ORDRE DU JOUR Séance du conseil municipal 24 Janvier 2012

Transcription

ORDRE DU JOUR
Séance du conseil municipal
24 Janvier 2012
à 18 heures 30
Salle des mariages – Hôtel de Ville
Désignation du Secrétaire de Séance,
Approbation des comptes rendus de la séance du 22 novembre et 13 décembre 2011
Informations du Maire
Comptes-rendus de délégation générale
Numéros
1.
2.
3.
4.
5.
Titre de l’Affaire
Rapporteur
Bail hangar lieu dit Bas Vidalet cadastré section H n°1365
Monsieur SANTIAGO Henri – Infractions au Code de
l’Urbanisme et au Code Pénal
- Requête en relèvement d’astreinte – Cour d’appel de
Nîmes Chambre des appels Correctionnels
- Décision d’ester en justice avec constitution de partie
civile
- Mandatement d’un avocat
Monsieur CANO Joseph – Infractions au Code de
l’Urbanisme et au Code Pénal.
- Requête en relèvement d’astreinte – Cour d’Appel
de Nîmes – Chambre des appels Correctionnels
- Décision d’ester en justice avec constitution de partie
civile
Décision d’ester en justice et en défense
Commune de Pertuis c/SCI PICARDIE (recours en
annulation de l’autorisation de construire n°084 089 10 H
00110 accordée au GFA Le Castellane le 30 mars 2011)
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1102593-1
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Don d’un terrain cadastré section AY N°102 – lieu dit de la Monsieur le Maire
Pie Ste Anne appartenant à Madame GRAVELLE Simone
née TERRY
Conseil municipal du 24 Janvier 2012
6.
Convention d’utilisation des équipements sportifs Monsieur le Maire
municipaux de Pertuis par le Collège Marcel Pagnol
7.
Droit de Préemption Urbain. Parcelles cadastrées section Monsieur le Maire
AB n°372 et 369, situées 696 Route de la Bonde. EURL
OPIM représentée par Monsieur Patrick ARNOUX
8.
Droit de préemption au titre des Espaces Naturels Monsieur le Maire
Sensibles. Parcelle cadastrée section F n°1294. Iscles du
Mulet. Cano Joseph
9.
Convention passée entre l’association Culture du Cœur 84
et la ville de Pertuis
10.
Convention passée entre l’association Théâtre La Nacelle et Monsieur le Maire
la ville de Pertuis
11.
Convention passée entre l’association Théâtre Pour Tous et Monsieur le Maire
la ville de Pertuis
Monsieur le Maire
Comptes-rendus de contentieux
Comptes-rendus de délégation d’urbanisme
Comptes-rendus de marchés publics 4ème trimestre 2011
Concessions de cimetière 4ème trimestre 2011
Décisions à prendre
Numéros
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
TITRE DE L’AFFAIRE
RAPPORTEUR
Libéralisation des droits de plantation de la vigne – soutien à
l’ANEV
Tableau des effectifs des titulaires et des non titulaires des
mois de janvier et février 2012
Acquisition des parcelles cadastrées BB N°134 et BB N°135 –
ZAC St Martin – appartenant à la société CITADIS
(AVIGNON)
Signature d’une convention de participation au coût
d’équipement de la ZAC Saint Martin entre la Commune de
Pertuis et l’EURL OPIM représentée par Monsieur Patrick
ARNOUX
Adhésion au groupement de commandes pour la mise en
place d’automates d’appel et d’alerte sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix
Parking Vigne
Monsieur le Maire
Stéphane
SAUVAGEON
Pierre FERAUD
Pierre FERAUD
Alain MANZONI
Alain MANZONI
Acquisition des parcelles cadastrées section BB n°22 pour Lucien GALLAND
une emprise de 278m2 et section AY N°100 pour une emprise
de 956m2 – quartier de la Pie Sainte Anne – appartenant à
Monsieur RACINE Serge. Réalisation d’une voie POS (V
N°31) – déviation Est de Pertuis
8.
9.
Acquisition des parcelles cadastrées section AY N°107 pour Lucien GALLAND
une emprise de 156m2 et section AY N°108 pour une emprise
de 496m2 – quartier de la Pie Sainte Anne – appartenant à
Monsieur et Madame SANCHEZ José. Réalisation d’une voie
POS (V N°31) – déviation Est de Pertuis
Mise en place de la carte d’achat
Annette MALBOS
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
demande de participation financière destinée à la création
10. d’un restaurant scolaire pour les écoles Albert Camus et
Georges Brassens
Garantie d’emprunt – Opération acquisition/amélioration de
11. 3 logements, immeuble 130 place Mirabeau – PERTUIS par la
société SACOGIVA – Aix-en-Provence
Débat d’Orientations Budgétaire 2012
12.
Réponses aux questions écrites
Henri LAFON
Henri LAFON
Henri LAFON
VILLE DE PERTUIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2012
à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC
Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Marie-Ange CONTE, Jacques
BARONE, Annie AMAROUCHE, Alain MANZONI, Stéphane SAUVAGEON, Martine
FROMONT, Pierre FERAUD, Adjoints.
Elie BAUDOIN, Anne Priscille BAZELAIRE (à partir de 19h45), Christina BERARD (à partir de
19h40), William COLOMBARD (à partir de 19h25), Nancy COULLET, Christophe DEROT, Jean
Jacques DIAS, Michel FOURNIER, Bernard FRAYSSINET, Lucien GALLAND, Katia GERRO,
Annette MALBOS, Fabien PEREZ, Philippe POINBOEUF (à partir de 21h10), Laurent
POUGAUD, Lucette REYNAUD, Caroline THOMAS LASSIA, Roland ZORZAN, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Jean-Marc ACERO à Roland ZORZAN
Jean-Michel APPLANAT à Marie Ange CONTE
Anne Priscille BAZELAIRE à Jacques BARONE (jusqu’à 19h45)
Nathalie BRAMIN à Annie AMAROUCHE
William COLOMBARD à Fabien PEREZ (jusqu’à 19h25)
André MARQUES à Lucien GALLAND
Nadira OULMI à Henri LAFON
Philippe POINBOEUF à Elie BAUDOIN (jusqu’à 21h10)
Noëlle TRINQUIER à Jean Jacques DIAS
Absents
Christina BERARD (jusqu’à 19h40)
Compte rendu officiel des délibérations de la séance du 24 janvier 2012
Affiché le : 26 janvier 2012
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des présents.
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire propose Nancy COULLET en qualité de secrétaire de séance.
Approbation des comptes rendus intégraux des séances du 22 novembre 2011 et 13 décembre
2011
Monsieur Roland ZORZAN réclame l’article sur l’alcoolisme qui lui avait été promis lors du
rapport numéro 8 sur le règlement Hygiène et Sécurité. (CRI du 22.11.11)
Les CRI sont adoptés à l’unanimité.
Informations du Maire
Présentation du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL) par Gisèle BARLE, Directrice du
service Optimisation des Ressources
Arrivée de William COLOMBARD à 19h25
Arrivée de Christina BERARD à 19h40
Arrivée d’Anne Priscille BAZELAIRE à 19h45
Présentation des compte rendus CPA par Stéphane SAUVAGEON
----------------------COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1
OBJET : Bail hangar lieu dit Bas Vidalet cadastré section H n°1365
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville de Pertuis a besoin d’un local pour entreposer du matériel et permettre la construction
de chars fleuris destinés au corso annuel de la ville de Pertuis.
Le hangar de Monsieur GRANGEON Pierre situé lieu-dit Bas Vidalet remplit toutes les
conditions requises.
Aussi par décision du 04 octobre 2011, la ville de Pertuis prend à bail le hangar situé lieu-dit Bas
Vidalet (84120 PERTUIS) cadastré section H n°1365 appartenant à Monsieur GRANGEON Pierre
domicilié quartier les Ribes Hautes – 84120 PERTUIS selon les stipulations prévues dans le bail
ci-joint.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 2044,05 (deux mille quarante quatre euros cinq cents)
charges (eu, électricité, téléphone) non comprises; il est spécifié que les locaux sont déjà occupés
par les services communaux en raison du bail précédemment conclu entre les parties et que cette
somme correspond au dernier loyer révisé. Le paiement sera effectué trimestriellement, dans le
courant du premier mois de chaque trimestre au domicile du bailleur ou en tout autre endroit
désigné par lui.
La dépense correspondante est prévue sur le budget communal chapitre 024 B -6132.
COMPTE RENDU DE DELEGATION N°2
OBJET : Monsieur SANTIAGO Henri – Infractions au Code de l’Urbanisme et au Code Pénal
- Requête en relèvement d’astreinte – Cour d’appel de Nîmes Chambre des appels
Correctionnels
- Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile
Monsieur SANTIAGO Henri a édifié 2 constructions à usage d’habitation d’une superficie
d’environ 70m2 carrés chacune, l’une en dur et crépie et l’autre en bois, sur la parcelle sise F 590Quartier St Domingues – Zone NC – 84120 PERTUIS, sans permis de construire, faits constatés
par procès verbal du 20/01/2000, par l’agent assermenté en urbanisme.
Monsieur SANTIAGO Henri est propriétaire et bénéficiaire des bâtiments implantés sur la
parcelle sise F 590- Quartier Saint Domingue – Zone NC, secteur agricole et réglementé par le
Plan d’Occupation des Sols.
Le jugement contradictoire du 16/02/2001 (n°01/439 – n° Parquet 006121) Tribunal de Grande
Instance d’Avignon – 3ème Chambre Correctionnelle – condamne Monsieur SANTIAGO Henri à
une amende délictuelle de 2 000, 00 francs soit 340, 90 euros, à titre de peine principale et
ordonne la remise en état des lieux sous astreinte 10 francs par jour à compter du 31/07/2001, à
titre de peine complémentaire.
Monsieur SANTIAGO Henri a interjeté appel du Jugement cité.
L’arrêt contradictoire de la Cour d’Appel de Nîmes du 03/10/2002 (n°02/01/01003) confirme le
jugement du 16/02/2001 sur la culpabilité sur les peines sauf à préciser que l’amende avec
sursis est traduite en euros à savoir 304,90 et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte
de 10 euros par jour de retard.
Le montant de l’astreinte fixée n’étant pas suffisamment dissuasif pour assurer la démolition
ordonnée par l’arrêt de la cour d’appel cité supra, la ville de Pertuis a présenté une requête en
relèvement d’astreinte auprès de la Cour d’Appel de Nîmes.
Monsieur SANTIAGO Henri a bénéficié de l’amnistie sur l’arrêt du 03/10/2002 – Loi du
06/08/2002 – sauf peine complémentaire.
Le rapport de constatation du 11/06/2008 et la main courante du 27/09/2011, établit par l’agent
assermenté et commissionné en urbanisme, atteste de la démolition de la construction en bois.
Il est établi que la construction en dur est toujours en l’état.
L’audience en vue d’obtenir le relèvement de l’astreinte est fixée au 28/10/2011 à la Cour
d’Appel de Nîmes – Chambre des Appels Correctionnels à 8h30 (Affaire n°11/00405).
Aussi par décision en date du 07 octobre 2011, la ville de Pertuis estera en justice, avec
constitution de partie civile devant la Cour d’Appel de Nîmes, Chambre des Appels
Correctionnels, en vue d’obtenir le relèvement de l’astreinte.
Elle y sera représentée (et agira dans les conditions prévues à l’article 1 er) par Maître Stéphane
Denis COURANT, avocat à la Cour, Les Jardins du Cardinal – 4 allée Yves Montand à Aix en
Provence – 13100 (Marché de prestations de conseils, d’assistance et représentation juridique –
lot n°2/Prix n°6).
OBJET : Monsieur CANO Joseph – Infractions au Code de l’Urbanisme et au Code Pénal.
- Requête en relèvement d’astreinte – Cour d’Appel de Nîmes – Chambre des appels
Correctionnels
- Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile
Monsieur CANO Joseph a édifié à l’arrière d’un mobil home et d’un abri bois, une construction
à usage d’habitation en maçonnerie d’une superficie d’environ 11m X 8M sans permis de
construire, sur la parcelle sise F 1132 – Quartier St Domingue – Zone NC – 84120 Pertuis, faits
constatés par procès verbal du 20/01/2000, par l’agent assermenté en urbanisme.
Monsieur CANO Joseph est propriétaire et bénéficiaire du bâtiment implanté sur la parcelle sise
F 1132 – Quartier St Domingue – Zone NC, secteur agricole et réglementé par le Plan
d’Occupation des Sols.
Le Jugement Correctionnel contradictoire du 05/03/2001 sur délibéré du 26/02/2001 (n°01/606
– n° Parquet 006014) – Tribunal de Grande Instance d’Avignon – 3ème Chambre Correctionnelle –
condamne Monsieur CANO Joseph à une amende délictuelle de 3000,00 Francs soit 457, 35
euros avec sursis, à titre de peine principale et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte
25 Francs par jour à compter du 31/07/2001, à titre de peine complémentaire.
Monsieur CANO Joseph a interjeté appel du Jugement cité.
L’Arrêt contradictoire de la Cour d’Appel de Nîmes du 22/01/2002 (n°02/00048) condamne
Monsieur CANO Joseph à la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois à compter du
présent arrêt sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Le montant de l’astreinte fixée n’étant pas suffisamment dissuasif pour assurer la démolition
ordonnée par l’Arrêt de la cour d’appel cité supra, la ville de Pertuis a présenté uen requête en
relèvement d’astreinte auprès de la Cour d’Appel de Nîmes.
La main courante n°2011000103 établie le 26/09/2011 par l’agent assermenté et commissionné
en urbanisme, atteste que la construction est toujours présente.
L’audience, en vue d’obtenir le relèvement de l’astreinte, est fixée au 25/11/2011 à la Cour
d’Appel de Nîmes – Chambre des Appels Correctionnels, à 8h30 (Affaire n°11/00405).
Par conséquent la ville de Pertuis par décision du 07 octobre 2001, décide d’ester en justice, avec
constitution de partie civile, devant la cour d’Appel de Nîmes – Chambre des Appels
Correctionnels, en vue d’obtenir le relèvement de l’astreinte.
Elle y sera représentée (et agira dans les conditions prévues à l’article 1 er) par Maître Stéphane
Denis COURANT, avocat à la Cour, Les Jardins du Cardinal - 4, Allée Yves Montand à Aix en
Provence – 13100 (Marché de prestations de conseils, d’assistance et représentation juridique –
lot n°2/Prix n°6).
OBJET : Décision d’ester en justice et en défense
Commune de Pertuis c/SCI PICARDIE (recours en annulation de l’autorisation de construire
n°084 089 10 H 00110 accordée au GFA Le Castellane le 30 mars 2011)
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1102593-1
Une autorisation de construire a été accordée au GFA le Castellane par le Maire de Pertuis le 30
mars 2001 (permis de construire n°084 089 10 H 00110).
Ce permis a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif le 09 août
2011, émanant de la SCI PICARDIE.
La ville de Pertuis doit agir en justice et en défense dans le cadre de l’instance engagée.
Il convient de confier la garantie des intérêts de la ville à un avocat titulaire du marché de
prestations juridiques (lot n°2) : Maître Stéphane Denis COURANT, avocat, domicilié « Les
Jardins du Cardinal », 4 allée Yves Montand à Aix en Provence (13100).
Aussi par décision en date du 10 octobre 2011, la ville de Pertuis estera en justice et en défense,
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n°1102593 – 1ère chambre, afin
d’obtenir le rejet de la requête en annulation présentée par la SCI PICARDIE, ainsi que le
paiement des frais exposés (en application de l’article L 761-1 du Code de Justice
Administrative).
Elle y sera représentée par Maître Stéphane Denis COURANT, avocat, titulaire du marché de
prestations juridiques, missionné en vue de la défense de ses intérêts.
OBJET : Don d’un terrain cadastré section AY N°102 – lieu dit de la Pie Ste Anne appartenant
à Madame GRAVELLE Simone née TERRY
Par courrier du 30 mai 2011, Madame TERRY Simone épouse GRAVELLE demeurant à la
Buissonnière – Casteljau – 07460 BERRIAS ET CASTELJAU, souhaite faire don d’un terrain à la
ville de Pertuis.
Il convient, à cet effet qu’un acte portant donation soit passé devant notaire.
Aussi par décision en date du 20 octobre 2011, la ville de Pertuis décide d’accepter le don du
terrain cadastré section AY N°102 sis lieu dit de la Pie Sainte Anne, d’une surface de 1152 m2,
appartenant à Madame GRAVELLE Simone née TERRY.
Ce don n’est grevé d’aucune conditions ni charges. Un acte notarié constatant la donation et
donc le transfert de propriété sera établi.
Les frais correspondants seront imputés sur le chapitre 824 A 2111 service 15.
OBJET : Convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux de Pertuis par le
Collège Marcel Pagnol
Une convention doit être passée entre le Département et la ville pour définir l’objet ainsi que les
modalités juridiques et financières de la mise à disposition d’équipements sportifs de la
commune de Pertuis au profit des élèves du Collège Marcel Pagnol.
Aussi par décision du 27 octobre 2011, la ville de Pertuis décide d’établir une convention
d’utilisation des installations sportives municipales entre le Conseil Général de Vaucluse situé
Rue Viala 84909 Avignon Cedex 9, Collectivité de tutelle de l’établissement d’enseignement, la
ville de Pertuis, propriétaire et le collège Marcel Pagnol situé rue Jean Marie Bonnemaison 84120
PERTUIS pour définir les modalités de la mise à disposition d’équipements sportifs communaux
au profit des classes du collège.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2011 au 31 août 2012,
renouvelable une fois par reconduction expresse.
Le département participera aux dépenses de fonctionnement des installations sportives
communales mises à dispositions du collège Marcel Pagnol suivant une tarification horaire
définit par délibération du 24 octobre 2008.
Le département règlera la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du réalisé pour
chaque équipement sportif et du titre de recette correspondant émis par la ville de Pertuis.
La recette sera prévue sur le chapitre 40/40 A. 752 du budget communal.
OBJET : Droit de Préemption Urbain. Parcelles cadastrées section AB n°372 et 369, situées 696
Route de la Bonde. EURL OPIM représentée par Monsieur Patrick ARNOUX
La SCP M. VALAT et C. FUENTES, notaires associés à la TOUR D’AIGUES, ont présenté et
envoyé en mairie de Pertuis le 12 septembre 2011 une déclaration d’intention d’aliéner, pour le
compte de l’EURL OPIM représentée par Monsieur Patrick ARNOUX, relative aux biens
cadastrés section AB n°372-369, sis 696 Route de la Bonde, et situés dans le périmètre d’une zone
urbaine délimitée par le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 28 mars 2002, modifié les 15
mai 2007, 26 septembre 2008, 27 janvier 2009, 12 février 2010 et 22 septembre 2010.
Aussi par décision du 07 novembre 2011, la ville de Pertuis décide d’exercer son droit de
préemption urbain, conformément aux articles du code de l’urbanisme et délibérations
municipales, sur les biens cadastrés section AB n°372 et 369, situés 696 Route de la Bonde,
représentant une superficie de 04a 24ca, objet de la déclaration d’intention d’aliéner
susmentionnée, au prix proposé par le propriétaire de 1,00 € (UN EURO) symbolique.
Par l’exercice du droit de préemption, la commune de Pertuis souhaite réaliser de nouveaux
équipements publics afin de répondre aux besoins induits par une augmentation du nombre de
logements dans le secteur.
Il s’agit d’une part, de renforcer les dispositifs de défense extérieure contre l’incendie par
l’implantation d’une borne dans une zone insuffisamment équipée au regard du nombre de
logements existants et nouvellement créés. En effet, conformément au règlement opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Vaucluse, il est recommandé de prévoir,
pour un risque incendie courant, une distance maximale entre deux hydrants de 150 mètres à
l’entrée principale de la cellule la plus défavorisée.
D’autre part, considérant que la construction d’un bâtiment collectif a entraîné une évolution du
trafic routier et piéton dans ce quartier, la commune envisage de réaménager l’accès débouchant
sur la voirie communale, chaussée et trottoirs, afin de maintenir la sécurité.
En conséquence, au regard de ces motivations, la commune de Pertuis confirme son désir
d’acquérir le bien, objet de la présente déclaration d’intention d’aliéner.
OBJET : Droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. Parcelle cadastrée
section F n°1294. Iscles du Mulet. Cano Joseph
Maître François TADDEI, Notaire à Pertuis, a présenté une déclaration d’intention d’aliéner en
mairie de Pertuis le 17 octobre 2011, pour le compte de Monsieur CANO Joseph, relative au bien
cadastré section F n°1294, sis Iscles du Mulet, et situé dans le périmètre de préemption au titre
des Espaces Naturels Sensibles créé par délibération du Conseil Général du 13 février 2004.
Aussi par décision en date du 07 novembre 2011, la ville de Pertuis décide d’exercer le droit de
préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles dont elle est délégataire du Conseil Général,
conformément aux articles du code de l’urbanisme et délibérations, sur le bien cadastré section
F n°1294, situé Iscles du Mulet, à l’intérieur du périmètre de préemption sur les Espaces
Naturels Sensibles de la Commune, représentant une superficie de 00ha 08a 24ca, objet de la
déclaration d’intention d’aliéner susmentionnée, au prix évalué par France Domaines de
1 070,00 € (MILLE SOIXANTE DIX EUROS) correspondant à la valeur vénale du terrain hors
biens mobiliers.
Depuis plusieurs années, la ville s’inscrit dans une démarche de développement durable
notamment dans la conservation de la biodiversité et des paysagers.
Par l’exercice du droit de préemption, la commune de Pertuis souhaite préserver le caractère
naturel de cette zone (ND du POS) de protection des sites et des paysagers de risques
d’inondation et de défense de la forêt.
La parcelle considérée présente un intérêt pour la collectivité car elle se trouve en bordure de
Durance, à proximité d’espaces hautement protégés (protection de biotope, Zone Naturelle
d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, Site d’Importance Communautaire, Zone de
Protection Spéciale, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) dans un secteur
délaissé par l’activité agricole et constituant l’un des derniers îlots de nature dans un territoire
communal soumis à une forte pression d’urbanisation qu’il convient de sauvegarder.
En outre, ce terrain est classé en zone NDi4 du Plan d’Occupation des Sols à proximité de la
digue dite du Mulet, rempart contre le risque d’inondation de la Durance, et situé en secteur
d’aléa fort défini dans le porter à connaissance de juillet 2011 relatif au plan de prévention des
risques naturels d’inondation pour le bassin versant de la Durance. L’intervention de la
commune permettra également de constituer une réserve foncière destinée à protéger les abords
de la Durance et à assurer la maîtrise d’un champ d’expansion de crue.
En conséquence, au regard de ces motivations, la commune de Pertuis confirme son désir
d’acquérir les biens, objet de la présente déclaration d’intention d’aliéner.
OBJET : Convention passée entre l’association Culture du Cœur 84 et la ville de Pertuis
Par décision en date du 30 novembre 2011, la ville de Pertuis décide d’adopter la convention
d’objectifs ci-jointe entre la ville et l’association Culture du Cœur 84 représentée par sa
Présidente Madame Isabelle BOUQUET – siège social : 20 rue Armand Pontmartin – 84 000
AVIGNON.
OBJET : Convention passée entre l’association Théâtre La Nacelle et la ville de Pertuis
d’objectifs ci-jointe entre la ville et l’association Théâtre La Nacelle représentée par son Président
Monsieur Luc MASQUELIER – siège social : 71 Rue de la Pastorale – 84120 PERTUIS.
OBJET : Convention passée entre l’association Théâtre Pour Tous et la ville de Pertuis
d’objectifs ci-jointe entre la ville et l’association Théâtre Pour Tous représentée par sa Présidente
Madame Mélissa GUTIERREZ – siège social : 83 bis, Rue Edgar TARQUIN – 84120 PERTUIS.
Compte rendu de contentieux
 Décision d’ester du 24 mars 2011
Commune de Pertuis c/ Office Public de l’Habitat de Vaucluse Mistral Habitat
 Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 15.11.2011 : confirme l’ordonnance du
07.03.2011 du TGI d’Avignon qui a condamné la Ville à payer à l’OPHLM Mistral Habitat
la somme de 760 € de frais de justice et ajoute la somme de 1.000 € soit la somme globale de
1760 €
à verser à l’OPHLM Mistral Habitat au titre des frais de justice  procédure clôturée
DIRECTION URBANISME
PERTUIS, le 31 octobre 2011
COMPTE RENDU DE DELEGATION
du 01/10/11 au 31/10/11
Ont été présentées les Déclarations d’Intention d’Aliéner sur les parcelles suivantes :
MONSIEUR GIAI-CHECA ET MADAME BIBANCO : Section AL n°141 correspondant à un terrain
bâti d’une superficie totale de 772 m² comprenant une habitation de 122 m² de surface utile ainsi
que les 1/4 indivis de la parcelle cadastrée section AL n°140 à usage de Chemin, situés Rue
Adam de Craponne, pour un montant global de 429 000 € ;
CONSORTS ALLOU : Section BY n°83 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de
192 m² comprenant une habitation de 85 m² de surface utile, situé 46 Lotissement Cape Mundi,
pour un montant global de 195 000 € ; auquel s’ajoutent 9 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR FRAZAO ET MADAME DEYDIER : Section AN n°225 correspondant à un terrain bâti
d’une superficie totale de 939 m² comprenant une habitation de 113 m² de surface utile, situé 38
Lotissement Boiry A – Chemin de Claux, pour un montant global de 410 000 € ;
MONSIEUR FERREOL : Section CL n°100 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale
de 437 m² comprenant une habitation de 87 m² de surface utile ainsi que les 1/8ème indivis de la
parcelle cadastrée section CL n°93 à usage de voirie, situés 59 Rue du Cousteloun, pour un
montant global de 225 000 € ; dont 10 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR CAHUREL ET MADAME IMBERT : Section AC n°35 correspondant à un terrain à
bâtir d’une superficie totale de 800 m², à détacher d’une propriété bâtie d’une contenance de
1389 m² ainsi que les 1/20ème de la parcelle cadastrée section AC n°206 à usage de voirie, situés
94 Rue Elie Ricard, pour un montant global de 160 000 € ; auquel s’ajoutent15 000 € de
commission d’agence;
MONSIEUR GARIN : Section AC n°9 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de
502 m² comprenant une habitation de 95 m² de surface utile ainsi que les 1/13ème indivis des
parties communes des parcelles cadastrées section AC n°4-10 à usage d’espaces libres, parkings,
voies privatives et voiries, situés 13 Lotissement Le Clos Saint Laurent, pour un montant global
de 347 000 € ; dont 4 800 € de biens mobiliers; auquel s’ajoutent10 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR LE LUYER ET MADAME GRATTEPANCHE : Section BN n°110-111 correspondant à
un terrain bâti d’une superficie totale de 1 307 m² d’une copropriété, les lots 9 et 35 représentant
respectivement les 29/1 000e pour un appartement de 57 m² de surface utile, 2/1 000e pour une
cave, située Angle de l’avenue de la Liberté et de la Rue de la Liberté, pour un montant global
de 138 000 € ; dont 1 000 € de biens mobiliers
MONSIEUR POLIN ET MADAME GAGNY : Section CL n°137-138 correspondant à des terrains
bâtis d’une superficie totale de 835 m² comprenant une habitation de 120 m² de surface utile,
situés 5 Lotissement le Coteau – Route d’Ansouis, pour un montant global de 325 000 € ; dont
21 000 € de biens mobiliers; auquel s’ajoutent14 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR HAUG ET MADAME LAURENS : Section AL n°115 correspondant à un terrain bâti
d’une superficie totale de 1 081 m² d’une copropriété, les lots 9 et 43 représentant respectivement
les 81/1 000e pour un appartement de 52,75 m² de surface utile, 3/1 000e pour un emplacement
de parking, située 467 Boulevard Général de Gaulle, pour un montant global de 145 000 € ; dont
8 000 € de commission d’agence;
MADAME JAMIN : Section CL n°162 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de
387 m² comprenant une habitation de 93 m² de surface utile ainsi que les 18/570e des parcelles
cadastrées section CL n°171-172-174 à usage de Chemin, situés n° 6 Clos de la Reine Jeanne –
Route d’Ansouis, pour un montant global de 264 000 € ; dont 7 030 € de biens mobiliers; auquel
s’ajoutent 8 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR BALIN ET MADAME DELMAS : Section BX n°162 correspondant à un terrain bâti
d’une superficie totale de 121 m² d’une copropriété, le lot 5 représentant les 339/1 000e pour un
appartement de 75 m² de surface utile, située 117 Rue Louis Turcan, pour un montant global de
194 000 € ; dont 2 000 € de biens mobiliers
MONSIEUR RANC ET MADAME SALLE : Section AS n°68 correspondant à un terrain bâti d’une
superficie totale de 849 m² comprenant une habitation ainsi que les 46/1 000e indivis des
parcelles cadastrées section AS n°66-70-77 à usage de voirie, situés 19 Lotissement La Farigoule,
pour un montant global de 387 500 € ;
MONSIEUR ZEYEN ET MADAME DEVALLOIS : Section BP n°166 correspondant à un terrain bâti
d’une superficie totale de 1 163 m² d’une copropriété, le lot 12 représentant les 54/1 000e pour un
appartement de 78,46 m² de surface utile, située Rue Henri Silvy, pour un montant global de
188 000 € ; dont 6 450 € de biens mobiliers; auquel s’ajoutent 8 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR SOLEIROL : Section BX n°115 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale
de 183 m² d’une copropriété, le lot 3 représentant les 85/1 000e pour un appartement de 16,70 m²
de surface utile, située 173 Rue Marceau, pour un montant global de 35 000 € ; dont 3 000 € de
commission d’agence;
MADAME CREST ET MONSIEUR FERRATO : Section BR n°49 correspondant à un terrain bâti
Avenue de Verdun, pour un montant global de 245 000 € ; dont 7 900 € de biens mobiliers;
MADAME CORDIEZ : Section AX n°247-248 correspondant à un terrain bâti d’une superficie
totale de 1 761 m² comprenant une habitation de 200 m² de surface utile ainsi que les 1/6e des
parcelles cadastrées section AX n°209-210-213-218 et les 238/1 000e de la parcelle AX n°235 à
usage de voirie, situés 173 Rue du Miraillet, pour un montant global de 514 000 € ;
SCI CAPA : Section AV n°203-226 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de
4 608 m² d’une copropriété, le lot 24 représentant les 3/10 000e pour une cave, située Résidence
Le Privilège – Avenue de Verdun et Rue Jean-Marie Bonnemaison, pour un montant global de
2 000 € ;
PROVENCE ESPACE AMENAGEMENT : Section AR n°252-253 correspondant à un terrain
non bâti d’une superficie totale de 1 343 m², ainsi que les 1/5ème indivis de la parcelle cadastrée
section AR n° 254, situés 5 Lotissement Le Jardin des Fours à Chaux, pour un montant global de
200 000 € ;
MONSIEUR AMAT ET MADAME DUPIC : Section AX n°173 correspondant à un terrain bâti d’une
superficie totale de 1 178 m² comprenant une habitation de 140 m² de surface utile, situé 813 Rue
Paul Arène, pour un montant global de 320 000 € ; auquel s’ajoutent10 000 € de commission
d’agence;
DIRECTION URBANISME
PERTUIS, le 30 novembre 2011
du 01/11/11 au 30/11/11
MONSIEUR BERNARD ET MADAME ROUSSEL : Section AL n°162 correspondant à un terrain
bâti d’une superficie totale de 1 009 m² comprenant une habitation de 61 m² de surface utile ainsi
que les 4/1 000ème de la parcelle cadastrée section AL n°171 à usage de voirie, situés 58 Rue
Albert Camus, pour un montant global de 245 000 € ; dont 2 500 € de biens mobiliers;
MONSIEUR CADEAU : Section BX n°268-366 correspondant à un terrain bâti d’une superficie
totale de 191 m² d’une copropriété, les lots 2 et 12 représentant respectivement les 6/1 000e pour
une cave, 157/1 000e pour un appartement de 40,75 m² de surface utile, située 5 Rue des
Moulins, pour un montant global de 127 000 € ;
MONSIEUR RATO ET MADAME GALDEANO : Section CC n°269 correspondant à un terrain bâti
d’une superficie totale de 423 m² comprenant une habitation de 86 m² de surface utile ainsi que
les 1/81ème indivis des parties communes de la parcelle cadastrée section CC n°241, situés 44
Hameau de Beaumont, pour un montant global de 225 000 € ; dont 6 520 € de biens mobiliers;
auquel s’ajoutent 15 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR PETROT : Section BK n°49-117 correspondant à un terrain bâti d’une superficie
totale de 586 m² d’une copropriété, le lot 12 représentant les 49/1 000e pour un appartement de
40,00 m² de surface utile, située 230 Avenue du Huit Mai, pour un montant global de 123 650 € ;
auquel s’ajoutent 1 350 € de biens mobiliers ;
MONSIEUR MATHLOUTHI ET MADAME MANAI : Section AT n°80 correspondant à un terrain
bâti d’une superficie totale de 408 m² comprenant une habitation de 102 m² de surface utile, situé
24 Lotissement le Flora, pour un montant global de 380 000 € ; dont 20 000 € de biens mobiliers;
auquel s’ajoutent14 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR LEGOT ET MADAME DELEGLISE : Section CI n°31 correspondant à un terrain bâti
les Bastides Blanches – Jas de Beaumont, pour un montant global de 420 000 € ; dont 5 200 € de
biens mobiliers; auquel s’ajoutent10 000 € de commission d’agence;
CONSORTS BONTOUX ET MADAME REYNAUD : Section BW n°270 correspondant à un terrain
non bâti d’une superficie totale de 33 m² à détacher de la parcelle BW n°205, situé 53 Rue de
Croze, pour un montant global de 8 250 € ;
MONSIEUR CHAPELAIN : Section BX n°211 correspondant à un terrain bâti d’une superficie
totale de 236 m² d’une copropriété, le lot 7 représentant les 120/1 000e pour un appartement de
41,91 m² de surface utile, située 247 Cours de la République, pour un montant global de
90 000 € dont 7 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR BARGNA ET MADAME LE CLERC : Section CE n°67 correspondant à un terrain bâti
Lotissement Résidence Saint Didier – Les Moulières Nord, pour un montant global de 390 000 € ;
dont 4 350 € de biens mobiliers;
MONSIEUR GILLARDO ET MADAME CAMPIONI : Section AW n°292 correspondant à un terrain
bâti d’une superficie totale de 158 m² ainsi que les 1/11ème indivis des parcelles cadastrées
section AW n°297-298 à usage de voirie et d’espaces verts, situés 4 Les Bastides Saint Jean –
Avenue Pierre Augier, pour un montant global de 110 000 € ;
MADAME ESTEVE : Section BX n°271 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de
76 m² comprenant une habitation de 64 m² de surface utile, situé 24 Traverse du Moulin, pour
un montant global de 130 000 € ; auquel s’ajoutent 10 000 € de commission d’agence;
MADAME IMBERTI ET MONSIEUR ESCALANT : Section BO n°207p-208p correspondant à un
terrain bâti d’une superficie totale de 214 m² provenant de la division des parcelles BO n°207208, situés Rue Plaine du Château, pour un montant global de 255 000 € ; dont 10 000 € de biens
mobiliers;
SARL LE PRIEURE : Section CB n°105 correspondant à un terrain non bâti d’une superficie
totale de 1 873 m², situé Route de Villelaure, pour un montant global de 247 000 € ; auquel
s’ajoutent 6 000 € de commission d’agence;
MONSIEUR OLIVERO ET MADAME BERTRAND : Section CM n°106 correspondant à un terrain
non bâti représentant les 50% d’une superficie totale de 1 467 m² ainsi que les 1/6ème de la
parcelle cadastrée section CM n°108 à usage de voirie et d’espaces verts, situés Les Martines,
CONSORTS AILLAUD : Section AE n°149-22 correspondant à des terrains non bâtis d’une
superficie totale de 5 700 m², situés Chemin de l’Espigon, pour un montant global de 974 250 €;
MONSIEUR CHALON ET MADAME RACINE : Section BX n°283-285-286p-391-390-389
correspondant à des terrains bâtis d’une superficie totale de 750 m², situés Rue des Moulins,
DIRECTION URBANISME
PERTUIS, le 31 décembre 2011
du 01/12/11 au 31/12/11
MADAME REY ET MONSIEUR PEDRENO : Section AS n°87 correspondant à un terrain bâti d’une
superficie totale de 837 m² comprenant une habitation de 114 m² de surface utile ainsi que les
44/1 000ème indivis de la parcelle cadastrée section AS n°77 à usage de voirie, situés 13
Lotissement « La Farigoule », pour un montant global de 145 000 € ;
MADAME SIMON : Section AX n°120 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de
331 m² comprenant une habitation ainsi que les 1/30èmes des parties communes des parcelles
cadastrées section AX n°102-94-100-101-83-125 à usage de voirie, situés 65 Rue Albert Magnard,
pour un montant global de 245 000 € ; auquel s’ajoutent 12 000 € de commission d’agence;
MADAME SAUTERON : Section AC n°48 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale
de 280 m² comprenant une habitation, situé 11 Lotissement Canto Grihet, pour un montant
global de 240 000 €; auquel s’ajoutent 9 000 € de commission d’agence;
SCI MJ : Section BD n°230 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 7 339 m²
comprenant une habitation et un local commercial, situé ZAC Saint Martin – Route d’Aix, pour
un montant global de 2 450 000 €; auquel s’ajoutent 117 208 € de commission d’agence;
DIRECTION DE L’URBANISME
PERTUIS, le 31 décembre 2011
DROIT DE PREEMPTION AU TITRE
DE LA SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE
ANNEE 2011
SARL SISTEM : Fonds de commerce : organisation de conception, étude, vente d’ouvrage de
génie climatique, situé 122 Boulevard Jean-Baptiste Pécout, pour un montant global de
100 000,00 € ;
ESPINASSE Françoise : Fonds de commerce : Horlogerie, Bijouterie, Cadeaux, situé 108 Rue
Colbert, pour un montant global de 150 000,00 € ;
EURL PERTUIS MOBILE : Fonds de commerce : vente de téléphone, accessoires, GPS internet,
situé 183 Avenue Maréchal Leclerc, pour un montant global de 8 000,00 € ;
DELVECCHIO Eric : Fonds de commerce : vente de vêtements, situé 61 Rue Colbert, pour un
montant global de 40 000,00 € ;
SARL ABRIER : Fonds de commerce : vente de menuiseries, situé 4 Boulevard Ledru Rollin,
pour un montant global de 80 000,00 € ;
GILLY Hélène : Fonds de commerce : Bar – PMU – Jeux de Boules – Petite Restauration, situé
Rue Hoche – l’Eden, pour un montant global de 115 000,00 € ;
EURL COTE JARDIN : Fonds de commerce : Restaurant, situé 413 Cours de la République,
SARL GROUPE ARNAUDO CANU : Bail commercial : téléphonie, vente d’accessoires et de
matériel informatique, situé 79-80 rue Colbert, pour un montant global de 15 000,00 € ;
AZAM Patrick : Fonds de commerce : Fruits et légumes, produits alimentaires et régionaux,
situé Angle rue Résini et Rue des Casements, pour un montant global de 30 000,00 € ;
SESSA Albert : Fonds artisanal : tapisserie en meubles, situé 34 rue de la Tour, pour un montant
global de 35 000,00 € ;
BOUTEMEUR Mohamed : Fonds de commerce : Restauration, situé 60 Place du 4 Septembre,
EURL COTE OPIM : Fonds de commerce : Restaurant, situé 413 Cours de la République, pour
un montant global de 35 000,00 € ;
SARL CAMEXO : Fonds de commerce : Débroussaillement, élagage, abattage d’arbres, créations
d’espaces verts, culture de plants en pépinières, achat et revente de végétaux s’y rattachant,
situé 121 Rue Henri Silvy, pour un montant global de 115 000,00 € ;
COUET Pascal : Fonds de commerce : Bar, situé 16 Rue Danton, pour un montant global de
60 000,00 € ; auquel s’ajoutent 7 000,00 € de commission d’agence ;
CONSEIL MUNICIPAL DU
24 JANVIER 2012
COMPTE RENDU DE DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
4ème trimestre 2011
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit
rendre compte au conseil municipal des décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22.
Objet
Durée
Procédure
Travaux IMR
1X2
MAPA
Atelier de
serrurerie
8
semaines
max
MAPA
Titulaire+ code postal
LES MENUISIERS
DU LUBERON
84120 PERTUIS
COFELY 13747
VITROLLES
Lot 1 :
télésurveillance
Conception alarmes
protection
84120 Pertuis
Lot 2 : installations
centrale anti
intrusion
Conception alarmes
protection
84120 Pertuis
Montant du
marché € HT
Date de
notification
Maxi 225 000
07/10/2011
6 699,72
07/10/2011
lot 1
mini 6 000€
HT
maxi 25 000€
HT
lot 2 :
11 126€ HT
13/10/2011
LOT 1 : 1
x3
lot 2 : 4
sem
MAPA
Acquisition
d'une tondeuse
1 mois
MAPA
SOLVERT
78371 PLAISIR
CEDEX
31 140,08
14/10/2011
Réfection de la
toiture du
théâtre
3
semaines
MAPA
MDL 84120 PERTUIS
12 220
14/10/2011
Plantation de
peupliers
1 an + 3
MAPA
MBC
HOME SERVICE
ESPACES VERTS
13770 VENELLES
14 107.50
14/10/2011
1 mois
MAPA
AG'CO
83140
mini 10 000
maxi 25 000
10/11/2011
1
semaine
MAPA
MORALIS
13100 AIX EN
PROVENCE
maxi 20 000
21/11/2011
Télésurveillance
des bâtiments
communaux
Aménagement
d'espaces verts
en gazon
synthétique
Marché
similaire
ossuaire
Rénovation des
fenêtres du
service de
l'Urbanisme et
du centre
François
Mitterrand
Matériel
lumière pour
TMP
1 mois
MAPA
ROUSSEL
84120 PERTUIS
22 518,35
26/11/2011
1 mois
MAPA
SONOLIS
84120 PERTUIS
6 061
15/12/2011
59 900
29/12/2011
montant du
marché avec
avenant
5 775€ HT
13/10/2011
Acquisition
6
d'une balayeuse
semaines
compacte
mapa
NILFISK ADVANCE
91140 VILLEBON
SUR YVETTE
AVENANTS
marché
n°2008/07
télésurveillance
des batiments
communaux
avenant n°
2
GIP
34970 LATTES
2011/27 vestiaire
farigoulier CFOCFA
avenant
n°1
CADELEC
84160 CADENET
2011/26 vestiaire
farigoulier gros
œuvre (TS)
avenant
n°2
MGP
84120 PERTUIS
2011/38
carrelage salle
des fetes
avenant
n°1
SARL KADER B
84120 Pertuis
2010/52/03
vestiaire
farigoulier
charpente
métallique
avenant
n°1
SERVEL
13011 MARSEILLE
2011/57 porte
salle des fetes
avenant
n°1
MIROITERIE
PERTUISIENNE
84120 PERTUIS
2010/31 lot 4 :
2ème étage
mairie
avenant
n°1
PERTUIS FROID 84120 PERTUIS
2011/64
Fenetres urb +
f. Mitterrand
avenant n°
1
ROUSSEL
84120 PERTUIS
Avenant
Conception alarmes
protection
84120 Pertuis
2011/39 lot 2 :
télésurveillance
nouveau
montant HT
:
12 002
montant du
marché avec
avenant 99
375€ HT
nouveau
montant HT
:
44 507,4
nouveau
montant HT
:
168 886
nouveau
montant HT
:
6 435
Nouveau
montant HT
: 17 790
nouveau
montant HT
:
21 599
nouveau
montant HT
:
21/10/2011
04/11/*11
15/11/2011
21/11/2011
24/11/2011
09/12/2011
15/12/2011
23/12/2011
12 761
2011/08
Nettoyage Bat
communaux
Lot n° 2 Mairie
annexe
Avenant
n° 1
OME - 13011
MARSEILLE
nouveau
montant HT
:
21 143,35
23/12/2011
Compte rendu de délégations du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2011
DELIVRANCES ET RENOUVELLEMENTS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE
PERTUIS
1. VENTE DE CONCESSIONS
MUR Renée PERTUIS (Vaucluse) 104, Boulevard Général de Gaulle – Concession Colombarium
15 ans : d’un montant de 420 €.
DHAID Kaddour PERTUIS (Vaucluse) rue de Croze – le Belvèdère – Concession 30 ans – 1
place : d’un montant de 670 €.
PASTRE Veuve THIBAULT Evelyne PERTUIS (Vaucluse) 223, Chemin du Pavillon – Villa les
Amandiers – Concession Colombarium 15 ans : d’un montant de 420 €.
TOUSSAINT Veuve FERRE Lucienne PERTUIS (Vaucluse) 645, Chemin Saint Colomé –
Concession Colombarium 15 ans : d’un montant de 420 €.
RAPPORT N°1
OBJET : Libéralisation des droits de plantation de la vigne – soutien à l’ANEV
Mes chers collègues,
La Commission européenne a décidé en 2008 de rendre totalement libre la plant ation de vignes
sur tout le territoire de l’Union Européenne à partir du 1 er janvier 2016 : l’ANEV –Association
Nationale des Elus de la Vigne et du Vin, par courrier qui nous a été adressé fin octobre nous
demande de les soutenir en faveur du maintien des droits de plantation.
Exposé des motifs :
Cette décision a immédiatement suscité une très vive opposition de toutes les organisations
viticoles européennes, conscientes des conséquences dommageables d’une telle décision :
- Augmentation de la production et déséquilibre des marchés
- Chute du prix de vente des producteurs
- Délocalisation de la vigne des coteaux pauvres vers les plaines fertiles
- Plantation de vignes dans des régions et pays non traditionnellement producteurs
- Concurrence déloyale pour les exploitations familiales
- Dépréciation des paysages par l’abandon des vignes en coteaux…
Avec un temps de retard les gouvernements des pays producteurs ont pris conscience de la
gravité de ce projet et s’y opposent.
La Commission Européenne restant sourde à toutes ces oppositions, la seule voie permettant de
revenir sur cette décision est un vote du Parlement européen. Mais les députés des pays non
producteurs sont difficiles à sensibiliser.
Plus que jamais, l’ANEV est mobilisée pour s’opposer à une décision qui serait catastrophique
pour les intérêts de la plupart des communes viticoles et a décidé d’agir auprès des instances
nationales et européennes en faveur du maintien des droits de plantation.
Afin d’amplifier la mobilisation contre la décision de libéralisation, l’ANEV invite le Conseil
Municipal à soutenir leur action.
L’ensemble des délibérations qu’elle recueillera sera transmise au Commissaire européen chargé
de l’Agriculture et au Président du Parlement européen.
Visas :
Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout
le territoire de l’union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;
Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les
années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ;
Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le
potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps
de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont
antinomiques ;
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie,
l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute
des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales,
délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les
élus et plus largement les citoyens ;
Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et
demande à la Commission de maintenir cet outil de
régulation du potentiel de production.
Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler
un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;
Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er
janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes
grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;
Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des
exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix
dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande;
Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire;
Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la
réouverture du dossier ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
DEMANDER au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de
convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité
qualifiée ;
INVITER le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ;
DEMANDER à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité
des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;
APPELER le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les
initiatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;
INVITER les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir
par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir
sur ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°2
OBJET : Tableau des effectifs des titulaires et des non titulaires des mois de janvier et février
2012
Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON
La révision du tableau des effectifs est sollicitée pour prendre en compte la réforme de la
catégorie B en ce qui concerne la filière culturelle « patrimoine et bibliothèque », la création de
deux postes dans le cadre d’emplois des techniciens pour les services « travaux régie directe » et
« voirie », la création d’un poste dans le cadre d’emplois des attachés pour la Direction des
ressources humaines, la nomination par voie de mutation d’une auxiliaire de puériculture, la
nomination stagiaire de deux agents lauréats d’un concours, la mise à temps complet d’un agent
titulaire à temps non complet ainsi qu’un départ pour mutation, un départ pour disponibilité et
une suppression de poste.
Le tableau des effectifs titulaires est modifié comme suit :
1 – Les décrets cadres relatifs à la réforme de la catégorie B ont été publiés le 22 mars 2010
et sont désormais applicables avec la parution du décret portant statuts particuliers de la
filière culturelle patrimoine et bibliothèque.
Le décret 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, applicable le 1 er
décembre 2011, conduit à l’intégration des agents concernés dans les nouveaux grades à
substituer :
1 assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque,
1 assistant de conservation principal 2ème classe du patrimoine et bibliothèque,
1 assistant de conservation principal 1ère classe du patrimoine et bibliothèque.
2 - Les créations de postes pour les raisons exposées ci-dessous :
2.1 – l’ouverture de deux postes dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux sur le
départ à la retraite d’un fonctionnaire et sur la vacance d’emploi d’un non titulaire
démissionnaire ;
2.2 – La création d’un emploi de directrice des ressources humaines à temps complet pour
réaliser les missions ci-dessous énoncées :
-
Elaboration et suivi du budget du personnel de la commune en orientant l’action vers la
maîtrise de la masse salariale,
-
-
Gestion du personnel de la commune en matière de paie, de carrière, de formation et de
gestion quotidienne dans un souci permanent de respect des dispositions applicables
dans ces domaines et en relation avec les institutions concernées,
Veille juridique renforçant le rôle de conseil auprès des responsables de service en
matière de ressources humaines,
Pilotage du dialogue social en relation avec les instances représentatives du personnel du
Comité technique paritaire et du Comité d’hygiène et de sécurité,
Gestion des emplois, des effectifs et des compétences par l’élaboration et la conduite de la
politique de recrutement, de mobilité et d’évaluation des agents,
Conception et mise en œuvre d’outils de communication interne.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière
administrative au grade d’attaché ou attaché principal.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées à
l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’expérience
professionnelle dans le secteur des ressources humaines ou d’un diplôme s’y rapportant. La
rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché.
2.3 - la nomination par voie de mutation d’une auxiliaire de puériculture suite au reclassement
professionnel d’un agent titulaire à la Maison de la petite enfance ;
2.4 – la nomination stagiaire de deux agents contractuels lauréats d’un concours sur des postes
d’assistants spécialisés d’enseignement artistique à temps non complet ;
2.5 - La mise à temps complet d’un agent titulaire du service scolaire occupant un poste à temps
non complet.
3 – Les suppressions de postes pour les raisons exposées ci-dessous :
3.1 - la suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe suite à recrutement par
mobilité interne ;
3.2 - la mutation externe d’un agent de maîtrise,
3.3 - la disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint technique à temps non
complet.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale,
notamment l’article 3 et 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter,
ainsi que l’article 136,
VU les décrets respectifs portant statuts particuliers des emplois créés,
VU la délégation de fonction de Monsieur Stéphane SAUVAGEON en qualité d’adjoint au
Maire délégué aux ressources humaines,
VU le tableau des emplois,
Dispositif :
Afin de valider ces mouvements, le Conseil Municipal est appelé à approuver les suppressions
et les créations de postes répertoriées sur le tableau ci-dessous ;
Tableau des effectifs des titulaires
SUPPRESSIONS
CREATIONS
FILIERE TECHNIQUE
2
techniciens
ou
principaux
FILIERE TECHNIQUE
techniciens 1 agent de maîtrise
1 adjoint technique 2ème classe à TNC
FILIERE CULTURELLE
2 A.S.E.A. à TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 adjoint administratif 2ème classe
FILIERE SOCIALE
1 auxiliaire de puériculture
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir mettre en
conformité le tableau des emplois de la collectivité avec les nouvelles créations et suppressions.
DE FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en
annexe, à compter du 1er janvier 2012 ;
D’AUTORISER le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste des nouveaux
grades et prendre les dispositions relatives aux nominations.
AVIS SOLLICITE
COMMISSION DES FINANCES DU 19/01/2012
VOTE :
ADOPTE PAR :
- 30 Pour
- 3 Abstentions (L. REYNAUD, R. ZORZAN (+1))
RAPPORT N°3
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées BB N°134 et BB N°135 - ZAC St Martin appartenant à la société CITADIS (AVIGNON)
Rapporteur : Pierre FERAUD
En raison de la fin de la concession d’aménagement de la ZAC St Martin certaines parcelles,
notamment à usage de voirie, doivent faire l’objet d’un transfert de propriété en faveur de la
Ville.
Les parcelles cadastrées section BB n°134 (130m²) et n°135 (1185 m²) sont situées dans le
périmètre de la ZAC Saint Martin et leur emprise va permettre la constitution d’une voie de
liaison entre la ZAC et la VC N° 7 de St Roch. Ces terrains appartiennent à la société CITADIS
dont le siège social est à Avignon – Hôtel du Département, qui était chargée de l’aménagement
de la zone. Il convient donc de les acquérir afin de les intégrer au domaine public routier
communal. Cette acquisition aura lieu à titre gratuit.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1(modifié
par la loi n°2009-256 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 12111, L 1212-3,
Un acte notarié devra être passé. Les frais correspondants sont prévus sur l’imputation 824 A
2111 – service 15.
DECIDER de l’acquisition à titre gratuit par la ville de Pertuis des parcelles cadastrées section
BB N° 134 (130 m²) et BB N°135 (1185 m²) appartenant à la société CITADIS dont le siège social
est à Avignon – Hôtel du Département,
IMPUTER la dépense correspondante sur le chapitre budgétaire
824 A 2111.
AUTORISER le Maire ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans
l’ordre des nominations à intervenir aux droits de la Ville pour la signature et la passation des
actes correspondants.
AVIS SOLLICITES COMMISSIONS
URBANISME DU 18/01/2012
FINANCES DU 19/01/2012
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°4
OBJET: Signature d’une convention de participation au coût d’équipement de la ZAC Saint
Martin entre la Commune de Pertuis et l’EURL OPIM représentée par Monsieur Patrick
ARNOUX
Rapporteur : Pierre FERAUD
Conformément aux dispositions de l’article L311-4 du code de l’urbanisme, la commune
envisage de conclure une convention de participation au coût d’équipement de la ZAC Saint
Martin avec l’EURL OPIM, représentée par Monsieur Patrick ARNOUX.
L’EURL OPIM, représentée par Monsieur Patrick ARNOUX, a déposé le 29/11/2011 une
demande de permis d’aménager enregistrée sous le numéro 084089 11H0002, pour la réalisation
d’un lotissement commercial sur les parcelles cadastrées section BB n° 4-5 (soit une surface de
3400 m2), situées chemin de Malespine, dans la ZAC Saint Martin.
Depuis l’expiration de la convention de concession d’aménagement conclue avec la CITADIS
dans le périmètre de la ZAC, la commune se substitue à l’aménageur dans toutes ses obligations.
Elle tient ainsi le compte de la SHON résiduelle puisque la ZAC n’est pas terminée au regard du
programme de construction.
En effet, en attendant la suppression de la ZAC, la commune gère l’affectation de la SHON
résiduelle soit 22.940m2 sur 140.000 m2 autorisés.
Le montant de la participation est basé sur le ratio entre la SHON globale prévue et le coût
global des équipements de la ZAC (3 911 000 euros).
Ce coût a été estimé à 27,94 € le m² de SHON.
Afin d’autoriser la ville à demander cette participation, il est nécessaire de signer une
convention, conformément à l’article L 311-4 4ème alinéa : « Lorsqu’une construction est édifiée
sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par
l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune et le constructeur précise les
conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d’équipement de la zone. La convention
constitue une pièce obligatoire du permis de construire ou de lotir ».
Le gérant de l’EURL OPIM, connaissant cette obligation, a d’ores et déjà formalisé son
engagement de respecter la future convention dans un document joint au dossier de
l’autorisation d’urbanisme. Le projet portant sur 1600 m2 de SHON, le montant de sa
participation s’élèvera à 27,94 x 1600 = 44 704 euros.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 311-4 4ème alinéa ;
VU l’engagement signé par Monsieur Patrick ARNOUX le 20/05/2011 ;
APPROUVER la convention de participation ci-annexée ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
URBANISME DU 18/01/2012
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°5
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’automates d’appel
et d’alerte sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix
Rapporteur : Alain MANZONI
La commune de Pertuis a répondu au groupement de commande lancé par la Communauté du
Pays d’Aix en vue de la mise en place d’un système d’alerte des populations.
La Communauté du Pays d’Aix a souhaité s’impliquer plus fortement dans le domaine des
risques majeurs en jouant un rôle d’incitation, de conseil, d’aide technique et de soutien aux
communes. C’est dans cette perspective que cet établissement public a adopté, le 8 décembre
2005, par la délibération 2005-A346, un plan d’action dont l’un des volets concerne l’alerte des
populations par automate d’appel.
Cette action s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile, qui précise que « Le plan communal de sauvegarde ‘……’ fixe l'organisation
nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité…. ».
De plus, le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux
obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyens de
communication au public, pris en application de l’article 8 de la loi du 13 août 2004 susvisée,
contient des dispositions prévoyant qu’il appartient notamment au maire de définir et mettre en
œuvre les mesures destinées à informer en toutes circonstances la population d’une menace
grave ou de l’existence d’un accident majeur ou d’une catastrophe.
Par délibération 2007-A140, en date du 12 avril 2007, le Conseil Communautaire a décidé de
mettre en œuvre l’action n° 5 du plan d’action « Alerte des populations ».
Ce projet consiste à organiser et piloter un groupement de commandes afin d’installer un
système d’automates d’appel dans les communes membres de la communauté d’agglomération
qui en on fait la demande, l’objectif étant de jouer sur l’effet de masse et de faire baisser les coûts
d’installation et d’abonnement.
Pour ce faire, la Communauté du Pays d’Aix a, par délibération du Bureau en date du 02
décembre 2011 décidé de constituer un groupement de commandes ouvert à l’ensemble des
Communes membres de l’EPCI sous réserve de leur adhésion par délibération de leur Conseil
municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes
conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, dans sa rédaction
issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il
vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée de
quatre ans.
La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix assurera les fonctions de coordonnateur du
groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du
cocontractant
Conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de
signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne
exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix.
Visas :
VU le Code des marchés publics et notamment son article 8 ;
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 et notamment ses articles 8, 13 et 14 ;
VU le Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005.
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix du 02
décembre 2011

AUTORISER l’adhésion de la commune de PERTUIS au groupement de commandes,

ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
mise en place d’automates d’appels et d’alertes pour les besoins propres aux membres du
groupement, annexée à la présente délibération,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

ACCEPTER que la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix soit désignée comme
coordonnateur du groupement ainsi formé,

AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à signer le
marché à intervenir.
AVIS SOLLICITE COMMISSION
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°6
OBJET : Parking VIGNE
Rapporteur : Alain MANZONI
Il s’agit d’envisager la gratuité du parking Vigne, sis quartier la Dévalade, 24 h / 24 h et 7 j / 7 j,
à compter du 1er février 2012.
Afin de désengorger en priorité les voies du centre ancien et d’offrir
la possibilité à ses habitants de souscrire un contrat de stationnement sous forme d’abonnement,
il
a
été
créée,
par
délibération
n°
07-PM-043
du
02 mai 2007, une rubrique « Parking Vigne » en numéro 25 page 31 au cahier des charges 2007.
Par ailleurs, pour prendre en compte les usagers qui viendront récupérer leur véhicule après la
fermeture dudit parking, un tarif forfaitaire avait été arrêté à 2 € quelque soit le temps passé
dans le parking.
Par
délibération
n°
11.DFCP.234
du
22
novembre
2011,
la
commune
a procédé au vote de la tarification communale 2012. Ainsi, il avait été décidé un forfait usager
de
nuit
d’un
montant
de
2,10
euros
concernant
le parking Vigne.
La zone payante en centre ville a été étendue en fin d’année 2011, à savoir le boulevard Granier,
parking Saint Jacques, ceci afin de rétablir une meilleure rotation des véhicules.
Toutefois, pour maintenir la mixité de type de parking, il est proposé de passer le parking Vigne
en stationnement de proximité gratuit.
Le système de vidéosurveillance sera renforcé par une caméra supplémentaire.
Il est donc opportun que le conseil municipal se prononce sur la gratuité d’utilisation de ce
parking 24 h / 24 et 7 j / 7 j.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 07-PM-043 du 02 mai 2007, concernant la modification du cahier des
charges 2007,
VU la délibération n° 11.DFCP.234 du 22 novembre 2011 relative au vote de la tarification
communale 2012 ;
APPROUVER la gratuité du parking Vigne, sis quartier de la Dévalade, 24 h/ 24 h, 7 j / 7 j, à
compter du 1er février 2012,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir ;
AVIS SOLLICITES COMMISSION
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°7
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées section BB n° 22 pour une emprise de 278 m² et
section AY N° 100 pour une emprise de 956 m² - quartier de la Pie Sainte Anne - appartenant à
Monsieur RACINE Serge. Réalisation d’une voie POS (V N° 31) - déviation Est de Pertuis
Rapporteur : Lucien GALLAND
Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire rationnelle un emplacement réservé
a été inscrit au POS pour la création d’une voie (V31) destinée à améliorer les conditions de
circulation dans le centre ville.
Cet aménagement routier situé à l’Est de la commune permettra de réduire la circulation dans
le centre ville et notamment au niveau de la rue Saint Roch et du boulevard Ledru-Rollin. La
déviation partira de l’actuel croisement entre la rue Saint Roch et la rue Albert Desolme pour
rejoindre la rue Léon Arnoux.
Un certain nombre de parcelles sont situées dans l’emprise de cet ouvrage et peuvent faire
l’objet d’une acquisition à l’amiable ; la Ville doit donc se porter acquéreur.
Les parcelles BB N° 22 et AY N° 100 appartenant à Monsieur RACINE Serge, résidant quartier
Picardie à Pertuis, sont concernées respectivement pour une surface de 278 m² et de 956 m² soit
un total de 1234 m² selon les plans ci-annexés.
Les documents d’arpentage correspondants sont en cours d’élaboration, ces parcelles se verront
donc attribuer un nouveau numéro cadastral. Le prix de vente fixé entre la Ville et Monsieur
RACINE Serge est de 2.10 €/m² soit un montant total de 2591.40 €.
Le service de France Domaine a été consulté en date du 12 avril 2011.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042,
VU l’avis de France Domaine n°2011-089V0419 en date du 2 mai 2011.
2111 service 15.
DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis des parcelles cadastrées section BB n° 22
pour une emprise de 278 m², section AY N° 100 pour une emprise de 956 m² – quartier de la Pie
Sainte Anne - appartenant à Monsieur RACINE Serge, au prix d’2.10€/m² soit un montant total
de 2 591.40 € (deux mille cinq cent quatre vingt onze euros quarante centimes) pour 1234 m².
DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de
mutation à titre onéreux),
IMPUTER la dépense correspondante sur le chapitre budgétaire 824 A 2111 service 15.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes
correspondants.
TRAVAUX DU 19/01/2012
VOTE :
ADOPTE PAR :
- 27 Pour
- 5 Abstentions (C. BERARD, W. COLOMBARD, F. PEREZ, R. ZORZAN (+1))
- 1 Refus de vote (L. REYNAUD)
RAPPORT N°8
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées section AY N° 107 pour une emprise de 156 m²
et section AY N° 108 pour une emprise de 496 m² - quartier de la Pie Sainte Anne appartenant à Monsieur et Madame SANCHEZ José. Réalisation d’une voie POS (V N° 31) –
déviation Est de Pertuis
Rapporteur : Lucien GALLAND
Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire rationnelle un emplacement réservé
a été inscrit au POS pour la création d’une voie (V31) destinée à améliorer les conditions de
circulation dans le centre ville.
Cet aménagement routier situé à l’Est de la commune permettra de réduire la circulation dans
le centre ville et notamment au niveau de la rue Saint Roch et du boulevard Ledru-Rollin. La
déviation partira de l’actuel croisement entre la rue Saint Roch et la rue Albert Desolme pour
rejoindre la rue Léon Arnoux.
Un certain nombre de parcelles sont situées dans l’emprise de cet ouvrage et peuvent faire
l’objet d’une acquisition à l’amiable ; la Ville doit donc se porter acquéreur.
Les parcelles AY N° 107 et AY N° 108 appartenant à Monsieur et Madame SANCHEZ José
résidant à Aix en Provence – 2, rue Raoul Follereau - sont concernées respectivement pour une
surface de 496 m² (395 + 101) et de 156 m² soit un total de 652 m² selon les plans ci-annexés.
Les documents d’arpentage correspondants sont en cours d’élaboration, ces parcelles se verront
donc attribuer un nouveau numéro cadastral. Le prix de vente fixé entre la Ville et Monsieur et
Madame SANCHEZ José est de 2.10 €/m² pour le terrain non bâti soit 1 369.20 € et 8630.80 €
pour le cabanon existant sur la parcelle AY N° 108 soit un montant total de
10 000 €.
Le service de France Domaine a été consulté en date du 12 avril 2011.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042,
VU l’avis de France Domaine n°2011-089V0419 en date du 2 mai 2011.
2111 service 15.
DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis des parcelles cadastrées section AY n° 107
pour une emprise de 156 m², section AY N° 108 pour une emprise de 496 m² (395 + 101) –
quartier de la Pie Sainte Anne - appartenant à Monsieur et Madame SANCHEZ José, pour un
prix total de 10 000 (dix mille euros) y compris le cabanon situé sur la parcelle AY N° 108,
DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de
mutation à titre onéreux),
IMPUTER la dépense correspondante sur le chapitre budgétaire 824 A 2111 service 15.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes
correspondants.
TRAVAUX DU 19/01/2012
VOTE :
ADOPTE PAR :
- 27 Pour
- 5 Abstentions (C. BERARD, W. COLOMBARD, F. PEREZ, R. ZORZAN (+1))
- 1 Refus de vote (L. REYNAUD)
RAPPORT N°9
OBJET : Mise en place de la carte d’achat
Rapporteur : Annette MALBOS
La collectivité souhaite mettre en place la carte d’achat.
Le principe de la carte d’achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires
à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes les garanties de
contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte d’achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
La Ville de Pertuis a décidé de lancer une consultation pour la passation d’un marché d’une
durée ferme de quatre ans avec un établissement bancaire afin de se doter de la carte d’achat. Le
candidat retenu est la Caisse d’Epargne Alpes Corse.
La Solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Alpes Corse pourrait être mise en place au sein
de la Ville de Pertuis à compter du 1er mars 2012 selon les dispositions suivantes :
La Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse met à la disposition de la Ville de Pertuis les cartes
d’achat des porteurs désignés. La Ville procède à la désignation de chaque porteur et définit les
paramètres d’habilitation de chaque carte.
Il faut préciser que ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation
systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout
retrait d’espèces est impossible.
Par cette convention, la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse s’engage à payer au fournisseur
de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Ville de Pertuis
dans un délai allant de 24 heures à quatre jours.
L’émetteur portera chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations. Ce relevé
d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Provence
Alpes Corse et ceux du fournisseur.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement des créances nées et approuvées
en créditant le compte technique ouvert au nom de la commune dans les livres de la Caisse
d’Epargne Provence Alpes Corse.
La cotisation annuelle par carte d’achat est offerte.
Une commission de 0,10 % sera due sur le montant global de chaque transaction réglée par carte
d’achat.
Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la commune est l’index
EONIA auquel s’ajoute une marge de 75 points de base.
Le taux d’intérêt des éventuelles pénalités de retard est le taux de la Banque Centrale
Européenne auquel s’ajoute une marge de 75 points de base.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes d’achat de la commune
pourrait être fixé à 1 000 000 € pour une périodicité annuelle.
Visas :
VU le décret 2044-1144 du 26 octobre 2004,
VU le projet de convention de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse ci-annexé,
► APPROUVER la mise en place de cette carte achat public,
► AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante.
Arrivée de Philippe POINBOEUF à 21h10
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°10
OBJET : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : demande de participation
financière destinée à la création d’un restaurant scolaire pour les écoles Albert Camus et
Georges Brassens
Rapporteur : Henri LAFON
Par courrier en date du 23 décembre 2011, Monsieur le Préfet de Vaucluse nous informait que la
Ville de Pertuis répondait aux critères d’éligibilité au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2012. Cette nouvelle dotation a pour but de financer la
réalisation d’investissements, notamment la création de bâtiments communaux, pour une
participation ne pouvant excéder 35 %.
Aussi, il est proposé de retenir le projet de création d’un restaurant scolaire pour les écoles
Albert Camus et Georges Brassens.
Je vous rappelle que l’objectif de ce projet est de construire un nouveau réfectoire scolaire en
remplacement de l’actuel restaurant satellite situé avenue du Maréchal Leclerc, qui est très
vétuste et dont l’accès présente un danger pour les élèves, vu le trafic de véhicules très
important sur cette avenue, aux heures de repas.
Aussi, pour des raisons de sécurité, ce nouveau réfectoire sera construit à l’intérieur et en limite
séparative de la cour de l’école Albert Camus, ce qui permettra aux rationnaires d’y accéder
directement, sans avoir à sortir des deux établissements scolaires.
Le but de cette nouvelle construction est aussi de respecter plusieurs éléments très importants
pour obtenir un bâtiment conforme aux exigences sanitaires, fonctionnelles et économiques.
Ce restaurant scolaire prendra en compte de nouveaux paramètres tels que les effectifs actuels et
prévisionnels, l’éloignement de la cuisine centrale, la modernité et l’aspect pédagogique des
équipements.
La conception de ce bâtiment devra répondre aux exigences de performances énergétiques,
conformément à la RT 2012 et s’inscrire dans une démarche de développement durable.
Le montant de l’opération est estimé à 672 258 € TTC, soit 562 089 € HT.
Sachant que ce projet correspond aux critères d’éligibilité à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (D.E.T.R) qui se substitue désormais à la Dotation Globale d’Equipement et la
dotation de développement rural regroupées, le plan de financement de l’opération pourrait
s’articuler comme suit :
Dépenses HT
Euros
D.E.T.R.
Recettes
%
35 %
Euros
196 731
Ville
Total
562 089
65 %
100 %
365 558
562 089
Le financement de cette opération est prévu dans le cadre du budget 2012.
Visas :
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39
VU le décret n° 99-1060 du 18 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets
d’investissement,
VU la lettre de Monsieur le Préfet en date du 23 décembre 2011,
- APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération de création d’un restaurant
scolaire pour les écoles Camus et Brassens tel que défini ci-dessus,
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat l’attribution d’une
somme de 196 731 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2012,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette
affaire.
AVIS SOLLICITE
COMMISSION FINANCES DU 19/01/2012
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°11
OBJET : Garantie d’emprunt – Opération acquisition/amélioration de 3 logements, immeuble
130 place Mirabeau – PERTUIS par la société SACOGIVA – Aix-en-Provence
Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement pour la restructuration du centre
ville, signée avec la Ville de Pertuis le 8 mars 2002, transférée à la Communauté
d’Agglomération du Pays d’Aix par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2003
et par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juillet 2003, il est prévu que la
SEMEPA initie des opérations de réhabilitation de logements sociaux portant sur des immeubles
acquis auprès de propriétaires privés ou cédés par la Ville.
A ce titre, la SEMEPA a acquis en date du 23 juillet 2003 l’immeuble 130 place Mirabeau aux fins
de remettre sur le marché trois logements de type T2 PLAI.
Cet immeuble a été cédé le 14 février 2007 à la société SACOGIVA qui s’engage à réaliser un
programme de réhabilitation complète de l’immeuble.
La SACOGIVA a signé avec la SEMEPA une convention de mandat en date du 23 octobre 2009
pour une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée en vue de faire réaliser en son nom et pour
son compte l’ouvrage sus désigné.
La société d’économie mixte SACOGIVA, situé à Aix-en-Provence, a obtenu un accord de
principe de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 29 novembre 2011 pour le
financement de son opération de réhabilitation de trois logements au 130 place Mirabeau à
PERTUIS au moyen d’un prêt PLAI d’un montant total de 155 389,00 €.
Elle sollicite la Ville de PERTUIS pour garantir ce prêt consenti par la C.D.C. dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts
Montant du prêt
Durée
Taux d’intérêt actuariel
annuel
Taux annuel de progressivité
Modalité de révision des taux
Indice de référence
Valeur de l’indice de
référence
Préfinancement
Périodicité des échéances
Commission d’intervention
PLAI C
139 908,00 €
PLAI Foncier
15 481,00 €
40 ans
TLA –0,20 %
50 ans
TLA -0,20 %
0,50 %
Double révisabilité limitée
Livret A
2,25 %
0,50 %
Double révisabilité limitée
Livret A
2,25 %
14 mois
Annuelle
Exonéré
14 mois
Annuelle
Exonéré
Un courrier a été adressé en date du 19 décembre 2011 à Madame le Président de la
Communauté du Pays d’Aix demandant la prise en charge à hauteur de 55 % maximum de la
garantie d’emprunt, la Ville de Pertuis étant favorable pour accorder une garantie d’emprunt à
hauteur de 45 %.
La mise en œuvre de cette garantie est conditionnée par l’acceptation de la Communauté du
Pays d’Aix de la garantie à 50%.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de
préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour la construction
et 50 ans pour le foncier et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la
société SACOGIVA, dont elle ne se sera pas acquittée à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à la société SACOGIVA pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2
VU l’article 2298 du Code civil,
APPROUVER le principe d’une prise en charge, à hauteur de 45 %, de cette garantie
d’emprunt par la ville
AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la
Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur à la condition que la garantie
complémentaire ait été accordée par la Communauté du Pays d’Aix.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°12
OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires 2012
Conformément à l’article 11 de la loi d’orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à
l’Administration Territoriale de la République, le conseil municipal doit débattre sur les
orientations budgétaires de l’année présentées par le Maire.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations qui préfigurent les
priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informée sur l’évolution de la
situation financière de la collectivité.
Le conseil municipal doit être saisi dans les deux mois précédent le vote du budget primitif.
Ce mardi 24 Janvier, Monsieur le maire expose les orientations budgétaires pour l’année 2012.
Le document introductif au Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) présentera
successivement :
-
le contexte mondial et national,
les données financières des exercices antérieurs,
les perspectives budgétaires 2012,
l’élaboration budgétaire 2012 et les grandes orientations de la collectivité.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU l’article L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 11 de la loi d’orientation n° 92125 du 6 février 1992 ;
PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire au budget 2012
Départ de Lucette REYNAUD à 22h00
PAS DE VOTE
Réponse aux questions écrites
LA SEANCE EST LEVEE A 22H20

ORDRE DU JOUR Séance du conseil municipal 24 Janvier 2012

Transcription

Documents pareils

CJPE - Piccolo giornale Avril 2015 - Pertuis-Este

Le FORUM se tiendra le 18 janvier 2016 de 14h00 à

Organisée par les Associations et la Municipalité de Sainte Catherine

10-CJPE - Piccolo giornale octobre 2016 - Pertuis-Este

Appartement 16 M² : 445 € mensuel CC - Ref. APP-LCN-25-126

PERTUIS CAVAILLON DURANCE AIX EN PROVENCE APT

Le Comptoir des Anges à Pertuis

Inédits - Club de lecture et d`échanges littéraires

carte postale OT - Office de tourisme de Pertuis

Garage sur PERTUIS (84120) Réf : GG523-742