présentation ci-jointe

Avant-projet de loi relatif aux élections
sociales approuvé par le Conseil des
Ministres le 27 février
Seuil de 50 travailleurs pour le comité et seuil de 100 travailleurs pour
le conseil d’entreprise
Date des élections entre le 9 et 22 mai 2016
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Actions possibles dès aujourd’hui
Faire un premier comptage de votre effectif
> Pistes pour descendre sous le seuil des 50 ou 100 travailleurs
–
reporter les engagements en 2016
–
limiter le recours aux intérimaires durant le 4e trimestre 2015
Déterminer le niveau de votre entreprise où compter vos travailleurs et
instituer un comité et un conseil d’entreprise
Procéder avant la période de protection occulte aux licenciements
nécessaires pour des raisons économiques ou d’autres raisons
légitimes
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Découvrons
Le niveau de votre entreprise où compter votre effectif
Le mode de calcul de votre effectif
La période de protection occulte des candidats aux élections
Les dates-clés de la procédure électorale
Les services de GROUP S en matière d’élections sociales
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A quel niveau de votre entreprise
compter votre effectif et instituer un
comité et un conseil d’entreprise ?
Au niveau de votre unité technique d’exploitation (U.T.E.)
> L’U.T.E. ne correspond pas nécessairement à l’entité juridique
> L’U.T.E. correspond au siège d’exploitation caractérisé par :
–
une autonomie économique (activités différentes ou gestion
journalière autonome d’un siège à l’autre)
–
une autonomie sociale (gestion du personnel autonome d’un
siège à l’autre)
N.B. : en cas de doute, les critères sociaux prévalent
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A quel niveau de votre entreprise
compter votre effectif et instituer un
comité et un conseil d’entreprise ?
Si votre entité juridique est composée de plusieurs U.T.E.et que
chaque U.T.E. n’atteint pas le seuil de 50 ou 100 travailleurs mais
qu’elles l’atteignent ensembles :
>
regroupement des U.T.E. pour les élections
Exemple
1 ou 2 comités
1 U.T.E. 55 T.
1 E.J.
1 U.T.E. 30 T.
1 U.T.E. 30 T.
(1 comité si chaque U.T.E.
occupant 30 T. est
rattachée à l’U.T.E.
occupant 55 T.; 2 comités
si les 2 U.T.E. de 30 T.
sont jointes entre elles
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A quel niveau de votre entreprise
compter votre effectif et instituer
un comité et un conseil d’entreprise ?
Si vos différentes entités juridiques forment ensemble une seule
U.T.E.
–
–
car elles font partie d’un même groupe économique/ont
des administrateurs communs ou liés OU ont des
activités semblables ou liées (cohésion économique)
ET car il existe entre elles une cohésion sociale
indiquée par :
- une gestion et politique communes du personnel
- et un règlement de travail commun, des CCT
communes
- ou des bâtiments communs ou proches
> regroupement des entités juridiques pour les élections
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Mode de calcul de votre effectif
Prise en compte de vos travailleurs permanents occupés en 2015 et
des travailleurs intérimaires utilisés au 4e trimestre 2015
Quels travailleurs permanents compter ?
>
Contrats de travail, contrats d’apprentissage, formation
professionnelle dans l’entreprise
>
Exclusion des contrats de remplacement
Mode de calcul pour vos travailleurs permanents :
>
Nombre de jours déclarés en 2015 dans le système DIMONA à
diviser par 365
>
Résultat à diviser par deux pour les travailleurs dont l’horaire n’atteint
pas les ¾ d’un temps plein
→ un travailleur occupé toute l’année 2015 compte pour une unité ou une demiunité selon que son horaire atteint ou non les ¾ d’un temps plein
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Mode de calcul de votre effectif
Quels travailleurs intérimaires compter ?
> Intérimaires utilisés au 4e trimestre 2015
> Exclusion des intérimaires qui remplacent un travailleur permanent dont
le contrat est suspendu
Calcul pour les travailleurs intérimaires :
>
Nombre de jours d’inscription dans l’annexe au registre du
personnel au quatrième trimestre 2015 à diviser par 92
>
Résultat à diviser par deux pour les travailleurs dont l’horaire
n’atteint pas les ¾ d’un temps plein
→ l’intérimaire utilisé tout le 4ème trimestre compte pour une unité ou une
demi-unité selon que son horaire de travail atteint ou non les ¾ d’un temps
plein
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Mode de calcul de votre effectif
Comptage spécifique en cas de transfert conventionnel d’entreprise
survenant en 2015
Le seuil des 50 ou 100 travailleurs doit être atteint habituellement
>
les élections ne doivent pas avoir lieu si les seuils sont atteints
mais qu’il y a une réduction de l’effectif en dessous de ces seuils
en 2015 qui se maintiendra en 2016
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Période de protection occulte contre le
licenciement des candidats aux élections
La période de protection occulte débute le jour X -30 (en
janvier 2016) jusqu’au dépôt des listes de candidats le jour X
+ 35 (en mars 2016)
Obligation de réintégrer le candidat licencié pendant le 1er
trimestre 2016, s’il en fait la demande, sous peine de devoir
lui payer une indemnité de protection équivalente à plusieurs
années de rémunération
Pour éviter ce risque, notifier les licenciements nécessaires
pour raisons économiques ou d’autres raisons légitimes au
plus tard en décembre 2015
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Dates-clés de la procédure
La procédure dure 150 jours et comporte trois phases :
X - 60
Début de la procédure préélectorale
(= Y -150)
(entre le 11 et 24 décembre 2015)
X
Début de la procédure électorale
(= Y - 90)
(entre le 9 et 22 février 2016)
Y
Jour du vote
(entre le 9 et 22 mai 2016)
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Quels services GROUP S peut-il vous
offrir en matière d'élections sociales ?
Accompagnement par des experts en élections sociales
Pré-étude concernant la définition des UTE
Séminaires
Outsourcing
Négociations avec les organisations syndicales
Formations en entreprise
Conseils lors de la mise en place des organes
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Nos coordonnées
www.groups.be
Pour toute demande d’information sur nos services :
E-mail: [email protected]
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