Réponse à l`interpellation de Mme G. Pasche

Communication
Administration, Quai Maria-Belgia 18
CH – 1800 Vevey
tél.
fax
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0848 180 181
Destinataire(s):
C.I.
Emetteur :
Comité de direction
Statut :
Public
Date :
05.02.15
REPONSE A L'INTERPELLATION DE MME GENEVIEVE
PASCHE : « UNE NOUVELLE EXPLORATION DE GAZ DE
SCHISTE À NOVILLE : À QUEL PRIX ? »
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Lors de la séance du Conseil intercommunal du SIGE du jeudi 30 octobre 2014,
Mme Geneviève Pasche a déposé une interpellation intitulée « Une nouvelle
exploration de gaz de schiste à Noville : à quel prix ? ». Soutenue par cinq
délégués, l'interpellation est renvoyée au Comité de direction pour étude et rapport.
Rappel de quelques faits
Le 16 décembre 2009, la société Petrosvibri SA a obtenu un permis d'exploration
profonde qui lui a conféré le droit d'effectuer le forage exploratoire de Noville. Ce
permis, valable deux ans selon l'article 24 de la Loi vaudoise sur les hydrocarbures
(Lhydr – 685.21), a expiré en décembre 2011.
Le 7 septembre 2011, le Conseil d'Etat vaudois a pris la décision, valable sur
l'entier du territoire cantonal, de ne pas autoriser de travaux et prospection orientés
vers l'exploitation de gaz de schistes.
Lors de la séance du Grand Conseil du 23 avril 2013, Mme la Conseillère d'Etat
Jacqueline de Quattro précise que : « le permis de recherche en surface, [valable
jusqu'au 31 août 2014], autorise la société [Petrosvibri SA] à procéder à l'étude
géologique et géophysique de la surface du sol. Tout procédé ou travail de
stimulation du réservoir, à des fins de recherche ou d'exploitation, sortirait
manifestement de ce cadre. Un nouveau permis serait nécessaire et serait
assujetti, dans les deux cas, à une évaluation des impacts par les services
spécialisés en matière de protection de l'environnement et d'enquête publique. Le
permissionnaire aurait, notamment, pour tâche de démontrer que ces investigations
s'accordent à la décision du Conseil d'Etat du 7 septembre 2011 qui exclut la
prospection et l'exploitation des gaz de schiste ».
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Le 6 mai 2014, le Grand Conseil approuve la détermination suivante qui conforte le
moratoire décrété par le Conseil d’Etat le 7 septembre 2011 : « Le Grand Conseil
soutient le moratoire décidé par le Conseil d’Etat sur toute recherche de gisement
de gaz non conventionnel, tant que la preuve n’aura pas été apportée que les
méthodes d’extraction utilisées ne génèrent que des dommages négligeables pour
l’environnement, notamment pour les ressources d’eau potable ».
Lors de cette même séance du 6 mai 2014, Mme la Conseillère d'Etat Jacqueline
de Quattro précise que : « autoriser l’exploration pour savoir s’il y a du gaz ou non
n’équivaut pas à donner un permis d’exploitation, ce sont deux choses distinctes.
Et même pour l’exploration, il faut faire extrêmement attention aux méthodes
utilisées et je pense que le Conseil d’Etat a été clair dans sa réponse. Ce dernier
n’acceptera pas que l’environnement coure le moindre risque. Les méthodes
d’extraction sont en pleine évolution, elles sont encore assez exploratoires et on
n’en connaît pas les risques. A notre avis, s’il y a du gaz sous le Léman, il est tout à
fait possible de le garder pour les générations futures. Toutefois, si l’évolution
technologique permettait de vérifier l’existence de ce gaz et comment l’explorer, le
Conseil d’Etat pourrait revoir sa position. Pour l’instant, ce dernier n’a pas de raison
de revenir sur sa décision et je ne peux que saluer le soutien du Grand Conseil
[…]. »
Suite à son expiration au 31 août 2014, le permis de recherche en surface, délivré
en 2006 à la société Petrosvibri SA, a été une nouvelle fois renouvelé en
septembre 2014 pour une période de 2 ans.
Réponses apportées au postulat de Geneviève Pasche :
Le Sige a-t-il été informé par le canton de l'octroi de ce permis d'exploration
délivré à Petrosvibri ? Si oui, en quels termes et quelles garanties le canton
lui a-t-il donné sur le maintien de la qualité des eaux de notre lac sur le long
terme ?
Le Sige n'a pas été informé par le Canton du renouvellement en septembre 2014
du permis de recherche en surface octroyé à Petrosvibri SA pour une période de 2
ans.
Le Sige connaît-il les produits qui seront injectés dans le sol lors
d'exploration de tight gaz ? Des produits toxiques seront-ils utilisés ?
Conformément à l'article 12 de la Loi vaudoise sur les hydrocarbures (Lhydr –
685.21), le permis de recherche en surface octroyé à Petrosvibri SA ne permet pas
de procéder à des travaux d'exploration de tight gaz.
Si un renouvellement du permis d'exploration profonde était sollicité par Petrosvibri
SA, une nouvelle étude d'impact sur l'environnement, avec la liste des produits qui
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seraient utilisés en vue de procéder le cas échéant à la stimulation des réservoirs
de tight gaz, devrait être soumise pour approbation à l'Autorité de surveillance, en
l'occurrence à la Direction générale de l'environnement (DGE). Il s'agirait ensuite
d'identifier si les investigations qui seraient menées entreraient ou non dans les
critères fixés par le moratoire décrété par le Conseil d’Etat le 7 septembre 2011.
L'exploration de gaz de schiste libère-t-elle du méthane dans l'atmosphère ?
et dans quelle quantité ?
Le Sige ne dispose pas d'information sur les techniques utilisées dans le cadre de
travaux d'exploration profonde. A noter que deux interpellations ont été déposées
le 28 octobre dernier auprès de l'Autorité de surveillance, en l'occurrence le
Canton (interpellations de Olivier Epars – 14_INT_299 et de M. Michel Collet 14_INT_303). A ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu de réponse.
Quelle surveillance des eaux du bout du lac sera faite pour s'assurer
qu'aucun toxique ne s'y infiltre ? A quelle fréquence cette surveillance sera-telle effectuée ? Avec quelles méthodes de mesure et par quelle instance ?
La protection des eaux est une des tâches dévolues à la Direction générale de
l'environnement (DGE) du canton de Vaud. Le SIGE a la possibilité d'étendre le
spectre des mesures effectuées uniquement sur les eaux brutes en entrée à la
station de pompage des Gonelles à Corseaux.
Existe-t-il en Suisse des experts capables d'exercer cette surveillance ?
Dans la réponse à l'interpellation de Vassilis Venizelos (11_INT_507), le Conseil
d’État précisait le 7 septembre 2011 : « Les services environnementaux du canton
disposent de collaborateurs scientifiques et techniques ayant les connaissances
environnementales et scientifiques requises pour analyser avec rigueur et
professionnalisme les demandes relatives à des projets conventionnels (géologues,
hydrogéologues, spécialistes environnementaux). En cas de problèmes ou de
difficultés particulières, le canton pourrait faire appel à des experts ou des
spécialistes externes […]. ».
Questions complémentaires
Les déchets (boues) de la première exploration ont été stockés au Crocheton
ou SATOM, quels sont les toxiques qui ont été recherchés dans ces déchets
et quel bilan toxicologique et chimique (1ère exploration) a-t-il été réalisé sur
les boues provenant du forage ?
L'Autorité de surveillance, en l'occurrence la DGE, s'est rendue régulièrement sur le
chantier de Petrosvibri SA à Noville pendant toute la durée du forage pour contrôler
le traitement des eaux de chantier et vérifier la qualité des rejets sur la base des
analyses effectuées. Les eaux de chantier pré-traitées sur site ont été envoyées
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dans une station d'épuration industrielle (hors SIGE) tandis que les boues
d'extraction déshydratées ont été placées au dépôt des Mines de Sel au Bouillet
sous le contrôle de l'Autorité de surveillance.
Dans sa réponse à l'interpellation de Olivier Epars (11_INT_620), le Conseil d’État
précisait, le 27 juin 2012 : « Saisi d’une demande de détermination pour
l’élimination de 677 tonnes de cuttings (débris de roches forées additionnés d’eau
et de résidus d’additifs de forage à environ 7 % de la masse), le service spécialisé
de l’administration cantonale a obtenu, avant qu’il soit procédé au dépôt durant l’été
2010, les résultats des analyses de chaque lot, conformément aux prescriptions de
l’Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets. Les résultats des analyses de
chaque lot destiné à la décharge indiquaient une conformité aux limites imposées
par cette ordonnance concernant les teneurs en métaux lourds et en hydrocarbures
résiduelles.
Cependant, la teneur en sels solubles (chlorure de sodium et de potassium) plus
élevée que la limite autorisée a conduit le service à destiner ces déchets au dépôt
des Mines de Sel au Bouillet, leur teneur étant identique aux déchets d’extraction
du sel des Salines de Bex. Les teneurs en sucres biodégradables (cellulose,
amidons), conformes aux normes (1,8 % de la masse), n’étaient pas redoutées,
leur décomposition aérobie se produisant très rapidement (en 2 à 3 semaines) et
ne générant pas de produit toxique (eau et gaz carbonique), malgré une solubilité
élevée.
Dans un deuxième temps, suite aux allégations formulées lors d’une émission de la
RTS, les teneurs en formaldéhyde, en silice cristalline et en thallium, ont été
analysées et ont montré des taux identiques aux éléments présents naturellement
dans l’environnement, notamment dans les sols et roches naturels.
Dans un troisième temps, le rapport final de suivi environnemental donné par
l’entreprise Petrosvibri SA fin 2011 indiquait la présence d’additifs non répertoriés
dans la législation relative aux décharges.
En conséquence, l’administration cantonale a fait exécuter des analyses
complémentaires qui ont montré des teneurs résiduelles très basses en produits
biodégradables, très inférieures aux normes admises par la législation. Les produits
de dégradation étaient en outre absents, confirmant que le processus de
métabolisation naturelle avait fait son oeuvre. On peut donc considérer à la suite de
ces observations que ces déchets de forage ne constituent pas une menace pour
l’environnement et qu’ils ont été entreposés et suivis avec les meilleures garanties
possibles ».
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La première exploration s'est effectuée sur une distance de 4 kilomètres ;
quelle technique a-t-elle été utilisée à cet effet ?
La Loi vaudoise sur les hydrocarbures (LHydr – 685.21) fixe aux articles 25 et
suivants les conditions requises dans le cadre d'un permis d'exploration profonde.
Dans la réponse à l'interpellation de Vassilis Venizelos (11_INT_507), le Conseil
d’État précisait, le 7 septembre 2011, pour le forage réalisé par Petrosvibri SA à
Noville dès fin 2009 : « Les installations destinées à l'extraction du pétrole, du gaz
naturel ou du charbon sont soumises à étude de l'impact sur l'environnement
(chiffre 21.7 de l'annexe à l'OEIE). L'étude de l'impact sur l'environnement a pour
but de vérifier si un projet de construction ou de modification d'une installation
répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement, auxquelles sont
assimilées les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du
paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse et la pêche.
En plus de l'étude d'impact effectuée, le canton a requis un avis indépendant d'un
bureau zurichois spécialiste du domaine des recherches pétrolières sur d'éventuels
risques non identifiés encourus dans le cas du forage de Noville. Le bureau a
confirmé qu'il n'y avait pas lieu de recommander des mesures supplémentaires à
celles prévues dans le rapport d'impact ».
A partir de quelle profondeur, la fracturation hydraulique est-elle
nécessaire ?
Le Sige ne dispose pas d'information sur les techniques utilisées dans le cadre de
la fracturation hydraulique. A noter que pour procéder à la stimulation d'un réservoir
de tight gaz, il est nécessaire de bénéficier d'un permis d'exploration profonde.
Comme l'a précisé Mme la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro lors de la
séance du Grand Conseil du 23 avril 2013 : « Le permissionnaire aurait,
notamment, pour tâche de démontrer que ces investigations s'accordent à la
décision du Conseil d'Etat du 7 septembre 2011 qui exclut la prospection et
l'exploitation des gaz de schiste ».
Existe-t-il en Suisse des experts en-dehors des entreprises exploitables
(INERIS, F) capables d'estimer le risque pris ?
Cette question a été traitée ci-dessus
Quelles précautions sont-elles utilisées pour éliminer les boues résiduelles ?
Cette question a été traitée ci-dessus
La teneur en métaux lourds dans les boues extraites est-elle mesurée ?
Cette question a été traitée ci-dessus.
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Dans le traitement des boues extraites, utilise-t-on des systèmes
d'asséchage des boues ou de séparation entre liquides et solides ?
Lors du forage qui s'est déroulé à Noville entre fin 2009 et fin 2011, le prétraitement des eaux de chantier a été effectué sur site par Petrosvibri SA sous
l'autorité et la surveillance de la Direction générale de l'environnement (DGE). Les
eaux pré-traitées ont ensuite été envoyées dans une station d'épuration industrielle
(hors SIGE) pour être prises en charge. Les boues d'extraction déshydratées ont
été placées au dépôt des Mines de sel au Bouillet.
Echappement de méthane en surface ?
Cette question a été traitée ci-dessus.
Quels sont les objectifs de la 2ème exploration par rapport à la 1ère …
nécessairement d'explorer un certain nombre de puits) ?
Le SIGE ne dispose pas d'informations complémentaires concernant les activités
menées actuellement par Petrosvibri SA sur le site de Noville dans le cadre du
permis d'exploration en surface octroyé.
Le Comité de direction estime avoir ainsi répondu à l'interpellation de Mme
Geneviève Pasche.
AU NOM DU COMITE DE DIRECTION
Le Président
Le Directeur Exécutif
Marcel Martin
Eric Giroud
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