Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la

Conditions générales de vente, de
livraison et de paiement de la société
Erlenbach GmbH
I. Domaine d'application
1.
2.
3.
4.
5.
Ces conditions de vente valent exclusivement pour les entreprises régies par le § 14 BGB, lorsque
le contrat appartient au fonctionnement de l'entreprise, ainsi que pour les personnes juridiques
de droit public et les patrimoines de droit public régis par le § 310 alinéa 1 BGB.
Ces conditions de vente valent pour l'intégrité des liens commerciaux entre Erlenbach GmbH
(appelé ci-après « Erlenbach ») et le client, même si elles ne sont pas évoquées lors de contrats
ultérieurs. Elles valent tant pour les prestations de fabrication que de services. La réception de la
marchandise livrée signifie, pour les prestations de fabrication, la réception et, pour les
prestations de services, la réception de la prestation de service.
Toute condition contradictoire, supplémentaire ou différente de ces conditions de vente du client
ne font pas partie du contrat sauf si sa validité a été acceptée expressément par écrit par
Erlenbach. Ces conditions de vente valent également sans aucune réserve lorsque Erlenbach
réalise une livraison au client en connaissance de ses conditions contradictoires ou différentes.
Tout accord supplémentaire ou différent de ces conditions de vente conclu entre Erlenbach et le
client pour la réalisation d'un contrat doit être joint par écrit au contrat. Ceci vaut également
pour la levée de cette obligation de forme écrite.
Les droits accordés à Erlenbach selon les dispositions légales dépassant ces conditions de vente
n'en sont pas touchés.
II. Conclusion de contrats et modifications de contrats
1.
2.
3.
4.
Les offres sont sans engagement et non contractuelles.
Les illustrations, plans, indications de poids, de cotes, de puissance et de consommation ainsi que
les autres descriptions de la marchandise issues des documents appartenant à l'offre ne sont que
des indications approximatives tant que non expressément désignés contractuels. Ils ne
représentent pas un accord, ni une garantie, sur les propriétés correspondantes de la
marchandise.
Erlenbach se réserve les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents de l'offre. De tels
documents ne doivent pas être accessibles à des tiers.
Une commande ne devient contractuelle qu'après la confirmation de commande écrite de
Erlenbach. Toute confirmation de commande établie sur un dispositif automatique sans
signature, ni nom, est considérée comme écrite. La non réponse de Erlenbach à des offres,
commandes, exigences ou tout autre déclaration du client n'est considérée comme un accord
que si cet état a été convenu par écrit. Si la confirmation de commande contient des erreurs,
fautes d'orthographe ou de calcul évidentes, elle est considérée comme non contractuelle pour
Erlenbach.
III. Volume de la livraison
1.
2.
Pour le volume de la livraison, la confirmation d'ordre écrite de Erlenbach fait foi. Toute
modification du volume de livraison doit être confirmé par écrit par Erlenbach pour être valide.
Sous réserve de modifications de construction et de forme de la marchandise tant qu'elles ne
sont pas considérables et raisonnables vis à vis du client.
Les livraisons partielles sont autorisées.
Erlenbach GmbH
Am Rödchen 1, D-56355 Lautert – Germany
Téléphone : +49 (0) 6772 - 801- 0
Hotline :
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Internet : www.erlenbach.com
Tribunal compétent :
D-56112 Lahnstein
Coordonnées bancaires :
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Nassauische Sparkasse, Lahnstein, IBAN : DE71 5105 0015 0656 0945 75, BIC : NASSDE55XXX
Deutsche Bank AG, Mainz, IBAN : DE83 5707 0045 0072 6216 00, BIC : DEUTDE5M570
Postbank, Frankfurt/Main, IBAN : DE40 5001 0060 0019 7376 03, BIC : PBNKDEFF
Gérant :
Thorsten Jacoby, Dieter Klärner, Christian Kohorst
Registre du commerce :
Tribunal administratif de Coblence HRB
5610
N° TVA :
DE812278846
IV. Délai de livraison
1.
2.
3.
4.
5.
L'accord sur les délais et dates de livraison doit être sous forme écrite. Les délais et dates de
livraison ne sont pas contractuels sauf s'ils sont expressément désignés comme contractuels.
Le délai de livraison débute avec l'expédition de la confirmation de commande par Erlenbach,
cependant pas avant la remise complète des documents, attestations et autorisations que le
client doit fournir et la clarification de toutes les questions techniques ainsi que l'arrivée d'un
acompte convenu. Le respect du délai de livraison est conditionné par la réalisation, par le client,
de toutes ses autres obligations.
Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise a quitté l'usine ou
lorsque Erlenbach déclare son état prêt pour l'expédition avant son expiration. Le respect du
délai de livraison est sous réserve que Erlenbach ait été livré dans les temps et en ordre.
En cas de retard de livraison, le client est en droit de se retirer du contrat après un délai ultérieur
raisonnable avec menace de refus d'acceptation soumis à Erlenbach après le début du retard de
livraison.
Si Erlenbach a conclu avec le client un contrat cadre sur de futures livraisons avec des dates de
livraison fixes et si le client ne demande pas les marchandises à temps, Erlenbach est en droit,
après l'écoulement vain d'un délai ultérieur approprié de livrer la marchandise et de la facturer,
de se retirer du contrat ou, en cas d'action fautive du client, d'exiger un dédommagement au
lieu de la prestation.
V. Transfert de risques
1.
2.
3.
Les risques sont transférés au client dès que la marchandise est transmise à l'exécuteur du
transport ou quitte le stock de Erlenbach pour l'expédition. Si le client vient chercher la
marchandise, les risques sont transférés au client dès l'annonce de l'état prêt à être remis. Les
points 1 et 2 valent également en cas de livraison partielle ou lorsque Erlenbach a accepté
d'autres prestations, comme les frais de transport ou l'installation de la marchandise chez le
client. Erlenbach assurera la marchandise, sur demande du client, à ses frais, avec une assurance
de transport couvrant les risques désignés par le client.
Si le client est en retard de réception ou contrevient à d'autres obligations de collaboration,
Erlenbach est en droit de réclamer le remboursement du dommage subis y compris des frais
supplémentaires en découlant. Le risque d'une perte ou détérioration hasardeuses de la
marchandise est transféré sur le client dès qu'il est en retard de réception. Erlenbach est en droit,
après l'écoulement vain d'un délai approprié de disposer de la marchandise à un autre usage et
de livrer le client dans un délai prolongé approprié.
La marchandise livrée doit être réceptionnée sans prise en compte de ses réclamations même si
elle présente des défauts non importants.
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VI. Prix et paiement
1.
2.
3.
4.
5.
Les prix valent en absence d'accord « Départ d'usine », cependant sauf l'emballage. L'emballage
est facturé séparément. La taxe légale sur le chiffre d'affaire n'est pas inclue dans le prix et est
mentionnée séparément sur la facture à la hauteur légale en vigueur au jour de l'établissement
de la facture.
Les commandes pour lesquelles aucun prix fixe n'a été expressément établi, sont facturés aux
prix tarifaires de Erlenbach en vigueur le jour de la livraison. La saisie du prix tarifaire en vigueur
le jour de la commande, dans un formulaire de commande ou une confirmation de commande
n'est pas considérée comme un accord de prix fixe. Si jusqu'au jour de livraison, des
augmentations de prix dues à la production sont applicables, Erlenbach est en droit d'adapter le
prix en conséquence sans prendre en compte l'offre et la confirmation d'affaire.
Sauf accord spécifique, le prix de livraison est dû dans les 30 jours, net, après la réception de la
facture, sans aucun déduction. Le jour du paiement est le jour auquel Erlenbach peut disposer du
prix de la livraison. En cas de retard de paiement, le client doit payer des intérêts de retard à
hauteur de 8% au-delà du taux de base correspondant. La prise en compte d'un dommage
ultérieur n'est pas exclue.
Pour les contrats à l'étranger, le paiement est dû, contrairement au point 3. précédent, avant la
livraison, sauf accord écrit contraire.
Les contestations de la part du client ne l'autorisent à facturation que si elles sont constatées par
jugement ou incontestables. Le client ne peut faire valoir son droit de réserve que si sa
contestation repose sur le même lien contractuel.
VII. Réclamations, garantie et limitation de responsabilité
1.
2.
3.
Notre responsabilité concerne exclusivement les propriétés convenues de l'état de livraison telles
découlant de la confirmation de commande. Erlenbach ne garantit pas les propriétés hors du
domaine d'utilisation précis indiqué expressément, avant la conclusion du contrat, de l'objet de
la livraison, sauf accord écrit express autre de cas spécifique. Erlenbach n'accepte, par principe,
aucune garantie, en particulier des garanties d'approvisionnement, ni de disponibilité, ni
l'assurance de temps de cycle définis, sauf accord contraire express écrit de cas spécifique. En
particulier le renvoi à des normes DIN, des fiches de données de produit ou des plans élaborés
suite à l'établissement de l'offre, ne garantit pas les propriétés qui y sont décrites mais sert
exclusivement de description de l'objet de la livraison. Erlenbach ne garantit pas les déclarations
publiques (p.ex. les déclarations publicitaires) sauf accord écrit express de cas spécifique. Les
collaborateurs de Erlenbach, représentants commerciaux ou autres revendeurs ne sont pas
autorisés à délivrer des garanties ni d'assurer des propriétés au nom de Erlenbach.
Le client est informé expressément que lors de l'intégration d'installations de production dans le
processus de production du client, le client doit, pour obtenir un fonctionnement sans défaut de
l'objet de la livraison par le client, fournir les moyens et matériaux nécessaires, respecter les
paramètres de fonctionnement et les instructions d'utilisation ainsi que les consignes de
maintenance. Les détails sont indiqués dans les « Conditions techniques et paramètres de
fonctionnement pour la production avec les installations de Erlenbach » en annexe à la
confirmation de commande.
Si Erlenbach ou le client identifient, lors de l'établissement de l'ordre, de l'autorisation de plans
d'usine, de l'installation ou de la mise en service de l'objet de la livraison, des problèmes pouvant
entraver l'atteinte de l'objet du contrat, ils s'en informeront sans délai respectivement et
travailleront ensemble, en partenariat, la résolution du problème.
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4.
5.
6.
7.
8.
Si Erlenbach mandate la fabrication d'outils pour les applications spécifiques du client, Erlenbach
les commande en son nom, mais toute réclamation, éventuelle assurance de propriétés ou
garanties ainsi que toute exigence de dédommagement en découlant sont cependant facturés au
client. Erlenbach ne garantit donc dans ce cas que la manière avec laquelle le fabricant d'outils
peut être impliqué à cet effet. Erlenbach peut se libérer de cette responsabilité en cédant les
exigences à l'encontre du fabricant des outils.
Les droits de réclamation du client nécessitent que l'objet de la livraison, sauf réception formelle,
est contrôlé sans délai à la réception et les défauts sont déclarés sans délai, au plus tard
cependant deux semaines après la réception de la marchandise, à Erlenbach et par écrit. Tout
vice caché doit être déclaré à Erlenbach par écrit, dès son constat. En cas de déclaration de
défaut sans examen correct et/ou sans déclaration de défaut/déclaration de défaut tardive, la
responsabilité de Erlenbach pour le vice non déclaré est exclue. En cas de mise en service
provisoire sur le site de Erlenbach, avant la mise en service définitive et la réception de l'objet de
la livraison, le client est dans l'obligation d'y participer ainsi qu'à une réception provisoire. En cas
d'apparition, lors de la réception définitive, de défauts non constatés lors de la réception
provisoire, ces défauts ne sont pas garantis par Erlenbach sauf si leur cause découle du
démontage et de la nouvelle mise en service.
Si l'objet de la livraison présente un défaut, malgré tout le soin apporté, Erlenbach est en droit, à
son choix, soit d'éliminer le défaut, soit de livrer une marchandise non défectueuse. Le droit de
refus de réparation ultérieure dans les conditions légales en reste intouché.
Erlenbach est en droit de lier la réparation ultérieure due au paiement, par le client, du prix
d'achat dû. Le client est cependant en droit de réserver une partie du prix d'achat
proportionnelle au défaut.
Les droits de réclamation du client sont exclus,
a. en cas de différences uniquement considérables avec les propriétés convenues ou
d'entrave uniquement considérable d'employabilité ou
b. en cas d'apparition de défaut suite à
i. l'usure naturelle (en particulier pour les pièces d'usure), ou
ii. un traitement, un montage, une utilisation ou un stockage non adaptés par
le client ou un tiers, ou
iii. une sollicitation excessive ou des évènements extérieurs qui ne sont pas pris
en compte par le contrat, ou
iv. un non-respect des « Conditions techniques et paramètres de
fonctionnement pour la production avec des installations de Erlenbach », ou
v. des modifications effectuées de manière non professionnelle ou des
réparations de la marchandise par le client ou des tiers.
Les indications, remarques et conditions contenues dans les remarques, instructions de montage
ainsi que de fonctionnement et les autres documents de Erlenbach concernant les marchandises
individuelles sont à respecter par le client, en particulier pour éviter les défauts et dommages
typiques dus à la corrosion, à de l'eau, à la surpression, au gel ou à la surchauffe. D'autre part,
aucune exigence de réclamation du client ne sera acceptée si les contrôles ou maintenances
prescrits par les remarques instructions de montage ainsi que de fonctionnement et les autres
documents de Erlenbach ou recommandés par les associations ne sont pas réalisés et
documentés correctement et dans les délais. Ceci vaut également pour les défauts imputables au
client ou à des tiers ou à une autre cause technique que le défaut d'origine.
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9.
Si le client réclame un défaut, un examen de l'objet de la livraison et la réalisation de travaux de
réparation ou le montage de pièces détachées ne signifie aucunement la reconnaissance de la
responsabilité de Erlenbach. De tels travaux ne sont réalisés par Erlenbach que dans le but d'un
remède accéléré du défaut, ce sous réserve de comprendre s'il s'agit d'un défaut devant être pris
en compte par Erlenbach ou d'une maintenance ou d'un défaut découlant de la responsabilité
du client. En cas d'élimination de défaut imputable à Erlenbach, Erlenbach doit, pour éliminer le
défaut, réaliser les efforts nécessaires sauf s'il apparaît que la marchandise a été déplacée à un
autre endroit que l'adresse de livraison. Les coûts de personnel et de matériaux déclarés par le
client dans cette relation sont à calculer sur une base de frais réels sans suppléments pour frais
généraux. Les pièces démontées et remplacées deviennent la propriété de Erlenbach et doivent
être restituées à Erlenbach. La réparation ultérieure n'inclut cependant ni le démontage ou
désassemblage de la marchandise défectueuse, ni le remontage ou ré-assemblage si Erlenbach
n'était pas, à l'origine, responsable du montage ou de l'assemblage. Si Erlenbach considère
comme approprié, pour solutionner le défaut ou pour l'analyse plus détaillée d'un défaut, de
démonter l'installation livrée et de la soumettre dans son usine à une (nouvelle) mise en service
provisoire, le client doit l'accepter. S'il apparaît que la demande d'élimination de défaut n'était
pas justifiée, Erlenbach est en droit de réclamer au client les coûts en découlant suivant les taux
de rémunération habituels pour les travaux de maintenance et de réparation.
10. Si Erlenbach n'est pas prêt ni ne peut réaliser la réparation ultérieure, le client peut à son choix,
soit dénoncer le contrat, soit réduire le prix convenu, ce sans exigence de dédommagement pour
le défaut ou les efforts fournis. Ceci vaut également en cas de manque de réparation ultérieure,
si elle n'est pas raisonnable pour le client ou si elle s'étend au-delà d'un délai approprié pour des
raisons imputables à Erlenbach.
11. Le droit de rétractation du client est exclus si il n'est pas en état de garantir le remboursement de
la prestation reçue et s'il ne repose pas sur le fait que la garantie de remboursement est
impossible de par la nature de la prestation reçue, est à la charge de Erlenbach ou si le défaut
n'est apparu que lors du traitement ou de la transformation de la marchandise. Le droit de
rétractation est également exclu si Erlenbach n'est pas responsable du défaut et si Erlenbach doit
effectuer un remboursement de valeur plutôt qu'une garantie de remboursement. Le droit libre
de résiliation du client (en particulier suivant le §§ 651, 649 BGB) est exclu.
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12. Erlenbach a la responsabilité illimitée des exigences découlant de et en relation avec le contrat de
livraison uniquement en cas de
a. contrevenue à une garantie,
b. blessure fautive mortelle, corporelle et de la santé,
c. malveillance ou volonté et
d. grande négligence de ses propriétaires, organes (gérants, conseil d'administration,
conseil de surveillance) ou dirigeants.
En cas de négligence simple, Erlenbach garantit de plus les dommages sur l'objet de la livraison
en soi ou en cas de contrevenue à d'importantes obligations découlant de la nature du contrat
ou particulièrement importants pur atteindre l'objectif du contrat. Dans ces cas, la responsabilité
de Erlenbach est cependant limitée au remplacement du dommage prévisible, survenant
généralement. Ceci vaut également en cas de retard et d'impossibilité. Toute garantie légale
impérative pour les défauts du produit en reste intouchée.
Toute garantie en découlant pour les exigences découlant de et en relation avec le contrat de
livraison est exclue.
Si Erlenbach accepte exceptionnellement une garantie ou garantit des propriétés, il ne garantit,
au-delà du cadre existant, sauf accord écrit contraire de cas spécifique, que le remplacement du
défaut prévisible, survenant généralement, à l'exclusion des dommages consécutifs ou des pertes
de revenus. Cette garantie est, de plus, sauf accord écrit contraire de cas spécifique, limitée à
10% du montant net du contrat.
13. Les exigences du client de remboursement des efforts plutôt que de dédommagement en lieu et
place de la prestation sont exclues sauf tiers raisonnable.
14. Les réclamations se prescrivent après 12 mois suivant la réception de la marchandise. En cas
d'accord de réception, la prescription début au moment de la réception. Si la législation suivant
le § 438 alinéa 1 N° 2 BGB (Bâtiments et ouvrages pour les bâtiments), § 438 alinéa 3 BGB (en
cas de malveillance du vendeur), § 479 alinéa 1 BGB (Droit de rétractation) et § 634a alinéa 1
BGB (Défauts de construction) prescrivent des délais obligatoires plus longs,les délais de
prescription légaux valent à compter de la réception ou de l'acceptation de la marchandise.
15. Pour toute exigence de réclamation en cas de malveillance, de volonté ou de négligence grave
ainsi que de blessures mortelles, corporelles et de la santé, découlant d'une contrevenue
négligente volontaire ou par négligence de Erlenbach, les délais de prescription légaux valent. Un
avis de Erlenbach sur une réclamation émise par le client ne signifie pas un début de négociation
sur le droit, ni un état justifiant le droit si la réclamation est totalement refusée par Erlenbach.
16. Si la responsabilité de Erlenbach est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité
personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et assistants de réalisation de
Erlenbach.
VIII. Réserve de propriété
1.
La marchandise livrée reste la propriété de Erlenbach jusqu'au paiement complet de toutes les
exigences dus à Erlenbach pour la prestation commerciale par le client. Le client est dans
l'obligation de traiter avec précaution la marchandise sous réserve de propriété pendant toute la
durée de la réserve de propriété. Il est en particulier dans l'obligation d'assurer la marchandise à
sa valeur neuve, à ses frais, contre les incendies, dégâts des eaux et contre le vol. Le client doit
apporter, sur demande de Erlenbach, la preuve de sa conclusion d'assurance. Le client transfère
déjà tous les droits de dédommagement découlant de cette assurance. Erlenbach accepte le
transfert par la présente. Si un transfert devait ne pas être autorisé, le client ordonne par la
présente à son assureur d'effectuer tous les paiements éventuels exclusivement à Erlenbach.
Toute autre exigence de Erlenbach en reste intouchée.
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2.
3.
4.
5.
6.
7.
La vente de la marchandise sous réserve de propriété n'est autorisée au client que dans le cadre
du déroulement commercial correct. Le client n'est pas autorisé à engager la marchandise sous
réserve de propriété, de l'affecter en gage ni de prendre d'autres dispositions mettant en danger
la propriété de Erlenbach. En cas de mise n gage ou d'autres interventions de tiers, le client doit
en informer Erlenbach sans délai par écrit et donner tous les renseignements nécessaires,
d'informer les tiers sur les droits de propriété de Erlenbach et de collaborer aux mesures de
Erlenbach pour la protection de la marchandise sous réserve de propriété.
Le client transfère dès maintenant à Erlenbach les exigences découlant du transfert de la
marchandise avec tous les droits annexes reliés et ce, indépendamment de si la marchandise sous
réserve de propriété est vendue sans ou avec traitement. Erlenbach accepte ce transfert dès
maintenant. Si un transfert devait ne pas être autorisé, le client ordonne par la présente aux tiers
débiteurs d'effectuer tous les paiements éventuels exclusivement à Erlenbach. Le client est
autorisé de manière révocable à recouvrer en nom propre les créances à titre fiduciaire pour
Erlenbach. Les montants recouverts sont à transmettre sans délai à Erlenbach. Erlenbach peut
révoquer le droit de recouvrement du client ainsi que l'autorisation du client de transfert si le
client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, est en retard de paiement, arrête
ses paiements ou en cas de demande de procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client. En
cas de cession globale par le client, les exigences transférées à Erlenbach doivent en être exclues
expressément.
En cas de retard de paiement du client, Erlenbach est en droit, en dépit de ses autres droits, sans
préavis, de se rétracter du contrat. Le client doit assurer sans délai à Erlenbach ou ses mandatés
l'accès immédiat et la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Erlenbach est en
droit, après une menace correspondante dans les délais de valoriser autrement la marchandise
sous réserve de propriété pour remplir ses exigences dues envers le client.
Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client sont
toujours à réaliser pour le compte de Erlenbach. Le droit en cours d'acquisition du client sur la
marchandise sous réserve de propriété continue sur l'élément traité ou transformé. Si la
marchandise est traitée ou transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à Erlenbach,
Erlenbach achète la co-propriété au nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise
livrée avec les autres objets traités au moment du traitement ou de la transformation. Ceci vaut
également si la marchandise est liée ou mélangée avec d'autres objets n'appartenant pas à
Erlenbach de telle manière que Erlenbach perde sa propriété. Le client conserve les nouveaux
objets pour Erlenbach. Pour la marchandise ainsi que la liaison ou le mélange découlant du
traitement ou de la transformation, les mêmes dispositions valent que pour la marchandise sous
réserve de propriété.
Erlenbach est dans l'obligation, sur demande du client, de lui autoriser les sécurités dont elle
dispose, si la valeur réalisable des sécurités dépasse de plus de 20%, après prise en compte des
décotes d'évaluation bancaire courantes, les exigences de Erlenbach découlant du lien
commercial avec le client. Lors de l'évaluation, il convient de prendre en compte la valeur de
facturation de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que la valeur nominale. Le choix des
objets à autoriser est porté par Erlenbach.
En cas de livraisons de marchandises sous d'autres juridictions dans lesquelles la règlementation
sur la réserve de propriété n'ont pas le même effet d'assurance qu'en République Fédérale
d'Allemagne, le client assure par la présente à Erlenbach un droit d'assurance correspondant. Si
d'autres mesures sont nécessaires pour ce faire, le client fera tout pour accorder à Erlenbach,
sans délai, un tel droit d'assurance. Le client collaborera à toutes les mesures nécessaires et
requises pour la prise d'effet et le caractère exécutoire de tels droits d'assurance.
Erlenbach GmbH
Am Rödchen 1, D-56355 Lautert – Germany
Téléphone :
Hotline : +49 (0) 6772 - 801- 11
Fax :
+49 (0) 6772 - 822- 0
E-Mail :
[email protected]
Internet : www.erlenbach.com
Tribunal compétent :
D-56112 Lahnstein
Coordonnées bancaires :
Volksbank Rhein-Lahn eG, Lahnstein, IBAN : DE38 5709 2800 0208 2389 06, BIC : GENODE51DIE
Nassauische
+49 (0)Sparkasse,
6772 - 801Lahnstein,
0
IBAN : DE71 5105 0015 0656 0945 75, BIC : NASSDE55XXX
Deutsche Bank AG, Mainz, IBAN : DE83 5707 0045 0072 6216 00, BIC : DEUTDE5M570
Postbank, Frankfurt/Main, IBAN : DE40 5001 0060 0019 7376 03, BIC : PBNKDEFF
Gérant :
Thorsten Jacoby, Dieter Klärner, Christian Kohorst
Registre du commerce :
Tribunal administratif de Coblence
HRB 5610
N° TVA :
DE812278846
IX. Responsabilité du produit
1.
2.
3.
Le client ne peut pas modifier la marchandise, en particulier il ne peut modifier, ni enlever, les
avertissements existants sur les risques en cas d'utilisation non conforme de la marchandise
faisant l'objet du contrat. En cas de contrevenue à cette obligation, le client libère Erlenbach en
lien interne, des exigences de responsabilité du produit envers des tiers, sauf si le client n'est pas
responsable des défauts déclenchant la responsabilité.
Si Erlenbach, suite à un défaut de produit de la marchandise, doit rappeler le produit ou émettre
un danger sur le produit, le client collaborera de son mieux aux mesures que Erlenbach estimera
nécessaires et appropriées et assistera Erlenbach pour ce faire, en particulier pour la
détermination des données clients nécessaires. Le client est dans l'obligation de porter les coûts
de rappel ou de danger pour un produit, sauf s'il n'est pas responsable des défauts du produit et
des dommages en découlant selon les principes de responsabilité du produit. Toute autre
exigence de Erlenbach en reste intouchée.
Le client informera sans délai par écrit des risques qu'il connait liés à l'utilisation des produits de
Erlenbach ou des défauts possibles du produit.
X. Force majeure
1.
2.
Si Erlenbach est empêché, par force majeure, de remplir ses obligations contractuelles, en
particulier pour la livraison de la marchandise, Erlenbach sera libéré, pour la durée de
l'évènement ainsi qu'une période de démarrage adaptée, de son obligation de prestation sans
devoir de dédommagement au client. Ceci vaut également si Erlenbach subit des difficultés non
raisonnables ou l'impossibilité provisoire de remplir ses obligations suite à des évènements
imprévisibles et non réalisables par Erlenbach, en particulier des grèves, mesures administratives,
panne d'énergie, obstacles à la livraison par un fournisseur ou des dysfonctionnements graves.
Ceci vaut également lorsque ces évènements se produisent chez un fournisseur. Ceci vaut
également si Erlenbach est déjà en retard. Si Erlenbach est libéré de son obligation de livraison,
Erlenbach rembourse les éventuelles prestations préalables du client.
Erlenbach est en droit, après la détermination d'un délai approprié, de se rétracter du contrat si
un tel évènement dure plus de quatre mois et si la réalisation du contrat ne présente plus
d'intérêt pour Erlenbach suite aux obstacles. Sur demande du client, Erlenbach déclarera, après
écoulement du délai, s'il va utiliser son droit de rétractation ou livrer la marchandise dans un
délai adapté.
XI. Confidentialité
1.
2.
Les parties s'engagent à tenir secrètes toutes les informations respectives reçues et identifiées
comme confidentielles ou identifiables, par d'autres conditions, en tant que secrets commerciaux
ou d'entreprise, ceci pour une période illimitée et à ne pas les enregistrer, transmettre ni valoriser
sauf prévu par la liaison commerciale.
Les parties assureront par des discussions contractuelles adaptées avec leurs collaborateurs et
mandatés que ces derniers ne s'adonneront pas à la valorisation à leur compte, à la transmission
ni à l'enregistrement non autorisé de tels secrets commerciaux et d'entreprise.
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XII. Dispositions finales
1.
2.
3.
4.
5.
La transmission de droits et obligations du client à des tiers n'est autorisée qu'avec un accord
écrit de Erlenbach.
Pour les relations juridiques du client avec Erlenbach, le droit de la République Fédérale
d'Allemagne fait foi sous l'exclusion de l'accord des Nations-Unies concernant les contrats
d'achat international de marchandises (CISG).
Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre
Erlenbach et le client est celui du siège social de Erlenbach. Erlenbach est en droit de déposer un
plainte auprès du siège du client ainsi que auprès de toute autre juridiction autorisée.
Le lieu de réalisation de toutes les prestations du client et de Erlenbach est le siège social de
Erlenbach.
Si une disposition de ce contrat devait rendre, totalement ou partiellement, ce contrat nul ou
irréalisable, ou si ce contrat présente un manque, la validité des autres dispositions en reste
intouchée. La disposition effective ou réalisable s'approchant le plus de l'objectif de la disposition
nulle ou irréalisable vaut alors en lieu et place de la disposition nulle ou irréalisable. En cas de
manque, la disposition convenue correspondant à ce qui aurait été convenu suivant l'objectif de
ce contrat si les parties l'avaient évoqué dès le début, vaut.
Lautert, le 01.07.2015
Erlenbach GmbH
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