I Préambule - Réseau des Communes

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
CAMPING DU PORT D’ARCIAT – BAR RESTAURANT
CAHIER DES CHARGES ENCADRANT LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
Projet de Contrat
Commune de Crêches-Sur-Saône
Place de la Mairie
71680 CRECHES SUR SAONE
Tel : 03.85.36.57.90
Mail : [email protected]
Site internet : http://www.creches-sur-saone.com
I Préambule
1/ Intitulé de la délégation de service public ou contrat de concession
Requalification et exploitation du camping du Port d’Arciat et du Bar Restaurant pour une période de
7 ans pour commencer le 1er janvier 2017 et se terminer le 31/12/2024.
En option, requalification et exploitation de la partie baignade du plan d’eau sur la même période.
2/ Texte en application duquel la convention est conclue
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
3/ Présentation de Crêches-Sur-Saône
Petite ville d’environ 3000 habitants, Crêches-sur-Saône profite de sa position stratégique au sud de
Mâcon, le long des axes majeurs de circulation. Un service de bus permet de rejoindre Mâcon depuis
le camping. De plus, le village dispose de sa propre gare le long de la ligne Mâcon-Lyon.
Sur place, une importante zone commerciale comprend une quarantaine de magasins permettant de
couvrir tous les besoins. D’autres commerces se trouvent aussi au centre village et en périphérie.
De nombreux services sont proposés : Tennis, centre équestre, circuits de VTT, restaurants (fast-food,
asiatique, italien, bistro, kebab, cuisine traditionnelle... ) salons de coiffure, parfumerie, salon de beauté,
bijouteries, boulangeries, boucheries, alimentaire (dont l’hypermarché Carrefour), ameublement, mode,
sport, réparations automobiles (garages indépendants et grandes chaines), lavage automobile, etc. À
noter, la présence de trois banques dans le centre village.
Crêches-sur-Saône propose aussi de nombreux services santé : médecins, pharmacies, dentistes,
laboratoire d’analyse, infirmiers, opticien, kiné, ostéopathe, podologue (Maison de santé en cours de
construction).
Le village dispose aussi d’une clinique vétérinaire.
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4/ L’intérêt du passage en délégation
Actuellement, le camping est directement géré par la Mairie qui en saison recrute spécifiquement du
personnel pour l’accueil et le gardiennage, l’entretien courant étant effectué par du personnel
municipal, avec des interventions ponctuelles des services techniques. Ce mode de fonctionnement ne
semble plus correspondre aux exigences et aux évolutions du tourisme actuel.
Consciente que le tourisme et la gestion d’un camping en particulier requièrent un personnel de
qualité et des compétences professionnelles, la commune de Crêches-Sur-Saône souhaite déléguer à
un gestionnaire privé ou public ce service public. Le camping sera mieux valorisé et développé, géré de
façon dynamique, dans le cadre d’une délégation de service public.
Le passage du camping de la gestion municipale à un privé paraît avoir plusieurs avantages :
- permettre au camping de se doter d’une stratégie de développement : nouvelles prestations,
modernisation, communication, commercialisation…
- offrir la possibilité d'un développement et d’amélioration d'une offre de qualité pour le camping,
- ouvrir la possibilité d’un accroissement de la fréquentation du site,
Le camping de Crêches-Sur-Saône et son bar restaurant disposent de nombreux atouts, sous exploités,
qui pourraient permettre à un délégataire de développer une économie et une activité rémunératrice
sur le site.
II) RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
1) Nature du contrat
Il s’agit d’un contrat de délégation de service public simplifiée ou de contrat de concession qui sera
établi entre la commune de Crêches-Sur-Saône et le candidat retenu.
Ce contrat de droit public échappe entièrement à la législation sur les baux commerciaux. Le
délégataire ne pourra pas céder son droit d’occupation, ni sous-louer tout ou partie des locaux et
espaces sans le consentement écrit de la commune.
Les lieux mis à disposition sont destinés à recevoir une activité commerciale de type camping et
restauration, ainsi qu’un lieu de baignade avec le plan d’eau dont la délégation est optionnelle.
Pendant toute la durée de la présente occupation, le délégataire s'oblige à se conformer à tous les
règlements, arrêtés, injonctions administratives et à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, tous
travaux en résultant, de manière à ce que les lieux restent adaptés à leur destination et conformes à
l'objet de la convention.
Il est précisé que le camping est situé en zone inondable et que le gérant devra prendre toutes
mesures pour assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens en cas de sinistre.
2) Durée du contrat
La durée du contrat est de 7 ans. La signature du contrat est prévue pour la saison 2017.
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III) FONCIER ET BIENS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION
L’établissement est mis à disposition en l’état.
1) Camping du Port d’Arciat, 3 étoiles, d’une superficie d’environ 5 hectares, comprenant
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160 emplacements de tentes et caravanes, avec possibilité d’implantation de mobiles homes
(sauf inondation)
160 branchements de bornes électriques
-
1 bloc sanitaire situé côté Est (Prairie) :
· 2 douches
· 6 douches avec lavabo
· 4 lavabos en cabine et 2 lavabos extérieurs
· 7 WC et 3 urinoirs
· 2 machines à laver (convention de mise à disposition en cours), 1 distributeur de lessive et 1
bac à linge
· 6 éviers et 1 lavabo (eau usée, chaude)
· 2 vidoirs chimiques (1 situé à l’intérieur et 1 situé à l’extérieur) et 1 lavabo extérieur (eau
froide)
· 1 petite salle équipée de prises électriques
-
1 bloc sanitaire situé côté Ouest (Saône) :
· 12 douches
· 6 lavabos fermés, 4 lavabos ouvert, et 4 lavabos extérieurs
· 9 WC
· 1 bac à linge
· 4 éviers intérieurs, 4 éviers extérieurs et 4 lavoirs
. 2 sanitaires PMR (wc, douche et lavabo)
-
Bâtiment d’accueil :
. 1 banque d’accueil avec 1 coffre mural et 5 coffres scellés dans un placard
· 1 espace d’accueil équipé d’une table et de fauteuils
. 1 terminal de paiement carte bancaire
· Du matériel informatique avec logiciel spécifique camping (UNICAMP) et 1 copieur
-
Un espace de jeux extérieurs pour enfants et un appareil de fitness
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Un espace dédié au WIFI, avec 1 table et 4 chaises
2) Mise à disposition du bar restaurant d’une capacité de 200 couverts par service comprenant le
matériel nécessaire au service de restauration :
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2 extincteurs
1 étagère métallique blanche
8 rayons
1 chauffe-eau gaz
4 tables inox
1 piano neuf
1 bac lave mains cuisine
3 bacs de plonge
1 lave-vaisselle
3
-
2 chambres froides
1 grill
1 friteuse double neuve
3 tables stratifiées (1m20 long)
8 tables stratifiées (0,70 long)
1 chauffe-plats
1 frigo
2 meubles à vaisselle
1 lave verres
1 meuble froid bar
1 congélateur
1 meuble cave à vin
38 chaises (assise bois vernis, piétement jaune)
3) Une halte nautique composée d’un ponton flottant pouvant accueillir 3 à 4 bateaux, géré à
l’accueil du camping pendant la saison.
4) En option : la partie baignade d’un plan d’eau de 5 hectares consacré à la baignade, avec une
ouverture payante les deux derniers weekend end de juin et du 1er juillet au 31 août,
comprenant une partie buvette, des toilettes et un poste de secours. Ce plan d’eau est mis
gratuitement à la disposition des campeurs durant toute la saison d’ouverture.
Un inventaire descriptif sera dressé à l’entrée dans les lieux et annexé au contrat.
IV) POSITIONNEMENT DU CAMPING ET CLASSEMENT
1) Positionnement stratégique
Les intentions de la collectivité sont de maintenir un camping orienté vers la clientèle touristique
d’itinérance et de séjour de vacances.
Il s’agit de développer un projet qui va pouvoir capter ces clientèles, le plus souvent diffuses, mais
présentes sur la saison.
Les candidats doivent intégrer et formuler dans leur offre, des propositions permettant d’atteindre un
objectif d’accueil de clientèles à vocation touristique dans le cadre d’une offre simple mais de qualité,
adaptée à la demande.
2) Clientèles résidentielles
En parallèle à ce positionnement principal, l’accueil de clientèle de type « loisirs » (client louant un
emplacement pour y installer son propre matériel – caravanes ou tentes - et venir passer des courts
séjours) est possible sur ce site.
Le candidat devra faire connaître ses intentions par rapport à cette clientèle dans son offre : accueil,
fonctionnement, montant du contrat annuel, etc.
L’habitation permanente n’est pas acceptée.
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3) Classement
A la signature du contrat, le camping du Port d’Arciat est classé 3 étoiles au regard des normes de
l’arrêté du 6 juillet 2010.
V) CONTRAINTES FONCTIONNELLES
1) Période d’ouverture
Le camping devra être impérativement ouvert durant la saison estivale soit au minimum du 15 mai au
15 septembre. Le délégataire a la possibilité de proposer une période plus longue. Le bureau devra
être ouvert 7 jours sur 7 aux horaires usuels de la profession. Un gardiennage de nuit est obligatoire
ainsi que du personnel d’accueil bilingue au minimum (anglais).
Des horaires minimums seront précisés dans le contrat de délégation.
2) Commerces
Le délégataire ne pourra pas autoriser le stationnement de marchands forains.
En revanche, il pourra proposer la location de matériel (vélos, TV…) ou de vente de prestation de
service.
Dans ce cas de figure, les propositions du candidat figureront dans le dossier d’offre.
Les engagements précis du candidat devront être formulés dans l’offre.
3) Animation
Il est souhaitable que le délégataire propose des animations sur le site en veillant à ce qu’elles ne
soient pas sources de nuisances pour le voisinage. Il est attendu un arrêt de principe des activités
bruyantes à 22 heures, sauf exception selon un nombre de jours à préciser par an.
Les candidats devront présenter leurs intentions en la matière dans l’offre.
4) Tarifs
Le candidat proposera une grille tarifaire pour l’année 2017 et révisable les 6 années suivantes du
contrat de délégation de service public.
Le dossier d’offre devra inclure la grille tarifaire complète.
5) Obligation d’action et de communication commerciales
L’organisation à mettre en œuvre par le délégataire permettra d’assurer un accueil téléphonique toute
l’année, éventuellement basé à l’extérieur de l’établissement (transfert d’appels, centrale de
réservation, etc.).
Une politique commerciale active et dynamique devra être mise en place. La communication devra
comprendre au moins :
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Une documentation écrite complète,
Un site internet dédié, reprenant au moins les mêmes informations que la documentation écrite. Ce
site devra être lié à celui du syndicat d’initiative de Crêches-Sur-Saône. Les frais d’adhésion seront à la
charge du délégataire.
Le délégataire devra effectuer toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’un référencement
dans les guides français et étrangers de camping ou locatif.
Le délégataire devra entretenir des liens étroits avec le syndicat d’initiative de Crêches-Sur-Saône. Il
devra par ailleurs présenter dans l’accueil ou dans un espace spécifique toutes les informations sur les
ressources touristiques et manifestations locales.
Le délégataire s’engage à communiquer dans les délais usuels toutes les informations demandées par
les instances départementales du tourisme, pour l’établissement de guides départementaux ou
régionaux de camping ou locatif.
Le candidat devra présenter sa stratégie commerciale dans son offre.
6) Personnel employé
Il n’y a pas de reprise de personnel. En revanche, si le délégataire envisage de recruter, il s’engage à
recruter en priorité du personnel local à compétence équivalente.
Le délégataire recrutera et rémunérera le personnel nécessaire au fonctionnement convenable de son
activité professionnelle et l’emploiera sous sa seule responsabilité dans le respect de la réglementation
en vigueur. Le personnel devra être employé conformément aux dispositions du Code du Travail et de
la Sécurité Sociale. La commune pourra faire effectuer toutes les vérifications nécessaires concernant
ce personnel.
7) Assurances
Le délégataire s’adaptera à la législation en vigueur dans le cadre d’une exploitation commerciale.
Il souscrira une assurance illimitée pour couvrir la responsabilité civile, l’incendie, le dégât des eaux, le
vol, etc…
Une attestation d’assurance devra être fournie à la collectivité à la signature du présent contrat.
Le délégataire ne pourra exercer aucun recours pour vol contre la Commune.
Il s’acquittera de toutes contributions et taxes pouvant lui incomber.
V) CONTRAINTES D’ENTRETIEN
1) Obligations
Le délégataire sera responsable du nettoyage et de l’entretien des installations, équipements et
matériels nécessaires à l’accomplissement du service public de sorte à maintenir, pendant toute la
durée de la délégation, les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et
d’exploitation effective.
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Toute transformation des lieux est interdite au délégataire sans autorisation préalable écrite de la
commune qui elle seule en jugera l’opportunité.
En fin de contrat, le délégataire laissera sans indemnités les installations fixes et améliorations
apportées par lui dans les lieux.
La charge des travaux d'entretien, de grosses réparations et de renouvellement sera répartie entre la
commune et le délégataire selon les dispositions suivantes :
1.1) Petit entretien et entretien courant
Le délégataire assure à ses frais l'entretien courant et le nettoyage des biens mis à sa disposition par
la commune, y compris lorsqu'ils résultent de la mise en œuvre de moyens techniques adaptés ou du
recours à des personnels spécialisés.
Les opérations entrant dans cette catégorie sont effectuées dans le respect du standing 3 étoiles du
camping et comprennent notamment :
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L’entretien et le nettoyage des bâtiments et locaux mis à disposition, ainsi que des
revêtements intérieurs des murs et sols ;
L’entretien et le nettoyage du matériel (meubles, étagères, matériel électrique,
installation(s) frigorifique(s), équipements ainsi que de l'outillage mis à disposition ;
Le remplacement du matériel vétuste ou hors d'usage ;
L'évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire
et selon les modalités compatibles avec l'exécution du service d'élimination des déchets
ménagers et assimilés (respect du tri sélectif des déchets) ;
L'entretien en bon état de fonctionnement des installations de ventilation des locaux,
des équipements d'extraction des vapeurs et des buées ;
L'entretien en bon état de marche du réseau d'éclairage normal et de sécurité, ainsi que
de tous les circuits d'alimentation électrique ;
L'entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition
du délégataire ;
L'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux
nécessaires au service ainsi que des parties communes au service délégué et aux
usagers, espaces verts et abords du camping et zones affectées à la livraison des
marchandises, à l'évacuation des déchets et des emballages ;
L'entretien courant et le maintien de l'environnement paysager afin de pérenniser le
fleurissement et le cadre paysager du camping.
Le Délégataire communique à la commune les contrats d'entretien technique qu'il a souscrits à cet
effet ou déclare avoir à sa disposition les moyens techniques et en personnels suffisants pour remplir
ces obligations.
L'entretien et le nettoyage sont réalisés en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité qui
s'imposent à ce type d'équipement. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations,
qui répondent aux dispositions techniques et réglementaires applicables à ce type d'activité, sont à la
charge du délégataire.
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1.2) Gros entretien, renouvellement
Bâtiment, installations, agencements et aménagements
Les travaux de gros entretien et les grosses réparations des bâtiments, installations, agencements et
aménagements mis à la disposition du délégataire sont à la charge de la commune.
Les travaux de gros entretien et les grosses réparations sont ceux tels que définis par l'article 606 du
Code Civil et la jurisprudence rendue à propos de cet article.
Matériels et mobilier
La réparation et le renouvellement des appareils et mobilier mis à la disposition du délégataire, ou
dont celui-ci fait usage dans le cadre de l'exécution de sa mission, sont à la charge du délégataire,
lorsque ces opérations ne sont pas couvertes par les garanties souscrites par la commune.
Le délégataire procède à la réparation et au renouvellement du matériel et mobilier acquis et
installés par lui. Le remplacement est effectué de manière à proposer un service de qualité et
correspondant au classement 3 étoiles du camping.
Le délégataire bénéficie du matériel existant, à charge pour lui d’assurer l’installation, l’entretien et le
renouvellement de ce dernier afin d’assurer le bon fonctionnement du camping et du bar restaurant.
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de la zone de loisirs (jeux d'extérieur à la disposition des campeurs) ;
et du matériel de bureau.
Le remplacement des appareils et matériels détériorés ou disparus sera effectué dès constat de leur
défaut ou de leur disparition au titre de l'entretien à la charge du délégataire. Les réparations seront
réalisées par le délégataire sans délai et sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs des
dégradations.
Le Délégataire assure le contrôle et le suivi de l'évolution des ouvrages, installations, matériels et
appareils mis à sa disposition.
1.3) Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation ou de renouvellement
Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparation et de renouvellement
qui lui incombent, la commune pourra faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l'exécution
d'office des travaux ou prestations nécessaires, après une mise en demeure (lettre RAR) restée sans
effet pendant un délai de quinze jours, ou immédiatement, en cas de risque pour la sécurité des
usagers et visiteurs du camping.
Les sommes mandatées par la commune, lui seront remboursées par le délégataire, sur
présentation de l'acte de mandatement, dans un délai de trente jours suivant cette présentation.
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1.4) Mise en conformité
Les dépenses qui pourraient résulter de travaux de mise en conformité de l'équipement avec les
règlements techniques et administratifs adoptés et entrant en application postérieurement à la date
de prise d'effet du présent contrat, sont à la charge de la commune.
Dans l'hypothèse où ces dépenses consisteraient dans le remplacement de matériels ou d'appareils,
la part du coût correspondant au remplacement à l'identique des appareils ou matériels, déduction
faite de la valeur nette comptable, reste à la charge du Délégataire, sauf accord exprès de la
commune eu égard au coût du renouvellement par exemple ou de son intérêt au regard du
fonctionnement du camping.
La part restant à la charge du délégataire est remboursée à la commune sur présentation de l'acte de
mandatement de la facture correspondant aux opérations concernées, dans un délai de trente jours à
compter de la date de cette présentation.
Concernant le bar restaurant, le gérant devra respecter le règlement 852-2004 et l’arrêté du
9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, mais également
déclarer l’activité auprès des services vétérinaires à Mâcon.
Concernant les pontons, le gérant devra s’assurer auprès de VNF de la conformité des pontons
existants ou à créer, et devra rembourser à la commune le montant de la convention qu’elle a passé
avec VNF pour l’utilisation des berges.
2) Abonnements
Le Délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et des fluides nécessaires
à l'exploitation du service, notamment : eau, électricité, téléphone, wifi ainsi que les frais (redevances
et/ou taxes) relatifs à l'assainissement et à l'élimination des déchets.
VI) CONDITIONS FINANCIERES
1) Versement d’une redevance annuelle :
Le délégataire versera à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public.
2) Montant de la redevance et versement :
Les candidats devront faire une proposition de redevance annuelle qui sera due à la commune. La
proposition devra comporter une part fixe et une part variable en fonction du chiffre d’affaire.
La redevance sera versée chaque année selon les modalités suivantes :
La part fixe pour l’année N sera versée comme suit :
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30 % le 30 juin de l’année N,
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70% le 30 novembre de l’année N.
La part variable pour l’année N sera versée pour le 30 avril de l’année N+1.
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Après la clôture des comptes, au plus tard le 31 mars, le délégataire envoie, avec son rapport d’activité
au délégant, le montant et le détail du calcul de la redevance, ceci déclenchant l’émission d’un titre de
recettes dont l’exploitant devra s'acquitter auprès du Trésorier Municipal de La Chapelle de Guinchay.
3) Révision de la redevance :
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, les conditions financières
seront réexaminées dans les cas suivants :

à la mi- contrat,
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en cas de variation de plus de 15 %, à compter du 3ème exercice ou de la dernière révision
tarifaire, du chiffre d’affaires réalisé par le délégataire pour l’exploitation du service,

en cas de modification de la législation ou de la règlementation relative à cette activité,
suffisamment importante pour remettre en cause l’économie générale du contrat.
4) Comptes annuels et contrôle de la collectivité :
S’agissant de délégation de service public (DSP) le délégataire sera soumis au contrôle de la
collectivité délégante quant à la bonne exécution de la mission de service public confiée.
Conformément à l’article L 1411-3 du C.G.C.T, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à
l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes financiers retraçant la totalité des
opérations (en fonctionnement et en investissement) afférentes à l’exécution de la délégation de
service public et une analyse de la qualité du service au regard notamment des conditions d’accueil du
public et de la préservation du patrimoine.
Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions
d’exécution du service public dans le respect de la préservation du domaine.
Le rapport du délégataire comportera (conformément au décret n° 2005-236 du 18/063/2005) :
. Bilan compte de résultat de l’année + liasse fiscale signés par l’expert-comptable avec
comparatif de l’année N-1,
· Détail des comptes actifs et passifs du bilan
· Détail des produits et des charges du compte de résultat
· Détail du compte redevance
· Détail du compte impôts et taxes
· Détail et tableau des immobilisations et des amortissements
· L’annexe, document obligatoire rattaché au bilan et compte de résultat avec le détail des
engagements hors bilan (engagements donnés et engagements reçus)
· Détail du compte de l’exploitant pour ceux qui sont en nom propre et détail des comptes
courants pour ceux qui sont en Société
· Détail des emprunts souscrits
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· Liste des contrats de travail non nominatifs (type de contrats CDI/CDD/saisonniers)
· Détail du plan d’amortissement des investissements
· Pour les sociétés, statuts mis à jour avec l’indication de la répartition du capital social, extrait
du registre du commerce modèle KBIS datant de moins de trois mois
· Pour les personnes physiques, avis d’imposition
· Attestations d’assurances afférentes à l’exercice en cours
5) Cautionnement :
Le délégataire aura à constituer un cautionnement d’un montant de 2 000 € pour le camping et
4 000 € pour le bar restaurant dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet du contrat.
Ce cautionnement sera formé par une garantie à première demande d’un organisme bancaire ou
financier habilité à donner des garanties au comptable public du Trésor.
Ce cautionnement sera affecté d’une manière générale à la garantie de la bonne exécution des
obligations mises à charge du délégataire par la convention, jusqu’au solde définitif des comptes entre
la collectivité et le délégataire.
6) Assurances
Le gérant devra s’assurer contre tous les risques locatifs et devra justifier la conformité de ses
installations.
7) Charges, impôts et taxes
En sus de la redevance de délégation, le délégataire devra supporter les impôts, tant directs
qu’indirects, directement liés à sa qualité d’exploitant.
Les impôts fonciers demeurent à charge du délégant. Dans l’éventualité où les bases de calcul de cet
impôt seraient modifiées, avec une incidence significative sur son montant, il est entendu que les deux
parties étudieraient une évolution de la redevance fixe afin de compenser l’écart constaté.
Le délégataire aura à sa charge l’encaissement et le reversement de la taxe de séjour selon la
procédure en vigueur sur le territoire.
VII. CESSATION D’EXPLOITATION
Le délégataire ne peut cesser l’exploitation sans l’accord préalable de la Commune. Toutefois, la
résiliation de la délégation de service public peut être prononcée d’office par la collectivité en cas de
non-respect des termes de celle-ci par le preneur. En cas de résiliation pour ce motif, aucune
indemnité ne sera due au délégataire.
En cas d’abandon d’exploitation dûment constaté sans accord préalable, la collectivité pourra
prendre immédiatement toutes mesures propres à sauvegarder le fonctionnement de la structure,
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aux frais, risques et périls du délégataire. Faute de justification d’un cas de force majeur par le
délégataire, l’abandon d’exploitation entraine la résiliation du contrat et le versement par le
délégataire d’une indemnité égale à la moitié de la redevance de l’année en cours.
Liste des annexes :
Extrait cadastral
Dossier de présentation du camping (plans, tarifs 2016)
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