Local commercial : Comment faire de la sous

Local commercial :
Comment faire de la sous-location ?
N°7 | sept. 2015
Une sous-location
irrégulière peut entraîner
la résiliation du bail
principal.
Titulaire d’un bail
commercial, vous
souhaitez sous-louer
tout ou partie de vos
locaux, notamment pour
alléger vos charges.
Mais attention aux
conséquences.
Dans cette fiche, nous décrivons les démarches à suivre pour qu’un acte d’économie ne devienne pas une source de problèmes.
I. Assurez-vous de l’accord du bailleur
Dans certains cas, une autorisation tacite peut être obtenue.
C’est ainsi que saisis par le locataire, des juges ont pu déduire du
Si la faculté de sous-louer n’est pas inscrite dans le bail, vous
comportement du bailleur qu’il avait tacitement autorisé la sous-
devez impérativement obtenir une autorisation écrite de votre
location. En effet, le bailleur savait dès la conclusion du bail que les
bailleur.
locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité. Les clauses
Attention, le simple fait que le bailleur ait eu connaissance de la
du bail initial prenaient en considération cette sous-location et
sous-location ou des contacts avec le sous-locataire ne vaut pas
des relations régulières directes s’étaient poursuivies entre le
autorisation.
bailleur et le sous-locataire tout au long des baux successifs.
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II. Proposez au bailleur d’intervenir à
l’acte
III. Les risques d’une sous-location jugée
irrégulière
Que l’autorisation soit donnée par une clause du bail ou par
Sous-louer
un écrit séparé, vous devez toujours écrire à votre bailleur (par
irrégulières vous expose :
lettre recommandée AR ou exploit d’huissier) pour lui proposer
•
de signer avec vous l’acte de sous-location. Si le bailleur refuse
fera « jouer la clause résolutoire » sanctionnant l’interdiction
d’intervenir ou ne répond pas dans les 15 jours, le sous-bail peut
de sous-louer. Le juge n’aura alors pas d’autre choix que de
être conclu sans lui.
prononcer la résiliation du bail,
•
votre
local
commercial
dans
des
conditions
à la résiliation de votre bail. Le cas échéant, le bailleur
au non renouvellement de votre bail sans indemnité
Sachez-le :
d’éviction,
cette proposition d’intervenir à l’acte doit aussi être faite au
•
bailleur à chaque renouvellement du sous-bail.
de dommages et intérêts au sous-locataire qui, sans droit à
Certains baux dispensent le locataire de cette démarche.
demeurer dans les locaux, subit un dommage.
dans les situations les plus préjudiciables, au versement
Dans ce cas, le bailleur précise souvent dans le bail qu’un
exemplaire du contrat de sous-bail doit lui être transmis.
Domiciliation d’entreprise, partage de bureau, rapprochement avec son principal client, le Pôle Expertise et
Stratégie Patrimoniale du Chef d’Entreprise du Groupe Emargence est souvent confronté aux problématiques de
sous-location. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de lui.
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