spécifique n’est actuellement prévu. Seuls les 4 jours consacrés à la classe 7
doivent être suivis. Le test de contrôle est toutefois spécifique dans la mesure où il ne
propose plus d’étude de cas. Si le candidat réussit le test de contrôle, un certificat de
formation uniquement valable pour la classe 7 peut être délivré.
Dates de cours
En 2010, des formations sont prévues en français et en néerlandais :
-
le cours en français aura lieu aux Isnes (Gembloux) aux dates suivantes : 22,
23, 25, 26 et 30 novembre 2010 ;
-
le cours en néerlandais aura lieu à Anvers aux dates suivantes : 20, 24, 27,
28 septembre et 1er octobre 2010.
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Pour de plus amples informations, consultez les sites web des organisations concernées :
www.controlatom.be
www.dgtvzw.be
Inscription au cours
L’inscription se fait directement auprès des organisations concernées en utilisant les
formulaires que ces dernières mettent à disposition.
Le nombre d’inscriptions par cours est limité à 30.
Dates d’examen
Un examen sera organisé aux dates suivantes :
8 novembre 2010 pour les néerlandophones ;
17 janvier 2011 pour les francophones et les néerlandophones.
Inscription à l’examen
L’inscription doit se faire au plus tard 5 jours avant l’examen en utilisant le formulaire
d’inscription sur le site web de l’AFCN ou en s’adressant à l’établissement de formation. Le
formulaire d’inscription est publié sur le site de l’AFCN (www.fanc.fgov.be).
L’accès à l’examen est soumis au paiement d’une redevance de 258€ pour l’examen initial à
laquelle il faut éventuellement ajouter 40€ par partie commune (ADR et/ou RID) et d’une
redevance de 103€ pour le test de contrôle des connaissances. Cette redevance doit être
payée après réception d’un formulaire de virement sur lequel figure une communication
structurée.
Ce formulaire de virement vous sera envoyé par l’AFCN dès qu’elle aura reçu votre
formulaire d’inscription.
G. Lourtie,
Chef de service Importation et Transport.