Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par la

Référence : XLF/DJ/2011.juin
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par la Compagnie, prestations
proposées sur le site Internet https://xlfr.air41.de/services.php, nous vous invitons à
prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à les lire
attentivement.
La commande de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes
conditions générales dans leur intégralité, de façon préalable à sa commande et les ayant
acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux
Conditions Générales et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions. Les
Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations qui y sont proposées.
Les Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes. Elles peuvent être
modifiées à tout moment, nous vous recommandons de les imprimer au moment de votre
achat et de les conserver.
Article 1.
DEFINITIONS :
La « Compagnie » ou « XL AIRWAYS FRANCE » désigne : XL AIRWAYS FRANCE, dont le
siège social est établi Bâtiment Mars, Continental Square II, 3 Place de Berlin, BP 13760
95727 Roissy Charles-de-Gaulle cedex, France, société anonyme au capital de 17.997.200
Euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 401 858 659, et dont le numéro de
TVA intracommunautaire est FR 43 401 858 659.
Le « Client » désigne : la personne ayant payé le Service.
Le « Bénéficiaire »
et pour lequel le Client a
souscrit un ou plusieurs Services et a payé le prix correspondant.
Les « Conditions Générales » désigne le préambule et les articles 1 à 9 du présent
document intitulé « Conditions générales de Vente de Prestations de Service sur le site
https://xlfr.air41.de/services.php - Ref : XLF/DJ/2011.mai »
Les « Conditions Générales De Transport » désigne les règles applicables au transport
aérien des passagers sur les vols de la Compagnie telles que reproduites notamment sur le
site internet www.xlairways.fr.
« Personne à Mobilité Réduite » ou « Passager à Mobilité Réduite » désigne toute personne
dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout
handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap
ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la
situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du
service mis à la disposition de tous les passagers.
Les « Prestataires » désignent la société Air41, société de droit allemand gérant le site
https://xlfr.air41.de/services.php# dont le siège social est sis Taunusstr.1 D-14193 Berlin
Germany, ainsi que la société Deolan, société de droit français, dont le siège social est sis
25 rue Marcel Issartier, Aéroparc, BP 20005, 33700 MERIGNAC France.
Le « Service
station de services acheté(s) par le Client auprès de la
-réservation de siège(s) ou toute autre prestation réalisée
dans le cadre des Conditions Générales.
Un « Siège Confort » est un siège extra large en cuir dans une cabi
Un «
Un « Siège Premier Rang » est un siège identifié comme tel lors de la réservation et
Un « Siège aux Issues
est identifié comme tel lors de la réservation et est soumis à des conditions restrictives de
Un « Siège standard » hublot ou couloir est un siège choisi par le client ne remplissant pas
les critères des Sièges Confort, des Sièges Premier Rang, des Sièges aux Issues, des Sièges
Un « Siège à confort limité » est un siège standard mais non inclinable ou central.
Un « Tronçon » désigne un vol en aller simple opéré sous numéro de vol XLF ou SE.
Exemple :
un vol Paris Roissy Las Vegas constitue un Tronçon
un vol New York JFK Paris Roissy constitue un Tronçon
« WCH » désigne les passagers nécessitant un transport par fauteuil roulant que ce soit de
manière temporaire (uniquement pour les longs trajets) ou perpétuelle (le passager ne
peut pas effectuer le moindre pas).
Article 2.
OBJET :
En contrepartie du paiement du prix pour chaque Service et pour chaque
Bénéficiaire, XL AIRWAYS
contractée par le Client soit:
- octroi du ou des siège(s) réservé(s) et payé(s) par le Client sur le vol désigné,
- et/ou tout autre service offert
dans le cadre des Conditions Générales ici spécifiées.
Article 3.
3.1.1.
INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES :
opérateurs ou uniquement sur certains vols et pendant une période
déterminée préalable au vol.
3.2. Sur la réservation de sièges
3.2.1. Certains sièges ne sont pas ouverts à la réservation. Seuls certains vols de la
Compagnie peuvent être concernés par ce service. Ce Service est offert sous
réserves des sélections déjà effectuées et des restrictions attachées à
chaque siège.
3.2.2. Tout Service
départ du vol pour lequel le Client possède une ou plusieurs réservations au
profit des Bénéficiaires. Après ce délai, les Services ne peuvent plus être
réservés.
nt par
-réservation
de siège dont les Bénéficiaires sont les enfants de moins de deux ans à la
date du vol, les Personnes à Mobilité Réduite dont les WCH et les mineurs
non accompagnés qui peuvent effectuer leurs réservations par e-mail à
[email protected] du lundi au vendredi de 9h00 à
de la confirmation du Service envoyée par email par la Compagnie à
de la demande.
3.2.3.
cadre du contrat de transport.
Si le service de pré-réservation de siège a déjà été acheté en classe
est également acheté, le Client sera
remboursé du prix du Service de pré-réservation de siège pour chaque
r un
-réservé
sans que ceci ne puisse être garanti.
3.2.4. Un Siège réservé est nominatif pour le Bénéficiaire et non cessible, il est ni
échangeable, ni modifiable.
3.2.5. Les Services sont offerts sur
compagnies aériennes sous-traitantes.
3.2.6. Exécution du transport par un avion non prévu initialement
En application des conditions du contrat de transport reproduit sur le billet
Générales De Transport, la Compagnie peut
ge
remplissant des caractéristiques similaires serait attribué, ceci ne pourra
ouvrir droit au remboursement.
3.2.7.
sièges préréservés notamment pour cause de force majeure, de sécurité, de
sûreté ou de placement de personnels navigants en mission ; en
conséquence, il sera procédé au remboursement du prix du Service.
3.3. Confirmation et réalisation des Services
Après la passation de la commande et le paiement, le Client recevra une
confirmation de sa commande écrite reprenant le détail de la prestation. Ce
justificatif constitue également le récépissé de paiement. Le Client doit
Les Services sont exécutés au cours d
lequel le Bénéficiaire possède un droit au transport.
Article 4.
OBLIGATIONS DU CLIENT ET/OU DES BENEFICIAIRES
4.1.1. Outre le paiement du prix, il appartient aux Bénéficiaires de la préréservation de sièges, de se présenter au minimum trente (30) minutes
autre document (« HLE ») et de respecter les Conditions Générales de
Transport.
4.1.2. Le
Service
de
pré-
4.1.3. Les Bénéficiaires doivent impérativement se soumettre aux formalités
4.1.4. Toute présentation après la HLE conduira à ce que le Bénéficiaire se voit
refuser
; aucun remboursement ne
pourra être demandé.
4.1.5. Les Services ne peuvent être utilisés que sur les vols pour lesquels ils ont été
achetés. Une modification de vol (annulation ou report du transport à une
date ou des horaire
autre vol.
4.1.6. Les Sièges pouvant accueillir un berceau peuvent être réservés non pas par
internet mais auprès du service suivant : [email protected]. La
la demande.
4.1.7. Restrictions opérationnelles
4.1.7.1. Lorsque le Client réserve un siège, il prend connaissance des
restrictions opérationnelles applicables à ce siège et déclare
expressément que le Bénéficiaire y correspond en tout point. Dans cette
hypothèse, le Client agit comme mandataire du Bénéficiaire et ce dernier
est lié par les présentes Conditions Générales pour lequel le Client se
porte fort du respect des restrictions opérationnelles et des Conditions
Générales.
Pour rappel, en raison de la réglementation applicable et des mesures de
sécurité en vigueur au sein de la Compagnie,
a. Pour les sièges placés aux issues de secours, les passagers répondant
-dessous ne pourront pas
bénéficier desdits sièges :
- passager à mobilité réduite, de façon temporaire ou permanente
(dont notamment les personnes sourdes, aveugles ou
malvoyante, les passagers handicapés physiques ou mentaux)
secours,
- les femmes enceintes,
- passager voyageant avec un animal en cabine,
- passager ayant peur des transports aériens,
- passager ne maîtrisant pas la langue française ou anglaise ;
b.
pré-réservés par les passagers voyageant sous statut WCH ;
c.
4.1.7.2. En tout état de cause, si le Bénéficiaire ne remplit pas ces conditions
le jour du voyage, la Compagnie peut être amenée à lui octroyer un siège
différent sans faculté de remboursement (exemple : les sièges placés aux
installer des enfants. Si un siège a été acheté pour un enfant, celui-ci et
déplacés sans droit au remboursement.
4.1.8. En cas de non respect par un Bénéficiaire des Conditions Générales ou des
Conditions Générales de Transport, aucun remboursement ne pourra avoir
lieu pour les Services non exécutés.
Article 5.
PRIX
MODALITES DE PAIEMENT ET
5.1. Prix
Le Prix des Services par Bénéficiaire et par Tronçon :
- Pour les vols à destination ou au départ de New York :
Un Siège confort « extra large » cuir, cabine séparée
Un Siège au 1er rang ou issue de secours
Un Siège standard hublot ou couloir
Un Siège à confort limité, central ou non inclinable
- Pour les vols à destination ou au départ de Las Vegas :
Un Siège au 1er rang ou issue de secours
Un Siège standard hublot ou couloir
Un Siège à confort limité, central ou non inclinable
5.2. Les prix indiqués sont stipulés en Euro et sont toutes taxes comprises. Ils excluent
le prix des connexions internet ou des communications téléphoniques à la charge
du Client. Aucun frais de livraison ne vient en sus des Services.
5.3.
uniquement être réalisé par carte bancaire Visa et Mastercard. Le paiement est
sécurisé grâce au cryptage des données selon les normes applicables aux
Prestataires.
5.4.
lectronique valide pour recevoir la
Article 6.
RECLAMATIONS
6.1.
pourra
adresser sa réclamation comme suit :
6.2. Les réclamations doivent être adressées au service Relations Clientèle, par courrier
- Service Relations Clientèle BP13 760,
95 727 Roissy Charles de Gaulle Cedex.
Toute réclamation doit être accompagnée de :
contremarque électronique) du ou des Bénéficiaires,
-
le siège attribué,
copie du
6.3. Pour la pré-réservation de sièges, aucune réclamation ne pourra être traitée sans le
Article 7.
REMBOURSEMENT
7.1. Certains passagers peuvent se voir délivrer une prestation de service à titre gratuit,
celleaucun remboursement.
7.2. Sous réserves des dispositions des présentes Conditions Générales, en cas
mboursement total ou partiel des
sommes perçues selon que le Service aura été inexécuté en totalité ou
partiellement exécuté pour le Bénéficiaire concerné. Le remboursement sera
effectué au bénéfice du Client sans que le Bénéficiaire ait un quelconque droit au
remboursement.
7.3. La non présentation du et/ou des Bénéficiaires au jour et à la date du vol concerné
pour les Bénéficiaires ne se présentant pas dans les délais impartis et a fortiori
7.4. Les Bénéficiaires surclassés à bord dans une classe supérieure ne pourront avoir
droit au remboursement des Services réservés.
7.5.
elle apporte la preuve que
étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, à un cas de force
majeure et toute autre disposition de droit.
Article 8.
DONNEES PERSONNELLES
Le site Internet de Air41 a été enregistré le 22/08/1998 sous le numéro de certificat
GT96959194 par Equifax Secure Certificate Authority.
8.1. Identification du Responsable et des sous-traitants
XL AIRWAYS FRANCE S.A. est le responsable du traitement.
La prise des commandes et leurs traitements sont réalisés par les
Prestataires.
Les informations sont transférées au responsable de traitement après
8.2. Finalité du traitement
Le traitement informatisé à vocation à honorer les commandes réalisées sur
communiquées à nos sous-traitants situés hors Union Européenne.
8.3. Données collectées
Les champs de collecte de données obligatoires sont identifiés par un
astérisque, les autres champs sont facultatifs.
Si les champs obligatoires ne sont pas complétés par le Client, les Services
ne pourront pas être remplis.
8.4.
Conformément à la loi française dite « informatique et liberté » du 6 janvier
pour des motifs légitimes au traitement de ses données.
France - Service
Relations Clientèle Passagers, BP13 760, 95 727 Roissy Charles de Gaulle
Cedex le Client a accès aux informations transmises qui peuvent être
rectifiées, supprimées ou limitées quant à leur utilisation.
8.5. Cession et utilisation des données collectées
XL AIRWAYS FRANCE ne communique pas, ne vend pas, ni ne loue ou
échange à un tiers les informations nominatives transmises. Cependant ces
informations peuvent être transmises :
des
Services et/ou
aux filiales de la Compagnie.
: [email protected], ces
données sont également utilisées à des fins de prospections commerciales.
Ces données sont supprimées au maximum 1 an après votre dernier contact
8.6. Durée de conservation
données clients sont conservées dix ans en conformité avec les dispositions
du Code du Commerce français.
Article 9.
LOI APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français tant dans
leur interprétation que dans leur exécution.
9.1. Les présentes conditions générales de vente peuvent avoir été rédigées dans une
langue différente. Dans une telle hypothèse, la version en langue française
prévaut sur toute autre version, les parties acceptant de se référer expressément à
la version en langue