Flash info de Fevrier 2004

Flash d’informations
Association des maires de l'Orne (AMO), Fevrier 2004
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La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères : nouvelles dispositions
Jeunes entreprises innovantes : des mesures incitatives
EPCI levant la taxe professionnelle unique ou la taxe professionnelle de zone
L’ex-fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Voirie et F.C.T.V.A.
La dotation globale de fonctionnement remaniée
Redevance archéologique
Marchés publics
Pour une information générale plus complète
Prochaine assemblée générale
Formation à Internet
La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM)
bénéficie de nouvelles dispositions applicables à compter des impositions 2005 :
- Les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux et les
syndicats mixtes qui ont institué la TEOM votent le taux de cette taxe (en règle générale
avant le 31 mars).
- les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent, par délibération prise avant le
1er octobre d’une année (pour l’année suivante), définir des zones de perception sur
lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Ces taux doivent être fixés en tenant
compte de l’importance du service rendu à l’usager.
- A titre dérogatoire, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent, afin de limiter les hausses
de cotisations liées à l’harmonisation du mode de financement, voter des taux différents
par commune (ou groupe de communes).
Cette possibilité ne peut pas excéder une période de 5 ans à compter de l’institution de la
taxe par l’EPCI ou le syndicat mixte ; peut être mise en œuvre en cas de rattachement
d’une ou plusieurs communes ; ne s’applique pas aux EPCI à fiscalité propre qui
perçoivent la taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée dans les
cotisations prévues à l’article 1609 nonies A ter (b).
Pour instituer, à compter de 2005, les zones où seront votés des taux différents de taxe,
l’EPCI (ou le syndicat mixte) devra délibérer avant le 1er octobre 2004.
Jeunes entreprises innovantes : des mesures incitatives
Exonération facultative totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, en
faveur des immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante créée avant fin
2013.
Si les collectivités territoriales et les EPCI le décident, la délibération doit être prise avant
le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante.
La même règle s’applique pour accorder facultativement une exonération de taxe
professionnelle.
EPCI levant la taxe professionnelle unique (T.P. U.) ou la taxe
professionnelle de zone (T.P.Z.) – De nouvelles possibilités
- Le droit à " récupération " (ou la " capitalisation ") pendant 3 ans, des possibilités
d’augmentation du taux de taxe professionnelle unique (ou de zone) non utilisées.
A compter de 2004, mais sous certaines conditions, ils pourront, pendant les 3 années
suivantes, appliquer les possibilités d’augmentation de la taxe professionnelle qu’ils n’ont
pas utilisées une année donnée.
L’ex-fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle
Désormais un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettra de verser pendant 3 ans
une compensation dégressive aux communes (et aux EPCI à fiscalité propre) qui
subissent d’une année sur l’autre une perte importante de bases de taxe professionnelle.
L’attribution est égale :
la 1ère année à 90 % de la perte de produit enregistrée,
la 2ème année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,
la 3ème année, à 50 % de l’attribution reçue la 1ère année.
La durée de la compensation est de 5 ans pour les communes situées dans les cantons
où l’Etat anime une politique de conversion industrielle.
Voirie et F.C.T.V.A.
Les collectivités territoriales et leurs groupements (dès lors qu’ils sont compétents en
matière de voirie) bénéficient, par dérogation, des attributions du F.C.T.V.A. pour les
dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils réalisent sur le domaine public
routier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Une convention doit être signée avec
l’Etat ou la collectivité territoriale propriétaire.
La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) remaniée dans son
architecture mais sans incidence sur les modalités de calcul des dotations
individuelles
La loi de finances pour 2004 a fixé le taux de progression nationale de la dotation globale
de fonctionnement en 2004 à 1,93%.
Le Comité des Finances Locales (C.F.L), réuni le 3 février dernier, a, concernant la
dotation forfaitaire, opté pour un taux d’évolution de 50% du taux d’évolution de la
masse globale de la D.G.F soit 0,97% (cf. art 2334-7 du CGCT). Ce taux s’applique à la
reconfiguration de cette dotation c’est à dire l’addition des montants dus pour 2003 au
titre de l’ancienne dotation forfaitaire majorée de la compensation " part salaire " et le
cas échéant de la compensation des baisses de la dotation de la compensation de la taxe
professionnelle (DCTP) de 1999 à 2001.
Concernant la dotation d’intercommunalité, l’article L 5211-29 du CGCT indique qu’il
revient au C.F.L de fixer chaque année le montant total des sommes affectées à la
dotation intercommunalité des différentes catégories d’E.P.C.I. Il vient donc de décider
les mesures suivantes :
- les communautés urbaines ont une dotation par habitant suivant la progression de la
dotation forfaitaire des communes soit 0,97% ;
- les communautés d’agglomération ont une dotation au minimum indexée sur l’inflation
prévisionnelle soit 1,5% c’est ce qu’a retenu le C.F.L ;
- les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles à taxe professionnelle
unique ont une hausse de 1,5% soit respectivement 16,62 euros par habitant et 20,30
euros par habitant.
ATTENTION : Ces taux d’évolution s’appliquent aux masses globales des dotations
d’intercommunalité. Les attributions individuelles par communautés dépendront de la
prise en compte du potentiel fiscal.
Le C.F.L a également fixé le taux d’évolution des dotations de solidarités soit 3,27% pour
la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
La dotation nationale de péréquation (ex-Fonds national de péréquation) a le même
montant qu’en 2003.
Pour connaître les dotations à compter du 13 février pour certaines consulter
http://dgcl.interieur.gouv.fr.
Pour toutes ces rubriques :
cf. loi de finances pour 2004, respectivement articles 107 ; 13 ; 112 ; 53 ; 51 ; 50 ; 52
et 57 –
Redevance archéologique : la loi du 1er août 2003 prévoit une redevance unique
sans lien avec les diagnostics archéologiques (voir circulaire du 5 novembre 2003)
La redevance (0,32 euros par m2) est due pour les projets de travaux sur un terrain de 3
000 m2 et plus.
Marchés publics :
Les nouvelles dispositions permettent plus de souplesse dans le fonctionnement des
collectivités locales.
Cette souplesse ne doit toutefois pas occulter le respect de trois grands principes :
. liberté d’accès à la commande publique,
. égalité de traitement des candidats,
. transparence des procédures.
" Au dessus des seuils de procédures formalisées, vous êtes tenu de mettre en œuvre,
outre les règles de publicité, le principe de mise en concurrence prévu par le code.
Ces seuils sont fixés à l’article 28 : 230 000 euros TTC pour les marchés de fournitures et
services comme pour les marchés de travaux.
Le code désigne les marchés passés en dessous de ce montant comme des marchés
conclus selon une procédure adaptée. Les règles de mise en concurrence choisies doivent
être proportionnées à l’objet du montant du marché "
Cf. manuel d’application du code
Pour une information générale plus complète
je vous conseille les sites suivants :
Activités et dossiers de l’Association des Maires de France http://www.amf.asso.fr
Marchés publics et actualités des finances http://www.colloc.minefi.gouv.fr dont une
lettre d’information gratuite en ligne sur abonnement.
Pour télécharger les formulaires : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj.htm
Connaître le montant de ses dotations à partir du 13 février
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
rubrique actualités/dotations
Lettre quotidienne d’information gratuite (partenariat AMF) http://www.maire-info.com
Assemblées parlementaires : http://www.assemblee-nationale.fr et http//www.senat.fr
La législation : http://www.legifrance.gouv.fr
Lettre d’information par abonnement : http://www.journaldesmaires.com
Logement : http://www.adil.org/61
Prochaine assemblée générale
Sauf imprévu, notre assemblée générale se déroulera le 26 avril prochain.
Je vous remercie de réserver cette date sur votre agenda. Une invitation vous sera
transmise en temps utile.
Formation à Internet
De nouveaux cycles de formation sont prévus cette année. Vous en serez informés très
bientôt.