DEMANDE D`ABONNEMENT TELEPEAGE HÉLIOTIS

Transcription

EXEMPLAIRE CLIENT À CONSERVER
DEMANDE D’ABONNEMENT TELEPEAGE
Numéro Client :
(Champ à remplir par VINCI Autoroutes)
Référence Abonné :
HÉLIOTIS
CB r
VOS COORDONNÉES
Qualité* :
Nom* :
Bâtiment, immeuble :
N° et nom de la voie* :
Localité*
:
Pays*:
Téléphone fixe*
:
email**:
Date de naissance* :
Prénom* :
N° appartement
:
Lieu-dit ou BP
:
Code postal* :
Téléphone mobile* :
VOTRE FORMULE & VOS SERVICES
Formule :
Facture électronique
: OUI
Facture envoyée par voie postale* : OUI r NON r
Affichage des horaires sur le relevé des consommations* : OUI r NON r
Je commande
badge(s) télépéage
J'accepte de recevoir des offres des partenaires du Groupe VINCI Autoroutes* : OUI r NON r
Pour toute souscription par un consommateur d’un contrat à distance (par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et
conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation :
r Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service télépéage faisant l’objet du contrat d’abonnement
conclu avec vous avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé du fait que mon droit de rétractation disparaîtra si j’utilise le badge dans ce délai.*
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et particulières régissant l’utilisation des badges ainsi que le barème tarifaire et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit
de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
J’ai bien pris note que je pouvais m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées aux sociétés
du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie, afin de vous permettre d’accéder à leurs services et, à défaut, d’opposition de votre part, de vous
informer de leurs offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et libertés », vous pouvez demander à accéder, faire
rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres des sociétés du Groupe VINCI Autoroutes en écrivant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex.
À:
Nom et qualité du signataire :
Le : Signature obligatoire
(précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre abonnement. ** Champ obligatoire pour la facture électronique.
Pour souscrire au télépéage, retourner obligatoirement au Service Clients VINCI Autoroutes :
les conditions générales et particulières signées,
le mandat de prélèvement complété, daté et signé,
un relevé d'identité bancaire/IBAN.
NOUS CONTACTER
Service Clients VINCI Autoroutes - CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex
À votre service du lundi au samedi de 8h à 20h au 3605 (service gratuit + prix appel) – vinci-autoroutes.com
VINCI Autoroutes est une marque commune des sociétés d’autoroutes du Groupe VINCI (ASF, COFIROUTE, ESCOTA).
Page 1/10
Votre abonnement télépéage Héliotis est géré par la société ESCOTA.
ESCOTA - 432, avenue de Cannes – BP 41 - 06211 Mandelieu Cedex – SA à conseil d’administration au capital de 131 544 945 euros - RCS Cannes 562 041 525 - APE 5221Z – Id. TVA FR 68 562 041 525
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 - 13656 Salon-de-Provence Cedex – Tél. : 04 92 97 71 50 (service gratuit + prix appel) – Site : vinci-autoroutes.com
Formule Héliotis - Opus - 01/04/2016
À NE PAS OUBLIER
HÉLIOTIS
VOTRE FORMULAIRE DE CHOIX
VOS COORDONNÉES *
Nom et prénom :
LES OPTIONS *
Pour chaque badge souhaité, merci de choisir une seule option commerciale par badge, parmi les 3 options commerciales suivantes :
Héliotis MULTI, Héliotis FAVORI, Héliotis FAMILI. Pour cette dernière option commerciales veuillez indiquer le code et le libellé de votre trajet
préférentiel (voir barème tarifaire et liste des trajets).
Pour HÉLIOTIS FAVORI ou HÉLIOTIS FAMILI
HÉLIOTIS
Badges
MULTI
FAVORI
(à compléter à l'aide de la liste des trajets)
FAMILI
(limitée à 3 badges
par contrat)
Code
trajet
Libellé de trajet
Ne cocher qu'une formule par badge
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Au-delà de 20 badges souhaités, merci d'indiquer vos choix par badge sur papier libre.
Sans renseignement sur le trajet souhaité, l'option commerciale MULTI sera appliquée.
À:
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre abonnement.
Page 2/10
20
HÉLIOTIS
BARÈME TARIFAIRE
HÉLIOTIS MULTI
Tarif mensuel par badge avec facture électronique 2 €/mois (1)
Badge supplémentaire
(sur le même contrat)
2 €/mois (1)
BARÈME DE RÉDUCTION par palier sur le montant mensuel des passages réalisés avec un badge
sur l’ensemble des autoroutes Escota :
. de 10,01 à 65 € TTC : 5%
. de 65,01 à 185 € TTC : 10%
. plus de 185 € TTC : 20%
De 0 à 10 € TTC, aucune remise n’est appliquée.
HÉLIOTIS FAVORI
Tarif mensuel par badge avec facture électronique
2 €/mois (1)
2 €/mois (1)
BARÈME DE RÉDUCTION en fonction du nombre de passages réalisés sur un trajet préférentiel
(parmi une sélection proposée - voir annexe liste des trajets) par badge et par mois :
. du 11ème au 20ème passage : 20%
De 0 à 10 passages et au-delà du 46ème, aucune remise n’est appliquée.
Un trajet peut être composé de 3 gares maximum et, dans ce cas, le barème ci-dessus s’applique à chaque gare concernée.
HÉLIOTIS FAMILI
Tarif mensuel par badge avec facture électronique
2,80 €/mois (1)
2,80 € (1)
BARÈME DE RÉDUCTION D'HÉLIOTIS FAVORI sur un trajet préférentiel (parmi une sélection proposée voir annexe liste des trajets) et d’HÉLIOTIS MULTI sur les autres déplacements sur l’ensemble des autoroutes Escota.
Option commerciale limitée à 3 badges par contrat.
Durée du contrat
30 € (2)
Sans engagement de durée
Sans préavis de résiliation
(1) Facture envoyée par voie postale : + 0,90 € TTC/mois par contrat.
(2) Sous réserve d'accord par les services financiers.
Vos factures et relevés des consommations sont disponibles dans votre Espace Abonnés sur vinci-autoroutes.com
Exception faite du tarif du dépôt de garantie, tous les tarifs de ce barème sont exprimés en TTC.
Tarifs en vigueur au 01/04/2016 susceptibles d'être modifiés.
Page 3/10
Dépôt de garantie par badge
(non soumis à TVA)
HÉLIOTIS
BARÈME TARIFAIRE
FRAIS ANNEXES
SERVICES
MON COMPTE
Accès à toutes les autoroutes de France et plus de 300 parkings.
Envoi commande : participation aux frais d’emballage et d’expédition
Espace Abonnés sécurisé sur Internet
GRATUIT
En Relais Kiala – réservé exclusivement aux commandes par Internet
En France continentale
3,50 €
Consultation Internet des trajets non facturés à J-5
GRATUIT
À votre domicile ou adresse de votre choix
En France métropolitaine, Monaco et Andorre
5€
Autres pays
15 €
L'utilisation du badge peut être différente de l'utilisation sur autoroute. Liste des parkings
acceptant le télépéage sur vinci-autoroutes.com
Sous réserve de disponibilité des informations
GESTION DE MA FACTURE
Facture envoyée par voie postale
0,90 €/mois
(par contrat)
Paiement différé
GRATUIT
Relevé des consommations
GRATUIT
Personnalisation du badge
GRATUIT
Vos trajets du mois prélevés le dernier jour du mois suivant
(sauf en cas de remplacement d’un badge défectueux)
Fourniture support de fixation GRATUIT
Echange de badge défectueux
GRATUIT
Badge détérioré ou non-restitué
30 €
Badge perdu/volé
Mise en opposition
Non-restitution du badge
GRATUIT
30 €
Duplicata de factures
Jusqu’à 12 copies
3 €/copie
Copies supplémentaires au-delà de 12 2 €/copie
Pénalités de retard - minimum de perception
9,95 €
Exception faite du tarif du dépôt de garantie, tous les tarifs de ce barème sont exprimés en TTC.
Tarifs en vigueur au 01/04/2016 susceptibles d'être modifiés.
Page 4/10
Application d'un taux légal à 18% calculé sur le montant des sommes dues TTC du 1er
jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprenant un
minimum de perception
LISTE DES TRAJETS
DÉPARTEMENTS 06 ET 83 EST
TRAJETS
Code
P01
P02
P03
P04
P05
P06
P07
P08
P09
P10
P11
P12
P13
P14
P15
P16
P17
P18
P19
P20
P21
P22
P23
P24
P25
P26
P27
P28
P29
P30
P31
P32
P33
P34
P35
P36
P37
P38
P39
P40
P41
P42
P43
P44
P45
P46
P47
P48
Libellé
Laghet
La Turbie PV
La Turbie PV <–> St Isidore PV
La Turbie PV <–> St Isidore Est
La Turbie PV <–> Cagnes Est
La Turbie PV <–> Cagnes Ouest
La Turbie PV <–> Antibes Est Sophia
La Turbie Echangeur
La Turbie Echangeur <–> St Isidore PV
La Turbie Echangeur <–> St Isidore Est
La Turbie Echangeur <–> Cagnes Est
La Turbie Echangeur <–> Cagnes Ouest
La Turbie Echangeur <–> Antibes Est Sophia
La Turbie Echangeur <–> Antibes PV
Monaco
Monaco <–> St Isidore PV
Monaco <–> St Isidore Est
Monaco <–> Cagnes Est
Monaco <–> Cagnes Ouest
Monaco <–> Antibes Est Sophia
Monaco <–> Antibes PV
St Isidore PV
St Isidore PV <–> Cagnes Est
St Isidore PV <–> Cagnes Ouest
St Isidore PV <–> Antibes Est Sophia
St Isidore PV <–> Antibes PV
St Isidore PV <–> Les Adrets
St Isidore PV <–> Fréjus
St Isidore Ouest
St Isidore Ouest <–> Cagnes Est
St Isidore Ouest <–> Cagnes Ouest
St Isidore Ouest <–> Antibes Est Sophia
St Isidore Ouest <–> Antibes PV
St Isidore Ouest <–> Les Adrets
St Isidore Ouest <–> Fréjus
St Isidore Est
Antibes PV
Antibes PV <–> Les Adrets
Antibes PV <–> Fréjus
Antibes Ouest
Antibes Ouest <–> Les Adrets
Antibes Ouest <–> Fréjus
Antibes Est Sophia
Cagnes Est
Cagnes Ouest
Fréjus
Fréjus <–> Les Adrets
Les Adrets
HÉLIOTIS
GARES TRAVERSÉES
28 - Laghet
27 - La Turbie PV
27 - La Turbie PV
27 - La Turbie PV
27 - La Turbie PV
27 - La Turbie PV
27 - La Turbie PV
26 - La Turbie Echangeur
25 - Monaco *
25 - Monaco *
25 - Monaco *
25 - Monaco *
25 - Monaco *
25 - Monaco *
25 - Monaco *
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
19 - St Isidore Ouest
21 - St Isidore Est
12 - Antibes PV
12 - Antibes PV
12 - Antibes PV
14 - Antibes Ouest
14 - Antibes Ouest
14 - Antibes Ouest
13-24 - Combinaison Antibes Est Sophia
16 - Cagnes Est
15-17 - Combinaison Cagnes Ouest
10 - Fréjus
10 - Fréjus
11 - Les Adrets
20 - St Isidore PV
21 - St Isidore Est
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
16 - Cagnes Est
20 - St Isidore PV
21 - St Isidore Est
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
16 - Cagnes Est
12 - Antibes PV
20 - St Isidore PV
21 - St Isidore Est
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
20 - St Isidore PV
16 - Cagnes Est
12 - Antibes PV
16 - Cagnes Est
12 - Antibes PV
12 - Antibes PV
11 - Les Adrets
12 - Antibes PV
10 - Fréjus
16 - Cagnes Est
12 - Antibes PV
12 - Antibes PV
11 - Les Adrets
12 - Antibes PV
10 - Fréjus
11 - Les Adrets
10 - Fréjus
11 - Les Adrets
10 - Fréjus
97 - Les Adrets Ouest
Les numéros de gares indiqués correspondent
aux pastilles sur la carte.
PV (Pleine Voie) : indique une barrière de péage.
* ou 26 - La Turbie Echangeur
Page 5/10
LISTE DES TRAJETS
DÉPARTEMENTS 04, 13, 83 OUEST ET 84
TRAJETS
Code
GARES TRAVERSÉES
01 - Canet de Meyreuil
56 - Pertuis Nord
56 - Pertuis Nord
60 - Manosque
54 - Pertuis Sud
59 - St Paul-lez-Durance
36 - Pont de l’Etoile
02 - La Barque
02 - La Barque
02 - La Barque
37 - Auriol
37 - Auriol
37 - Auriol
38 - Pas de Trets
38 - Pas de Trets
38 - Pas de Trets
38 - Pas de Trets
31 - Bandol PV
31 - Bandol PV
31 - Bandol PV
32 - Bandol Echangeur
34 - La Ciotat Echangeur
33 - La Ciotat PV
35 - Cassis
42 - Puget Ville
55 - Meyrargues
54 - Pertuis Sud
55 - Meyrargues
60 - Manosque
55 - Meyrargues
55 - Meyrargues
60 - Manosque
02 - La Barque
02 - La Barque
38 - Pas de Trets
37 - Auriol
38 - Pas de Trets
02 - La Barque
60 - Manosque
54 - Pertuis Sud
35 - Cassis
35 - Cassis
33 - La Ciotat PV
54 - Pertuis Sud
33 - La Ciotat PV
35 - Cassis
33 - La Ciotat PV
33 - La Ciotat PV
46 - Carnoules
P49
P50
P51
P52
P53
P54
P55
P56
P57
P58
P59
P60
P61
P62
P63
P64
P65
P66
P67
P68
P69
P70
P71
P72
P73
P74
P75
P76
P77
P78
P79
P80
P81
P82
Libellé
Canet de Meyreuil
Canet de Meyreuil <–> Manosque
Canet de Meyreuil <–> Pertuis Sud
Canet de Meyreuil <–> St Paul-lez-Durance
Pertuis Nord <–> St Paul-lez-Durance
Pertuis Nord <–> Manosque
Manosque <–> Meyrargues
Pertuis Sud
St Paul-lez-Durance <–> Meyrargues
St Paul-lez-Durance <–> Manosque
Pont de l’Etoile <–> Pertuis Sud
Pont de l’Etoile <–> La Barque
Pont de l’Etoile <–> Pas de Trets
Pont de l’Etoile <–> Auriol
La Barque <–> Pas de Trets
La Barque <–> Cassis
La Barque <–> La Ciotat Echangeur
Auriol <–> Cassis
Auriol <–> La Ciotat Echangeur
Auriol <–> La Ciotat PV
Pas de Trets <–> Pertuis Sud
Pas de Trets <–> La Ciotat Echangeur
Pas de Trets <–> La Ciotat PV
Pas de Trets <–> Cassis
Bandol PV
Bandol PV <–> La Ciotat Echangeur
Bandol PV <–> La Ciotat PV
Bandol Echangeur
Bandol Echangeur <–> La Ciotat Echangeur
Bandol Echangeur <–> La Ciotat PV
La Ciotat Echangeur
La Ciotat PV
Cassis
Puget Ville <–> Carnoules
HÉLIOTIS
Page 6/10
Préambule
Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules
légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes,
des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de
leurs consommations.
fonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé
réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
II au cours des douze derniers mois.
A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai
de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du
dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
I. Société émettrice
Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
Le badge est émis par la société Escota, au capital de 131 544 frais de non restitution du badge en bon état. A défaut, la garantie
945 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de paiement sera mise en jeu.
de Cannes sous le numéro 562 041 525 et dont le siège social
est situé 432, avenue de Cannes 06210 MANDELIEU, désignée V. Durée du contrat – Prise d’effet
ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indétermivertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés née et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire,
concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme
mode d’acquittement des sommes dues au titre du passage dans VI. Utilisation du badge
les ouvrages susmentionnés.
VI.1. Conditions applicables à l’ensemble des utilisations
A - Généralités
II. Objet du contrat
Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage
badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises conces- ou parkings.
sionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré
l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf res- et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
triction expresse des conditions particulières, des exploitants de portées à sa connaissance, notamment :
parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme • à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhi« t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage cule (un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus
dans les ouvrages susmentionnés.
à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d’un ou plu- • à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise selon
sieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge par la
barème tarifaire ci-après annexé.
société émettrice.
A défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégraIII. Titulaire du contrat
dé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou C’est la présence effective d’un badge valide, actif et correctemorale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges. ment positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se
prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attaIV. Souscription du contrat – Garantie
chées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et
IV.1. Souscription
exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subor- partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
données à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge
un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire en mode non actif.
sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
(SEPA).
Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui
fournir à la société les documents suivants :
se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de B – Remplacement, retrait du badge
domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du Le badge demeure la propriété de la société émettrice et cellecommerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
morale,
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou
- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au sys- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le tème de télépéage.
mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout
- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identifi- gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement
cation).
contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émet- imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût
trice, des compléments de garantie pourront être demandés au du badge détérioré (voir barème tarifaire).
Titulaire du contrat.
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paieEn signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare ac- ment sera exigé.
cepter les présentes conditions générales et les barèmes d’abon- Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de
nement au télépéage inter-sociétés annexés.
la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonne- La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites
ment pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent sous peine de résiliation immédiate du contrat.
contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut VI.2. Conditions applicables à l’utilisation des badges pour
de paiement.
les autoroutes et les ouvrages à péage
IV.2. Garantie de paiement
a. Définition des classes autorisées
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage
contrat et/ou en cours de contrat.
le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhiElle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour cules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes classe de péage 1****.* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total
échéant, les frais de non-restitution du badge en bon état.
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.** classe
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garan- 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure
tie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en
accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.*** classe 5 : motos,
constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit side-cars et trikes.**** véhicules déclassables en classe 1 : véhipas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
cules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes hanLa société émettrice pourra demander l’augmentation du mon- dicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de
tant de la garantie de paiement au premier incident de paiement la carte grise comportant la mention “handicap”).
ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le b. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage
montant de la garantie exigible par la société émettrice est pla- Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire
HÉLIOTIS
devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en
entrée et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit
de hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s’engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL
classe 1, réservé moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le
plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
c. Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Situations particulières :
- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de
classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à
la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou
pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).
- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un
véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale
supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport
de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement
en empruntant une voie avec péager et en présentant son badge
et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il
fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie
automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition
lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L’usage d’un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans
une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur)
ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n’est pas autorisé et est
considéré comme une fraude.
VI.3. Conditions applicables à l’utilisation des badges pour
les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les
voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
d’accès aux véhicules GPL.
VII. Opposition à l’utilisation du badge
Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en
cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès
des points de vente ou du service des abonnements de la société
émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax,
email) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement
le numéro de badge.
L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire
ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un
badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement
est exigée du Titulaire.
Page 7/10
PARAFE CLIENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit
le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la
société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point
de vente de celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé
est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation
du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème
tarifaire.
VIII. Restitution du badge
VIII.1. À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de
badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de
la société émettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice,
et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2. À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente
jours à la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X. Facturation et règlement
X.1. Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour
chaque transaction :
• en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour
lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à
péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent
être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes
concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant ttc du péage.
• en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant ttc du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la
preuve du passage.
X.2. Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période
considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au
titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du Titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la
possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de
la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour
le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3. Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum
porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de
la souscription du contrat.
X.4. Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article
L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements
effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la
seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de
l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition
jusqu’à réception du règlement, ainsi que des pénalités de retard.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra
notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des
badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé
qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en
cas de règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas
de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit
de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le
Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les
sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire
des créances issues du présent contrat.
HÉLIOTIS
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
XII. Résiliations – Effets
XII.1. Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de
résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société
émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2. Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de
non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans
préavis. En cas de suppression du service de télépéage la société
émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
XII.3. Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes
dues au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de
commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible
de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice
visée à l’article I.
Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite
du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou
de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un
avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement
et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
XV. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l’exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat
ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société
XI. Réclamation amiable
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une fac- émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
ture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa collectées.
date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de
la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point
de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en
mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
Page 8/10
PARAFE CLIENT
CONDITIONS PARTICULIÈRES
FORMULE HÉLIOTIS
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société émettrice).
L’abonnement HÉLIOTIS permet de bénéficier par badge d’une - Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour la sousformule pouvant offrir des remises sur le réseau Escota (voir cription de l’abonnement en Espace Clients, dans les foires ou
barème tarifaire). Un badge porte obligatoirement une et une salons.
seule formule à la fois. Les présentes conditions particulières
s’appliquent à toute souscription des formules HÉLIOTIS. Elles L’article IV.2 - Garantie de paiement - est complété comme
complètent les conditions générales d’abonnement du télépéage suit :
quand elles ne les remplacent pas.
Le montant du dépôt de garantie (voir barème tarifaire) est prélevé sur la facture suivant la délivrance d’un badge.
L’article II - Objet du contrat - est complété comme suit :
II.a La formule HÉLIOTIS MULTI permet au Titulaire ayant sous- L’article V - Durée du contrat – Prise d’effet - est complété
crit un abonnement au télépéage d’obtenir des remises sur le comme suit :
montant mensuel des passages réalisés par badge sur l’ensemble Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterdu réseau autoroutier Escota (voir barème tarifaire). Cette formule minée et prend effet dès la souscription de l’abonnement par le
est par défaut celle de l’abonnement HÉLIOTIS.
Titulaire.
II.b La formule HÉLIOTIS FAVORI permet sur un trajet préférentiel, composé au maximum de 3 gares de péage, choisi par le L’article VI.1.B - Remplacement, retrait du badge - est comTitulaire parmi une sélection proposée par la société émettrice plété comme suit :
(voir annexe liste des trajets), de bénéficier de remises par badge Le remplacement d’un badge défectueux entraîne de fait la resen fonction du nombre de passages réalisés dans le mois sur ce titution de celui-ci. À défaut, le Titulaire doit le restituer dans
trajet (voir barème tarifaire). En dehors de ce trajet préférentiel, les 15 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais
le Titulaire a la possibilité d’emprunter, sans remise tarifaire, les de non-restitution (voir barème tarifaire) seront facturés. En cas
voies équipées du télépéage sur le réseau Escota et sur l’en- d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si le Titulaire
semble des sociétés visées à l’Article II des conditions générales. est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera restitué.
Dans le cadre de cette formule, un seul trajet préférentiel est
admis par badge.
L’article VII - Opposition à l’utilisation du badge - est comLes réductions précisées dans le barème tarifaire s’appliquent à plété comme suit :
chacune des gares du trajet choisi. La Société Escota se réserve le - La mise en opposition pour perte ou vol du badge ne sera effecdroit de modifier la sélection des trajets proposés et dans ce cas tive qu’à réception d’une déclaration écrite du Titulaire (email,
en informera le Titulaire.
fax, courrier) ou directement auprès de points de vente commerII.c La formule HÉLIOTIS FAMILI permet de bénéficier du barème cialisant des abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux ASF,
de réduction d’HÉLIOTIS FAVORI sur un trajet favori (parmi une Cofiroute et Escota.
sélection proposée - voir annexe liste des trajets) et du barème - Si le badge n’a pas été restitué dans les 30 jours, des frais de
de réduction d’HÉLIOTIS MULTI sur les autres déplacements sur non-restitution seront facturés (voir barème tarifaire).
l’ensemble du réseau autoroutier Escota (voir barème tarifaire). - L'utilisation par le Titulaire d'un badge déclaré perdu ou volé est
Cette formule est limitée à 3 badges par contrat.
interdite et pourra entraîner la tarification des passages effectués
Le Titulaire a la possibilité de modifier la formule rattachée à un sans remise, voire la résiliation du présent contrat.
badge sur simple demande auprès des points de vente commercialisant l’abonnement HÉLIOTIS ou du Service Clients VINCI L’article VIII.1 - Restitution du badge à l’initiative de la soAutoroutes. Cette modification prendra effet le premier jour du ciété émettrice - est complété comme suit :
mois suivant la réception de cette demande de modification.
- Le badge peut être restitué dans tous les points de vente commercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
L’article III - Titulaire du contrat - est complété comme suit : ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI AutoLe Titulaire est une personne physique, non assujettie à la TVA et non routes.
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire - En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces
des Métiers ou à l’URSSAF. Ce contrat ne peut être conclu pour un de marqueur, rayures...), des frais de détérioration seront facturés
usage professionnel. Un même Titulaire peut détenir un ou plu- (voir barème tarifaire).
sieurs badge(s) avec une formule différente ou identique pour - A défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de
chacun de ses badges (dans la limite de 3 formules HÉLIOTIS non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire).
FAMILI par contrat). Quelle que soit la formule choisie, le barème - En cas d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si
de remise s’applique par badge (voir barème tarifaire).
le Titulaire est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie lui
Le Titulaire ne pourra souscrire l’abonnement qu’à condition sera restitué.
d’être domicilié en France métropolitaine ou Monaco.
L’article VIII.2 - Restitution du badge à l’initiative du TituL’article IV.1 - Souscription - est complété comme suit :
laire - est complété comme suit:
- Pour toute souscription d’un contrat à distance (par corres- - Le badge peut être restitué dans tous les points de vente compondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
la consommation) et conformément aux dispositions de l’article ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI AutoL.121-21 et suivants du Code de la consommation, le consom- routes.
mateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de - En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces
rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés
à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire norma- (voir barème tarifaire).
lement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est - A défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire).
- Pour exercer ce droit, le client doit en informer la société émet - En cas de restitution d’un badge en cours de mois, les frais
trice par écrit. Il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à d’adhésion du mois en cours sont dus.
sa disposition dans l’Espace Abonnés ou sur le site Internet vinci- - En cas d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si
autoroutes.com.
- Le client devra retourner le(les) badge(s) et ses composants, sera remboursé.
dans leur emballage d’origine, soit par courrier au Service Clients
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex, L’article IX - Modification de l’identification du Titulaire - est
soit en se rendant dans un Espace Clients VINCI Autoroutes, au complété comme suit :
maximum 14 jours après s’être rétracté.
La notification peut être faite dans tous les points de vente com- Le client reconnaît que son droit de rétractation ne peut être mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
exercé s’il a déjà utilisé le service ou si le(les) badge(s) et ses ASF, Cofiroute et Escota.
composants ont été endommagés par une utilisation inadéquate. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Titulaire
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des devra continuer à approvisionner son compte bancaire jusqu’à ce
frais de retour qui demeurent à la charge du client rétracté.
que la nouvelle domiciliation soit effective. En cas de rejet, des
- En cas de rétractation et après réception par la société émet- frais seront facturés (voir barème tarifaire).
trice du(des) badge(s) retourné(s), le client sera remboursé des
HÉLIOTIS
L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété
comme suit :
- Les factures seront émises mensuellement.
- La facture est mise en ligne sous format PDF dans l’Espace
Abonnés du Titulaire pour une durée de 24 mois. Une notification
de cette mise à disposition est envoyée à l’adresse email indiquée
par le Titulaire.
- En fonction de sa formule d’abonnement choisie (voir barème
tarifaire), le Titulaire peut également recevoir chaque mois une
facture papier en complément de sa facture électronique.
L’article X.4 - Traitement des impayés - Effets - est complété
comme suit :
- En cas de rejet de prélèvement, des pénalités de retard seront
prélevées sur la facture suivante : application d'un taux égal à
18% calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du
1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la
facture et comprenant un minimum de perception (voir barème
tarifaire).
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, un
courrier de mise en demeure sera précédé d'un courrier simple
ou email de relance et d'une mise en opposition du badge.
- En cas de résiliation pour non règlement, la souscription d’un
nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation par la société
émettrice, sera soumise au versement d’une garantie de paiement (voir article IV.2).
L’article XII.1 - Résiliations - effets - par le Titulaire est complété comme suit :
Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat
par le Titulaire, chaque badge encore en sa possession est invalidé et, en l’absence de restitution dans les 30 jours, des frais de
non-restitution sont facturés (voir barème tarifaire). La demande
de changement de l’une des formules HÉLIOTIS par le Titulaire
n’entraîne pas la résiliation du contrat d’abonnement.
En revanche, la résiliation du contrat d’abonnement au télépéage
par l’abonné entraîne automatiquement l’arrêt de la /ou des formules de réduction HÉLIOTIS.
L’article XII.2 - Résiliation par la société émettrice – est
complété comme suit :
En cours d’abonnement, Escota peut arrêter la commercialisation
de la formule. Si l’arrêt de la formule entraîne la résiliation de
l’abonnement, Escota informera le Titulaire par écrit de la date
d’effet de la résiliation.
L’article XIV – Modifications contractuelles et tarifs des services - est complété comme suit :
Escota se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux
présentes conditions particulières. Les abonnés en seront alors
informés par écrit. Passé un délai de 15 jours après cette notification, l’utilisation du badge au péage mentionné à l’article II cidessus vaudra expressément acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord sur lesdites modifications, le contrat
sera automatiquement résilié.
Il est ajouté un article XVI - Cession du contrat – aux conditions générales comme suit :
En acceptant les conditions générales et les présentes conditions
particulières du contrat HÉLIOTIS, le Titulaire reconnaît autoriser
toute éventuelle cession de son contrat d’abonnement télépéage
par la société émettrice à la société Emetteur VINCI Autoroutes
(Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 291 475 et dont
le siège social est situé 12-14 rue Louis Blériot – 92500 Rueil
Malmaison).
En cas de cession du contrat, le terme « société émettrice » présent dans les Conditions Générales et les présentes Conditions
particulières renverra à la société Emetteur VINCI Autoroutes qui
sera l’unique gestionnaire de l’abonnement du contrat HÉLIOTIS
du Titulaire.
Il est ajouté un article XVII. Modalités de prélèvement SEPA
– aux conditions générales comme suit :
Les autorisations de prélèvements automatiques données par le
Titulaire avant le passage au SEPA demeurent valables et sont
remplacées par un mandat de prélèvement SEPA. La Référence
Unique de Mandat (RUM) est disponible sur les factures du Titulaire et/ou dans son Espace Abonnés.
Validité du RIB/ RIP/ RICE
La conclusion du contrat d’abonnement ne sera possible qu’à
condition que le Titulaire du contrat, signataire du mandat SEPA,
Page 9/10
PARAFE CLIENT
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
HÉLIOTIS
fournisse à la société émettrice un RIB/RIP ou RICE au nom et
prénom(s) du signataire du contrat d’abonnement pour le Titulaire personne physique .
Information du prélèvement
Chaque mois, le Titulaire ayant circulé sera informé par écrit par
la société émettrice a minima sept jours avant le prélèvement
SEPA sur son compte bancaire du montant total qui sera prélevé.
Domiciliation bancaire
Le Titulaire désirant modifier les coordonnées du compte à prélever doit le signaler soit par courrier adressé au Service Clients
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex,
soit en se rendant dans l’un des Espaces Clients VINCI Autoroutes, soit en se connectant à son Espace Abonnés. Le Titulaire
devra alors fournir un RIB/RIP ou RICE concordant aux nouvelles
coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de
rupture dans le rythme des prélèvements.
Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le mandat de
prélèvement SEPA demeure valable. Les sommes dues jusqu’à la
prise d’effet de la résiliation seront prélevées dans les conditions
habituelles.
Révocation du mandat
Le Titulaire peut révoquer le mandat à tout moment.
La révocation devra être effectuée par le Titulaire soit par courrier adressé au SService Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 –
13656 Salon-de-Provence Cedex, soit en se rendant dans l’un des
Espaces Clients VINCI Autoroutes du réseau ESCOTA.
En cas de révocation du mandat entraînant des impayés, il sera
fait application de l’article XII.2 des conditions générales.
Version CGV/CP Avril 2016
Page 10/10
SIGNATURE CLIENT
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
des conditions particulières et du barème tarifaire et
m’engage à m’y conformer.
EXEMPLAIRE SOCIÉTÉ D'AUTOROUTES
DEMANDE D’ABONNEMENT TELEPEAGE
Numéro Client :
Référence Abonné :
HÉLIOTIS
CB r
VOS COORDONNÉES
Qualité* :
Nom* :
Bâtiment, immeuble :
N° et nom de la voie* :
Localité*
:
Pays*:
Téléphone fixe*
:
email**:
Date de naissance* :
Prénom* :
N° appartement
:
Lieu-dit ou BP
:
Code postal* :
Téléphone mobile* :
VOTRE FORMULE & VOS SERVICES
Formule :
Facture électronique
: OUI
Facture envoyée par voie postale* : OUI r NON r
Affichage des horaires sur le relevé des consommations* : OUI r NON r
Je commande
badge(s) télépéage
J'accepte de recevoir des offres des partenaires du Groupe VINCI Autoroutes* : OUI r NON r
Pour toute souscription par un consommateur d’un contrat à distance (par correspondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et
conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation :
r Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service télépéage faisant l’objet du contrat d’abonnement
conclu avec vous avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé du fait que mon droit de rétractation disparaîtra si j’utilise le badge dans ce délai.*
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et particulières régissant l’utilisation des badges ainsi que le barème tarifaire et je m’engage à m’y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit
de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu’insolvabilité notoire, résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.
J’ai bien pris note que je pouvais m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées aux sociétés
du Groupe VINCI Autoroutes dont ASF fait partie, afin de vous permettre d’accéder à leurs services et, à défaut, d’opposition de votre part, de vous
informer de leurs offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et libertés », vous pouvez demander à accéder, faire
rectifier ou supprimer les informations vous concernant, ou vous opposer à recevoir des offres des sociétés du Groupe VINCI Autoroutes en écrivant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex.
À:
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre abonnement. ** Champ obligatoire pour la facture électronique.
Pour souscrire au télépéage, retourner obligatoirement au Service Clients VINCI Autoroutes :
les conditions générales et particulières signées,
le mandat de prélèvement complété, daté et signé,
un relevé d'identité bancaire/IBAN.
NOUS CONTACTER
Service Clients VINCI Autoroutes - CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex
À votre service du lundi au samedi de 8h à 20h au 3605 (service gratuit + prix appel) – vinci-autoroutes.com
Page 1/6
À NE PAS OUBLIER
HÉLIOTIS
VOTRE FORMULAIRE DE CHOIX
VOS COORDONNÉES *
Nom et prénom :
LES OPTIONS *
Pour chaque badge souhaité, merci de choisir une seule option commerciale par badge, parmi les 3 options commerciales suivantes :
Héliotis MULTI, Héliotis FAVORI, Héliotis FAMILI. Pour cette dernière option commerciales veuillez indiquer le code et le libellé de votre trajet
préférentiel (voir barème tarifaire et liste des trajets).
Pour HÉLIOTIS FAVORI ou HÉLIOTIS FAMILI
HÉLIOTIS
Badges
MULTI
FAVORI
(à compléter à l'aide de la liste des trajets)
FAMILI
(limitée à 3 badges
par contrat)
Code
trajet
Libellé de trajet
Ne cocher qu'une formule par badge
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Au-delà de 20 badges souhaités, merci d'indiquer vos choix par badge sur papier libre.
Sans renseignement sur le trajet souhaité, l'option commerciale MULTI sera appliquée.
À:
* Champs obligatoires pour la souscription et la gestion de votre abonnement.
Page 2/6
20
Préambule
Le télépéage inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules
légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes,
des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de
leurs consommations.
fonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé
réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
II au cours des douze derniers mois.
A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai
de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du
dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le
I. Société émettrice
Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les
Le badge est émis par la société Escota, au capital de 131 544 frais de non restitution du badge en bon état. A défaut, la garantie
945 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de paiement sera mise en jeu.
de Cannes sous le numéro 562 041 525 et dont le siège social
est situé 432, avenue de Cannes 06210 MANDELIEU, désignée V. Durée du contrat – Prise d’effet
ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indétermivertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés née et prend effet dès réception du premier badge par le Titulaire,
concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.
péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme
mode d’acquittement des sommes dues au titre du passage dans VI. Utilisation du badge
les ouvrages susmentionnés.
VI.1. Conditions applicables à l’ensemble des utilisations
A - Généralités
II. Objet du contrat
Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police
Le présent contrat a pour objet la délivrance au Titulaire de et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage
badges acceptés sur le réseau des sociétés françaises conces- ou parkings.
sionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré
l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf res- et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation
triction expresse des conditions particulières, des exploitants de portées à sa connaissance, notamment :
parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme • à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhi« t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage cule (un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus
dans les ouvrages susmentionnés.
à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
Le Titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d’un ou plu- • à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise selon
sieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par le les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge par la
barème tarifaire ci-après annexé.
A défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégraIII. Titulaire du contrat
dé et le Titulaire risque des anomalies de facturation.
Le Titulaire du présent contrat est une personne physique ou C’est la présence effective d’un badge valide, actif et correctemorale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs badges. ment positionné dans le véhicule qui permet au Titulaire de se
prévaloir du contrat télépéage et des prérogatives qui y sont attaIV. Souscription du contrat – Garantie
chées. Dans ces conditions, la transaction télépéage prévaut et
IV.1. Souscription
exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subor- partiel. Si le Titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du
données à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur cadre du contrat télépéage, il lui appartient de placer son badge
un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire en mode non actif.
sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le
(SEPA).
Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui
fournir à la société les documents suivants :
se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
- pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de B – Remplacement, retrait du badge
domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du Le badge demeure la propriété de la société émettrice et cellecommerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel
habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne remplacement en cas de résiliation du contrat par la société
morale,
émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou
- une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au sys- un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le tème de télépéage.
mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement,
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout
- un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera
d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identifi- gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement
cation).
contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est
Selon les modalités de paiement acceptées par la société émet- imputable au Titulaire, la société émettrice lui facturera le coût
trice, des compléments de garantie pourront être demandés au du badge détérioré (voir barème tarifaire).
Titulaire du contrat.
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paieEn signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare ac- ment sera exigé.
cepter les présentes conditions générales et les barèmes d’abon- Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de
nement au télépéage inter-sociétés annexés.
la société émettrice ou d’une société visée à l’article II.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonne- La location et la vente du badge par le Titulaire sont interdites
ment pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent sous peine de résiliation immédiate du contrat.
contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut VI.2. Conditions applicables à l’utilisation des badges pour
de paiement.
les autoroutes et les ouvrages à péage
IV.2. Garantie de paiement
a. Définition des classes autorisées
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage
contrat et/ou en cours de contrat.
le badge permet au Titulaire d’acquitter les péages pour les véhiElle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour cules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en
objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes classe de péage 1****.* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants
dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total
échéant, les frais de non-restitution du badge en bon état.
autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.** classe
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garan- 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure
tie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en
accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.*** classe 5 : motos,
constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit side-cars et trikes.**** véhicules déclassables en classe 1 : véhipas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire).
cules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes hanLa société émettrice pourra demander l’augmentation du mon- dicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de
tant de la garantie de paiement au premier incident de paiement la carte grise comportant la mention “handicap”).
ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le b. Comportement à adopter par le Titulaire en gare de péage
montant de la garantie exigible par la société émettrice est pla- Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le Titulaire
HÉLIOTIS
devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en
entrée et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de
télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un
gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge télépéage
doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en
entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit
de hauteur en voie de paiement.
Le Titulaire s’engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés
dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL
classe 1, réservé moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du
passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le
plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
c. Comportement du Titulaire placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci-après, le Titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-classement).
Situations particulières :
- Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
- Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec
gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de
classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
- En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le Titulaire devra prendre un titre de transit à
la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou
pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).
- Lors du passage en voie automatique, le Titulaire utilisant un
véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale
supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
- Le Titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport
de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement
en empruntant une voie avec péager et en présentant son badge
et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il
fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie
automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le Titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition
lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L’usage d’un badge télépéage par un véhicule de classe 2 dans
une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur)
ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n’est pas autorisé et est
considéré comme une fraude.
VI.3. Conditions applicables à l’utilisation des badges pour
les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au Titulaire
d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les
voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au
préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions
d’accès aux véhicules GPL.
VII. Opposition à l’utilisation du badge
Le Titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en
cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès
des points de vente ou du service des abonnements de la société
émettrice par tout moyen et confirmées par écrit (courrier, fax,
email) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement
le numéro de badge.
L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.
La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire
ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, un
badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement
est exigée du Titulaire.
Page 3/6
PARAFE CLIENT
Si le Titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit
le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la
société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point
de vente de celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de
paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le Titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé
est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation
du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème
tarifaire.
VIII. Restitution du badge
VIII.1. À l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de
badge mis en opposition et retrouvé par le Titulaire ou en cas de
non-restitution lors de la résiliation du contrat), le Titulaire devra
le restituer dans les trente jours à compter de la notification de
la société émettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en
mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours,
selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera
immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice,
et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au Titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre
récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les
montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
VIII.2. À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement
donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à
l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au
contrat.
IX. Modification de l’identification du Titulaire
Lorsque le Titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination
ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente
jours à la société émettrice.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en
informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après
réception, par la société émettrice, du document précité dûment
complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison
quelconque la fin de validité d’une garantie, le Titulaire devrait
obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une
garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire du
mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation
du contrat.
X. Facturation et règlement
X.1. Eléments de facturation
La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et
stationnements) effectuées au cours de la période de facturation
précédente par le Titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour
chaque transaction :
• en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour
lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à
péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent
être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes
concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant ttc du péage.
• en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant ttc du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article
sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la
preuve du passage.
X.2. Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période
considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le Titulaire au
titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la
domiciliation bancaire du Titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions
effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute
transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le
relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au Titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la
possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de
la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour
le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
X.3. Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum
porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de
la souscription du contrat.
X.4. Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il
pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du
même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une
mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice
au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde
présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière
facture ;
- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article
L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements
effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la
seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de
l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition
jusqu’à réception du règlement, ainsi que des pénalités de retard.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat
pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra
notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des
badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé
qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en
cas de règlement après une période de mise en opposition.
Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas
de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit
de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le
Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les
sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société
émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire
des créances issues du présent contrat.
HÉLIOTIS
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s)
au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
XII. Résiliations – Effets
XII.1. Par le Titulaire
Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de
résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société
émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et
après acquittement de toutes les sommes dues.
XII.2. Par la société émettrice
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent
contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de
non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de
suppression du service de télépéage.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans
préavis. En cas de suppression du service de télépéage la société
émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec
préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la
XII.3. Sommes non réglées
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes
dues au titre du présent contrat.
XIII. Règlements des litiges
Pour le Titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de
commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Pour le Titulaire du présent contrat ayant la qualité de
commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible
de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal
compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice
visée à l’article I.
Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services
La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications
seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le Titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans
les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite
du Titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème tarifaire sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou
de stationnement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un
avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement
et au barème tarifaire s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
XV. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de
l’exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et
aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, la société émettrice est également autorisée à
communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat
ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat
dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des
données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société
XI. Réclamation amiable
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une fac- émettrice, responsable des traitements effectués sur les données
ture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa collectées.
date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de
la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point
de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en
mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la
facture contestée.
Page 4/6
PARAFE CLIENT
CONDITIONS PARTICULIÈRES
FORMULE HÉLIOTIS
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société émettrice).
L’abonnement HÉLIOTIS permet de bénéficier par badge d’une - Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour la sousformule pouvant offrir des remises sur le réseau Escota (voir cription de l’abonnement en Espace Clients, dans les foires ou
barème tarifaire). Un badge porte obligatoirement une et une salons.
seule formule à la fois. Les présentes conditions particulières
s’appliquent à toute souscription des formules HÉLIOTIS. Elles L’article IV.2 - Garantie de paiement - est complété comme
complètent les conditions générales d’abonnement du télépéage suit :
quand elles ne les remplacent pas.
Le montant du dépôt de garantie (voir barème tarifaire) est prélevé sur la facture suivant la délivrance d’un badge.
L’article II - Objet du contrat - est complété comme suit :
II.a La formule HÉLIOTIS MULTI permet au Titulaire ayant sous- L’article V - Durée du contrat – Prise d’effet - est complété
crit un abonnement au télépéage d’obtenir des remises sur le comme suit :
montant mensuel des passages réalisés par badge sur l’ensemble Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterdu réseau autoroutier Escota (voir barème tarifaire). Cette formule minée et prend effet dès la souscription de l’abonnement par le
est par défaut celle de l’abonnement HÉLIOTIS.
Titulaire.
II.b La formule HÉLIOTIS FAVORI permet sur un trajet préférentiel, composé au maximum de 3 gares de péage, choisi par le L’article VI.1.B - Remplacement, retrait du badge - est comTitulaire parmi une sélection proposée par la société émettrice plété comme suit :
(voir annexe liste des trajets), de bénéficier de remises par badge Le remplacement d’un badge défectueux entraîne de fait la resen fonction du nombre de passages réalisés dans le mois sur ce titution de celui-ci. À défaut, le Titulaire doit le restituer dans
trajet (voir barème tarifaire). En dehors de ce trajet préférentiel, les 15 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais
le Titulaire a la possibilité d’emprunter, sans remise tarifaire, les de non-restitution (voir barème tarifaire) seront facturés. En cas
voies équipées du télépéage sur le réseau Escota et sur l’en- d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si le Titulaire
semble des sociétés visées à l’Article II des conditions générales. est à jour de ses paiements, ce dépôt de garantie sera restitué.
Dans le cadre de cette formule, un seul trajet préférentiel est
admis par badge.
L’article VII - Opposition à l’utilisation du badge - est comLes réductions précisées dans le barème tarifaire s’appliquent à plété comme suit :
chacune des gares du trajet choisi. La Société Escota se réserve le - La mise en opposition pour perte ou vol du badge ne sera effecdroit de modifier la sélection des trajets proposés et dans ce cas tive qu’à réception d’une déclaration écrite du Titulaire (email,
en informera le Titulaire.
fax, courrier) ou directement auprès de points de vente commerII.c La formule HÉLIOTIS FAMILI permet de bénéficier du barème cialisant des abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux ASF,
de réduction d’HÉLIOTIS FAVORI sur un trajet favori (parmi une Cofiroute et Escota.
sélection proposée - voir annexe liste des trajets) et du barème - Si le badge n’a pas été restitué dans les 30 jours, des frais de
de réduction d’HÉLIOTIS MULTI sur les autres déplacements sur non-restitution seront facturés (voir barème tarifaire).
l’ensemble du réseau autoroutier Escota (voir barème tarifaire). - L'utilisation par le Titulaire d'un badge déclaré perdu ou volé est
Cette formule est limitée à 3 badges par contrat.
interdite et pourra entraîner la tarification des passages effectués
Le Titulaire a la possibilité de modifier la formule rattachée à un sans remise, voire la résiliation du présent contrat.
badge sur simple demande auprès des points de vente commercialisant l’abonnement HÉLIOTIS ou du Service Clients VINCI L’article VIII.1 - Restitution du badge à l’initiative de la soAutoroutes. Cette modification prendra effet le premier jour du ciété émettrice - est complété comme suit :
mois suivant la réception de cette demande de modification.
- Le badge peut être restitué dans tous les points de vente commercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
L’article III - Titulaire du contrat - est complété comme suit : ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI AutoLe Titulaire est une personne physique, non assujettie à la TVA et non routes.
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire - En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces
des Métiers ou à l’URSSAF. Ce contrat ne peut être conclu pour un de marqueur, rayures...), des frais de détérioration seront facturés
usage professionnel. Un même Titulaire peut détenir un ou plu- (voir barème tarifaire).
sieurs badge(s) avec une formule différente ou identique pour - A défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de
chacun de ses badges (dans la limite de 3 formules HÉLIOTIS non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire).
FAMILI par contrat). Quelle que soit la formule choisie, le barème - En cas d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si
de remise s’applique par badge (voir barème tarifaire).
Le Titulaire ne pourra souscrire l’abonnement qu’à condition sera restitué.
d’être domicilié en France métropolitaine ou Monaco.
L’article VIII.2 - Restitution du badge à l’initiative du TituL’article IV.1 - Souscription - est complété comme suit :
laire - est complété comme suit:
- Pour toute souscription d’un contrat à distance (par corres- - Le badge peut être restitué dans tous les points de vente compondance,…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
la consommation) et conformément aux dispositions de l’article ASF, Cofiroute et Escota, ou envoyé au Service Clients VINCI AutoL.121-21 et suivants du Code de la consommation, le consom- routes.
mateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de - En cas de restitution du badge en mauvais état physique (traces
rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés
à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire norma- (voir barème tarifaire).
lement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est - A défaut de restitution du badge dans les 30 jours, des frais de
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
non-restitution du badge seront facturés (voir barème tarifaire).
- Pour exercer ce droit, le client doit en informer la société émet - En cas de restitution d’un badge en cours de mois, les frais
trice par écrit. Il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à d’adhésion du mois en cours sont dus.
sa disposition dans l’Espace Abonnés ou sur le site Internet vinci- - En cas d’existence d’un dépôt de garantie lié au badge, et si
autoroutes.com.
- Le client devra retourner le(les) badge(s) et ses composants, sera remboursé.
dans leur emballage d’origine, soit par courrier au Service Clients
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex, L’article IX - Modification de l’identification du Titulaire - est
soit en se rendant dans un Espace Clients VINCI Autoroutes, au complété comme suit :
maximum 14 jours après s’être rétracté.
La notification peut être faite dans tous les points de vente com- Le client reconnaît que son droit de rétractation ne peut être mercialisant les abonnements VINCI Autoroutes sur les réseaux
exercé s’il a déjà utilisé le service ou si le(les) badge(s) et ses ASF, Cofiroute et Escota.
composants ont été endommagés par une utilisation inadéquate. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Titulaire
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des devra continuer à approvisionner son compte bancaire jusqu’à ce
frais de retour qui demeurent à la charge du client rétracté.
que la nouvelle domiciliation soit effective. En cas de rejet, des
- En cas de rétractation et après réception par la société émet- frais seront facturés (voir barème tarifaire).
trice du(des) badge(s) retourné(s), le client sera remboursé des
HÉLIOTIS
L’article X.2 - Modalités de facturation - est complété
comme suit :
- Les factures seront émises mensuellement.
- La facture est mise en ligne sous format PDF dans l’Espace
Abonnés du Titulaire pour une durée de 24 mois. Une notification
de cette mise à disposition est envoyée à l’adresse email indiquée
par le Titulaire.
- En fonction de sa formule d’abonnement choisie (voir barème
tarifaire), le Titulaire peut également recevoir chaque mois une
facture papier en complément de sa facture électronique.
L’article X.4 - Traitement des impayés - Effets - est complété
comme suit :
- En cas de rejet de prélèvement, des pénalités de retard seront
prélevées sur la facture suivante : application d'un taux égal à
18% calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du
1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la
facture et comprenant un minimum de perception (voir barème
tarifaire).
- En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, un
courrier de mise en demeure sera précédé d'un courrier simple
ou email de relance et d'une mise en opposition du badge.
- En cas de résiliation pour non règlement, la souscription d’un
nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation par la société
émettrice, sera soumise au versement d’une garantie de paiement (voir article IV.2).
L’article XII.1 - Résiliations - effets - par le Titulaire est complété comme suit :
Dans le cas d’une demande de résiliation par courrier du contrat
par le Titulaire, chaque badge encore en sa possession est invalidé et, en l’absence de restitution dans les 30 jours, des frais de
non-restitution sont facturés (voir barème tarifaire). La demande
de changement de l’une des formules HÉLIOTIS par le Titulaire
n’entraîne pas la résiliation du contrat d’abonnement.
En revanche, la résiliation du contrat d’abonnement au télépéage
par l’abonné entraîne automatiquement l’arrêt de la /ou des formules de réduction HÉLIOTIS.
L’article XII.2 - Résiliation par la société émettrice – est
complété comme suit :
En cours d’abonnement, Escota peut arrêter la commercialisation
de la formule. Si l’arrêt de la formule entraîne la résiliation de
l’abonnement, Escota informera le Titulaire par écrit de la date
d’effet de la résiliation.
L’article XIV – Modifications contractuelles et tarifs des services - est complété comme suit :
Escota se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux
présentes conditions particulières. Les abonnés en seront alors
informés par écrit. Passé un délai de 15 jours après cette notification, l’utilisation du badge au péage mentionné à l’article II cidessus vaudra expressément acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord sur lesdites modifications, le contrat
sera automatiquement résilié.
Il est ajouté un article XVI - Cession du contrat – aux conditions générales comme suit :
En acceptant les conditions générales et les présentes conditions
particulières du contrat HÉLIOTIS, le Titulaire reconnaît autoriser
toute éventuelle cession de son contrat d’abonnement télépéage
par la société émettrice à la société Emetteur VINCI Autoroutes
(Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 291 475 et dont
le siège social est situé 12-14 rue Louis Blériot – 92500 Rueil
Malmaison).
En cas de cession du contrat, le terme « société émettrice » présent dans les Conditions Générales et les présentes Conditions
particulières renverra à la société Emetteur VINCI Autoroutes qui
sera l’unique gestionnaire de l’abonnement du contrat HÉLIOTIS
du Titulaire.
Il est ajouté un article XVII. Modalités de prélèvement SEPA
– aux conditions générales comme suit :
Les autorisations de prélèvements automatiques données par le
Titulaire avant le passage au SEPA demeurent valables et sont
remplacées par un mandat de prélèvement SEPA. La Référence
Unique de Mandat (RUM) est disponible sur les factures du Titulaire et/ou dans son Espace Abonnés.
Validité du RIB/ RIP/ RICE
La conclusion du contrat d’abonnement ne sera possible qu’à
condition que le Titulaire du contrat, signataire du mandat SEPA,
Page 5/6
PARAFE CLIENT
HÉLIOTIS
fournisse à la société émettrice un RIB/RIP ou RICE au nom et
prénom(s) du signataire du contrat d’abonnement pour le Titulaire personne physique .
Information du prélèvement
Chaque mois, le Titulaire ayant circulé sera informé par écrit par
la société émettrice a minima sept jours avant le prélèvement
SEPA sur son compte bancaire du montant total qui sera prélevé.
Domiciliation bancaire
Le Titulaire désirant modifier les coordonnées du compte à prélever doit le signaler soit par courrier adressé au Service Clients
VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon-de-Provence Cedex,
soit en se rendant dans l’un des Espaces Clients VINCI Autoroutes, soit en se connectant à son Espace Abonnés. Le Titulaire
devra alors fournir un RIB/RIP ou RICE concordant aux nouvelles
coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de
rupture dans le rythme des prélèvements.
Résiliation du contrat d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le mandat de
prélèvement SEPA demeure valable. Les sommes dues jusqu’à la
prise d’effet de la résiliation seront prélevées dans les conditions
habituelles.
Révocation du mandat
Le Titulaire peut révoquer le mandat à tout moment.
La révocation devra être effectuée par le Titulaire soit par courrier adressé au SService Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 –
13656 Salon-de-Provence Cedex, soit en se rendant dans l’un des
Espaces Clients VINCI Autoroutes du réseau ESCOTA.
En cas de révocation du mandat entraînant des impayés, il sera
fait application de l’article XII.2 des conditions générales.
Version CGV/CP Avril 2016
Page 6/6
SIGNATURE CLIENT
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales,
des conditions particulières et du barème tarifaire et
m’engage à m’y conformer.
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT
À retourner signé accompagné de votre RIB-IBAN au
Service Clients – CS 40001 – 13656 Salon de Provence Cedex
COORDONNÉES DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER
Référence Abonné* :
Dénomination*...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse* .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal* Ville*
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Pays*
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
INFORMATION CRÉANCIER
ESCOTA FR73ZZZ156612 – 432, avenue de Cannes - BP 41 - 06211 Mandelieu Cedex
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Escota à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et
votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'Escota.
Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour
un prélèvement autorisé.
Type de paiement : paiement récurrent
VOTRE RÉFÉRENCE UNIQUE DE MANDAT (RUM)
Le mandat de prélèvement SEPA relatif à votre abonnement télépéage est identifié par la Référence Unique de Mandat (RUM).
Cette référence composée de 20 chiffres figurera sur vos factures télépéage.
AGENCE BANCAIRE / COMPTE À DÉBITER
Référence BIC*
IBAN* Le code IBAN des banques domiciliées en France commençant par FR se compose de 27 caractères.
/
/20
à
Signature du Titulaire du compte à débiter
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les
informations contenues dans le présent mandat sont destinées aux sociétés du Groupe VINCI Autoroutes dont ESCOTA fait partie pour
la gestion de votre contrat d’abonnement télépéage. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à :
Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656 Salon de Provence Cedex.
* Champs obligatoires.
Fait le

DEMANDE D`ABONNEMENT TELEPEAGE HÉLIOTIS

Transcription

Documents pareils

Formulaire de demande de badge d`accès aux déchèteries

formulaire de resiliation

Votre prise en charge - HL

Annexe 3A MET - Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud

Comment bénéficier de l`offre

Communauté de Communes du Val de Vienne 24, avenue du

Souvenez-vous… L`hiver dernier, les journalistes de 1

ACCESSOIRES pour badges et porte

information finale nationale 3