Annexe 5

Transcription

Annexe 5

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Office fédéral de l'état civil OFEC
Annexe 5
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Exemples relatifs à l’utilisation des formules de transmission et de
confirmation de transcription:
Annexe 5 de la circulaire OFEC
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
Transmission de documents
TRANSMISSION D’UN ACTE DE NAISSANCE
(enfant de parents mariés ensemble)
Prière de consulter les Règles générales sur la manière de remplir les formules de
transmission et de confirmation de transcription ainsi que les Instructions communes
à propos des diverses formules de transmission (cf. ann. 2 et 3).
L’exemple ci-contre, qui illustre la transmission d’un acte de naissance concernant
un enfant issu de parents mariés ensemble, ne nécessite pas d’instructions
complémentaires.
2a
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
URKUNDENSENDUNG an das EAZW
TRANSMISSION DE DOCUMENTS D'ETAT CIVIL à l'OFEC
Von der Schweizerischen Vertretung in
De la Représentation Suisse à
Datum/Date
Referenz/Référence
:
:
:
Ref.,Datum/Réf.,Date:
San Francisco
Kt/Ct
:
16.2.1998
121.1-JM
Datum/Date:
Aus der angehefteten, durch die zuständige Behörde ausgestellten Urkunde, allenfalls weiteren Dokumenten sowie aus unserem
Immatrikulationsregister (sofern immatrikuliert) ergibt sich:
De l'acte joint établi par l'autorité compétente, au besoin d'autres documents, et cas échéant de notre registre d'immatriculation, il résulte:
GEBURTSSCHEIN / ACTE DE NAISSANCE
Geburtsort
Lieu de naissance
: San Francisco (California, USA)
Geburtsdatum
Date de naissance
: 30.05.1997
Familienname des Kindes
Nom de famille de l'enfant
: Swanson
Vornamen des Kindes
Prénoms de l'enfant
: Mary Anne
Geschlecht/Sexe
: F
Vater/Père:
: Swanson
Familienname
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Larry
Zivilstand /Etat civil
: verheiratet
Heimatort(e)/Lieu(x) d’origine
: Burgdorf BE
Staatsangehörigkeit/Nationalité
: CH, USA
Wohnort/Domicile
: San Francisco
Mutter/Mère:
: Swanson geb. Turner
Familienname
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Evelyn
Zivilstand/Etat civil
: verheiratet
: Burgdorf BE
: CH, USA
Wohnort/Domicile
: San Francisco
Zusätzliche Angaben/Randanmerkungen / Indic. complémentaires/mentions marginales:
Ausländische Staatsangehörigkeit des Kindes :
Nationalité étrangère de l'enfant
Beilagen/Annexes: AN
USA
Stempel und Unterschrift der Vertretung
/Timbre et signature de la Représentation:
John Muster, Generalkonsul
(Stempel und Unterschrift)
2b
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D'UN ACTE DE NAISSANCE
(enfant de parents non mariés ensemble)
c Lorsque les parents de l‘enfant sont célibataires ou ne sont pas mariés ensemble, toutes
les rubriques sur le parent étranger doivent absolument être remplies. L'on joindra si
possible des documents officiels le concernant relatifs à la naissance (acte de
naissance), à la nationalité (attestation de nationalité délivrée par l’autorité compétente,
év. copie du passeport) et au domicile (certificat de domicile). Si le lien de filiation avec
l'enfant ne résulte pas de l'inscription portée dans l'acte de naissance, on le précisera et
on joindra le document qui établit ce lien.
d Lorsque les parents de l’enfant sont célibataires ou ne sont pas mariés ensemble, il faut
en outre indiquer la date et le lieu de naissance du parent suisse ainsi que les nom et
prénom/s de ses propres parents (savoir des grands-parents de l’enfant dont la
naissance est annoncée) sous la rubrique réservée aux indications complémentaires.
2c
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
:
:
Bordeaux
Kt/Ct
:
10.11.1997
141.2 - JPM
Datum/Date:
Geburtsort
Lieu de naissance
: Toulouse (Haute-Garonne, F)
Geburtsdatum
Date de naissance
: 07.08.1997
: Béranger
Vornamen des Kindes
: Ludovic Jacques
Geschlecht/Sexe
: M
Vater/Père:
: Béranger
Familienname
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Christian
: célibataire
: Interlaken BE
: CH
Wohnort/Domicile
: Toulouse
Mutter/Mère:
c
: Rochat
Familienname
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Jacqueline Chantal
: célibataire
: -/
: F
Wohnort/Domicile
: Toulouse
d Béranger, Christian, né le 02.01.1963 à Lausanne VD; fils de Béranger, Paul et de Béranger née Borel,
Bernadette.
F
Ausländische Staatsangehörigkeit des Kindes :
Stempel und Unterschrift der Vertretung/ Timbre et
Beilagen/Annexes: - AN (enfant + mère) c
signature de la Représentation:
- copie du passeport (mère)
Jean-Pierre Muster, Consul général
(sceau et signature)
2d
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D'UN ACTE DE NAISSANCE
c Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard du père ou de la mère, il y a lieu d’indiquer la
date et le lieu de naissance du parent ainsi que les nom et prénom/s de ses propres
parents (savoir des grands-parents de l’enfant dont la naissance est annoncée) sous la
rubrique réservée aux indications complémentaires. L’exemple ci-contre présente la
particularité que la mère de l’enfant Gabriel n’a pas de père non plus (d’un point de vue
juridique, Gabriel a donc une mère et une grand-mère maternelle seulement).
d Comme le lien de filiation paternelle n’est pas établi, les données relatives au père inexistantes (juridiquement, l’enfant n’a pas de père) - sont rendues inutilisables par un
trait oblique (cf. Règles générales sur la manière de remplir les formules de transmission
et de confirmation de transcription, ann. 2, ch. 4).
2e
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
Montevideo
Kt/Ct
:
:
:
24.01.1998
141.2 - GD
Datum/Date:
Geburtsort
Lieu de naissance
: Rosario (Colonia, ROU)
Geburtsdatum
Date de naissance
: 03.04.1995
: Huber
Vornamen des Kindes
: Gabriel
Geschlecht / Sexe
: M
Vater/Père:
Familienname
Nom de famille
Vornamen / Prénoms
d: -/
: -/
Zivilstand / Etat civil
: -/
: -/
Staatsangehörigkeit / Nationalité
: -/
Wohnort / Domicile
: -/
Mutter/Mère:
Familienname
Nom de famille
Vornamen / Prénoms
: Huber
Zivilstand / Etat civil
: Célibataire
: Amsoldingen BE
: CH
Wohnort / Domicile
: Nueva Helvecia (Colonia, ROU)
: Claudia
Zusätzliche Angaben/Randanmerkungen / Indic. Complémentaires/mentions marginales:
c Huber, Claudia, née le 12.06.1975 à Riehen BS; fille de Huber née Keller, Maria
Ausländische Staatsangehörigkeit des Kindes : ROU
Beilagen/Annexes: AN
Stempel und Unterschrift der Vertretung/ Timbre et
Georges Dupont, vice-consul
(Sceau et signature)
2f
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
DEMANDE DE CONFIRMATION DE TRANSCRIPTION D’UNE NAISSANCE
(enfant de parents non mariés ensemble)
à propos des diverses formules de confirmation (cf. ann. 2 et 4).
L’exemple ci-contre correspond à l’exemple de transmission d’acte de naissance
publié à la page 2d.
2g
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
EMPFAENGER
DESTINATAIRE
:
:
EAZW
OFEC
Familienname
Nom de famille
: Béranger
Vornamen
Prénoms
: Ludovic Jacques
Geburtsort
Lieu de naissance
: Toulouse (Haute-Garonne, F)
Geburtsdatum
Date de naissance
: 07.08.1997
BESTAETIGUNG / CONFIRMATION
:
Heimatort(e)
Lieu(x) d'origine
:
Kantonale Aufsichtsbehörde /
Autorité cantonale de surveillance:
Ort/Datum
Lieu/Date
:
Unterschrift/Signature
Empfänger / Destinataire:
Schweizerische Vertretung in/
Représentation Suisse à :
Bordeaux
Datum/Date
Ref./Réf.
: 10.11.1997
: 141.2 - JPM
2h
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D'UN JUGEMENT D’ADOPTION
à propos des diverses formules de confirmation (cf. ann. 2 et 4). Au surplus, remplir
la formule comme pour les naissances avec le nom des parents adoptifs (cf. exemple
publié à la page 2b).
c Le tribunal qui a prononcé l’adoption ainsi que la date doivent absolument figurer sur
cette formule.
d Un acte de naissance avant l’adoption ainsi qu’un acte de naissance après l’adoption
sont également à joindre au jugement. Si les parents de l’enfant adopté ne sont pas
connus indiquer «inconnu» sur la formule de transmission de la naissance avant
l’adoption.
2i
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
Johannesburg
Kt/Ct
:
:
:
20.03.1998
123.32/141.2-PM
Datum/Date:
ADOPTION
Gericht/Tribunal
Sitz/Siège
Datum der Adoption/Date de l’adoption
cJugendgerichtshof des Distrikts Odi
GA-Rankuwa (Prov. North-West, RAF)
19.10.1997
Kind/Enfant :
Familienname/Nom de famille
: Onkoro
Vornamen / Prénoms
: Martha
Geburtsort und –datum
Lieu et date de naissance
Taung (Prov. Western Cape, RAF)
: 22.7.1995
Heimatort (e)/Lieu(x) d'origine
: -/
: RAF
Wohnort/Domicile :
: GA-Rankuwa (Prov. North-West, RAF)
Adoptiveltern/Parents adoptifs:
: Bachmann
Vornamen / Prénoms
: Urs
: Zürich ZH
12.08.1956
: Horgen ZH, Herisau AR
: CH, RAF
: Bachmann geb. Hirt
Vornamen / Prénoms
: Karin
: Wädenswil ZH
21.12.1959
: Horgen ZH, Herisau AR
: CH, RAF
Wohnort / Domicile
: Ga-Rankuwa (prov. North-West, RAF)
Familien- und Vorname nach der Adoption/
Nom de famille et prénom(s) après
: Bachmann Martha Karin
l’adoption
Beilagen/Annexes: - Adoptionsurkunde
d - GU (vor + nach Adoption)
- Bürgerrechtsbestätigung
Stempel und Unterschrift der Vertretung/Timbre et
signature de la Représentation :
Petra Meier, Kanzlei-Sekretärin
2j
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D'UN ACTE DE MARIAGE
(fiancés célibataires)
transmission et de confirmation de transcription ainsi que les Instructions communes à
propos des diverses formules de confirmation (cf. ann. 2 et 4).
c L‘état civil avant le mariage doit toujours être mentionné.
d Le nom de famille de l‘épouse après le mariage doit être indiqué. En l'occurrence, une
déclaration concernant le nom (art. 160 al. 2 et 3 CC, 12 OEC à combiner avec les art. 37
al. 2 LDIP et 14 OEC) a été reçue par la représentation en même temps que la promesse
de mariage. Celle-ci était nécessaire en vue de l'obtention du certificat suisse de capacité
matrimoniale (cf. art.75 OEC) exigé par les autorités japonaises pour la célébration du
mariage.
e Joindre l'acte de mariage et une photocopie du certificat de capacité matrimoniale. Les
documents établissant l'état civil complet de l'époux étranger ne sont pas nécessaires car
ils ont déjà été transmis avec la promesse de mariage de l'intéressé lors de la commande
du certificat de capacité matrimoniale.
3a
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
Tokyo
Kt/Ct
:
:
12.06.1998
141.2-JD
Datum/Date :
:
EHESCHEIN / ACTE DE MARIAGE
Eheschliessungsort/Lieu de mariage
Eheschliessungsdatum/Date de mariage
: Yokohama (Kanagawa-ken, J)
: 05.04.1998
Ehemann/Epoux:
Familiennamen/Nom de famille
Vornamen/Prénoms
Geburtsort/Lieu de naissance
Geburtsdatum/Date de naissance
Wohnort vor der Heirat
Domicile avant le mariage
Vater/Père:
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
Mutter/Mère:
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
:
:
①:
:
:
:
:
:
Shitamori
Shingo
ledig
Osaka
31.03.1975
-/
J
Sakai (Osaka, J)
: Shitamori
Yoshiharu
: Shitamori
Yuko
Ehefrau/Epouse:
Familiennamen/Nom de famille
Vornamen/Prénoms :
Zivilstand/Etat civil :
:
:
①:
:
:
:
:
:
Hirsch
Pierrette
ledig
Marseille (Bouches-du-Rhône, F)
18.07.1977
Solothurn SO
CH
Yokohama (Kanagawa-ken, J)
Vater/Père:
Mutter/Mère:
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Hirsch
Kurt
: Hirsch geb. Barras
Geneviève
Wohnort der Ehegatten nach der Eheschliessung/Domicile des époux après le mariage:
Midori (Yokohama, Kanagawa-Ken, J)
Familienname der Ehefrau nach der Eheschl./Nom de famille de l'épouse après le mariage:
② Hirsch Shitamori
Beilagen/Annexes :
-
ES e
Kopie des Ehefähigkeitszeugnisses
Jacques Dupont, vice-consul
(sceau et signature)
3b
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D'UN ACTE DE MARIAGE
(fiancés précédemment mariés)
c L‘état civil avant le mariage doit toujours être mentionné. En cas de précédent mariage,
indiquer la date de l‘entrée en force du jugement de dissolution du mariage resp. la date
du décès du précédent conjoint ainsi que le nom de celui-ci.
d Le nom de famille de l‘épouse après le mariage doit être indiqué. Si une déclaration
concernant le nom (art. 160 al. 2 et 3 CC, 12 OEC à combiner avec les art. 37 al. 2 LDIP
et 14 OEC) a été faite, la joindre aux documents. Il en irait de même du nom de famille
de l‘époux s‘il avait subi une modification suite au mariage documenté dans l‘acte
transmis. Le nouveau nom serait alors indiqué dans la rubrique prévue pour le "Nom de
famille de l‘épouse après le mariage" / "Familienname der Ehefrau nach der
Eheschliessung" qui devrait être adaptée en conséquence.
e Les documents établissant l'état civil complet de l'époux étranger doivent être joints à la
formule de transmission car en l'occurrence le mariage a été célébré à l'étranger sans
que les fiancés aient requis au préalable un certificat suisse de capacité matrimoniale
(cf.art. 75 OEC).
3c
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
Buenos Aires
Kt/Ct
:
:
26.02.1998
141.2-HP
Datum/Date :
:
EHESCHEIN / ACTE DE MARIAGE
Eheschliessungsort/Lieu de mariage
Eheschliessungsdatum/Date de mariage
: Buenos Aires (Distrito Federal, RA)
: 29.09.1997
Ehemann/Epoux:
Vornamen/Prénoms
Vater/Père:
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
Mutter/Mère:
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
:
:
①:
:
:
:
:
:
Garcia Lopez
José
Verwitwet von Matto, Ana Maria, seit 11.10.1994
La Lucila (Buenos Aires, RA)
03.10.1962
-/
RA
Buenos Aires (RA)
: Garcia Lopez
Pedro
: Lopez
Juanita
Ehefrau/Epouse:
Vornamen/Prénoms
:
:
①:
:
:
:
:
:
Berger geb. Lehmann
Maria
Geschieden von Berger, Bruno, seit 19.04.1992
Kloten ZH
18.07.1969
Chur GR
CH
Buenos Aires (RA)
Vater/Père:
Mutter/Mère:
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
Familienname/
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Lehmann
Urs
: Lehmann geb. Anliker
Barbara
Wohnort der Ehegatten nach der Eheschliessung/Domicile des époux après le mariage:
Comodoro Rivadavia (Chubut, RA)
Familienname der Ehefrau nach der Eheschl./Nom de famille de l'épouse après le mariage:
↑ Berger Garcia Lopez
Beilagen/Annexes:
-
ES
GS Ehemann e
TS 1. Ehefrau
Passkopie
Namenserklärung d
Hans Peter, Generalkonsul
3d
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
DEMANDE DE CONFIRMATION DE TRANSCRIPTION D’UN MARIAGE
(fiancés célibataires)
L’exemple ci-contre correspond à l’exemple de transmission d’acte de mariage publié
à la page 3b.
3e
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
EMPFAENGER
DESTINATAIRE
:
:
EAZW
OFEC
EHESSCHEIN / ACTE DE MARIAGE
Ehemann/Epoux:
Familienname
Nom de famille
: Shitamori
Vornamen
Prénoms
: Shingo
Ehefrau/Epouse:
Familienname
Nom de famille
: Hirsch
Vornamen
Prénoms
: Pierrette
Eheschliessungssort
Lieu de mariage
: Yokohama (Kanagawa-ken, J)
Eheschliessungsdatum
Date de mariage
: 05.04.1998
Familienname des Mannes nach der Eheschliessung :
Nom de famille de l'époux après le mariage
Familienname der Frau nach der Eheschliessung
Nom de famille de l'épouse après le mariage
:
Heimatort(e) der Frau nach der Eheschliessung
Lieu(x) d'origine de l'épouse après le mariage
:
Kantonale Aufsichtsbehörde/
Ort/Datum
Lieu/Date
:
Datum/Date
Ref./réf.
: 12.06.1998
: 141.1-JD
Tokyo
3f
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE
c Indiquer la date d’entrée en force du divorce.
d Le domicile des deux époux au moment de l’introduction du procès doit être mentionné.
e Le nom de famille de l’épouse après le divorce doit être indiqué. Si une déclaration
concernant le nom (art. 149 al. 2 CC,13 OEC) a été faite, la joindre aux documents. Il en
va de même du nom de famille de l'époux s’il subit une modification suite au divorce. Le
nouveau nom sera alors indiqué au bas de la formule ou sur une feuille
d’accompagnement en autant d’exemplaires que les feuilles de transmission.
f Indiquer si les droits élémentaires de la partie défenderesse (citation régulière à
l’audience, possibilité de faire valoir ses moyens en procédure) ont été garantis dans
l’Etat étranger. Si cela ne ressort pas du jugement transmis, demander à la personne
concernée qu'elle confirme par écrit avoir eu la possibilité de défendre ses droits et
légaliser la signature apposée sur l'attestation.
g Selon le pays, un acte de mariage avec mention marginale du divorce doit être joint au
jugement.
h Lorsque les intéressés ont des enfants mineurs, indiquer à quel parent ils ont été
attribués. Si le jugement ne règle pas cette question, le préciser (afin de permettre à
l'autorité cantonale de surveillance de signaler un éventuel cas de tutelle; cf. art. 368 al. 2
CC).
4a
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
Sydney
Kt/Ct
:
:
15.11.1997
124.1 - SL
Datum/Date :
:
SCHEIDUNGSURTEIL / JUGEMENT DE DIVORCE
Gericht/Tribunal
: The Family Court of Australia
Sitz/Siège
: Townsville (Queensland, AUS)
Rechtskraftdatum der Scheidung/Date d'entrée en force du divorce
c 15.09.1997
Ehemann/Epoux :
Familienname
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Johnson
: Subiaco (Western Australia, AUS)
: 01.06.1969
: -/
: AUS
: Harold
Wohnort im Zeitpunkt der Klageerhebung
Domicile au moment de la demande
d: Subiaco (Western Australia, AUS)
Ehefrau/Epouse:
Familienname
Nom de famille
Vornamen/Prénoms
: Johnson née Durand
: Lausanne VD
: 18.07.1971
: Sion VS
: CH
: Catherine
Wohnort im Zeitpunkt der Klageerhebung
Domicile au moment de la demande
d: Fribourg FR
Familienname nach der Scheidung
Nom de famille après le divorce
e: Durand
Verteidigungsrechte des/der Beklagten gewahrt?
: f oui
Les droits de la partie défenderesse ont-ils été sauvegardés?
Beilagen/Annexes
:
-
JD
déclaration conc. le nom e
g
Sylvia Lenz, Secrétaire
(Unterschrift/Signature)
4b
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
DEMANDE DE CONFIRMATION DE TRANSCRIPTION D’UN DIVORCE
L’exemple ci-contre correspond à l’exemple de transmission d’un jugement de
divorce publié à la page 4b.
4c
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
EMPFAENGER
DESTINATAIRE
:
:
EAZW
OFEC
SCHEIDUNGSURTEIL / JUGEMENT DE DIVORCE
Familienname
Nom de famille
: Johnson
Vornamen
Prénoms
: Harold
Familienname
Nom de famille
: Johnson née Durand
Vornamen
Prénoms
: Catherine
Scheidungsdatum
Date du divorce
: 15.09.2001
Familienname der Frau nach der Scheidung :
Nom de famille de l'épouse après le divorce
Kantonale Aufsichtsbehörde/
Ort/Datum
Lieu/Date
:
Sydney
Datum/Date
Ref./Réf.
: 15.11.2001
: 124.1 - SL
4d
er
no 20.11.01.04 du 1 janvier 2011
TRANSMISSION D’UN ACTE DE DECES
c Mentionner toujours le lieu du décès et non le siège du service administratif (office de
l’état civil, mairie, autre autorité administrative) où le décès a été enregistré.
d Pour les citoyens suisses, ne pas oublier le lieu d‘origine.
e Inscrire le dernier domicile du défunt.
f Indiquer les nom de famille et prénoms des parents de la personne décédée.
g S‘il s‘agit de l’annonce du décès d’un étranger, indiquer le lieu d’origine du parent suisse
(conjoint, père, mère ou enfant) dans la rubrique «lieu(x) d’origine du dernier conjoint»,
resp. «Indic. Complémentaires».
h Des précisions relatives au contenu du droit étranger ou à la technique d'enregistrement
de l'état civil peuvent être apportées dans la rubrique «Indic. Complémentaires».
Lorsque le défunt laisse un époux domicilié en Suisse, indiquer dans la rubrique «Indic.
Complémentaires» le dernier domicile du conjoint survivant (afin de permettre à l'autorité
cantonale de surveillance la communication du décès à l'office de l'état civil dudit lieu; cf.
art. 49 à combiner avec l'art. 23 OEC). En l'occurrence, il n'y a pas une telle mention car
les époux vivaient ensemble (à l'étranger).
5a
fffc
no 20.11.01.04 du 1er janvier 2011
Datum/Date
:
Johannesburg
Kt/Ct
:
:
:
21.06.1998
142.1 - HS
Datum/Date:
TODESSCHEIN / ACTE DE DECES
Todesort/Lieu du décès
①: Sandton (Gauteng, RAF)
Todesdatum/Date du décès
: 08.04.1998
Familienname
Nom de famille
: Rowe
Vornamen
Prénoms
: Gary
: verwitwet
② : -/
:
: 15.03.1922
Letzter Wohnort/Dernier domicile
Vater/Père:
Familienname
Nom de famille
Vornamen / Prénoms
RAF
③ : Sundower (Gauteng, RAF)
④ : Bruder
: Joseph
Mutter/Mère:
Familienname
Nom de famille
Vornamen / Prénoms
: Bruder geb. Meyer
: Monika
Familienname des/der letzten Ehegatten/in:
Nom du dernier conjoint
Vornamen des/der letzten Ehegatten/in
Prénoms du dernier conjoint
:
Heimatort(e) des/der letzten Ehegatten/in:
Lieu(x) d'origine du dernier conjoint
Rowe geb. Blyth
Marylin
⑤ Scharans GR
Die Gattin Rowe Marylin war am 14.10.1988 verstorben. Herr Rowe ist als « married/verheiratet » auf dem TS
aufgeführt da die südafrik. Behörden den Grundsatz vertreten « einmal verheiratet, immer verheiratet » (in
Todesfällen).
⑥
Beilagen/Annexes: TS
Hans Schweizer, Kanzleisekretär
5b

Annexe 5

Transcription

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