CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les
conditions
générales
de
ventes
ci-après
énumérées
régissent
l’ensemble
des
interactions
commerciales
réalisées
par
ou
sous
la
responsabilité
de
Capture My Soul Photography * Marie Montibert (ci-après « Capture My Soul Photography »
) pour le compte de ses clients ou relations assimilées (ci-après dénommés « clients »).
En confiant un mandat commercial à Capture My Soul Photography, par voie de confirmation
électronique ou par voie écrite, le signataire du bon de commande ou le donneur d’ordre, certifie
avoir pris connaissance, compris en totalité et accepter sans réserve les dispositions ci-après:
Activites
et
services
liés
a
la
photographie:
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les mandats, commandes, offres,
livraisons et prestations réalisées par ou sous la responsabilité de Capture My Soul Photography.
Les présentes conditions générales président à toutes autres dispositions, sous
réserve d’un accord spécial convenu avec le client et accepté officiellement sous
la forme écrite et signée par l’un des représentants de Capture My Soul Photography.
Les conditions générales sont réputées comprises et acceptées en leur totalité
avec la réception de l’offre de service contresignée par le client, ou avec la
réception de la livraison, ou de la prestation du photographe par le client.
Le client reconnaît que les photographies livrées par le photographe sont des œuvres
protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur
le droit d’auteur). Le client à le droit d’exploitation des images dans la limite d’une
utilisation interne à l’organisation ou privée dans la limite du cercle familial, comprenant
les utilisations explicitement convenues au préalable ou raisonnablement acceptables.
Capture My Soul Photography est en droit de faire mention des travaux réalisés sur son
propre site web ou sur d’autres supports destinés à refléter les travaux mandatés par sa
clientèle. Nous employons à cet effet des éléments scripto-visuels en relation avec le
mandat ou le client, tels que liens hypertextes, textes de promotion, photos et logos.
Les mandats photographiques sont réalisés par notre personnel, expérimenté. Les
photographes de Capture My Soul Photography se présentent sur le lieu convenu du mandat
prêts, entièrement dévolus à la tâche et parfaitement équipés de matériel adapté au mandat.
L’ensemble du matériel de capture est fourni par Capture My Soul Photography,
à
certaines
occasions
il
peut
être
facturé
des
frais
de
consommables,
en
particulier lorsque lesdits consommables sont remis aux clients à l’issue du mandat.
Le matériel employé est composé exclusivement de matériel professionnel de qualité destiné
à l’unique usage des prestations photographiques de nos clients. Le matériel est entretenu
avec soin et il est réputé complet et en parfait état de fonctionnement lors des mandats.
Capture My Soul Photography assure le matériel employé de manière adéquate pour toutes les
Capture My Soul Photography, Route de la Cotze 15, 1623 Semsales
[email protected] - www.capturemysoul.com
utilisations usuelles de ce dernier. En cas de casse, perte ou vol dû à un soin inadéquat du
client, des ses employés, des invités ou des circonstances d’utilisation ou d’entreposage,
Capture My Soul Photography est en droit de demander une participation aux franchises
d’assurances, voir à la réparation ou au remplacement des objets détériorés en cas de
désistement des assurances. Tous les frais inhérents sont justifiés par des factures ad-hoc.
L’ensemble des services et produits proposés au client sont explicitement détaillés
dans l’offre ou la demande de prestation à l’exclusion de toutes autres communications
à ce propos. Les honoraires s’entendent sans frais de post-production, frais de
déplacement, frais d’hébergement ou autres dépenses supplémentaires sauf si cellesci sont spécifiquement mentionnées dans l’offre ou la demande de prestation.
Il est porté à l’attention du client que les devis réalisés par Capture My Soul Photography
comportent une date d’échéance. A l’expiration de la date d’échéance, il appartient à Capture
My Soul Photography de faire une nouvelle proposition de devis au client. Les conditions,
y compris les tarifs, peuvent éventuellement être différents du montant du devis initial.
Pour les mandats photographiques comprenant la réalisation d’un livre, d’un support DVD
ou autre forme apparentée, le client peut réaliser une série de modifications sur le show
remis pour autant que lesdites modifications parviennent à Capture My Soul Photography dans
les 15 jours à compter de la remise des éléments (DVD, show, sélection). Les modifications
doivent être demandées en une seule fois, de préférence par email, en spécifiant précisément
les éléments à modifier. Suite à ces modifications le travail est considéré comme finalisé.
Lorsque
le
mandat
comprend
au
client
de
communiquer
la
électronique dans un délai de
Lorsque
les
services
et
autres
corps
de
sont
facturées
en
des
tirages
photographiques,
il
appartient
liste
des
photos
sélectionnées
par
courrier
3 mois à compter de la remise des éléments.
de
mannequins,
maquilleurs,
habilleurs,
métiers
apparentés
sont
demandés,
ces
sus
des
prestations
photographiques
Capture My Soul Photography
pour
des
affiches,
des
l’utilisation internationale
pour l’usage des images au
est en droit de facturer des
campagnes
publicitaires
de
des images réalisées, ainsi que
delà d’une année à compter de
assistants
prestations
normales.
honoraires supplémentaires
grande
importance,
pour
des droits de reproduction
la date de la prestation.
Pour les utilisations publiques à grande échelle, telle que publication sur les
pages principales d’un site web, publications imprimées telles que brochures,
flyers, affiches, publicité et articles dans les journaux ou la publication par voie
de média audiovisuel télévisé, notamment, il est demandé au client d’en informer
Capture My Soul Photography au préalable et de s’enquérir des tarifs de diffusion.
Les droits de reproduction se calculent selon le genre d’utilisation, le format
de
reproduction,
le
volume
du
tirage,
la
diffusion
(
régionale,
nationale,
internationale ) et la durée selon les règles usuelles en vigueur et les tarifs
de
l’Association
Suisse
des
Banques
d’Images
et
Archives
Photographiques.
Sauf convention contraire, les droits de reproduction valent pour une parution unique ou
utilisation donnée. Toute utilisation plus étendue (réédition, utilisation sur Internet ou
Intranet, publicité, etc.) doit faire l’objet d’un accord renouvelé de Capture My Soul Photography.
Chaque utilisation ou reproduction du matériel photographique réalisé par Capture My Soul
Photography doit en tous cas s’accompagner du nom de l’auteur sous la forme « Capture My Soul
Photography » ou « Capturemysoul.com » au côté de(s) image(s) publiée(s), dans l’impressum ou
dans la partie réservée aux crédits photographiques. En cas de non-respect de cette condition,
le photographe est en droit de majorer le prix de la prestation ordinaire de 50% et/ou de
demander des dommages sur la base des tarifs de l’Union Suisse des Photographes Professionnels.
Le client assume la responsabilité des devoirs découlant du respect du droit à
l’image des sujets présents et assure à Capture My Soul Photography avoir les
autorisations nécessaires pour photographies lesdites personnes, œuvres ou biens.
Capture My Soul Photography ne peut être tenu pour responsable des utilisations
litigieuses ou illégales résultant d’une utilisation non-autorisée des images produites.
Après validation de l’offre, la date du reportage est réputée non-modifiable. Si le
client souhaite modifier la date du reportage après la validation cette modification
ne pourrait intervenir qu’après accord de Capture My Soul Photography et en selon la
disponibilité à la nouvelle date. Si aucun accord n’est trouvé le client peut alors
Capture My Soul Photography, Route de la Cotze 15, 1623 Semsales
[email protected] - www.capturemysoul.com
demander
l’annulation
de
la
commande
suivant
les
modalités
en
cas
d’annulation.
Le client qui souhaite annuler le reportage commandé et confirmé jusqu’à un mois avant la
date prévue devra en informer Capture My Soul Photography par courrier recommandé avec
accusé de réception. Les arrhes prévues pour la réservation initiales restent dûes et ne
sont pas remboursées. Si l’annulation du reportage intervient moins d’un mois avant la date
prévue du reportage, 75% du montant total devisé reste dû. Si le reportage est repoussé
à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, Capture My Soul Photography perçoit
tout de même 30% de la somme totale devisée pour le reportage à la date initialement prévue.
En cas de force majeure, mais seulement après avoir épuisé tous les autres moyens
d’assurer ses obligations, Capture My Soul Photography peut annuler un reportage prévu,
en avertissant le client aussitôt que possible par courrier recommandé avec accusé de
réception. Toutes les sommes déjà versées par le client lui seront intégralement remboursées.
Le client qui s’oppose à l’utilisation des photographies dans le cadre d’un
mandat conclu suite à une offre promotionnelle, un concours ou un accord entre les
parties stipulant que les photos engendrées pourront être utilisées librement à des
fins publicitaires devra en informer Capture My Soul Photographie par recommandé et
s’engage à payer la différence de prix à hauteur du prix plein en gage de dédommagement. Conditions
de
paiement:
Un acompte de 30% du montant devisé est versé à la signature du bon de commande,
pour réservation formelle. Le solde restant est versé lors de la réalisation de la
prestation. Si le délai entre la réservation et la prestation est trop court, Capture My
Soul Photography se réserve le droit de facturer l’ensemble des honoraires en une fois.
Le paiement peut être réalisé en espèces à la livraison contre remise d’une facture
ou par virement bancaire, selon le choix du client. Lorsque le paiement est effectué
par virement bancaire, les frais de banque sont pris en charge par le client de
sorte à ce que Capture My Soul Photography perçoive l’ensemble du montant facturé.
Si le montant perçu ne correspond pas au montant initial facturé, Capture My Soul
Photography procède à l’établissement d’une nouvelle facture complétant le solde dû.
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une
clause qui se rapprochera le plus de l’esprit et du contenu de la clause initialement arrêtée.
Le droit suisse prévaut en cas de litige, y compris lors d’une utilisation à
l’étranger. Le for juridique et le lieu d’exécution sont au domicile du photographe.
Semsales, le
Capture My Soul Photography, Route de la Cotze 15, 1623 Semsales
[email protected] - www.capturemysoul.com
1.01.2016.