Dossier de Déclaration Préalable Travaux divers créant

DIRECTION DE L’URBANISME
Dossier de Déclaration Préalable
Travaux divers créant moins de 20m² de plancher *
Ou réfection de couverture, d’étanchéité, de fenêtre,
Sans changement de destination
N° 1
juillet 2014
* ou créant moins de 40m² pour une personne physique dans une construction de moins de 170m² de surface totale
Constitution du dossier en 3 exemplaires
(5 ex. en cas de démolition)
avec dans chaque exemplaire les documents suivants *
□ Formulaire de Déclaration Préalable Cerfa N°13404*03 (téléchargeable sur www.paris.fr rubrique
"Professionnels") : Remplir notamment les paragraphes, 1 ; 2 ; 3.1 (adresse des travaux) ; 5.1 ; 5.3 (en cas de
construction, de démolition) ; 6 (cas de démolition de structure) ; 8 (un formulaire au moins doit être revêtu de
la signature originale du déclarant)
□ Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
Remplir au moins le paragraphe 1.1 (mettre 0 en l’absence de création de surface) ; dater et signer
□ Plan de situation (plan du terrain dans l’arrondissement) et Plan de masse (indiquer l’échelle) du projet avec
le terrain environnant et ses éventuels aménagements (le plan parcellaire est téléchargeable sur www.paris.fr
dans "Paris à la carte")
□ Plan(s) et coupe(s) côtés des ouvrages concernés par les travaux et la démolition éventuelle (avant et après
travaux) : façades, toitures, …
□ Plan(s) des niveaux concernés en indiquant les pièces principales
□ Photos et documents graphiques en couleur (photomontage ou documents d’insertion) avec les abords
(représentation de l’ouvrage avant et après travaux) et les parties à démolir
□ Notice ou descriptif détaillé des travaux (couleurs données dans la référence RAL)
□ En cas de pose de store joindre un échantillon de la toile
□ Éventuel dossier de dérogation de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 (demande formelle, règle(s)
concernées, raisons invoquées, éventuelles mesures compensatoires, justifications des efforts à appliquer les
règles en cause, exemplaire supplémentaire du permis pour les dérogations du Préfet)
* La liste nationale exhaustive des documents à joindre est sur le site : www.service-public.fr/urbanisme/formulaires
Dépôt au Pôle Accueil et Service à l’Usager (P.A.S.U.)
 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
 6 promenade Claude Lévi-Strauss – CS 51388 – 75639 PARIS 13 (ou 121 avenue de France dans le 13ème)
Bibliothèque François Mitterrand - ligne 14 et RER C  01 42 76 29 27
Bus 62, 64, 89, 325
Conseils
- Dans le mois suivant le dépôt, un courrier informera des éventuelles pièces manquantes, du délai d’instruction, de
l’instructeur du dossier et de ses coordonnées. Ce délai commencera lorsque le dossier sera complet.
- Si l’ouvrage concerné est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) il faut déposer un
permis de construire
- Des informations complémentaires sont sur le site de la Ville de Paris www.paris.fr rechercher "FAQ urbanisme"
- Il appartient au demandeur de s’assurer du respect de la réglementation des Etablissements Recevant du Public
(ERP) auprès de la Préfecture de Police ( 01 49 96 35 07/08 ou 01 49 96 34 95)
EXEMPLES
Exemple de tableau de surface :
Vous voulez créer une habitation en changeant la destination d’un commerce de 50m² et en créant une pièce
supplémentaire de 10m².
Destinations
Surface Existante Surface
avant travaux
créée
(A)
(B)
Habitation
Hébergement
hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat
Industrie
Exploitation
agricole ou
forestière
Entrepôt
Service public
ou d’intérêt
collectif
Surface totale
(m²)
50
10
Surface créée par
changement de
destination
(C)
Surface
Surface supprimées
supprimée par changement de
(D)
destination
(E)
20
Surface
totales =
A+B+C-D-E
40
5
50
15
5
20
45
Exemple de coupe
sur une fenêtre
Exemple de coupe
sur un bâtiment
Exemple de coupe en
couverture
V11 18/06/2014 JB/JB