travaux sécurité routière amende police - Maine-et

Financement d’aménagements de sécurité
routière
Grâce aux produits perçus des amendes de police, le Département de Maine-et-Loire finance des
aménagements liés à la sécurité routière dans les communes. Les sommes allouées sont
exclusivement réservées au financement d’opérations pour la circulation routière et pour les
transports en commun.
Cadre réglementaire
C’est le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui encadre la répartition du produit des
amendes de police et plus spécifiquement les articles R 2334-10, R 2334-11 et R 2334-12 :
Article R 2334-10
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement
au nombre des contraventions dressées, sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant,
entre :
1. les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants,
auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies
communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10
000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
2. les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées
et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
Article R 2334-11
Les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000
habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus (1° de l'article R 2334-10) leur sont
versées directement.
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de
moins de 10 000 habitants (2° article R 2334-10) sont d'abord partagées entre les départements
proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire
de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et
groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12.
La répartition est faite par le Département qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
Article R 2334-12
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au
financement des opérations suivantes :
1° Pour les transports en commun :
1. Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès
aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
2. Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
3. Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres
de transport.
2° Pour la circulation routière :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
Création de parcs de stationnement ;
Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
Aménagement de carrefours ;
Différenciation du trafic ;
Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
Études et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues
à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.
Bénéficiaires
Application stricte de l’article R 2334-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une seule demande par commune peut être retenue par année.
Montant de la dotation
20 % du montant hors taxe des travaux, dans la limite de l'enveloppe déterminée chaque année par
le Conseil départemental (pour rappel, le plafond, fixé chaque année en mai par l'Assemblée, était de
12 367€ en 2016).
Sont exclues du périmètre de cette aide les participations aux travaux dont les natures n'ont pas de
lien direct avec la sécurité routière :
renforcement de chaussée ;
réseaux d'eaux (pluviales, usées ou potables), télécom, éclairage public, EDF ;
aménagement de parking (seule la création de parcs de stationnement est retenue) ;
matériaux qualitatifs d’embellissement, murs de parement, mobilier urbain ;
divers, imprévus, frais d'étude, de maitrise d’œuvre, contrôles ;
espaces verts s'ils n'entrent pas dans la sécurité, foncier.
Répartition du produit des amendes de police
Décision du Conseil départemental
Modalités de versement
Versement effectué par les services préfectoraux.
Composition du dossier
Délibération approuvant le projet d’aménagement et sollicitant l'aide du Département
Notice explicative
Détail quantitatif et estimatif des travaux
Plans détaillés, au stade projet, des travaux (échelle 1/500 e ou 1/200e)
Pour les dossiers concernant une route départementale, une convention d’autorisation et
d’entretien entre la Commune et le Département.
Tout dossier reçu incomplet ne pourra être instruit.
Date limite de réception des dossiers
1er mars de l’année d’attribution pour une prise en considération en juin lors du vote du Budget
supplémentaire.
Mise à jour : 24 janvier 2017