DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR

PREFET DE LA DORDOGNE
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT (VTC)
Je soussigné(e) :
NOM : ………………………………………….……………. Prénom : ……………….………….…………….
Né(e) le : …. /…. / …. à ………………… Département ou pays de naissance : ………….........….………
Adresse : ………………………………………………………………………..............................…………….
…………………………………………………………………………………………………………...................
Commune : ………………………………………………….……………. Code postal : ………….....……….
Téléphone : ……………………………….
Mél : ……………………………...…………. @ ……………………………………….
Profession actuelle :
………………………………………………………………………………………………………………………
Avez-vous déjà été chauffeur de taxi ? : ………
Si oui, précisez les dates d’exercice : ……………......…………………………………………………………
Sollicite la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de tourisme.
Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent imprimé ainsi que
l’authenticité des documents joints.
Je suis informé(e) que:
- nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son
casier judiciaire (article D.231-10 du Code du tourisme) :
• soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire,
• soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle
ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus
de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants,
• soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir
la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après
invalidation ou annulation de celui-ci.
- la carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité
professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A
défaut, celle-ci est retirée par l’autorité compétente.
- tout chauffeur de voiture de transport est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation
continue dispensé par une école agréée. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d’une
attestation d’une validité de cinq ans.
Fait à ………………………. le ……………….………
Signature
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE TRANSPORT
L’exercice de la profession de chauffeur de voiture de transport nécessite d’être titulaire
d’une carte professionnelle.
La demande de carte de chauffeur de voiture de transport doit être adressée par écrit au
préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile et accompagnée des
documents suivants :
Conditions d’aptitude professionnelle à remplir :
Le demandeur doit justifier :
 de la réussite à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les
conditions définies par l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (relevé de notes)
ou,
 d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an à temps complet dans des
fonctions de chauffeur professionnel de personnes acquise au cours des dix années
précédant la demande de carte professionnelle (12 bulletins de salaire au minimum
accompagnés d’un certificat ou d’une attestation d’employeur référençant qu’ils s’agit bien
d’une activité professionnelle de chauffeur dans le domaine du transport de personnes)
Constitution du dossier :
 copie recto-verso du permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire
(article L. 233-1 du code de la route)
 copie de l’attestation d’aptitude médicale après vérification médicale de l’aptitude physique
par un médecin agréé en application de l’article R.221-10 du code de la route (liste des
médecins agréés sur le site internet de la préfecture et délivrance de cette attestation auprès
du guichet permis de conduire de la préfecture)
 copie de l’attestation de suivi de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC1) de moins de deux ans à compter de la date d’envoi du dossier
 copie recto-verso d’une carte nationale d’identité en cours de validité ou d’une carte de
séjour
 justificatif de domicile au nom du demandeur de moins de trois mois (facture de téléphone,
d’électricité, quittance de loyer,...)
 deux photographies d’identité de face et récentes
IMPORTANT : La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse
définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa
délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l’autorité compétente.
Service destinataire :
Services de l’Etat
Préfecture de la Dordogne
DRLP - Pôle des élections et de la réglementation
Cité administrative
24024 Périgueux Cedex