Conseil municipal du 4 février 2015

COMPTE RENDU INTÉGRAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° 2015/1)
Séance du mercredi quatre février deux mil quinze
Le mercredi quatre février deux mil quinze, vingt heures, le Conseil Municipal de
la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique
LAURENT, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice
Présents
Votants
23
20
21
PRÉSENTS : PRESENTS : MM. Dominique LAURENT - Michel GAILLARD Valérie TEMOTEO MIGUEL - Claude THIERRY - Annick CHAUVIN - Hélène
DE LAPORTE - Yolande DEROUINEAU - Jean-Pierre BERNARD - François
RIBOT - Arlette PROCHASSON - Alain VIETES - Maryvonne BEAUJARD Sylvie ROUSSIAL - Claudette CHAMBON Stéphane REYROLLE - Céline
RISPAL - Bernadette PROCHASSON - Frédéric PAY - Nathalie DUFIN - Olivier
CHEVALLIER ABSENTS : MM. Gérard MOREAU, pouvoir donné à Mme ROUSSIAL - Claire
PONDI- Pa Seng MOUA.
La séance est ouverte à 20 heures.
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ORDRE DU JOUR
PRÉAMBULE
- pouvoirs
- quorum
- désignation du secrétaire de séance
- adoption du compte-rendu du dernier conseil municipal
AFFAIRES D’ORDRE GENERAL
2015/1/1
2015/1/2
Installation d’un nouveau conseiller municipal
Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein des commissions municipales
FINANCES
2015/1/3 Débat d’Orientation Budgétaire
2015/1/4 Dissolution du budget annexe du service des distributions d’eau potable - Transfert du résultat au
budget principal - Modification du transfert à l’AME des biens affectés à la distribution de l’eau potable
2015/1/5 Versement d’une subvention exceptionnelle à la Société Musicale de PANNES
URBANISME - FONCIER
2015/1/6 Zone d’Activité ARBORIA 1 – Modalités financières pour la cession des parcelles YL n° 002, YL
n°280, YL n°281, YL n° 282, YL n° 283, YL n° 284 et YL n° 285 à la Chambre de Commerce et de
l’Industrie du LOIRET
MARCHÉS PUBLICS / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
2015/1/7 Lancement du marché public de fourniture de végétaux
2015/1/8 Lancement du marché public de fourniture de produits destinés aux espaces verts
2015/1/9 Lancement du marché public relatif au balayage mécanique des caniveaux
2015/1/10 Autorisation lancement d’une commande groupée avec l’Agglomération Montargoise Et rives du
Loing pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation Rue de la Petite
Ronce
Conseil municipal en date du 4 février 2015
RESSOURCES HUMAINES
2015/1/11 Régime indemnitaire des rédacteurs territoriaux – Instauration de l’indemnité forfaitaire de travaux
supplémentaires
MOTIONS
2015/1/12 Motion de soutien à l’Action de l’AMF présentée par Monsieur Frédéric PAY, Conseiller Municipal
QUESTIONS DIVERSES
2015/1/13 Lancement d’une étude pour des travaux de rénovation de l’école Georges Braibant
-
Tirage au sort de six jurés d’assises
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2015/1/1 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le Code électoral et notamment l’article L.270,
VU la délibération N°2014/2/01 du conseil municipal en date du 29 mars 2014 portant installation du Conseil
municipal,
VU le courrier de Monsieur Patrick GAUROY en date du 9 janvier 2015 portant démission de son mandat de
conseiller municipal,
VU le courrier de Monsieur le Maire de PANNES en date du 14 janvier 2015 informant Monsieur le SousPréfet de MONTARGIS de la démission de Monsieur Patrick GAUROY,
VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire a dument informé Monsieur le Sous-Préfet de MONTARGIS de cette
démission, qui en a pris acte le 21 janvier 2015,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le
remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu »,
CONSIDERANT, par conséquent, que Monsieur Olivier CHEVALLIER, candidat suivant de la liste
« Ensemble pour PANNES », est désigné pour remplacer Monsieur Patrick GAUROY au Conseil municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE :
- DE L’INSTALLATION de Monsieur Olivier CHEVALLIER en qualité de conseiller municipal,
- DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.
2015/1/2 – REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN
DES COMMISSIONS MUNICIPALES
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU la délibération N°2014/2/05 du conseil municipal en date du 29 mars 2014 portant désignation des
membres des commissions municipales,
VU le courrier de Monsieur Patrick GAUROY en date du 9 janvier 2015 portant démission de son mandat de
conseiller municipal,
Conseil municipal en date du 4 février 2015
VU la délibération n°2015/1/1 d’installation de Monsieur Olivier CHEVALLIER en remplacement de
Monsieur Patrick GAUROY,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de ce dernier au sein des Commissions
municipales,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur CHEVALLIER pour remplacer Monsieur Patrick GAUROY
dans la commission « Scolaire-Enfance » et pour intégrer la commission « Sports – Associations – Espaces
culturels ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE DESIGNER pour siéger, en remplacement de Monsieur Patrick GAUROY, Monsieur Olivier
CHEVALLIER, dans la commission municipale « Scolaire-Enfance » et de l’intégrer au sein de la commission
municipale « Sports - Associations - Espaces culturels ».
TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES
COMMISSIONS
VICE PRESIDENT
FINANCES
Gérard MOREAU
TRAVAUX
Patrimoine Bâti
Alain VIETES
TRAVAUX
Patrimoine non Bâti
Claude THIERRY
URBANISME
Michel GAILLARD
SCOLAIRE
ENFANCE
Valérie TEMOTEO MIGUEL
COMMISSION DES
AINES
Annick CHAUVIN
Conseil municipal en date du 4 février 2015
MEMBRES
Michel GAILLARD
Claude THIERRY
Gérard MOREAU
Sylvie ROUSSIAL
Céline RISPAL
Frédéric PAY
Michel GAILLARD
Claude THIERRY
Hélène DE LAPORTE
Jean-Pierre BERNARD
François RIBOT
Alain VIETES
Frédéric PAY
Michel GAILLARD
Claude THIERRY
Hélène DE LAPORTE
Jean-Pierre BERNARD
François RIBOT
Frédéric PAY
Michel GAILLARD
Claude THIERRY
Hélène DE LAPORTE
Jean-Pierre BERNARD
Alain VIETES
Claudette CHAMBON
Céline RISPAL
Frédéric PAY
Valérie TEMOTEO MIGUEL
Claire PONDI
Nathalie DUFIN
Sylvie ROUSSIAL
Stéphane REYROLLE
Frédéric PAY
Olivier CHEVALLIER
Annick CHAUVIN
Jean-Pierre BERNARD
Yolande DEROUINEAU
François RIBOT
Bernadette PROCHASSON
ENVIRONNEMENT
CADRE DE VIE
ECONOMIE LOCALE
(commerces de proximité)
Hélène DE LAPORTE
COMMUNICATION
NTIC
(Nouvelles Technologies de
l’Information et de la
Communication)
Gérard MOREAU
AFFAIRES SOCIALES
EMPLOI
LOGEMENT
Arlette PROCHASSON
FETES
CEREMONIES
JUMELAGE
Jean-Pierre BERNARD
SPORTS
ASSOCIATIONS
ESPACES CULTURELS
François RIBOT
Michel GAILLARD
Hélène DE LAPORTE
Maryvonne BEAUJARD
Claudette CHAMBON
Claire PONDI
Stéphane REYROLLE
Bernadette PROCHASSON
Gérard MOREAU
Claire PONDI
Maryvonne BEAUJARD
Nathalie DUFIN
Sylvie ROUSSIAL
Céline RISPAL
Pa Seng MOUA
Bernadette PROCHASSON
Valérie TEMOTEO MIGUEL
Yolande DEROUINEAU
Arlette PROCHASSON
Maryvonne BEAUJARD
Claire PONDI
Frédéric PAY
Annick CHAUVIN
Jean-Pierre BERNARD
Yolande DEROUINEAU
François RIBOT
Claire PONDI
François RIBOT
Alain VIETES
Sylvie ROUSSIAL
Stéphane REYROLLE
Pa Seng MOUA
Frédéric PAY
Olivier CHEVALLIER
2015/1/3 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2312-1,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une discussion relative aux orientations budgétaires, dans un
délai de deux mois avant le vote du Budget Primitif,
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir débattu, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la tenue, en sa séance du 4 février 2015, du débat sur les orientations générales du budget
2015
2015/1/4 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE –
TRANSFERT DU RESULTAT AU BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATION DU TRANSFERT A
L’AME DES BIENS AFFECTES A LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 06/08/2013 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération
Montargoise Et rives du Loing (« AME ») à la compétence « distribution d’eau potable » et prenant effet au
01/01/2014,
VU la délibération n°2014/4/11 du Conseil municipal en date du 24/07/2014 portant dissolution du Budget
annexe de distribution d’eau potable,
Conseil municipal en date du 4 février 2015
VU la délibération n°2014/6/14 du Conseil municipal en date du 19/11/2014 portant transfert à l’AME des
biens affectés à la distribution de l’eau potable,
CONSIDERANT que cette dernière délibération a pris également acte du transfert du résultat de clôture du
Budget annexe relatif à la distribution d’eau potable, au Budget Principal de la Ville,
CONSIDERANT qu’il convient d’affiner les montants transférés à l’AME au regard de la défense incendie qui
reste une compétence communale ainsi qu’il suit :
- valeur brute ............................ 99 404,20 €
- amortissements réalisés .......... 27 444,05 €
- valeur nette ............................ 71 960,15 €
CONSIDERANT que la délibération n°2014/6/14 reste valable par ailleurs,
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE des sommes affinées pour le transfert à l’AME des immobilisations dont la valeur est
la suivante :
- valeur brute ............................ 99 404,20 €
- amortissements réalisés .......... 27 444,05 €
- valeur nette ............................ 71 960,15 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal modifié de mise à disposition établi
conformément à l’article L.1321-1 du CGCT.
2015/1/5 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE MUSICALE
DE PANNES
VU les articles L.1612-2 et L.1612-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par l’Association « Société musicale de PANNES »,
CONSIDERANT que le compte de résultat du budget de la société musicale de PANNES pour l’année
2013/2014 fait apparaitre un déficit de 2 715,11 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2014/2015, l’association est dans l’obligation de régulariser ses comptes et
notamment de régler les heures de préparation des cours, en application de la convention collective des
professeurs de musique,
CONSIDERANT que pour obtenir l’équilibre budgétaire pour cette nouvelle période, la société musicale doit
disposer de 6 000,00 € de ressources supplémentaires,
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE,
- D’ATTRIBUER à l’association «société musicale de PANNES» une subvention exceptionnelle de 6 000,00€
au titre du budget 2015. Ce règlement s’effectuera en deux fois, par moitié.
Conseil municipal en date du 4 février 2015
2015/1/6 – ZONE D’ACTIVITES ARBORIA 1 – MODALITES FINANCIERES POUR LA CESSION
DES PARCELLES YL N°2, YL N°281, YL N° 282, YL N° 283, YL N° 284 ET YL N° 285 A LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INSDUSTRIE DU LOIRET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal, n° 2014/6/61, en date du 19 novembre 2014, portant approbation de
la vente des parcelles YL N°002, YL N°280, YL N°281, YL N°282, YL N°283, YL N°284 ET YL N°285, à la
Chambre du Commerce et de l’Industrie (C.C.I.) du Loiret ;
CONSIDERANT que la cession desdites parcelles a été approuvée pour la somme de 298 286,10 € H.T. ;
CONSIDERANT le souhait de la C.C.I. du Loiret de payer ce montant en deux fois selon les modalités
suivantes : la première moitié (149 143,05 € H.T.) à la signature et la seconde moitié (149 143,05 € H.T.), un an
après ;
La commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 contre (Madame Bernadette PROCHASSON),
DECIDE :
- D’APPROUVER le paiement en deux temps, par la C.C.I. du Loiret, de la somme de 298 286,10 € H.T.,
correspondant à l’achat des parcelles YL n°002, YL n°280, YL n°281, YL n°282, YL n°283, YL n°284 et YL
n°285, selon le calendrier suivant : la première moitié (149 143,05 € H.T.) à la signature et la seconde moitié
(149 143,05 € H.T.), un an après.
Madame Bernadette PROCHASSON interpelle Monsieur le Maire sur son vote. Elle estime que la CCI du
LOIRET devait faire part de son souhait de régler en deux fois dès leur première demande.
2015/1/7 –LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE VEGETAUX
VU le Code des Marchés publics et notamment l’article 28,
CONSIDERANT que le marché de « Achats de végétaux – année 2014 » est arrivé à échéance le 31 décembre
2014,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une nouvelle procédure et ce, pour une période d’un an, renouvelable
une fois pour la même période,
CONSIDERANT que la procédure porte sur les lots et montants annuels maximum suivants ; il ne sera fait
application d’aucun montant minimum :
Nom du lot
Lot 1 : Fleurissement des massifs
Lot 2 : Fleurissement aérien
Montant annuel maximum H.TVA
12 000 €
12 000 €
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE LANCER un marché de fourniture de végétaux pour une année, renouvelable une fois pour la même
période
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et exécuter ledit marché ainsi que tous les documents
nécessaires au déroulement de la procédure
Conseil municipal en date du 4 février 2015
2015/1/8 – LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRODUITS DESTINES
AUX ESPACES VERTS
VU le Code des Marchés publics et notamment l’article 28,
CONSIDERANT que le marché de « fournitures d’entretien des espaces verts – année 2014 » est arrivé à
échéance le 31 décembre 2014,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une nouvelle procédure et ce, pour une période d’un an, renouvelable
une fois pour la même période,
CONSIDERANT que la procédure porte sur les lots et montants annuels maximum suivants ; il ne sera fait
application d’aucun montant minimum :
Nom du lot
Lot 1 : Produits phytosanitaires
Lot 2 : Produits fertilisants
Lot 3 : Amendements organiques
Lot 4 : Terreaux
Montant annuel maximum H.TVA
10 000 €
10 000 €
8 000 €
8 000€
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE LANCER un marché de fourniture de produits d’espaces verts pour une année, renouvelable une fois
pour la même période
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et exécuter ledit marché ainsi que tous les documents
nécessaires au déroulement de la procédure
2015/1/9 – LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC RELATIF AU BALAYAGE MECANIQUE DES
CANIVEAUX
VU le Code des Marchés publics et notamment l’article 28,
CONSIDERANT que la convention annuelle pour le balayage mécanique des caniveaux de la Ville de
PANNES est arrivée à expiration,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une nouvelle procédure et ce, pour une période d’un an, renouvelable
deux fois pour la même période,
CONSIDERANT que le montant estimatif annuel de la prestation est de 14 000 €HT,
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE LANCER un marché de prestation de balayage mécanique des caniveaux de la Commune, pour une
période d’un an, renouvelable deux fois pour la même période,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et exécuter ledit marché ainsi que tous les documents
nécessaires au déroulement de la procédure
Conseil municipal en date du 4 février 2015
2015/1/10 – AUTORISATION DE LANCEMENT D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC
L’AGGLOMERATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING POUR LA PASSATION D’UN
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE
RONCE
VU le Code des Marchés publics,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer et améliorer la voirie rue de la petite Ronce, au regard de
l’assainissement eaux usées-pluviales et de l’aménagement ;
CONSIDERANT que l’Agglomération Montargoise et Rives de Loing (ci-après dénommée AME) est
compétente en matière d’assainissement d’eau usée et pluviale ;
CONSIDERANT la pertinence d’une coordination et cohésion dans ces travaux et qu’ils doivent être dirigés
par un encadrement spécifique, soit une maitrise d’œuvre spécialisée en voirie ;
CONSIDERANT le projet de Convention de groupement de commande ci-annexé ;
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER la commande groupée avec l’AME pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour
l’aménagement de la rue de la petite Ronce,
- D’ACCEPTER que l’AME soit le coordonnateur de cette commande groupée de maitrise d’œuvre,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite Convention et tous documents afférents.
2015/1/11 – REGIME INDEMNITAIRE DES REDACTEURS TERRITORIAUX – INSTAURATION
INDIVIDUELLE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(I.F.T.S.) ;
CONSIDERANT que le grade de rédacteur ouvre droit à l’instauration de l’I.F.T.S. dont le taux varie entre 0 et
8;
CONSIDERANT la passation d’une grille de critères pour l’attribution de cette indemnité au prochain Comité
Technique Paritaire du Centre de Gestion du Loiret ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser d’ores et déjà, par arrêté, la situation individuelle d’un agent
communal, Rédacteur (échelon 6), exerçant à la fois des missions spécifiques et d’encadrement ;
La Commission des Finances entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Conseil municipal en date du 4 février 2015
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’arrêté municipal individuel pour la fixation du taux
d’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire
2015/1/12 – ADOPTION D’UNE MOTION DE SOUTIEN A L’AMF CONTRE LA DIMINUTION DES
DOTATIONS DE L’ETAT
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association des Maires de France (AMF), qui souhaite que les
collectivités territoriales adoptent une motion de soutien à ses demandes :
- réexamen du plan de réductions des dotations de l’Etat,
- arrêté immédiat des transferts de charges et des mesures nominatives, source d’inflation de la dépense,
- réunion d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques
nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Il propose d’adopter cette motion.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE, la motion de soutien aux demandes de l’AMF telles que rappelées ci-dessus.
2015/1/13 – LANCEMENT D’UNE ETUDE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECOLE
GEORGES BRAIBANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le débat d’orientation budgétaire pour 2015 qui s’est tenu en séance du Conseil municipal le 4 février
2015 ;
CONSIDERANT que l’école Georges BRAIBANT, sis 250 rue des Pervenches à PANNES, est un bâtiment
construit en 1976 qui a été rénové en deux phases : en 1989 pour la partie primaire et en 2010 pour la partie
maternelle;
CONSIDERANT la nécessité de lancer des travaux au regard des objectifs suivants :
- Renforcement de l’isolation thermique du bâtiment
- Réfection des enduits extérieurs
- Création d’un préau
CONSIDERANT qu’il convient de lancer une étude préalable aux dits travaux et ce, afin d’en déterminer le
programme exact, le phasage et le coût,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- DE LANCER une étude pour des travaux de rénovation de l’école Georges BRAIBANT
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
AFFAIRES DIVERSES
-
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort de six jurés d’assises
pour éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel établie au titre de l’année 2016.
-
REPONSE PUBLIQUE de Monsieur le Maire – IMPOSITION et usine ICT
Pour faire suite à des récriminations d’habitants du Hameau de la Manche concernant d’une part les taux
d’imposition de la Commune qui seraient en perpétuelle hausse, sans contrepartie de services communaux, et
Conseil municipal en date du 4 février 2015
d’autre part, une demande d’exonération fiscale du fait de l’implantation de l’usine ICT sur leur secteur, je tiens
à leur apporter une réponse publique.
Tout d’abord, depuis 2002, date de l’adhésion de notre Commune à l’Agglomération Montargoise Et Rives du
Loing (AME), les taux communaux d’imposition ont diminué ! A l’appui de mes propos, je vous prie de bien
vouloir prendre connaissance des éléments suivants :
2004
2014 Variation entre 2004 et 2014
29,13% 26,99%
Taux du foncier bâti
- 7,35%
54,65% 46,13%
Taux du foncier non bâti
- 15,60%
Taux de la taxe d’habitation 18,80% 15,87%
- 15,59%
En ce qui concerne les nouvelles infrastructures et commodités jugées inexistantes par une partie de ces
habitants, je tiens à vous rappeler, non sans faire une liste exhaustive, que la Commune vient de construire un
Centre de Loisirs – salle de sports pour le plus grand plaisir de nos enfants, nos deux écoles n’ont cessé d’être
améliorées et agrandies, la mairie a 10 ans, la zone ARBORIA se développe à une « vitesse grand V »
entrainant des créations d’emploi, des travaux de voirie sont engagés tous les ans, le R.A.M. intercommunal
fonctionne très bien, l’encadrement des personnes âgées est très bien assuré, le C.C.A.S. qui a plus de 50 ans et
qui vient d’être renforcé par l’embauche d’un agent social, la Poste, la boulangerie, la fleuriste, les logements,
etc. Je vous laisse donc juges de l’inactivité de la municipalité….
Enfin, en ce qui concerne la demande de délibération communale sur un Plan de Prévention des Risques
Technologiques (P.P.R.T.), je note que votre préoccupation de protection de l’environnement n’est qu’une
façade ! En effet, à l’appui de votre demande vous exigez l’application de l’article 1383 du Code Général des
Impôts qui prévoit que « les Collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre, peuvent par une délibération […] exonérer de taxe foncière sur
les propriétés bâties, à concurrence de 15% ou 30%, les constructions affectées à l’habitation antérieurement à
la mise en place d’un P.P.R.T. ».
Aussi, je tiens d’abord à vous indiquer que votre démarche est totalement erronée dans la mesure où
l’élaboration d’un P.P.R.T. incombe aux services de l’Etat et non aux Communes. Soucieux de vous apporter
une réponse incontestée et incontestable, après recherche de mes services, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-dessous un mail de la Chef de Section risques technologiques de la Préfecture du Loiret :
Selon les dispositions de l'article L 515-15 du code de l'environnement, "L'Etat élabore et met en œuvre des
plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents
susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y
figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques
directement ou par pollution du milieu..."
L'établissement exploité par ICT sur la commune de Pannes ne relève pas du régime de l'autorisation avec
servitudes (Seveso Seuil Haut) des installations classées pour la protection de l'environnement concerné par
la liste susvisée. De plus, l'autorisation d'exploiter a été délivrée en 2009.
Je vous confirme donc que les installations ICT ne sont pas assujetties à l'élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Technologiques.
Les riverains ne peuvent en aucune manière se prévaloir d'un PPRT à Pannes pour bénéficier de l'article
1383 G du code général des impôts.
Pour conclure sur ce point et pour répondre à vos accusations de dévalorisation immobilière du fait de
l’implantation d’ICT, je reste surpris. En effet, au Hameau de la Manche, ne cessent de pousser des
maisons neuves.
La séance est levée à 22 heures 30.
Conseil municipal en date du 4 février 2015