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BMA et le Commonwealth Medical Trust
Le droit à la santé : un outil
pour les professionnels
de la santé
Juin 2007
BMA
LE DROIT À LA SANTÉ : UN OUTIL POUR LES
PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ
• Judith Asher
• Danielle Hamm
• Julian Sheather
British Medical Association
BMA House, Tavistock Square, London, WC1H 9JP, Royaume-Uni
Commonwealth Medical Trust
BMA House, Tavistock Square, London WC1H 9JP, Royaume-Uni
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Remerciements
Nous souhaiterions remercier les personnes et organisations suivantes
qui nous ont généreusement accordé un peu de leur temps pour réviser
un brouillon de ces recommandations :
L’International Federation of Health and Human Rights Organisations
(IFHHRO), Judith R Bueno de Mesquita et l’équipe du United Nations
Special Rapporteur on the Right to Health à Essex University.
Les membres du comité d’éthique médicale de la BMA pour l’année
2006-07. Cet outil a été rendu possible dans le cadre de l’accord de
subvention stratégique avec le Department for International
Development (DfID).
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
Objectifs de cet outil
Le droit à la norme la plus élevée de santé physique et mentale est un
droit fondamental humain, protégé par la législation internationale. Cet
outil explique la signification de ce droit pour les professionnels de la
santé et leurs associations. Bien que le droit à la santé repose sur une
base légale, cet outil n’a pas un caractère juridique. Il révèle la
signification pratique du droit à la santé dans le travail au jour le jour
des professionnels de la santé et de leurs associations. Il fournit des
exemples concrets tirés de la pratique courante de la santé.
Beaucoup de professionnels de la santé travaillent déjà à la promotion
du droit à la santé. Comprendre le droit à la santé n’entraîne pas
l’adoption d’une méthode de travail différente. Le droit à la santé est un
outil pratique des professionnels de la santé qui détermine le quotidien
du travail selon des valeurs universellement acceptées.
Le droit à la santé n’exige pas des gouvernements qu’ils engagent des
ressources qu’ils ne possèdent pas pour fournir les soins de santé. Il
demande à ceux qui prennent des décisions qui affectent la santé des
individus (professionnels de la santé, entreprises privées ou organismes
publics) de promouvoir et de protéger la santé et de comprendre et de
justifier les retombées de leurs décisions.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
QU’EST-CE QUE LE DROIT À LA SANTÉ ?
Différent du « droit d’être en bonne santé »
Le droit à la santé, ce n’est pas le droit d’être en bonne santé. L’état ne
peut pas protéger les individus contre toute cause possible de mauvaise
santé ou de handicap comme les conséquences néfastes de maladies
génétiques, la susceptibilité individuelle ou l’adoption de modes de vie
non sains. Il ne s’agit pas non plus d’un droit illimité à recevoir des soins
médicaux pour toute maladie ou tout handicap. C’est un droit de jouir
d’une multitude de services et conditions nécessaires pour être en
bonne santé. On peut classer cela en deux catégories : ceux liés à des
soins de santé et ceux liés à des conditions générales de vie affectant la
santé, comme une eau propre, l’alimentation, un système sanitaire et un
toit. Plus particulièrement, le droit à la santé peut se comprendre
comme un système de santé efficace et intégré, comprenant des soins
de santé et d’autres facteurs de santé.
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Le vaste concept de santé
Le droit à la santé reconnaît que les soins de santé comme les conditions
sociales sont des éléments de santé déterminants. Cela inclut des
facteurs comme le sexe, l’âge, le niveau de vie, des conditions sanitaires
insalubres, ainsi que des événements qui peuvent altérer la santé
comme la violence et les conflits armés. Le droit à la santé est lié à
d’autres droits de l’homme, comme le droit à l’alimentation, le droit au
logement, le droit à l’éducation et le droit à des conditions de travail
sans danger.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
Quelles sont les implications d’une approche de la santé
fondée sur les droits de l’homme ?
Les droits de l’homme s’attachent essentiellement aux personnes et
groupes défavorisés. Au Royaume-Uni par exemple, ils soulignent les
besoins de ceux qui ont souffert de discrimination comme les personnes
âgées, les demandeurs d’asile et les détenus.
Prenons l’exemple de programmes de vaccination. Du point de vue des
droits de l’homme, la vaccination n’est pas qu’une simple obligation
médicale pour les enfants et une mesure de santé publique responsable,
c’est aussi un droit de tous les enfants, avec des obligations
gouvernementales correspondantes. De ce fait, un programme de
vaccination national ne peut pas être relégué au second plan, en raison
de contraintes financières, sans raison valable. Le porteur de droits, en
l’occurrence l’enfant, est au cœur de cette démarche.
Une approche fondée sur les droits de l’homme assure l’apport de
ressources nécessaires à ceux qui en ont le plus besoin. Elle dévoile des
situations dans lesquelles les fonds sont utilisés pour construire encore
plus d’hôpitaux dans les grandes villes ou pour acheter du matériel
coûteux pour des procédures électives qui profitent uniquement aux
populations riches ou urbaines, alors que les populations rurales ou les
groupes vulnérables se voient refuser même le plus minime des soins
de santé.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Mutilation génitale féminine
La mutilation génitale féminine (MGF) est un terme
générique pour désigner une série de pratiques impliquant
l’ablation ou l’altération des parties génitales chez une
femme saine. La MGF peut être extrêmement douloureuse et
comporte des risques immédiats et à long terme sur la santé,
notamment des hémorragies, le tétanos, la septicémie voire
la mort. La pratique de la MGF est une violation pure et
simple du droit de la femme à la santé. Elle peut provoquer
des problèmes irréversibles sur le sexe et l’appareil
reproducteur et serait un facteur d’augmentation de la
mortalité pendant l’enfance. La MGF est généralement
pratiquée sur les filles âgées de 4 à 15 ans, voire dans certains
cas sur des nouveau-nés et des jeunes femmes avant le
mariage. La procédure est souvent effectuée dans des
conditions non stériles et sans anesthésie.
On prétend que, puisque cela réduirait certains des risques à
la santé, la MGF devrait être réalisée par des médecins dans
des conditions stériles et sous anesthésie. Mais il s’agit d’une
violation flagrante des droits de l’homme et la participation
des travailleurs de la santé à cette procédure légitimerait
cette pratique cruelle et dangereuse.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
Éléments clés du droit à la santé
Responsabilité
En signant des traités internationaux sur les droits de l’homme
soutenant le droit à la santé, un état accepte d’être redevable envers la
communauté internationale et ses citoyens, de ses obligations.
Participation
Le droit de participer à la prise de décisions est un principe directeur de
tous les droits de l’homme. Une approche de la santé fondée sur les
droits de l’homme insiste sur le fait que des services de santé efficaces
ne seront accessibles que si les individus participent à leur création et à
leur distribution. Il a été démontré que l’implication des communautés
augmenterait les probabilités selon lesquelles les besoins de la
communauté seraient satisfaits plus efficacement, contribuant ainsi à
une meilleure santé. Cette participation permet de garantir que le
système de santé est réactif aux besoins de santé particuliers des
groupes défavorisés.
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Principes des services de soins de santé
Le droit à la santé impose quatre principes fondamentaux aux services
de soins de santé : disponibilité, accessibilité, acceptabilité et qualité.
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La disponibilité des services nécessite que la santé publique et les
établissements de soins de santé soient suffisamment disponibles,
compte tenu des conditions de développement et économiques
du pays.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Le système de santé doit être accessible à tous. L’accessibilité a quatre
dimensions imbriquées :
• Non-discrimination : les établissements de santé, les biens et les
services doivent être accessibles à tous, notamment aux plus
vulnérables.
• Accessibilité physique : les établissements de santé, les biens et les
services doivent être physiquement accessibles à tous.
• Accessibilité économique : les services de santé doivent être
financièrement abordables pour tous.
• Accessibilité des informations : l’accessibilité inclut le droit à
demander, recevoir et transmettre des informations sur des
problèmes de santé. Par exemple, les gouvernements doivent
s’assurer que les jeunes ont accès à des informations et à une
éducation sur la santé sexuelle et reproductive présentées de manière
impartiale.
L’accessibilité exige que les services de santé soient éthiques et
culturellement adaptés, c’est-à-dire respectueux des individus, des
minorités, des peuples et des communautés et attentifs aux besoins liés
aux sexes et aux cycles de la vie.
La qualité se traduit par des services de santé scientifiquement et
médicalement adaptés et présentant une qualité optimale.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
« Coût » de l’application du droit à la santé
De nombreux gouvernements soutiennent que l’application du droit à la
santé a un coût. Mais bien souvent, il suffit de s’assurer que les
ressources disponibles soient réparties le plus efficacement possible et
que les gens ne souffrent pas d’effets néfastes sur la santé liés à la
discrimination. Même s’ils ne disposent que d’un petit budget de santé,
les pays peuvent par exemple concevoir des systèmes de santé pour
améliorer l’accès aux services des personnes démunies, vulnérables ou
défavorisées.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Accès universel aux antirétroviraux à l’Est du Cap
Dans les zones rurales d’Afrique du Sud, le manque
chronique de travailleurs de santé a été reconnu comme un
obstacle majeur à l’approvisionnement en antirétroviraux,
notamment dans les coins les plus isolés. Le gouvernement,
en collaboration avec l’association caritative Médecins sans
Frontières, est parvenu à mettre en place un accès universel à
une thérapie antirétrovirale dans l’une des régions les plus
pauvres et les plus isolées d’Afrique du Sud sans
compromettre la qualité des soins. Cette thérapie était
fournie en clinique, avec une multitude de points d’accès
pour le diagnostic et le traitement, insistant sur la proximité
et l’acceptabilité des services, permettant de ce fait un
enrôlement plus rapide des personnes dans les programmes
de traitement, avec de bons résultats cliniques et une
excellente rétention des patients. Le fort sentiment de
propriété et de participation de la communauté à
l’approvisionnement des soins de santé a contribué à assurer
la qualité des services de santé. Après avoir confié
progressivement les ressources et les responsabilités au
Ministère de la Santé, Médecins sans Frontières se retire
désormais de Lusikisiki.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
QUE SIGNIFIE LE DROIT À LA SANTÉ POUR
LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET
LEURS ASSOCIATIONS ?
Les associations de professionnels représentent un groupe divers
d’organisations. De même, les professionnels de la santé travaillent
dans une pluralité de contextes, et leurs rôles et influences varient.
Les éléments mentionnés ici ne s’appliqueront pas tous à tous les
professionnels de la santé ou à toutes les associations de
professionnels. Dans certains cas, il peut être plus avantageux pour
les professionnels de la santé de travailler avec des associations pour
le développement ou pour la santé ou avec d’autres organisations
non gouvernementales pour affiner les objectifs des droits de
l’homme. Alors que certaines recommandations faites plus loin
peuvent être appliquées immédiatement, d’autres serviront de
référence. Néanmoins, les professionnels de la santé entrent en
contact avec les problèmes liés aux droits de l’homme dans plusieurs
contextes allant de la pratique clinique quotidienne à la co-rédaction
des politiques de santé aux niveaux national et international.
Une approche de la pratique professionnelle fondée sur
les droits de l’homme
Les droits de l’homme imposent des devoirs aux gouvernements et à
leurs employés directs. Les professionnels de la santé qui travaillent dans
des institutions de santé publique partagent une responsabilité directe
pour faire appliquer le droit à la santé. Le moyen le plus efficace pour
la majorité des professionnels de la santé de respecter leurs obligations
imposées par le droit à la santé est de garantir qu’ils fournissent le
niveau le plus élevé possible de soins et de traitement d’une façon
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
qui respecte la dignité fondamentale de chacun de leurs patients.
Cela implique un certain nombre de facteurs interdépendants dont :
• être honnête, poli et respectueux de tous les patients sans discrimination ;
• veiller à ce que les compétences professionnelles restent les plus
avancées possibles ;
• respecter l’autonomie et la dignité des patients et leur droit à l’autodétermination ;
• fournir des informations actualisées et pertinentes sans discrimination
pour aider à la prise de décision des patients ;
• respecter la confidentialité des patients ;
• traiter les patients selon les normes éthiques les plus élevées possibles.
Toutefois, les droits de l’homme peuvent être bafoués de plusieurs
façons avec la participation des praticiens de santé. Par exemple :
certaines formes de torture, l’application d’une condamnation à mort,
l’inactivité face à des châtiments physiques cruels et inhumains,
l’alimentation forcée, la sédation contre la volonté de la personne
concernée, le trafic d’organes, la mutilation génitale féminine et
d’autres pratiques traditionnelles dangereuses, la stérilisation forcée et
d’autres pratiques de santé reproductive coercitives.
5
Un autre terrain particulièrement propice à la violation des droits de
l’homme concerne les expériences scientifiques sur des sujets humains,
notamment si elles impliquent des personnes vulnérables. Alors que la
recherche médicale et les tests cliniques constituent indiscutablement
une force bénéfique, celle-ci peut être utilisée à mauvais escient et doit
être considérée avec prudence, en veillant à ce que les codes éthiques
nationaux et internationaux soient respectés.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
Il se peut que certaines associations de professionnels de la santé et
certaines académies médicales se trouvent dans des positions capables
d’influencer les programmes. Chaque fois que possible, ils doivent
tenter de promouvoir l’éducation des droits de l’homme et déterminer
s’ils peuvent :
• L’examen du programme des écoles de médecine et de formation aux
métiers de la santé, avec l’accord des parties concernées qui
accordent l’autorisation de pratiquer, pour identifier si la formation
sur l’éthique médicale et les droits de l’homme est appropriée ;
• La promotion, en collaboration avec des associations professionnelles
et organismes de réglementation professionnelle, de l’adoption d’une
approche des soins de santé, fondée sur l’éthique et les droits de
l’homme, dans la formation des professionnels de la santé à tous les
niveaux ;
• L’Inclusion, dans le programme des écoles de médecine, d’un module
sur l’aspect juridique du droit à la santé.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
L’importance d’une bonne communication
Pour une écrasante majorité de professionnels de la santé,
l’impact immédiat et de plus grande portée qu’ils peuvent
avoir sur la jouissance du droit à la santé de leurs patients est
de leur fournir une qualité de soins optimale. L’un des
facteurs clés est une bonne communication. Le respect de la
dignité des patients implique de savoir les écouter et leur
parler en prenant compte de leur individualité, en les
considérant comme des personnes et non comme des
porteurs d’une maladie ou d’une affection. Autrement dit,
comprendre et respecter le fait que chacun a des besoins
d’informations divers et une capacité d’absorber
l’information différente, notamment lorsque la personne est
malade ou sous pression. Des considérations particulières
doivent être accordées aux individus dont la capacité de
compréhension peut être altérée. Lorsque les professionnels
de la santé prennent le temps d’écouter leurs patients, de
discuter avec sympathie de leurs craintes et de leurs
préoccupations, et fournissent des informations appropriées
de façon attentive, les résultats sanitaires et la satisfaction
des patients s’en trouvent nettement améliorés. Il s’agit là
d’une vérité universelle. Les droits de l’homme protègent et
encouragent l’intégrité et la dignité de tous les êtres
humains. Dans le contexte d’une relation patients-corps
médical, cela exige une bonne communication.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
Réagir aux violations des droits de l’homme perpétrées
par les autres
Certains professionnels de la santé disposent d’un accès privilégié à des
informations confidentielles sur le comportement de membres des
autorités publiques comme les fonctionnaires, l’armée, les forces de
l’ordre ou le personnel carcéral. Cela offre une occasion inestimable de
promouvoir les droits de l’homme.
Dans la mesure du possible, les associations professionnelles doivent
veiller à ce que les professionnels de la santé soient conscients des
moyens dont ils disposent pour attirer l’attention sur l’information qu’ils
ont identifiée et documentée. Pour cela, il est essentiel de se familiariser
avec les institutions chargées de protéger les citoyens, les institutions
nationales travaillant pour les droits de l’homme, le système de l’ONU
de comptes-rendus aux organes de suivi des traités et le travail des
rapporteurs spéciaux de l’ONU. Les informations confidentielles sur les
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patients doivent toujours être traitées avec le plus grand respect.
Dans le cadre de leur travail, les professionnels de la santé peuvent
également être témoins de discrimination occasionnelle ou systémique
contraire au droit à la santé. De tels cas de discrimination doivent être
notés et signalés aux autorités compétentes.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Approche fondée sur les droits de l’homme de la
participation à la gestion des systèmes de soins de santé
et de l’élaboration des politiques de santé
Certains professionnels de la santé, individuellement et en tant que
membres d’associations professionnelles, travaillent comme conseillers
au sein de leur organisation et fournissent des services de santé. Il est
crucial que ces professionnels de la santé collaborent avec les
gouvernements, si possible, pour s’assurer que les services en question
respectent les droits de l’homme. Ils peuvent pour cela se constituer
partenaires ou gardiens des gouvernements. Ils peuvent par exemple
réviser la législation, les politiques et les pratiques en vigueur et
contribuer à l’élaboration des politiques de santé au niveau national.
Les professionnels de la santé peuvent également apporter une aide
précieuse au processus de surveillance des traités sur les droits de
l’homme, en contribuant aux rapports des gouvernements sur les
organes de l’ONU ou en présentant ou en participant à un rapport
fantôme.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
La discrimination fondée sur l’âge au Royaume-Uni une approche du droit à la santé
L’âgisme est un préjugé à l’encontre d’une personne en raison
de son âge, indépendamment d’autres facteurs comme les
compétences, l’expérience ou le milieu socioculturel. Il peut
constituer un obstacle considérable au bien-être d’une
personne jeune ou âgée. L’âgisme est tout aussi préjudiciable
que d’autres formes de discrimination à caractère sexiste,
racial, homophobe et religieux. On parle d’âgisme lorsque
l’âge de la personne est susceptible d’affecter la législation, la
politique et la pratique. Une discrimination directe fondée sur
l’âge en matière de santé se produit lorsque les personnes
âgées se voient refuser l’accès à des services sans raison
clinique. Souvent la discrimination fondée sur l’âge ne se
traduit pas par des politiques explicites, mais plutôt par des
attitudes négatives envers les personnes âgées. C’est donc
d’autant plus difficile à constater et à éliminer.
La discrimination fondée sur l’âge doit être abordée
comme suit :
Professionnels de la santé :
• « Voir l’individu » : ne pas laisser les préjugés sur l’âge
empêcher de voir les patients âgés comment des personnes
à part entière.
• Bonne communication : écouter les patients, leur donner le
temps et la « permission » de faire part de leur point de vue.
• Demander l’opinion du patient : demander l’avis et la
participation du patient lors de la distribution et de la
gestion des soins à tous les niveaux.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Gestionnaires de santé :
• Adopter des normes de bonne pratique : s’assurer que les
normes nationales de bonne pratique soient mises en
place et respectées.
• Formation : le personnel doit être sensibilisé au problème
de la discrimination.
Associations médicales nationales :
• Normes professionnelles : les associations médicales
nationales doivent s’assurer que les niveaux les plus élevés
de pratique clinique et éthique soient observés.
• Éducation médicale : les associations médicales nationales
doivent s’assurer que l’éthique médicale et les droits de
l’homme représentent des éléments essentiels du
programme de médecine et que la discrimination fondée
sur l’âge soit abordée à tous les niveaux de la formation
médicale.
• Influence : les associations médicales nationales doivent
faire pression sur leurs gouvernements pour créer une
législation primaire qui mettrait hors la loi une
discrimination fondée sur l’âge.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
QUE SIGNIFIE LE DROIT À LA SANTÉ POUR
LES GOUVERNEMENTS ?
Les professionnels de la santé travaillant à la promotion du droit à la
santé doivent également se familiariser avec les obligations imposées
aux gouvernements. Le droit à la santé, comme tous les droits de
l’homme, impose trois types d’obligations aux gouvernements: le
respect, la protection et la garantie.
L’obligation de respect signifie que l’état a le devoir de ne pas
enfreindre le droit à la santé par ses actions.
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• L’état doit éviter de refuser ou de limiter un accès égal à toutes les
personnes, notamment les prisonniers, les détenus politiques, les
minorités, les demandeurs d’asile et les immigrés clandestins ;
• L’état doit éviter de censurer, retenir ou dénaturer intentionnellement
des informations de santé précises, notamment en matière de
formation et d’éducation à la santé sexuelle.
L’obligation de protection signifie que l’état a le devoir d’empêcher
toute violation du droit à la santé par d’autres. Il doit prendre des
mesures pour empêcher des tiers d’intervenir ou de violer le droit à la
santé.
• Le gouvernement doit introduire et appliquer des contrôles adaptés
pour la commercialisation d’équipement médical et de médicaments
par des tiers.
• Le gouvernement doit s’assurer que les praticiens et autres travailleurs
de la santé respectent des niveaux acceptés et convenables
d’éducation, de compétences et d’éthique.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
L’obligation de garantie signifie que les gouvernements doivent
déployer des moyens pour garantir la jouissance des droits.
• Le gouvernement doit se concentrer sur la rectification des
déséquilibres existants dans la provision de centres, de biens et de
services de santé. Par exemple, Il doit allouer suffisamment de
ressources aux régions les plus démunies au sein du pays, et
notamment aux groupes les plus pauvres, les plus vulnérables et les
plus défavorisés.
• Le gouvernement doit promouvoir des activités qui profitent à la
bonne santé et garantissent la divulgation des informations
appropriées.
Obligations immédiates et progressives
Compte tenu des différences qui existent entre les pays, la pleine
réalisation du droit à la santé demandera du temps et des ressources
variables. Les mesures les plus adéquates à la mise en place du droit à la
santé diffèreront également d’un pays à l’autre. Tandis que la législation
internationale mentionne les diverses obligations des états, chaque
gouvernement doit définir lui-même les mesures les mieux adaptées
pour remplir ses obligations. Toutefois, au-delà d’un certain point, il faut
que les mêmes principes de base s’appliquent partout. Ce sont là les
obligations immédiates. Les gouvernements sont également tenus de
mettre en place des politiques pour réaliser progressivement le droit à la
santé. À mesure que des ressources deviennent disponibles, il est du
devoir des gouvernements de remplir une part supplémentaire de leurs
responsabilités.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
21
BMA
Tirer des leçons du Sri Lanka
Réaliser le droit à la santé n’est pas qu’une affaire d’argent.
Malgré son statut de pays « moins développé », le Sri Lanka a
obtenu des résultats impressionnants dans les domaines de la
santé, de la nutrition et de la planification familiale avec des
dépenses de santé publique inférieures aux pays disposant de
revenus similaires et dont les résultats de santé sont bien pires.
L’espérance de vie actuelle atteint 73 ans comparée à une
moyenne régionale de seulement 61 ans, la mortalité infantile
avoisine les 16%, la fécondité est proche du niveau de
renouvellement de la population et le taux de croissance
démographique est inférieur à 1% par an et en déclin. Le taux
de mortalité maternelle de 30 décès pour 100 000 naissances,
est bien en dessous de celui des pays affichant des niveaux de
revenu par personne similaires. L’investissement ciblé dans les
systèmes de santé, l’éducation, l’information, ainsi qu’une
attention particulière portée aux groupes de personnes
marginalisées se sont révélés des stratégies efficaces. Le droit à
la santé n’est pas lié aux sommes d’argent dépensé, mais à la
façon de le dépenser.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Obligations principales
Les obligations principales sont destinées à garantir que toute personne,
où qu’elle se trouve, dispose, au moins, des conditions minimales pour
pouvoir vivre dignement, jouir des conditions de vie de base requises
pour prendre en charge sa santé et empêcher une mort évitable. Les
obligations principales requièrent des mesures immédiates et efficaces
et ne doivent pas être mises en place progressivement.
Dans le cas des soins de santé, les gouvernements doivent :
• assurer la vaccination contre les principales maladies infectieuses ;
• prendre des mesures pour éviter, traiter et combattre les maladies
épidémiques et endémiques ;
• fournir des médicaments essentiels, selon la définition du Programme
d’action de l’OMS sur les médicaments essentiels ;
• offrir des soins de santé reproductrice, maternelle (prénatale et
postnatale) et infantile ;
• fournir des soins de santé primaires comme décrit dans la
Déclaration d’Alma-Ata ;
• fournir accès à des centres de santé sans discrimination ;
• assurer une répartition équitable de tous les centres de santé, biens et
services
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Dans le cas de déterminants sous-jacents de la santé, les
gouvernements doivent offrir :
• accès à une quantité suffisante de nourriture, convenable et sans
danger sur le plan nutritionnel, pour éviter toute famine et
malnutrition ; et
• accès à un abri, logement et système sanitaire minimum, ainsi qu’un
approvisionnement adéquat en eau potable.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
Dans le cas de l’éducation et de l’information liées à la santé, les
gouvernements doivent fournir :
• une éducation et un accès à l’information portant sur les principaux
problèmes de santé dans la communauté, notamment des méthodes
de prévention et de lutte ; et
• une formation appropriée aux médecins et autres professionnels de la
santé, y compris une éducation sur la santé et les droits de l’homme.
Les gouvernements doivent également adopter et mettre en place un
plan d’action et une stratégie de santé publique, fondés sur des
données épidémiologiques, qui prennent en compte les préoccupations
de santé de toutes les populations.
Obligations internationales découlant du droit à la santé
La législation internationale sur les droits de l’homme stipule clairement
que la responsabilité des états inclut l’aide et la coopération
internationales. Cela devient nécessaire lorsque les gouvernements
manquent de ressources pour remplir leurs obligations, et que la
communauté internationale doit assumer une part de responsabilité, par
exemple en contribuant à l’aide au développement ou en respectant des
politiques commerciales responsables.
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Selon les ressources disponibles, les pays développés doivent promouvoir
l’accès à des centres de santé, des biens et des services de santé
essentiels, dans les pays à faibles revenus et fournir l’aide nécessaire si
besoin est. Dans tous les cas d’aide ou de coopération internationale, la
priorité doit être accordée à l’accomplissement des obligations principales
découlant du droit à la santé.
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
BMA
RÉSUMÉ :
Conséquences élémentaires d’une approche de la santé
fondée sur les droits de l’homme
• Responsabilité accrue des gouvernements en matière de santé ;
• Attention particulière portée aux besoins de santé des personnes
pauvres, vulnérables et défavorisées, et rectification des déséquilibres
inacceptables entre les niveaux de santé des divers groupes de population ;
• Accent mis sur l’obtention et le maintien d’un système de santé
efficace et intégré, englobant les soins de santé et les déterminants
sous-jacents de la santé, adapté aux priorités nationales et locales et
accessible à tous ;
• Approches plus participatives à la provision de services de santé et
aux facteurs de santé ;
• Arrêt de la part des gouvernements de l’imposition de mesures
rétroactives dans les lois sur la santé et les pratiques budgétaires et
administratives ;
• Respect par les gouvernements des obligations concrètes d’agir
immédiatement en vue des normes minimum essentielles pour jouir
du droit à la santé (obligations principales) ;
• Acceptation par les gouvernements de la nécessité de prendre des
mesures progressives pour réaliser le droit à la santé et des mesures
immédiates pour préparer le terrain. Cela passe par la définition de
buts (marqueurs) et de cibles afin de mesurer les progrès ;
• Respect par les gouvernements de leurs devoirs en matière d’aide et de
coopération internationales, individuellement comme acteurs de l’aide
internationale et comme membres d’organisations internationales ;
• Responsabilités de tous les membres de la société, y compris les
professionnels de la santé, pour la réalisation du droit à la santé.
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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BMA
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Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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Références
1 Hunt P. Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de
l’homme sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de
santé physique et mentale susceptible d’être atteint. Soixantedeuxième session de la Commission des droits de l’homme des Nations
Unies, 10e point de l’ordre du jour, E/CN.4/2006/48 : paragraphe 4.
2 Il convient de noter que la Convention des droits de l’enfant, l’un des
traités internationaux sur les droits de l’homme les plus ratifiés, fait état
notamment d’une vision élargie du droit à la santé incluant : le droit
d’accéder à des centres de soins ; une alimentation convenable, de
l’eau potable, une hygiène publique, un accès à l’information et
l’interdiction de pratiques traditionnelles préjudiciables.
3 Hunt P. Rapport du Rapporteur spécial, E/CN.4/2006/48. Ibid :
paragraphe 7.
4 Se référer à l’observation générale n° 14 de l’UN CESCR sur le droit
au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.
5 Atteindre et maintenir un accès universel aux antirétroviraux dans les
zones rurales : l’approche fondée sur les soins de santé primaires des
services de VIH à Lusikisiki, à l’Est du Cap. Médecins sans Frontières :
Le Cap, 2006.
6 Une excellente source sur tous ces sujets de préoccupation liés aux
droits de l’homme pour les professionnels de la santé est la publication
de la BMA Human Rights and the Medical Profession, Handbook for a
changing agenda. Zed books en partenariat avec la BMA, 2001.
7 « Depuis 1979, des mécanismes spéciaux ont été créés par les
Nations Unies pour examiner des thèmes ou des situations de pays
spécifiques du point de vue des droits de l’homme. La Commission
des Nations Unies sur les droits de l’homme a mandaté des experts
pour étudier les problèmes particuliers concernant les droits de
l’homme. Ces experts constituent désormais ce qui est
communément appelé mécanismes ou mandats des Nations Unies
sur les droits de l’homme ou système de procédures spéciales. Bien
que les mandatés aient différents titres, comme rapporteur spécial,
représentant spécial ou expert indépendant, chacun d’eux est
considéré comme un « expert en mission » avec la même définition
Le droit à la santé : un outil pour les professionnels de la santé
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que celle de la Convention de 1946 sur les privilèges et les
immunités des Nations Unies. » OHCHR. Dix-sept questions
fréquemment posées sur les rapporteurs spéciaux.
http://www.un.or.th/ohchr/2007/hrs/special-procedures.htm.
Pour savoir comment contribuer aux organes de surveillance des
traités des Nations Unies, consulter : Asher J. The Right to Health: A
Resource Manual for NGOs. London: Commat. 2004: pp 127-141.
Dans des circonstances exceptionnelles concernant des problèmes de
santé publique comme le besoin d’endiguer des épidémies de
maladies infectieuses graves, l’obligation de respect de l’état peut
être outrepassée. Par exemple, s’il est nécessaire de mettre en
quarantaine une personne présentant une tuberculose pulmonaire
ouverte qui refuse un traitement, pour éviter la propagation de
l’infection et protéger la santé publique. Toutefois, de telles mesures
gouvernementales doivent être temporaires et entièrement justifiées.
Toutes ces exceptions doivent respecter les principes de Syracuse.
Consulter : United Nations, Economic and Social Council, U.N. SubCommission on Prevention of Discrimination and Protection of
Minorities. Les principes de Syracuse sur les limitations et la
dérogation aux dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques. E/CN.4/1985/4. 1985.
La Conférence internationale sur les soins de santé primaires s’est
tenue à Alma-Ata, au Kazakhstan, en 1978 et a réuni quasiment la
totalité des États-Membres de l’Organisation mondiale de la Santé
(OMS) et de l’UNICEF. La Déclaration d’Alma-Ata de 1978 est
apparue comme un jalon du vingtième siècle dans le domaine de la
santé publique, et a identifié les soins de santé primaires comme la
clé à la réalisation de l’objectif Santé pour tous.
L’aide internationale et la coopération peuvent être perçues comme
le reflet et un moyen de réaffirmer les principales d’équité mondiale
et de responsabilité partagée qui soutiennent les modèles
contemporains d’aide au développement, la Déclaration du
Millénaire étant un exemple type.
CESCR. Ibid: paragraphe 39.
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BMA
Informations supplémentaires et liens utiles :
Organisations intergouvernementales
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
48 Kairaba Avenue
P.O. Box 673
Banjul
Gambie
Tél. : +220 4392 962
Fax. : +220 4390 764
E-mail : [email protected]
http://www.achpr.org
Cour européenne des droits de l’homme
67075 Strasbourg-Cedex
France
Tél. : +33-3-88 4120 18
Fax : +33-3-88 41 27 30
http://www.echr.coe.int/
Commission interaméricaine des droits de l’homme
1889 F St., NW,
Washington, D.C.
USA 20006
Tél. : +1-202-458 6002
Fax : +1-202-458 3992
E-mail : [email protected]
http://www.cidh.oas.org/
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BMA
Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
OHCHR-UNOG
CH 1211 Genève 10,
Suisse
Tél. : +41-22-917 9000
Fax. : +41-22-917 9022
E-mail : [email protected]
http://www.unhchr.ch/
Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au meilleur état de santé
susceptible d’être atteint
Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
(voir ci-dessus)
Fax. : +4122 917 9003
E-mail pour appels urgents : [email protected]
http://www.ohchr.org/english/issues/health/right/index.htm
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
Secrétariat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les
victimes de la torture (FCVNUVT)
Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)
CH -1211 Genève 10
Suisse
Tél. : +4122 91793 15
Fax : +412291790 17
E-mail : [email protected]
http://www.ohchr.org/english/about/funds/torture/
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BMA
Organisations non gouvernementales et associations
professionnelles
Amnesty International
1 Easton St
London
WC1X 0DW
Royaume-Uni
Tél. : +44 20 7413 5500
Fax. : +44 20 7956 1157
E-mail : [email protected]
http://www.amnesty.org/
Human Rights Watch
350 Fifth Avenue, 34th Floor
New York, NY
0118-3299
USA
Tél. : +1-212-290 4700
Fax : +1-212-736 1300
E-mail : [email protected]
http://www.hrw.org/
Comité international de la Croix-Rouge
19 Avenue de la Paix
CR 1202 Genève
Suisse
Tél. : +41-22-734 60 01
Fax : +41-22-733 20 57
E-mail : [email protected]
http://www.icrc.org/
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BMA
Medical Foundation for the Care of Victims of Torture
111 Isledon Road
London N7 7JW
Royaume-Uni
Tél. : +44 20 7697 7777
Fax : +44 20 7697 7799
E-mail : via le formulaire du site
www.torturecare.org.uk
Physicians for Human Rights
2 Arrow Street
Suite 301
Cambridge, MA 02138
USA
Tél. : +1-617- 301-4200
Fax. : +1-617-301-4250
E-mail : [email protected]
http://www.phrusa.org/
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia
1211 Genève 27
Suisse
Tél. : +4122 791 2111
Fax : +4122 791 3111
E-mail : [email protected]
http://www.who.int/en/
Association médicale mondiale
13 ch. du Levant
CIB - Bâtiment A
01210 Ferney-Voltaire
France
Tél. : +33 4 50 40 75 75
Fax : +33 4 50 40 59 37
E-mail : [email protected]
http://www.wma.net/
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BMA International Department, British Medical Association,
BMA House, Tavistock Square, London, WC1H 9JP, Royaume-Uni
www.bma.org.uk
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