Copie de réglement AO ostéo VF

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RÈGLEMENT
DE L’APPEL D’OFFRES
DU RÉSEAU
D’OSTEOPATHES
SANTÉCLAIR
www.santeclair.fr
ROST1209-007
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS
..........................................................................................................................
2
2. PREAMBULE ........................................................................................................................... 3
3. MAILLAGE DU RESEAU DES OSTEOPATHES PARTENAIRES............................ 3
4. CRITERES DE SELECTION
.................................................................................................
3
4-1 Exigences de base ..................................................................................................... 3
4-2 Critères de notation
................................................................................................
4
4.2.1 Titre RNCP1 - score 1 ....................................................................................... 4
4.2.2 Expérience professionnelle si score RNCP= 0 - score 2 ............................... 5
4.2.3 VAE - score 3 .................................................................................................. 5
4.2.4 Formation continue -score 4 ........................................................................ 5
4.2.5 Certificat d’ostéopathie périnatale et pédiatrique ..................................... 6
4.2.6 Score total .................................................................................................... 6
5. PROCEDURES D’INTEGRATION DES OSTEOPATHES AU RESEAU
5.1 Mode opératoire de l’appel d’offres national
...............
6
.............................................
7
5.2 Procédure d’arbitrage en cas de score total identique .......................... 8
5 .3 Cas de carence d’ostéopathes partenaires dans un département ... 8
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1. DEFINITIONS
Organisme complémentaire
d’assurance maladie
Organisme de type assureur, courtier, institution de prévoyance ou mutuelle
proposant une couverture d’assurance maladie en complément du régime obligatoire.
Bénéficiaire des services de
Santéclair
Personne physique adhérente à l’un des organismes partenaires de Santéclair et
bénéficiant des services offerts par le réseau d’ostéopathes partenaires de Santéclair.
Ostéopathe exclusif
Praticien disposant d’un diplôme d’Ostéopathe délivré par une école d’Ostéopathie
agréée par le Ministère de la Santé, et uniquement de ce titre à l’exclusion d’un autre
diplôme médical.
Réseau d’ostéopathes
partenaires de Santéclair ou
Réseau d’ostéopathie
Santéclair
Ensemble des ostéopathes partenaires de Santéclair.
Ostéopathe candidat
Ostéopathe souhaitant intégrer le réseau d’ostéopathie Santéclair selon la procédure
décrite dans le présent règlement.
Ostéopathe partenaire
Ostéopathe répondant aux critères de sélection du réseau d’ostéopathie Santéclair,
dont la candidature a été acceptée et retenue par Santéclair.
Ostéopathe en liste d’attente
Ostéopathe répondant aux critères de sélection du réseau d’ostéopathie Santéclair,
dont la candidature a été acceptée et non retenue par Santéclair. Le nombre
d’ostéopathes partenaires étant atteint dans son département.
Ostéopathe refusé
Ostéopathe ne répondant pas aux exigences de base (décrites au chapitre 4.1 du
présent règlement) ou n’ayant pas retourné son dossier de candidature complet (ne
comportant pas tous les justificatifs obligatoires visés à l’annexe 2 de l’accord de
partenariat) ou dont le score au titre des critères de notation (décrits au chapitre 4.2
du présent règlement) est inférieur à 20 points
Questionnaire de candidature
Questionnaire en ligne accessible par une adresse web ou URL indiquée par Santéclair
dans le courrier de l’appel d’offres. Le questionnaire doit être complété et validé en
ligne par l’ostéopathe candidat. Aide en ligne : Possibilité de visualiser le règlement de
l'appel d'offres ainsi qu’un spécimen de contrat de partenariat.
Contrat de partenariat
Contrat définissant les engagements respectifs de Santéclair et de l’ostéopathe
partenaire adressé par mail par Santéclair après la validation du questionnaire de
candidature.
Dossier de candidature
Dossier papier adressé par l’ostéopathe à Santéclair composé du contrat original de
partenariat ainsi que l’annexe tarifaire datés et signés, accompagnés des photocopies
des pièces justificatives demandées.
Procédure d’acceptation dans
le réseau
Les procédures de candidature et de sélection figurent au chapitre 5 du présent
règlement
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2. PREAMBULE
Santéclair est une entreprise d’aide au consommateur dans le domaine de la santé dont les
actionnaires sont Allianz, MAAF-MMA, MGP et IPECA. Elle agit essentiellement pour le compte
d’organismes complémentaires d’assurance maladie couvrant près de 6 millions d’adhérents.
Santéclair réalise du 3 décembre 2012 au 13 janvier 2013 minuit un appel d’offres auprès de
l’ensemble des ostéopathes exclusifs de France métropolitaine, soit environ 7 000 afin de
constituer un réseau d’ostéopathes selon la procédure décrite dans le présent règlement.
3. MAILLAGE DU RESEAU DES OSTEOPATHES PARTENAIRES
Santéclair souhaite constituer ce réseau avec un maillage géographique suffisant, afin de
répondre ainsi aux besoins des bénéficiaires des services de Santéclair et d’assurer un flux
conséquent aux partenaires.
En conséquence, l’appel d’offres sera limité à 10 ostéopathes par département. Ce réseau,
opérationnel au cours du 1er trimestre 2013, pour une durée de 4 ans, est un réseau limité à 950
ostéopathes exclusifs partenaires.
Ce règlement est déposé chez Maître Alain Saragoussi, huissier de justice, 79 rue Réaumur- 75002
PARIS.
Les ostéopathes candidats sont intégrés au réseau d’ostéopathie Santéclair dans la limite des
places disponibles dans chaque département, conformément à une sélection selon les critères
précis décrits au chapitre 4 du présent règlement. Au-delà des places disponibles, les ostéopathes
candidats sont placés en liste d’attente, selon les critères précis décrits au chapitre 5 de ce
présent règlement.
4. CRITERES DE SELECTION
4. 1 EXIGENCES DE BASE
Ne sont recevables que les candidatures d’ostéopathes :
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-
répondant à la réglementation en vigueur concernant l’exercice de la profession
d’ostéopathe,
-
disposant d’un diplôme d’Ostéopathe délivré par une école d’Ostéopathie agréée par le
Ministère de la Santé, et uniquement de ce titre à l’exclusion d’un autre diplôme médical,
justifiant d’une formation d'au moins 5 ans, soit 4 200h dont un minimum de 800h de
pratique clinique, conformément aux directives de l’OMS, et exerçant exclusivement cette
profession à titre libéral,
-
ayant renseigné tous les champs obligatoires du questionnaire en ligne,
-
ayant un score total des 5 critères de notation égal ou supérieur à 20 (total maximal des 5
scores = 40),
-
ayant retourné dans les délais impartis, l’accord de partenariat complet et l’annexe tarifaire
datés et signés ainsi que les photocopies des justificatifs obligatoires visés à l’annexe 2 de
l’accord de partenariat (justificatifs signalés par un astérisque).
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A défaut de respect de l’une de ces conditions, la candidature concernée sera refusée.
L’intégration des ostéopathes partenaires au réseau d’ostéopathie Santéclair se fait selon les
critères de sélection décrits ci-après dans la limite des places disponibles en fonction du maillage
défini au chapitre 3 du présent règlement.
La réponse aux exigences de base ainsi qu’à la note totale des 5 critères décrits au paragraphe
suivant, permet à Santéclair de sélectionner les candidats selon une offre de compétence et
d’expérience professionnelle, qualités requises pour cette thérapie manuelle.
4.2 CRITERES DE NOTATION
Les 5 critères donnant lieu à l’établissement d’un score sont les suivants :
- Titre d’ostéopathe RNCP1
- Expérience professionnelle
- Formation continue
- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Certificat d’ostéopathie périnatale et pédiatrique.
4.2.1 Titre RNCP1 - score 1
Si l’ostéopathe dispose d’un titre d’ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole enregistrée au
Répertoire National des Certifications Professionnelles, il peut valider ce score.
Il existe actuellement une dizaine d’écoles certifiées.
Le niveau 1 atteste pour le titulaire le niveau le plus élevé en terme d’autonomie, responsabilité et
le diplôme équivaut à un niveau master.
Le score 1 est attribué de la manière suivante :
Réponse au questionnaire en ligne
L’ostéopathe dispose d’un titre d’ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole
enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles
L’ostéopathe ne dispose pas d’un titre d’ostéopathe RNCP1 délivré par une
Ecole enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles
Score 1
1
0
Ce score ne peut être que 1 ou 0.
4.2.2 Expérience professionnelle si score RNCP= 0 - score 2
Si l’ostéopathe ne dispose pas d’un titre d’ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole enregistrée au
Répertoire National des Certifications Professionnelles, il peut néanmoins valider un score
afférent à son expérience professionnelle.
Ainsi, il peut se voir attribuer un score de 1 si son expérience professionnelle est égale ou
supérieure à 3 ans.
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Le score 2 est attribué de la manière suivante :
Réponse au questionnaire en ligne
Score 2
Si l’expérience professionnelle de l’ostéopathe est égale ou supérieure à 3 ans
1
Si l’expérience professionnelle de l’ostéopathe est inférieure à 3 ans
0
Ce score ne peut être que 1 ou 0.
4.2.3 VAE - score 3
Si l’ostéopathe a effectué une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) afin d’obtenir la
reconnaissance de son diplôme et/ou accéder au titre RNCP1, il peut valider un score à ce titre.
Le score 3 est attribué de la manière suivante :
Réponse au questionnaire en ligne
Si l’ostéopathe a effectué une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) afin
d’obtenir le titre RNCP1
Si l’ostéopathe n’a pas effectué une Validation des Acquis de l’Expérience
(VAE) afin d’obtenir le titre RNCP1
Score 3
1
0
Ce score ne peut être que 1 ou 0.
4.2.4 FORMATION CONTINUE - score 4
Si l’ostéopathe a effectué une ou plusieurs sessions de formation continue depuis qu’il exerce sa
profession, il peut valider un score à ce titre.
Le score 4 est attribué de la manière suivante :
Réponse au questionnaire en ligne
Si l’ostéopathe a effectué une ou plusieurs sessions de formation continue
Si l’ostéopathe n’a pas effectué de formation continue
Score 4
1
0
Ce score ne peut être que 1 ou 0.
4.2.5 CERTIFICAT D’OSTEOPATHIE PERINATALE ET PEDIATRIQUE - score 5
Si l’ostéopathe a effectué le certificat d’ostéopathie périnatale et pédiatrique, il peut valider un
score à ce titre.
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Le score 5 est attribué de la manière suivante :
Réponse au questionnaire en ligne
L’ostéopathe a obtenu le certificat d’ostéopathie périnatale et pédiatrique
L’ostéopathe n’a pas obtenu le certificat d’ostéopathie périnatale et pédiatrique
Score 5
1
0
Ce score ne peut être que 1 ou 0.
4.2.6 SCORE TOTAL
Chacun des précédents critères n’ayant pas la même importance, une pondération est effectuée
afin d’attribuer une note à chaque candidat.
Les critères sont pondérés selon le modèle suivant :
- important : pondération de 10
- mineur
: pondération de 5
Coefficients de pondération :
Score
10 x score 1
10 x score 2
5 x score 3
5 x score 4
10 x score 5
5. PROCEDURE D’INTEGRATION DES OSTEOPATHES AU RESEAU
D’OSTEOPATHIE SANTECLAIR
5.1 Mode opératoire de l’appel d’offres national
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-
Du 3 décembre 2012 au 13 janvier 2013 minuit, l’ostéopathe qui répond aux exigences de
base et qui souhaite devenir partenaire, se connecte à l’URL mentionnée sur le courrier de
l’appel d’offres qu’il vient de recevoir et saisit ses réponses sur un questionnaire en ligne.
-
Le questionnaire de candidature, ainsi que la possibilité de prendre connaissance d’un
spécimen de contrat de partenariat sans les annexes (annexe tarifaire, spécimens de cartes
des assurés, liste des pièces justificatives demandées) et du règlement de l’appel d’offres
sont exclusivement disponibles dans cet espace privatif du 3 décembre 2012 au 13 janvier
2013 minuit.
-
A partir du 14 janvier, Santéclair adresse l’accord de partenariat ainsi que le règlement de
l’appel d’offres à tous les ostéopathes, selon les réponses collectées au questionnaire.
Si le nombre de points obtenus en fonction de l’application des critères de notation est égal ou
supérieur à 20, et si l'ostéopathe répondant aux exigences de base, est sélectionné dans la
limite des places disponibles en fonction du maillage décrit au chapitre 3 du présent règlement,
il recevra par email le dossier de partenariat qui comprend le contrat de partenariat, ses
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annexes (l’annexe tarifaire, les spécimens de cartes des assureurs et la demande de pièces
justificatives) ainsi que le règlement de l'appel d'offres.
-
15 jours au plus tard après l’envoi du dossier par Santéclair, l'ostéopathe le retourne, sous pli
postal impérativement en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
L’ensemble du dossier de partenariat signé (contrat de partenariat et annexe tarifaire
signés) ainsi que les justificatifs visés à l’annexe 2 du contrat de partenariat, seront
adressés à l’adresse suivante :
Santéclair – Réseau d’ostéopathie
78 boulevard de la République
92100 Boulogne-Billancourt
-
En l’absence de l’un de ces éléments, le dossier de candidature est incomplet : la candidature
est non recevable, et donc refusée.
-
Les candidatures adressées 15 jours après la date d’envoi par email du dossier de partenariat,
le cachet de la poste faisant foi, ne sont pas recevables.
Afin de permettre à Santéclair de valider les scores relatifs aux critères de sélection,
l’ostéopathe candidat doit impérativement joindre à son dossier de candidature, les
photocopies des pièces justificatives indiquées dans l’annexe 2 de l’accord de partenariat.
En l’absence de justificatifs afférents à l’un ou plusieurs critères de notation, le score de
l’item correspondant n’est pas validé et le score est donc valorisé à 0.
-
du 15 janvier 2013 au 18 février, Santéclair étudie les dossiers de candidature reçus
Les ostéopathes candidats deviennent partenaires par ordre décroissant de leur score total
dans la limite des places disponibles dans le département. L’ostéopathe candidat ayant le
meilleur score étant le premier intégré au réseau et ainsi de suite.
En cas de scores totaux identiques, la procédure d’arbitrage décrite au chapitre 5.2 du
présent règlement s’applique.
Les ostéopathes candidats excédant le nombre de places disponibles dans le département
sont placés en liste d’attente par ordre décroissant des scores. Le premier ostéopathe en
liste d’attente étant celui qui a obtenu le meilleur score total parmi les ostéopathes en liste
d’attente et ainsi de suite.
-
Une réponse de Santéclair par courriel est adressée sous un mois à l’ensemble des
ostéopathes ayant déposé leur candidature : Courriel d’acceptation accompagné du contrat
de partenariat signé par Santéclair, courriel de mise en attente ou bien courriel de refus
(absence de pièces justificatives).
5.2 Procédure d’arbitrage en cas de score total identique entre plusieurs
ostéopathes
A score total égal, priorité est donnée :
- par ordre d’arrivée au questionnaire correctement renseigné,
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- à défaut, à l’ostéopathe candidat dont les critères de notation ont des coefficients de
pondération « importants » soit les scores 1, 2 et 5,
- à défaut, à l’ostéopathe candidat qui sera tiré au sort devant huissier de justice.
5.3 Cas de carence d’ostéopathes partenaires dans une zone géographique
dans la vie du réseau
En cas de carence d’ostéopathes partenaires dans une zone géographique, les ostéopathes en
liste d’attente dans ce département deviennent partenaires selon leur position en liste d’attente.
S’il n’y pas ou plus d’ostéopathes en liste d’attente, alors les ostéopathes de cette zone seront
invités à déposer leur candidature aux dates précisées ultérieurement par Santéclair et seront
évalués et sélectionnés selon des modalités identiques à celles décrites aux chapitres 4 et 5.1 et
5.2 du présent règlement.
------------------------------------------Des exemples de notation :
Exemple 1 : un ostéopathe libéral, a un diplôme exclusif après 5 ans de formation, un titre RNCP1.
et un certificat d’ostéopathie pédiatrique et périnatale : Il a accès à un dossier de candidature
(note score 1 : 1x10= 10 + note score 5 : 1x10 =10 soit T score = 20)
Exemple 2 : un ostéopathe libéral, a un diplôme exclusif après 5 ans de formation, a effectué une
VAE, suit des sessions de formation continue et a un certificat d’ostéopathie pédiatrique et
périnatale : Il a accès à un dossier de candidature (note score 3 : 1x5= 5+ note score 4 : 1x5= 5 +
note score 5 : 1x10 =10 soit T score = 20)
Exemple 3 : un ostéopathe libéral a un diplôme exclusif, après 5 ans de formation, a un titre
RNCP1 et suit uniquement des sessions de formation continue : il n’a pas accès à un dossier de
candidature (note score 1 : 1x10= 10 + note score 4 : 1x5 =5 soit T score = 15)
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