CGV mobilité étudiants LYON _20160802 - Forfait Etudiant

FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION DU PRODUIT
A Lyon, SNCF MOBILITÉS et ses partenaires proposent aux étudiants des bouquets de services de mobilité (train, transport
urbain, covoiturage, bus longue distance, autocar) à un prix avantageux et accessible en une seule démarche, qui répond à
leurs besoins de déplacements quotidiens (aller à la faculté, se déplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses parents,
partir entre amis).
Ces forfaits sont vendus sur un site web dédié : forfait-étudiant.sncf.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
« Code Avantage SNCF » : désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par email par SNCF MOBILITÉS valable 1
mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois.
« Carte Jeune» : désigne la carte commerciale de SNCF MOBILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de réductions pour
des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Carte TER Illico Liberté Jeunes » : désigne la carte commerciale de la Région Auvergne – Rhône-Alpes permettant aux
titulaires de bénéficier de réductions pour des voyages avec les trains et autocars TER et Cars Rhône-Alpes conformément aux
Conditions Générales de Vente applicables.
« Abonnement Campus » : désigne l’abonnement mensuel ou annuel TCL permettant aux élèves de moins de 26 ans des
établissements d’enseignement supérieur, aux apprentis, ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, de se
déplacer sur tout le réseau TCL de manière illimitée conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Offre OUIBUS » : désigne le bon de réduction offert à la souscription du Forfait Etudiant, valable 1 an sur l’achat d’un trajet en
autocar Ouibus, sur la période de validité du Forfait. Les détenteurs du Forfait Etudiant pourront activer cette réduction sur des
trajets domestiques ou internationaux tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
« Carte Técély » : désigne la carte à puce servant de support au titre de transport TCL.
« Carte Voyageur » : désigne la carte permettant à son titulaire, dans le cadre du Programme Voyageur et sous réserve de
présentation de celle-ci ou de son numéro lors de certains achats auprès de SNCF MOBILITÉS, de cumuler des billets de train
ou des points en fonction de son statut conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales du Programme
Voyageur. Elle permet, en outre, à ses adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques.
« Crédit covoiturage » : désigne un coupon d’une valeur de 10 € à valoir sur le site de covoiturage IDVROOM.com. Le service
permet de proposer, trouver et partager des trajets en covoiturage sur toute la France, mais aussi en Europe.
« Offre iDVROOM » : désigne le bon cadeau de 10 € proposé par iDVROOM aux personnes déposant une offre de covoiturage
sur le site iDVROOM et transportant des passagers. Le détail de cette offre est disponible sur le site iDVROOM.com.
« Vélo’v » : désigne le service de vélos en libre-service de la Métropole de Lyon exploité par JC DECAUX.
« Offre FORFAIT MOBILITE ETUDIANT » ou « FORFAIT » : désigne le FORFAIT ETUDIANT et/ou le FORFAIT ETUDIANT+
proposé par SNCF MOBILITÉS aux étudiants lyonnais et définis à l’article 3 ci-après.
« FORFAIT ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée d’un carnet de 10 tickets TCL chargés sur la
carte Técély, de la Carte Jeune de SNCF MOBILITÉS, d’un code avantage de SNCF MOBILITÉS d’une valeur de 10 €, d’un
crédit covoiturage d’un montant de 10 € sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 €, de la Carte TER
Illico Liberté Jeunes, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF (si l’étudiant n’est pas membre du programme Voyageur, il
est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme Voyageur auquel il devra répondre en confirmant son
adhésion. La carte est envoyée sous 4 semaines).
« FORFAIT ETUDIANT+ » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée d’un abonnement Campus TCL mensuel ou
annuel, chargé sur la carte Técély, de la Carte Jeune de SNCF MOBILITÉS, d’un code avantage de SNCF MOBILITÉS d’une
valeur de 10 €, d’un crédit covoiturage d’un montant de 10 € sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10
€, de la Carte TER Illico Liberté Jeunes, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF (si l’étudiant n’est pas membre du
programme Voyageur, il est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme Voyageur auquel il devra répondre
en confirmant son adhésion. La carte est envoyée sous 4 semaines).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
1/8
« SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 SAINT
DENIS.
« ECOLUTIS » : Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le
numéro 489 532 424 dont le siège social est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la
gestion du service de covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités ;
« CRM Services » : Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro B 477 909 436 dont le siège social est situé 2 place de la Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris La Défense CEDEX ;
Filiale du groupe SNCF MOBILITÉS en charge de la gestion du Programme Fidélité.
« Keolis Lyon » : Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS
B.308.077.635 dont le siège social est situé 19 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon ; partenaire de SNCF MOBILITES dans le
cadre du Forfait Mobilité Etudiant.
« Partenaire(s) » désigne le ou les partenaire(s) de SNCF MOBILITES dans le cadre de l’Offre Mobilité Etudiant qui sont Keolis
Lyon, TER Auvergne – Rhône-Alpes, OUIBUS et ECOLUTIS.
« Etudiants » : désigne tout étudiant âgé de moins de 26 ans à la date de souscription du FORFAIT inscrit dans l’une des
Universités et écoles de Lyon Métropole.
3. DESCRIPTION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
3.1. COMPOSITION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT ETUDIANT se compose :
d’un carnet de 10 tickets valables sur le réseau TCL (bus, métro, tramway, funiculaire) chargé sur la carte Técély.
Cette offre implique l’utilisation de la carte Técély.
de la carte Jeune de SNCF MOBILITÉS, valable un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur
TGV, -10% sur les Prem’s, -25% sur les TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son
achat. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Jeune sont disponibles dans les gares et boutiques
SNCF et sur http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.
de la carte TER Illico Liberté Jeunes, accessible et valable de 12 à 26 ans. La durée de validité de la carte est
d’1 an. Elle garantit systématiquement -50% de réduction sur l’achat de billets TER en Rhône-Alpes ainsi qu’à
destination de Mâcon et Genève. Les billets sont valables sur les trains et autocars TER et Cars Rhône-Alpes.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte TER Illico Liberté Jeunes sont disponibles dans les gares et
boutiques SNCF et sur http://www.ter.sncf.com/rhone-alpes/offres/tarifs/illico-liberte-jeune.
d’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 € envoyé par mail par SNCF MOBILITÉS. Il est valable 1 mois
pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de train à réservation obligatoire (TGV,
Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de billets sur voyages-sncf.com ainsi
qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.
d’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 € à valoir sur le site iDVROOM.com. Le site iDVROOM enverra à
l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 € à valoir sur l’achat d’un trajet en covoiturage. Ce
crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’étudiant doit créer un compte sur ce site pour pouvoir en bénéficier.
Lorsque l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit covoiturage comme moyen
de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions Générales du Service de
covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.
d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 € à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.
d’’une carte Voyageur, si l’étudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
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Le FORFAIT ETUDIANT+ se compose :
d’un abonnement Campus mensuel ou annuel valable sur le réseau TCL (bus, métro, tramway, funiculaire)
chargé sur la carte Técély. Cette offre implique l’utilisation de la carte Técély. L’abonnement peut démarrer au
1er septembre, 1er octobre, 1er novembre.2016.
de la carte Jeune de SNCF MOBILITÉS, valable un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur
TGV, -10% sur les Prem’s, -25% sur les TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son
achat. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Jeune sont disponibles dans les gares et boutiques
SNCF et sur http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.
de la carte TER Illico Liberté Jeunes, accessible et valable de 12 à 26 ans. La durée de validité de la carte est
d’1 an. Elle garantit systématiquement -50% de réduction sur l’achat de billets TER en Rhône-Alpes ainsi qu’à
destination de Mâcon et Genève. Les billets sont valables sur les trains et autocars TER et Cars Rhône-Alpes.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte TER Illico Liberté Jeunes sont disponibles dans les gares et
boutiques SNCF et sur http://www.ter.sncf.com/rhone-alpes/offres/tarifs/illico-liberte-jeune.
d’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 € envoyé par mail par SNCF MOBILITÉS. Il est valable 1 mois
pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de train à réservation obligatoire (TGV,
Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de billets sur voyages-sncf.com ainsi
qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté comme moyen de paiement à bord des trains.
d’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 € à valoir sur le site iDVROOM.com. Le site iDVROOM enverra à
l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 € à valoir sur l’achat d’un trajet en covoiturage. Ce
crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’étudiant doit créer un compte sur ce site pour pouvoir en bénéficier.
Lorsque l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit covoiturage comme moyen
de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions Générales du Service de
covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.
d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 € à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.
d’une carte Voyageur, si l’étudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
3.2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
3.2.1 – ELIGIBILITE AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT Mobilité est réservé aux étudiants qui remplissent les conditions suivantes :
•
•
être âgé de moins de 26 ans au moment de la souscription,
être inscrit dans une Université ou une Ecole ou être apprenti ou en contrat de professionnalisation.
3.2.2 – CONDITIONS D’ADHESION
L’adhésion au FORFAIT est possible jusqu’au 30 novembre 2016.
L’étudiant doit impérativement renseigner le formulaire d’adhésion au forfait étudiant.
Pour adhérer au FORFAIT, l’étudiant doit obligatoirement être en possession d’une carte Técély ou en faire la demande dans le
formulaire d’adhésion.
De même, pour adhérer au FORFAIT, l’étudiant doit être en possession d’une Carte Voyageur ou en faire la demande dans le
formulaire d’adhésion.
L’étudiant qui souhaite souscrire à un FORFAIT ETUDIANT se rend sur le site www.forfait-etudiant.sncf.com.
Il choisit la ville et le forfait puis complète en ligne le formulaire d’adhésion.
Il paye en ligne par carte bancaire tout ou partie de son Forfait, selon la formule qu’il choisit.
Il reçoit alors un mail de confirmation de sa commande lui indiquant :
son numéro de commande ;
le forfait choisi.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
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3.3 – RETRAIT DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
Suite à la validation de sa commande, l’étudiant reçoit un second email de mise à disposition du forfait lui indiquant les
modalités de récupération du forfait étudiant.
La carte Técély chargée du titre de transport TCL est envoyée par courrier à domicile dans un délai de 15 jours après réception
des documents demandés dans le second mail. Si l’étudiant possède déjà une carte Técély, il lui suffira d’activer son titre de
transport sur une des 200 bornes de rechargement TCL à réception d’un SMS ou d’un mail l’invitant à le faire.
Les documents à envoyer par courrier à TCL par l’étudiant sont les suivants :
le contrat « Titre de transport Campus-Forfait Etudiant » complété et signé (à télécharger sur le lien TCL contenu
dans le mail) ;
un justificatif de scolarité 2016-2017 ;
une photo d’identité, uniquement s’il ne possède pas déjà une carte Técély.
et pour un règlement par prélèvement automatique, la partie mandat SEPA du formulaire « Titre de transport
Campus-Forfait Etudiant » complétée et accompagnée d’un RIB
La carte jeune SNCF sera adressée par courrier à domicile (délai d’1 semaine) jusque mi-juillet. Ensuite, le retrait de la carte
jeune se fera sur Borne Libre-Service dans n’importe quelle gare de France.
La carte TER Illico Liberté Jeunes sera adressée par courrier à domicile dans un délai de 10 jours.
Pour bénéficier du code Avantage SNCF, l’étudiant recevra un email de SNCF MOBILITÉS dans les 3 mois suivant son achat.
Pour utiliser ce code Avantage, il suffit de reporter ce code lors de la commande d’un billet TGV ou Intercités sur voyagessncf.com ou lors de l’achat en gare ou boutique SNCF pour un voyage dans les 3 mois.
Pour bénéficier du crédit de 10 € sur le site de covoiturage IDVROOM, l’étudiant devra répondre à l’email qui lui sera envoyé
par le site de covoiturage IDVROOM. Il devra créer un compte client. Son crédit sera visible dans l’espace « coupon », et sera
utilisable en paiement des trajets pour les covoiturages achetés sur le site iDVROOM.
Pour bénéficier du bon de réduction de 10 € OUIBUS, l’étudiant recevra un email de Ouibus le mois suivant son achat avec un
numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les
trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la
réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus.
Pour obtenir sa carte Voyageur SNCF, l’étudiant va recevoir un email, avec un lien d’accès au site internet dédié, et devra
valider les Conditions Générales du Programme Voyageur et confirmer son adhésion. Suite à la confirmation de son adhésion,
et dans un délai de 4 semaines, une Carte Voyageur sera envoyée à l’étudiant à l’adresse postale fournie lors de l’adhésion.
3.4. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le FORFAIT est strictement personnel et incessible.
Un seul FORFAIT par étudiant est autorisé.
Durée de validité du FORFAIT :
l’abonnement Campus TCL a une durée de validité d’1 ou 12 mois ;
la carte Jeune () a une durée de validité de 1 an ;
la carte TER Illico Liberté Jeunes a une durée de validité de 1 an ;
le code Avantage SNCF d’un montant de 10 € a une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’envoi du mail
pour des voyages circulant dans les 3 mois ;
le crédit covoiturage d’un montant de 10 € a une durée de validité de 1 an ;
le code avantage OUIBUS d’un montant de 10 € a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’envoi du
mail ;
le Programme de fidélité Voyageur est souscrit pour une durée indéterminée.
4. TARIFS
ETUDIANT
ET
REGLEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITE
4.1. TARIFS
Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de 65,30 €.
Le prix du FORFAIT ETUDIANT+ est de 82 € pour 1 mois et de 361€ pour 12 mois.
4.2. REGLEMENT
4.2.1 REGLEMENT POUR LE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le paiement doit être effectué en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT.
Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site web https://forfait-etudiant.sncf.com/.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
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4.2.2 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT +
Le paiement peut être effectué :
en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT + ;
en plusieurs fois, avec règlement de 51 € à l’adhésion par carte bancaire sur le site forfait-etudiant.sncf.com, puis par
prélèvement automatique de 10 mensualités de 31€ par TCL.
4.3. PAYEUR DIFFÉRENT DE L’UTILISATEUR
L’étudiant qui adhère au FORFAIT peut ne pas être le payeur. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé
(dans ce dernier cas, un justificatif légal doit être fourni).
Un même payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS.
4.4. INCIDENTS DE PAIEMENT
Pour un paiement en une seule fois, aussi bien pour le FORFAIT ETUDIANT que pour le FORFAIT MOBILITE ETUDIANT + :
en cas de paiement par carte bancaire refusé, le FORFAIT est automatiquement résilié.
Pour le FORFAIT ETUDIANT+ : dans l’hypothèse d’un incident de paiement sur la première mensualité, le FORFAIT est
automatiquement résilié.
À la suite de la résiliation du FORFAIT, la carte Técély sera désactivée, l’ensemble des offres est annulé. La Carte et la Carte
TER Illico Liberté Jeunes devront être renvoyées dans un délai de 7 jours ouvrables à l’adresse suivante : Service clientèle
SNCF TER Rhône-Alpes TSA 90501 69501 LYON CEDEX 03.
5. MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT
Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validité du FORFAIT.
6. PERTE OU VOL
Perte ou vol de la carte Técély :
L’étudiant devra se rendre dans une agence TCL pour établir une nouvelle carte Técély avec le contenu de la carte perdue ou
volée, les titres existants la veille sur la carte ne sont pas perdus. Le coût de fabrication à la charge de l’étudiant est de 5 €.
Perte ou vol de la Carte Jeune :
L’étudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’étudiant est de 15 €.
Perte ou vol de la Carte TER Illico Liberté Jeunes :
L’étudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’étudiant est de 15 €.
Perte ou vol du Code Avantage SNCF:
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de réduction OUIBUS :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte Voyageur :
L’étudiant devra le signaler à cette adresse : https://www.programme-voyageur.sncf.com. Il recevra sa carte gratuitement dans
les délais applicables.
7. RÉSILIATION
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
MOBILITÉS, le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’étudiant ou du payeur. Aucun
remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
Mobilités, et dans les cas énumérés à l’article 7.1, le FORFAIT ETUDIANT+ ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de
l’étudiant ou du payeur. Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT+ ne sera possible.
Les modalités de résiliation de la carte TER Illico Liberté Jeunes, de l’abonnement Campus TCL, de la carte Jeune et de la
carte Voyageur sont définies par les Conditions Générales applicables correspondantes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
5/8
7.1 RESILIATION DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE L’ETUDIANT OU DU
PAYEUR
Le FORFAIT MOBILITE ETUDIANT+ ne peut pas être résilié à l’initiative de l’étudiant ou du payeur sauf en cas de non-respect
de ses obligations par SNCF MOBILITES et pour les cas énumérés ci-après sous réserve de présenter tout justificatif officiel
(certificat médical, certificat de décès ou justificatif de l’université avec cachet de l’université selon les cas de figure) :
Cas concernant l’étudiant ou le payeur :
• décès (sur présentation d’un certificat de décès),
• maladie de longue durée (sur présentation d’un certificat médical).
Cas concernant uniquement l’étudiant :
• arrêt des études (sur présentation d’un justificatif délivré par son établissement).
L’étudiant ou le payeur doit contacter le service de renseignement Allo TCL au 04 26 10 12 12, le service client par mail à
[email protected], ou se rendre dans l’une des 6 agences TCL pour faire sa demande accompagnée des justificatifs utiles.
A compter de la date de résiliation du FORFAIT, l’étudiant en perd le bénéfice : la carte Técély sera désactivée (l’ensemble des
titres disponibles sur la carte ne pourront plus être utilisés), l’ensemble des offres sera annulé et les carte et TER Illico Liberté
Jeunes devront être renvoyées à SNCF MOBILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables. .
7.2. RÉSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE KEOLIS LYON OU DE SNCF
MOBILITÉS
Le FORFAIT est résilié de plein droit par SNCF MOBILITÉS ou par Keolis Lyon, pour les motifs suivants :
-
utilisation frauduleuse de la carte Técély ou de la carte ou de la carte TER Illico Liberté Jeunes ou du code avantage
SNCF ou de la Carte Voyageur ou du Crédit covoiturage,
-
fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion,
-
fausse déclaration,
-
falsification des pièces jointes,
-
prêt à un tiers de la carte Técély ou de la carte jeune ou de la carte TER Illico Liberté Jeunes ou de la carte Voyageur,
-
falsification de la carte Técély ou de la carte jeune ou de la carte TER Illico Liberté Jeunes ou de la carte Voyageur ou du
code Avantage SNCF ou du crédit Covoiturage,
-
nombre conséquent et abusif de demandes de renouvellement de carte Técély ou carte jeune ou carte TER Illico Liberté
Jeunes, pouvant laisser suspecter un comportement frauduleux,
-
comportement injurieux face à un agent SNCF ou Keolis Lyon,
-
vandalisme du matériel, propriété de SNCF ou Keolis Lyon.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :
-
analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les étudiants, afin de
permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;
établir des profils pour les étudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en matière de
transport ou de recherche d’informations ;
prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable des clients ;
établir des études statistiques et des analyses marketing.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont
destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux partenaires du forfait,
sous-traitants ou prestataires.
Les données recueillies sont conservées 1 an.
SNCF MOBILITÉS pourra de plus, en cas d’accord de l’étudiant, lui adresser des informations commerciales, via support papier
ou par voie électronique relatives à des offres SNCF MOBILITÉS ou de ses partenaires. Dans ce cadre, les informations de
l’étudiant sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants et/ou aux partenaires de SNCF MOBILITÉS.
Les mentions du formulaire d’adhésion au FORFAIT suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion au FORFAIT ne peut
pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent l’envoi
d’informations relatives à SNCF MOBILITÉS et à ses partenaires.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
6/8
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’étudiant dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitimes qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
SNCF Mobilités – Programme Porte à Porte
2, place de La Défense
92053 PARIS LA DEFENSE
La collecte et le traitement des données personnelles des étudiants pour adhérer à la carte Jeune, à la carte TER Illico Liberté
Jeunes et à la carte Voyageur sont soumises aux dispositions applicables dans les Conditions générales de vente de ces cartes.
La collecte et le traitement des données personnelles des étudiants par les partenaires de SNCF MOBILITES relèvent de la
responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
9. SUIVI DU PRODUIT
Les étudiants feront leurs meilleurs efforts pour répondre à d’éventuelles sollicitations qui seraient formulées par SNCF
MOBILITÉS, ses partenaires ou par un organisme mandaté par eux, concernant le suivi de leur mobilité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de
ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Il n’est concédé aucun droit au client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du site
Internet demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du site internet doit faire l'objet d'un accord
préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété
industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. RECLAMATIONS
Toute demande relative au FORFAIT Mobilité Etudiant est à adresser par email via la page de présentation des Forfaits de
Lyon en cliquant en bas de page sur le bouton « Aide et Contact » puis « Nous contacter ».
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de SNCF MOBILITÉS au titre de sa carte Jeune, de sa carte TER Illico Liberté Jeunes de sa carte Voyageur
ou du code avantage, des prestations de transport ferroviaire soumises aux Tarifs Voyageurs est encadrée par les Conditions
Générales applicables correspondantes.
La responsabilité des partenaires de SNCF MOBILITÉS est encadrée par les Conditions Générales applicables de ces derniers.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
L’adhésion au FORFAIT est réservée aux étudiants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du client, au moyen de la case à cocher par celui-ci
et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve
du consentement du client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 13 mai 2016 et demeurent en vigueur jusqu’à
l’exécution complète des services commandés par le client et acceptés par SNCF MOBILITÉS. SNCF MOBILITES se réserve le
droit, sous réserve d’en avertir ses clients, de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant
entendu qu’une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF
MOBILITÉS.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT LYON
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14. LOI APPLICABLE,
COMPETENTE
MEDIATION
ET
JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Toute réclamation pour une commande passée sur le site internet www.forfait-étudiant.sncf.com doit être formulée auprès du
Service Client conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente pourra en cas de différend
non résolu après une demande préalable auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation :
en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou
par internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis par le Protocole de médiation
signé le 5 février 2016 et accessible sur le site internet du Médiateur. Le Protocole est également joint au rapport annuel
du Médiateur, lui aussi accessible en ligne.
et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la
compétence exclusive des tribunaux français.
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