Publication-Agrandissement de l`immeuble,nouvelle construction et

3.1.1: Travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de construction
Tout projet d’agrandissement,
de nouvelle construction ou de
démolition devra être étudié
par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) avant que vous
puissiez obtenir un permis.
Le comité consultatif d’urbanisme a la responsabilité de
s’assurer que tout agrandissement et nouvelle construction
s’harmonise avec le caractère
d’origine du bâtiment et avec
l’architecture avoisinante.
(Règlement sur les PIIA #501)
Un permis de construction n’est pas requis
dans le cas de rénovations d’une valeur
inférieure à 5 000$.
Cependant, les travaux de rénovation impliquant une modification structurale
(incluant la construction ou le déplacement
d’un mur et ses composantes), un perçage
ou un blocage d’ouvertures, le changement
d’apparence des matériaux de parement
extérieur (couleur et composante) et tout
changement dans les matériaux existants
(incluant le changement en tout ou en partie des matériaux de parement extérieur
pour les murs ou le toit) nécessitent un
permis
de
construction.
L’exemption de l’obligation d’obtenir un
permis de construction ne soustrait
aucunement à l’obligation de se conformer
au présent règlement et à tout autre règlement s’appliquant en l’espèce.
VILLE DE MONTRÉAL-OUEST
50, Westminster Sud
Montréal-Ouest (Québec)
Agrandissement de
l’immeuble, nouvelle
construction et
démolition
VILLE DE MONTRÉAL-OUEST
Tél.: (514) 481-8125
Vous pouvez également consulter
cette information en ligne, sur le site
web de la ville. (Règlement de zonage
Documents
requis
2010-002, plan de zonage, Grilles des
spécifications).
• Une copie de votre certificat de
localisation;
• Des photos de la situation exis-
tante;
• Une demande de permis dûment
Pour une démolition, vous devez aussi
nous fournir les documents suivants :
complétée incluant un estimé de
la valeur des travaux;
• Des frais de 50 $ pour l’ouverture du dossier. (Les frais de
permis sont en sus).
Pour une nouvelle construction ou
un agrandissement, vous devez aussi nous fournir les documents suivants :
• Un dépliant et/ou un échantillon
de tout nouveaux matériaux visible de l’extérieur (bardeaux,
revêtement, portes, fenêtres, et
autres);
• Des plans complets incluant
plans d’étages, élévations,
coupes, un plan de localisation et
tout autre plan pertinent, scellés
par un architecte ou un ingénieur;
• Tout autre document pouvant
être exigé par l’inspecteur en
bâtiment.
• Un échéancier complet et détaillé de
la démolition;
• Une liste des procédures de sécurité
employées avant, durant et après la
démolition;
• Les certificats d’autorisation des ser-
vices publics attestant leur débranchement du bâtiment;
• Un plan du bâtiment à être démoli, des
propriétés adjacentes et du périmètre
de sécurité à être érigé autour du
chantier.
(Veuillez consulter la section 3.2 du Règlement des permis 2009-011 et section
3.2.1 du Règlement PIIA #501)
Veuillez contacter l’inspecteur en bâtiment
pour vérifier quels usages sont permis, et
quelles marges de recul, hauteurs et densités s’appliquent à la zone du bâtiment con-
Ce dépliant est un sommaire général des exigences règlementaires.
L’intégrale des règlements est disponible sur le site de la
ville.
Voici
le
lien
:
http://
www.montreal-west.ca/fr/reglementsd-urbanisme/
Pour de plus amples renseignements ou pour déposer une demande de
permis formelle, veuillez
contacter le service d’urbanisme.