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DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
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COMPTE RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 25 JUIN 2014
L’an deux mille quatorze, le VINGT CINQ JUIN, à vingt et une heures,
Le Conseil de la Communauté de la Vallée de Montmorency, légalement convoqué par courrier du 19 Juin 2014 et par
affichage du 19 Juin 2014, s'est réuni à la Mairie de Soisy-sous-Montmorency, 2, avenue du Général de Gaulle, dans
la Salle des Mariages, sous la présidence de M. Luc STREHAIANO, Président et Maire de Soisy-sous-Montmorency.
Nombre de Conseillers en exercice : 56
Etaient présents :
 Représentant la commune d’Andilly : Daniel FARGEOT, Annie GUIDEZ, Serge BIGUENET, Maria-Elisabeth CARMINATI,
 Représentant la commune de Deuil-la-Barre : Gérard DELATTRE, Virginie FOURMOND, Bertrand DUFOYER, Fabrice
RIZZOLI, Jean BEVALET (à partir du rapport n° 5),
 Représentant la commune d’Enghien-Les-Bains : Sophie MERCHAT, François HANET, Marie-Christine FAUVEAUMARTINET, Dominique RICOLFI-BOUVELLE,
 Représentant la commune de Groslay : Joël BOUTIER, Christine MORISSON, Lucienne LANGLET,
 Représentant la commune de Margency : Christian RENAULT, Michel PIOT, Thierry BRUN,
 Représentant la commune de Montmagny : Patrick FLOQUET, Fabienne PINEL, François ROSE, Luc-Eric KRIEF,
 Représentant la commune de Montmorency : Michèle BERTHY, Thierry OLIVIER, Muriel HOYAUX-MALLAT, Christian
ISARD, Marie MOREELS, Jean-Pierre DAUX, Adélaïde PIAZZI,
 Représentant la commune de Saint-Gratien : Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Karine BERTHIER, Julien BACHARD,
Natacha VIVIEN, Philippe ROLLAND,
 Représentant la commune de Soisy-sous-Montmorency : Luc STREHAIANO, Christiane LARDAUD (à partir de la
délibération n° 16), Claude BARNIER, Bania KRAWEZYK, François ABOUT, Véronique BONNEAU, Laura BEROT,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
Absents excusés ayant donné Procuration :
Muriel SCOLAN
Michel BAUX
Dominique PETITPAS
Xavier CARON
Yann ALEXANDRE
Marc POIRAT
Christine EHRMANN
à
à
à
à
Gérard DELATTRE
Bertrand DUFOYER
Virginie FOURMOND
Marie-Christine FAUVEAUMARTINET
à Christine MORISSON
à Philippe ROLLAND
à Michel PIOT
Marie-Noëlle CHARTIER
René TAÏEB
François DETTON
Didier LOGEROT
à
à
à
à
Fabienne PINEL
Fabrice RIZZOLI
Adélaïde PIAZZI
Karine BERTHIER
Jean-Claude LEVILAIN
Anne BERNARDIN
à Natacha VIVIEN
à Jacqueline EUSTACHE-BRINIO
Absents : Philippe SUEUR, Christiane LARDAUD (aux délibérations n°1 à 15),
Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général
des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil.
Monsieur Claude BARNIER est désigné pour remplir cette fonction.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00
2
ADMINISTRATION GENERALE
1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil de Communauté sur proposition de Monsieur le Président et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à la désignation du secrétaire de séance en prenant la liste des délégués par ordre
alphabétique, et pour cette séance du 25 Juin 2014, DESIGNE Monsieur Claude BARNIER.
2 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2014
Le Conseil de Communauté,
Sur proposition de Monsieur le Président, et à l’unanimité,
APPROUVE le procès verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 Avril 2014.
3 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
n° 2014-20 du 13 Mai 2014
Signature d’un marché relatif à l’aménagement intérieur et extérieur du
véhicule Renault Kangoo immatriculé 637 EDZ 95 et affecté au service
assainissement de la CAVAM ;
n° 2014-21 du 13 Mai 2014
Espace nautique La Vague – Signature d’un marché relatif aux travaux de
dépannage et d’installation de caméras complémentaire ;
n° 2014-22 du 13 Mai2014
Espace nautique « La Vague » - Signature d’un marché relatif à la
réalisation du revêtement de sol des jeux d’eau extérieurs ;
n° 2014-23 du 13 Mai 2014
Signature du marché de fourniture et pose de garde-corps à la Pépinière
d’entreprises de la CAVAM ;
n° 2014-24 du 14 Mai 2014
Acquisition auprès de l’Agence des Espaces Verts d’Ile de France (AEV)
de parcelles situées sur les communes de Groslay et Montmagny dans le
périmètre de la Butte Pinson – Acquisition à l’euro symbolique ;
n° 2014-25 du 15 Mai 2014
Signature de l’avenant n° 1 au marché de location, entretien et
maintenance des photocopieurs numériques des services de la CAVAM ;
n° 2014-26 du 1er Juin 2014
Attribution à la Société SMABTP d’un marché d’assurance dommagesouvrage pour la construction d’une aire d’accueil pour les gens du voyage ;
n° 2014-27 du 26 Mai 2014
Signature d’un marché de travaux de réhabilitation de la voirie du Chemin
des 10 Arpents à Saint-Gratien ;
n° 2014-28 du 27 Mai 2014
Signature d’un contrat de mise à disposition de l’Hippodrome
d’Enghien/Soisy entre la CAVAM et la Société d’Encouragement « Le
Cheval Français » pour l’organisation du forum de l’emploi et de la création
d’entreprise le 22 Mai 2014 ;
n° 2014-29 du 2 Juin 2014
Signature d’un marché relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
passation de marchés de service de télécommunication.
Il est demandé d’en prendre acte.
CAVAM – Compte rendu du Conseil de Communauté du 25 Juin 2014
3
4 – FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES : MODALITES D’APPLICATION DU DROIT A LA
FORMATION
L’article L 2123-12 du CGCT applicable aux EPCI prévoit que les élus ont un droit individuel à une formation adaptée
à leurs fonctions.
Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut
excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de l’EPCI. Ces charges
constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
Le mandat communal restant la fonction principale des élus du bloc local, le Président propose de retenir les
orientations thématiques de formation suivantes qui puissent s’inscrire en complémentarité avec les formations
relevant de ce mandat municipal :
- Les fondamentaux de l’action publique intercommunale (organisation et fonctionnement, finances publiques,
marchés publics ...) ;
- Les formations en lien avec les compétences de la CAVAM, les délégations, l’appartenance aux différentes
commissions consultatives communautaires ;
- Les formations liées à l’actualité législative des intercommunalités et groupements à fiscalité propre ;
Le Président propose également de retenir une enveloppe annuelle de dépenses de formation correspondant à 5 %
du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouée aux élus de la communauté soit 12 320.€
Monsieur Le Président entendu dans son exposé,
Le Conseil de communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que le droit à la formation s’inscrit dans les orientations suivantes :
 Les fondamentaux de l’action publique intercommunale (organisation et fonctionnement,
finances publiques, marchés publics ...) ;
 Les formations en lien avec les compétences de la CAVAM, les délégations, l’appartenance aux
différentes commissions consultatives communautaires ;
 Les formations liées à l’actualité législative des intercommunalités et groupements à fiscalité
propre.

DECIDE que le montant annuel de dépenses de formation soit plafonné à 5 % du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouée aux élus de la communauté soit 12 320 €.

AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation

DIT que les dépenses de formation seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 01/6535 formations
ELECTIONS DES MEMBRES AUX DIFFERENTES INSTANCES
5 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
(CCSPL)
Le renouvellement de l’assemblée communautaire implique celui de la commission consultative des services publics
locaux (CCSPL), instituée à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S’agissant de ses compétences, la commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Les rapports annuels établis par les délégataires de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les
services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères;
3° le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
4
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la
régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de
développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à
son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l'année précédente.
Compte tenu de la teneur des dossiers dont l’examen sera confié à cette instance, il est proposé de fixer à quatre le
nombre de membres élus et d’appeler à participer aux travaux de la commission des membres de quatre associations
représentatives des compétences principales de l’EPCI :
- une association représentative des familles,
- une association en matière de protection de l’environnement,
- une association représentative du monde économique et commercial,
- une association à vocation patrimoniale.
Ayant entendu l’exposé et sur proposition du Président,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Désigne comme suit les membres appelés à siéger au sein de la commission consultative en charge des services
publics locaux :
MEMBRES ELUS PARMI LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES :
Monsieur Patrick FLOQUET
Monsieur Philippe SUEUR
Monsieur François ABOUT
Monsieur Philippe ROLLAND
MEMBRES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS :
Pour les associations familiales
: Monsieur SAGEOT
Pour les associations de défense de l’environnement
: Madame BROCHOT
Pour les associations à vocation économique et commerciale : Monsieur MALNATI
Pour les associations à vocation patrimoniale
: Monsieur BRINIO
DELEGUE AU PRESIDENT la faculté de saisir directement la Commission Consultative des Services Publics locaux
pour recueillir son avis sur les projets de délégation de service publics, de contrats de partenariat ou de création
d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Le président rendra compte de son action, à l’occasion des délibérations relatives à l’organisation de ces services et
lors du bilan des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l’année précédente.
6 – COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPEES (CIAPH)
L’article L 2143-3 du CGCT rend obligatoire la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
5
La CIAPH exerce ses missions dans la limite des compétences transférées par les communes au groupement :
o Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
o Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées
o Elle émet toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
o Elle établit un rapport annuel présenté en conseil. Celui-ci est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport.
Elle est présidée de plein droit par le président de l’EPCI. Celui- ci peut par arrêté désigner un élu communautaire
chargé de le représenter.
A la lecture des dispositions du CGCT, il apparait que la commission est composée d’au moins 3 collèges :
 1 collège d’élus de la communauté d’agglomération
 1 collège d'associations d'usagers
 1 collège d’associations représentant les personnes handicapées (ex : représentants des CAPH
communales, techniciens de la CAVAM etc.)
Le Président propose de composer la commission comme suit :
3 collèges :



1 collège d’élus de la communauté d’agglomération composé de 4 membres pris en priorité parmi les
membres de la commission communautaire de l’environnement, des transports et du développement
durable,
1 collège d'associations d’usagers, composé d’un membre, chaque association disposant d’un membre
titulaire et d’un membre suppléant,
1 collège d’associations représentant les personnes handicapées, composé de 3 membres, chaque
association disposant d’un membre titulaire et d’un membre suppléant,
Pour information, les associations pressenties pour faire partie de la commission sont les suivantes :
- L’Association Pour Adulte et Jeunes handicapés (APAJ),
- L’Association des Paralysés de France,
- L’association Valentin Haüy pour les mal voyants,
- La Fédération des Usagers des Transports dans le Val d’Oise.
Le Président déléguera, par arrêté, la présidence de cette commission à Monsieur Philippe SUEUR, 4ème viceprésident en charge de la commission de l’environnement, des transports et du développement durable.
La commission de l’environnement, des transports et du développement durable a été consultée,
Sur proposition du Président,
FIXE COMME SUIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CIAPH :

1 collège d’élus de la communauté d’agglomération composé de 4 membres pris en priorité parmi les
membres de la commission communautaire de l’environnement, des transports et du développement
durable,

1 collège d'associations d’usagers, composé d’un membre, chaque association disposant d’un membre
titulaire et d’un membre suppléant,

1 collège d’associations représentant les personnes handicapées, composé de 3 membres, chaque
association disposant d’un membre titulaire et d’un membre suppléant,
6
7 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA CAVAM APPELE A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE DU GROUPEMENT HOSPITALIER D’EAUBONNE MONTMORENCY
Le Groupement Hospitalier d’Eaubonne Montmorency est un établissement public de santé de ressort
intercommunal.
En application du l’article 6143-2 du code de la santé publique, le conseil de surveillance est composé de 15
membres dont 1 représentant de la CAVAM désigné par le conseil de communauté.
Le renouvellement de l’assemblée communautaire impose de procéder à une nouvelle désignation du représentant
de la CAVAM, permettant ainsi au conseil de surveillance de siéger.
Vu le courrier en date du 19 Mai 2014 de l’Agence Régionale de Santé demandant la désignation du représentant de
la CAVAM appelé à siéger au sein du conseil de surveillance du groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency,
Considérant qu’il revient à l’assemblée communautaire de procéder à cette désignation,
Considérant que le Maire de Montmorency siège à ce titre au sein de cette instance,
Sont candidats :
Nom des Candidats
Monsieur Christian ISARD
Madame Adélaïde PIAZZI
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré par un vote à main levée,
Nom des Candidats
Monsieur Christian ISARD
Madame Adélaïde PIAZZI

Nombre de suffrages obtenus
En chiffres
En toutes Lettres
47 Voix
7 Voix
Quarante Sept
Sept
DESIGNE pour représenter la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency au sein conseil
de surveillance du groupement hospitalier d’Eaubonne Montmorency :
 Monsieur Christian ISARD.
8 – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CAVAM APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION
LOCALE DE L’EAU (CLE) DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) « CROULT –
ENGHIEN – VIEILLE MER »
La Commission Locale de l’Eau (CLE) pour le SAGE Croult - Enghien - Vieille Mer a été instituée par arrêté
préfectoral du 07 septembre 2011. Elle fixe les orientations du SAGE, le programme d’actions à mener ainsi que le
règlement. Elle assure le suivi de la mise en œuvre du SAGE.
La CLE, sorte de parlement local de l’eau comptant 60 membres, réunit usagers, représentants de l’état et élus
locaux. La totalité du territoire de la CAVAM étant concernée par ce SAGE, pour les bassins versants d’Enghien, du
ru des Haras et du ru du Fond des Aulnes, notre agglomération doit être représentée dans le collège des
« collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ».
La CAVAM dispose d’un seul siège.
Sur avis de la conférence des Vice-Présidents et après avoir consulté la commission des Travaux, il est proposé la
candidature de Mme Maria-Elisabeth CARMINATI, conseillère communautaire (commune d’Andilly).
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/10522 du 07 septembre 2011 instituant la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Croult - Enghien - Vieille Mer »,
CONSIDERANT le périmètre du SAGE dont la totalité du territoire de la CAVAM fait partie,
7
CONSIDERANT qu’il convient de désigner le représentant de la CAVAM appelé à siéger au sein de la Commission
Locale de l’Eau dont la mission consiste à établir le SAGE,
La commission des Travaux consultée en date du 12 juin 2014,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur présentant le projet de délibération,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency au sein de la
Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Croult - Enghien Vieille Mer » : Madame Maria-Elisabeth CARMINATI
9 – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CAVAM APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT (CCE) DE L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE
La CAVAM dispose d’une compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores et est à ce titre appelée à
être représentée au sein du collège des collectivités locales de la commission consultative de l’environnement (CCE)
de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
Ce collège compte 11 EPCI, 11 communes et 5 conseils généraux concernés ainsi que 3 représentants du conseil
régional d’Ile de France.
Par courrier en date du 17 mai 2014, le Préfet de région a saisi la CAVAM afin que celle-ci lui communique les noms
de son représentant titulaire et de son suppléant.
Considérant qu’il appartient aux établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de
lutte contre les nuisances sonores et concernés par le bruit de l’aérodrome, de procéder à l’élection de leurs
représentants au sein du collège des collectivités locales de la Commission Consultative de l’environnement de
l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle,
La commission des Travaux consultée,
Sont candidats :
Nom des Candidats
Monsieur Philippe SUEUR, en qualité de Titulaire
Monsieur Joël BOUTIER, en qualité de Suppléant
Monsieur Fabrice RIZZOLI, en qualité de Suppléant
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré par un vote à main levée,
Nom des Candidats
Monsieur Philippe SUEUR, en qualité de Titulaire
Monsieur Joël BOUTIER, en qualité de Suppléant
Monsieur Fabrice RIZZOLI, en qualité de Suppléant

Nombre de suffrages obtenus
En chiffres
En toutes Lettres
54 Voix
47 Voix
7 Voix
Cinquante quatre
Quarante Sept
Sept
DESIGNE pour représenter la communauté d’agglomération au sein du collège des collectivités locales de la
commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle :
 Membre titulaire : Monsieur Philippe SUEUR
 Membre suppléant : Monsieur Joël BOUTIER
8
10 – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CAVAM APPELE A SIEGER AU SEIN DE L’ASSEMBLEE
SPECIALE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D’OISE (EPFVO)
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière, l’EPF du Val d’Oise est habilité, dans l’ensemble du département du Val-d’Oise :
- à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter
l’aménagement,
- à procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions et, le cas
échéant, à participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l’Etablissement Public Foncier soit pour son compte ou celui de l’Etat et de
ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément
à des conventions de portage foncier passées avec eux.
Trois priorités structurent son action foncière :
1. Le logement
Au premier rang des priorités de l’EPF du Val d’Oise se trouve son action sur la production de logement, comme le
prévoit la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale. Son objectif est de favoriser la production de
logement en général, locatif social en particulier, et ainsi de participer à la diversification du parc à des fins de mixité.
2. Le développement économique
L’implantation d’activités économiques, créatrices d’emplois et de ressources pour les collectivités, accompagne la
production de logements dans le développement équilibré du département.
3. Le développement durable, thème transversal
L'établissement public foncier est un acteur de la politique de développement durable, telle qu'elle s'exprime
notamment à travers les objectifs des documents d’urbanisme ( équilibre entre renouvellement urbain et préservation
des espaces, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l'environnement et des ressources
naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, préservation de la qualité de l'air, de l'eau, des
écosystèmes).
Les communes et les EPCI sont groupés en assemblée spéciale, convoquée par le Préfet du Val d’Oise. Cette
assemblée élit son président et ses représentants au conseil d’administration.
La CAVAM dispose d’un siège au sein de l’assemblée spéciale de l’EPFVO.
Le renouvellement de l’assemblée communautaire impose de procéder à sa désignation, il n’y a pas lieu de désigner
de suppléant.
Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de la CAVAM de désigner en son sein son représentant appelé à siéger
au sein de l’assemblée spéciale de l’EPFVO,
Sur proposition de son Président,
Le conseil de communauté après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency au sein de
l’Assemblée Spéciale de l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise :
 Madame Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
11 – ZAC DES MONTS DE SARCELLES : COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE 2013 DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT DE LA ZAC PAR LA SEMAVO
A l’issue d’une procédure de consultation en application de l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, la CAVAM a
confié à la SEMAVO, par voie de concession, l’aménagement de la ZAC des Monts de Sarcelles située sur la
commune de Groslay, en vue d’y créer un parc d’activité.
9
Ce nouveau parc d’activité de production et de service ouvrira 12,5 hectares à la commercialisation. Ses dimensions
permettront d’offrir plusieurs types d’implantation pour les entreprises. On distingue ainsi, du sud au nord, trois
secteurs distincts :
 La façade du parc le long des RD 301 et 311 sera dense et urbaine. Marquant l’entrée, elle sera qualitative et
sera consacrée aux activités commerciales, tertiaires et de services.
 Le deuxième secteur offre des parcelles de grandes tailles qui permettront l’édification d’ensembles
immobiliers type « village PME/PMI ». Il s’agit de locaux de production et de bureaux de petite taille ou de
taille moyenne à la location ou en accession.
 Le troisième secteur offrira des lots de dimensions différentes type « clef en main » pour l’implantation de
PME/PMI.
Notifiée le 12 janvier 2009 pour une durée de 8 ans, la concession d’aménagement a été complétée à deux reprises
par avenants le 22/11/2011 et le 18/04/2013.
En application de l’article L 1523-3 du CGCT et L 300-5 du code de l’urbanisme, un compte rendu annuel d’activité de
la concession d’aménagement est établi par le concessionnaire et soumis à l’examen du conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la délibération du conseil de communauté n° 5 en date du 17 décembre 2008 désignant la SEMAVO en tant que
concessionnaire aménageur de la ZAC des Monts de Sarcelles à Groslay et autorisant la signature de la concession
d’aménagement,
VU le contrat de concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC des Moments de Sarcelles à Groslay
notifié à la SEMAVO le 12 janvier 2009,
VU l’avis favorable de la Commission du développement économique et de l’emploi du 10 juin 2014,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 17 juin 2014,
CONSIDERANT qu’en application des articles et des termes du contrat de concession susvisés, un compte rendu
annuel d’activité est établi par le concessionnaire pour être soumis à l’examen de l’assemblée délibérante,
CONSIDERANT le compte rendu annuel d’activité de la concession d’aménagement de la ZAC des Monts de
sarcelles établi par la SEMAVO en qualité de concessionnaire, accompagné d’un arrêté comptable au 31/12/2013
faisant état de l’avancement du projet et du bilan financier prévisionnel de la ZAC,
Monsieur le Vice-président entendu dans son exposé,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE du compte rendu annuel d’activité de la concession d’aménagement de la ZAC des Monts de
Sarcelles établi par la SEMAVO en qualité de concessionnaire, accompagné d’un arrêté comptable au
31/12/2013.
12 – ZAC DES MONTS DE SARCELLES : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE
DEVELOPPEMENT D’UN PROJET COMMERCIAL A GROSLAY DE PART ET D’AUTRE DE LA RD 311
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des MONTS DE SARCELLES, la SEMAVO cédera à la société BDM un
ensemble de terrains d’une surface d’environ 4,5 ha pour y édifier un projet immobilier d’une surface de 25 000 m²
environ dont 17 500 m² de commerces et 7500 m² destinées à des activités non commerciales (bureaux, restaurant,
hôtel)
Par ailleurs, la Société BDM et la société HABITAT & COMMERCE ont décidé de s’associer pour développer en
commun un projet commercial en limite sud de la ZAC des MONTS DE SARCELLES, de l’autre côté de la RD 311.
Ce projet, situé sur le secteur des Champs Saint-Denis dans l’emprise de l’enseigne JARDILAND, est desservi par le
carrefour giratoire implanté sur la RD 311, lequel servira également d’accès principal à la ZAC.
10
Dans une logique de coordination de ces deux opérations immobilières prévues de part et d’autre de la RD 311 La
CAVAM - et son aménageur la SEMAVO - et la ville de GROSLAY ont souhaité mettre en place un protocole avec
les deux sociétés pour traiter spécifiquement les points suivants :




La coordination globale des opérations immobilières,
Les modalités de financement et de réalisation des équipements publics exceptionnels induits par le projet
immobilier sur l’emprise de l’enseigne JARDILAND,
Le processus de choix des enseignes pour les équipements commerciaux prévus sur l’emprise de l’enseigne
JARDILAND,
Le partenariat pour les recrutements.
Le programme proposé par BDM et HABITAT & COMMERCE en complément de l’enseigne JARDILAND existante,
porte sur :
- un DRIVE alimentaire d’environ 2 000 m² de surface de plancher ;
- un magasin de produits alimentaires frais d’environ 2 000 m² de surface de plancher.
Le planning prévisionnel est le suivant, conditionné en grande partie par la concrétisation du transfert de la fourrière
agréée :
- démarrage du projet immobilier BDM sur l’emprise de la ZAC : S1 2016
- démarrage du programme immobilier sur l’emprise de JARDILAND : T2 2015
L’étude de trafic réalisée par la société CD VIA portant sur l’impact du projet immobilier sur l’emprise de JARDILAND
- au regard du fonctionnement du carrefour à feux RD 311/RD 301- a fait ressortir la nécessité d’améliorer la
circulation en aménageant un tourne à droite sur la RD 311 (depuis Sarcelles) vers la RD 301 (en direction de la
Croix Verte) et en complétant le dispositif des feux tricolores.
VU la délibération du conseil de communauté en date du 27/06/2007 créant la Zone d’Aménagement Concertée des
Monts de Sarcelles sur le territoire de la commune de Groslay avec pour vocation la création d’un parc d’activités
économiques ;
VU la concession d’aménagement attribuée à la SEMAVO approuvé par délibération de la CAVAM le 17/12/2008 et
modifiée par voie d’avenants n°1 en date du 28/09/2011 et n°2 en date du 27/03/2013 ;
VU la délibération du conseil de communauté n°DL_20130925 du 25 septembre 2013 autorisant la signature d’un
protocole quadripartite entre la CAVAM, l’EPFVO, la SEMAVO et la société BDM ;
VU l’avis de la Commission du développement économique et de l’emploi du 10 juin 2014 ;
CONSIDERANT que dans un souci de coordination des opérations immobilières prévues de part et d’autre de la RD
311 La CAVAM - et son aménageur la SEMAVO - et la ville de GROSLAY ont souhaité mettre en place un protocole
d’accord avec les sociétés en charge des projets pour traiter spécifiquement des points exposés ci-avant
(coordination, planning, financement de l’équipement public exceptionnel, choix des enseignes et recrutements) ;
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE après en avoir délibéré par 47 voix Pour, et 7 Abstentions,

APPROUVE les termes du projet de protocole d’accord à intervenir pour le développement d’un projet
commercial à Groslay de part et d’autre de la RD 311.

AUTORISE le président à signer ledit protocole d’accord avec les parties suivantes : la ville de Groslay, la
SEMAVO, et les sociétés en charge des projets immobiliers.
11
13 – ZAC DES MONTS DE SARCELLES ET SECTEUR DES CHAMPS SAINT-DENIS : SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CAVAM, LA VILLE DE GROSLAY, LA MISSION LOCALE
SEINOISE, LE POLE EMPLOI, LA SOCIETE BDM ET LA SOCIETE HABITAT & COMMERCE, EN VUE DE
FAVORISER LES RECRUTEMENTS ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D’EMPLOI
DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DE LA ZAC DES MONTS DE SARCELLES ET DU SECTEUR DES
CHAMPS SAINT-DENIS
L’aménagement de la ZAC des Monts de Sarcelles et du secteur des Champs Saint-Denis générera sur l’ensemble
des deux sites plusieurs centaines de postes à pourvoir au sein des différentes enseignes qui s’installeront dans le
cadre des projets menés par les sociétés BDM et Habitat & Commerce.
Pour faire face à cette période de recrutements et l’optimiser au regard des potentiels de notre territoire, un comité de
recrutement local s’est constitué autour des services de la CAVAM, de la Seinoise et de Pole Emploi. Le
fonctionnement de ce comité en lien avec les deux promoteurs est organisé par une convention de partenariat
comme le prévoit le protocole d’accord à intervenir entre les la CAVAM, la SEMAVO et la ville d’une part et les
sociétés BDM et Habitat & Commerce d’autre part.
Le comité de recrutement de la CAVAM proposera principalement les services suivants :
‐ Mise en relation DRH / comité de recrutement.
‐ Collecte en amont des offres.
‐ Recherche et préparation des candidats.
‐ Propositions des contrats les plus adaptés.
‐ Organisation des formations nécessaires.
‐ Organisation Job Dating et de forum.
La responsable emploi de la CAVAM et l’interlocuteur désigné par les Société BDM et HABITAT & COMMERCE sont
responsables de la mise en œuvre et du suivi de l’accord, permettant ainsi de favoriser les échanges et le
développement d’actions concertées.
Le partenariat est prévu pour une durée 5 ans.
VU la délibération du conseil de communauté en date du 27/06/2007 créant la Zone d’Aménagement Concertée des
Monts de Sarcelles sur le territoire de la commune de Groslay avec pour vocation la création d’un parc d’activités
économiques ;
VU l’avis de la Commission du développement économique et de l’emploi du 10 juin 2014 ;
CONSIDERANT le protocole d’accord à intervenir entre la CAVAM, la SEMAVO, la ville de Groslay et les sociétés
BDM et HABITAT & COMMERCES promoteurs de deux programmes immobiliers sur l’emprise de la ZAC des Monts
de Sarcelles et sur celle de l’enseigne JARDILAND sur le secteur des Champs Saint Denis,
CONSIDERANT l’intérêt pour la CAVAM d’optimiser les recrutements aux postes à pourvoir au sein des différentes
enseignes qui s’installeront dans le cadre des projets menés par les sociétés BDM et HABITAT & COMMERCE,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de mettre en place un partenariat en vue de favoriser l’installation et les
recrutements des enseignes et des entreprises s’implantant sur la ZAC des Monts de Sarcelles et le secteur des
Champs Saint-Denis ainsi que l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi accompagnés par le service
public de l’emploi local,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE après en avoir délibéré et à l’unanimité,


APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat à intervenir en vue de favoriser les
recrutements et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi sur la ZAC des Monts de Sarcelles et le
secteur des Champs Saint-Denis.
AUTORISE le président à signer ledit protocole d’accord avec les parties suivantes : la ville de Groslay, la
Mission locale SEINOISE, le Pôle Emploi et les sociétés en charge des programmes immobiliers.
12
14 – CONTRIBUTION FINANCIERE ANNUELLE A VERSER A L’ACCET (ASSOCIATION POUR LA
PROMOTION DE CENTRES DE CREATION D’ENTREPRISES TERTIAIRES) VAL D’OISE TECHNOPOLE
Par délibération n°8 en date du 14 décembre 2011, le service public de la pépinière d’entreprises a été délégué par
voie d’affermage à l’ACCET – Val d’Oise Technopole
L’ACCET assure la gestion, l’exploitation et l’animation du site de la pépinière d’entreprises, dans le cadre des
missions qui lui ont été assignées. Elle est responsable de l’exploitation du service public qui lui est confié, à ses
risques et périls.
Elle se rémunère à partir des recettes résultant des sommes perçues auprès des entreprises et perçoit une
contribution à l’équilibre financier du service versée par la CAVAM dans les conditions définies par le contrat (article
20.3). Les sujétions de service public imposées au délégataire de la pépinière (obligation d’accueil d’entreprises
créées depuis moins de deux ans, durée imitée de l’hébergement, application de tarifs inférieurs au prix du marché)
justifient le versement par la CAVAM de cette contribution annuelle.
Pour l’année 2014 le montant de la contribution financière après indexation s’élève à 84 041.65 €. Une première
attribution d’un montant de 40 910.32 € a été effectuée en début d’année 2014. Il reste donc à verser à l’ACCET au
titre du second semestre la somme de 43 131.33 €.
Vu le contrat de délégation de service public en date du 31 janvier 2012,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DL2014-01-15_11 du 15 janvier 2014 se prononçant sur la
contribution financière à verser à l’ACCET pour le 1er semestre 2014,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires économiques et de l’emploi en date du 10 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 17 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter le montant de la contribution financière due à l’ACCET au titre de la 2ème
année d’exploitation,
Monsieur FARGEOT entendu dans son exposé,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le montant de la contribution financière prévisionnelle due à l’ACCET Val d’Oise Technopole au titre de
l’année 2014 à 84 041.65 €,

AUTORISE le versement à l’ACCET Val d’Oise Technopole, du 2ème acompte sur subvention à hauteur de
43 131.33 € pour le 2nd semestre 2014 conformément aux dispositions de l’article 20.4 du contrat de
délégation de service public,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2014 du budget annexe pépinière compte 6743- subvention
exceptionnelle.
AFFAIRES CULTURELLES
15 – ADHESION A L’ASSOCIATION CIBLE 95 (COOPERATION INTER-BIBLIOTHEQUES POUR LA LECTURE
ET SON EXPANSION)
‐
DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR –
13
AFFAIRES SPORTIVES
16 – ESPACE NAUTIQUE DE L’AGGLOMERATION « LA VAGUE » : COMMUNICATION DU COMPTE-RENDU
ANNUEL D’ACTIVITES 2013 DE L’EXPLOITANT
Le contrat d’exploitation qui nous lie avec LA VAGUE a été renouvelé au mois de juin 2013 jusqu’en juin 2015.
Le cahier des charges de ce marché d’exploitation prévoit en son article 22.2 que la société LA VAGUE, fournit à la
CAVAM un compte-rendu annuel lui permettant de vérifier et de contrôler le fonctionnement, les conditions
financières et techniques d’exploitation des installations.
Ce rapport contient d’abord des indications relatives à l’exécution du service et aux moyens mis en œuvre par le
titulaire du marché, un volet technique ainsi qu’un compte d’exploitation annuel faisant apparaître le détail des
recettes et des charges de l'exploitation réparties suivant leur type.
Les données les plus significatives extraites du rapport sont les suivantes :
En 2013, l’équipement nautique a été ouvert 347 jours contre 324 en 2013. Il y a eu deux arrêts techniques l’un à
cheval sur 2012 / 2013 du 19 décembre 2012 au 3 janvier, l’autre du 16 au 29 septembre 2013.
L’espace aquatique a accueilli 288 630 personnes soit une progression de 17% par rapport à 2012,
dont
249 907 pour l’espace nautique soit une progression de 14 % par rapport à 2012 et 38 723 pour l’espace forme soit
une augmentation de 41% par rapport à 2012.
Les entrées piscine représentent 87% des entrées totales. Ces entrées piscine comprennent les entrées libres pour
80%, les scolaires pour 7%, les activités 8%, les clubs 4% et 1% pour les opérations événementielles.
Les usagers en provenance du territoire représentent 62% des entrées totales, soit le même % qu’en 2012 et se
répartissent pour 61% des entrées piscines et 66% des entrées de l’espace forme.
Les recettes de l’exercice 2013 sont compte tenu du nombre d’entrée, en progression. Elles s’élèvent à 1 897 760 €
soit une progression de 23% par rapport à 2012, dont 1 358 626 € pour l’espace nautique et 539 134 € pour l’espace
forme.
A noter un dysfonctionnement à régler du logiciel de billetterie informatisée qui comptabilise en double les
abonnements (notamment les prélèvements), obligeant à annuler 23 632 € de recettes de l’espace forme.
La mise en place des « pass » dont le « pass sérénité », l’organisation des grilles d’activités plus adaptées grâce
notamment à la mise en place des modules Les Mills à l’espace forme ainsi qu’une météo plus clémente qu’en 2012
ont permis cette progression.
De plus tout au long de l’année, notre prestataire organise des animations évènementielles : 7 ont eu lieu en 2013
ainsi que 3 opérations commerciales. 1278 personnes ont participé à ces animations et opérations commerciales.
Sur le plan technique l’année 2013 a été marquée par la transition d’un sous-traitant multi techniques DALKIA à un
autre COFELY. Cette passation s’est déroulée le 26 juin 2013. Ce nouveau prestataire gère également l’entreprise
CILLIT en charge de l’entretien et de l’assistance technique de la partie Ozone. Des procédures ont été mises en
place pour améliorer la bonne transmission mutuelle d’informations entre les différents intervenants.
Vu l’article 22.2 du Cahier des Clauses Particulières du marché public de service confié à la SNC la VAGUE pour
l’exploitation de l’espace nautique intercommunal, organisant le contrôle exercé par la collectivité sur l’exécution du
service,
Vu l’avis favorable de la commission des affaires sportives du 16 juin 2014,
VU l’avis favorable de la Commission des finances en date du 17 juin 2014,
Vu le compte-rendu annuel d’activités 2013 établi par la SNC la VAGUE permettant d’apprécier les conditions
d’exécution du service,
Monsieur le rapporteur entendu dans son exposé,
14
 PREND ACTE du compte-rendu annuel d’activité 2013 établi par la SNC LA VAGUE en charge de
l’exploitation de l’espace nautique intercommunal.
17 – ESPACE NAUTIQUE DE L’AGGLOMERATION « LA VAGUE » : VOTE DES TARIFS D’ENTREE POUR
L’ANIMATION « 15ZEN » DE LA FORME
L’exploitant de l’équipement nautique « La Vague » propose tout au long de l’année des animations évènementielles
tant pour l’espace nautique que pour l’espace forme pour faire découvrir l’équipement au grand public.
Du lundi 2 septembre au dimanche 15 septembre 2014 inclus, il propose une « 15ZEN » de la forme comprenant une
journée découverte des 4 espaces : aquatique, bien-être, cardio training et fitness.
Le tarif d’accès à l’équipement serait ainsi de 10 € la journée découverte (évènement réservé aux personnes
majeures).
Le gestionnaire propose également de modifier l’appellation du « pass top forme » en « pass sérénité » et d’offrir un
mois de gratuité pour l’achat d’un « pass sérénité » pendant toute la durée de l’évènement.
Pour information le tarif du « pass sérénité » est fixé 598.80 € pour un abonnement annuel auquel s’ajoutent des frais
de dossier pour paiement mensuel de 30 € pour les habitants du territoire et 50 € pour les extérieurs.
La réduction proposée serait donc de 49.90 € pendant tout la durée de la 15ZEN de la forme.
Vu la délibération du conseil de communauté n°27 du 28 novembre 2012 fixant les tarifs applicables à l’espace
nautique communautaire,
Vu l’avis favorable de la Commission des sports en date du 16 juin 2014,
CONSIDERANT l’organisation d’une journée découverte appelée « 15ZEN » des 4 espaces de LA VAGUE
(aquatique, bien-être, cardio training et fitness) du 2 septembre au 15 septembre 2014 ;
CONSIDERANT la proposition de l’exploitant d’appliquer durant cette période un tarif promotionnel de 10 € la journée
découverte ainsi qu’une réduction tarifaire d’un mois soit une réduction de 49.49 € pour tout achat par paiement
mensuel d’un « pass sérénité » pendant toute la durée de l’évènement (CAVAM ou hors CAVAM),
Monsieur le rapporteur entendu dans son exposé,

FIXE à 10 € la journée découverte des 4 espaces (aquatique, bien-être, cardio training et fitness) pendant la
« 15ZEN » de la forme du 2 septembre 2014 au 15 septembre 2014,

DIT que le « pass top forme » s’appellera désormais « pass sérénité »,

DECIDE d’une réduction tarifaire d’un mois soit une réduction de 49.90 € pour l’achat par paiement mensuel
d’un « pass sérénité » du 2 septembre 2014 au 15 septembre 2014.
18 – SIGNATURE DU MARCHE D’EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT NAUTIQUE INTERCOMMUNAL « LA
VAGUE » POUR LA PERIODE 2015 - 2017
A la mise en service de LA VAGUE en juin 2011, la CAVAM a confié l’exploitation de l’équipement à la société
ELLIPSE-SNC LA VAGUE par le biais d’un marché de prestations de service.
Ce marché arrive à échéance le 25 juin 2015.
Les délais de passation du nouveau marché imposent de lancer au plus tôt la consultation des opérateurs
économiques susceptibles de se porter candidats.
15
Le président ne disposant pas du pouvoir propre de signer le marché, il est nécessaire d’obtenir du conseil de
communauté une délibération chargeant le président de souscrire le nouveau marché à l’issue de la procédure.
Il sera rendu compte à l’assemblée délibérante du résultat de la consultation dès que celle-ci sera achevée.
1. OBJET DU MARCHE :
Le marché porte sur l’exploitation complète de l’équipement, comprenant :
- La gestion du service : accueil des usagers (tout public, public scolaire, sportifs et associatifs) et surveillance
des baignades, animation de l’équipement (zone aquatique et espace forme), collecte des recettes ;
- L’entretien et la maintenance des installations techniques.
2. DUREE DU MARCHE :
La durée initiale du marché est fixée à 27 mois à compter de la date démarrage des prestations.
La date de démarrage des prestations est fixée au 26 juin 2015.
La date d’achèvement du marché est fixée au 26 septembre 2017, à la suite d’un arrêt technique.
Le marché sera reconductible pour une durée maximale de 24 mois.
3. ESTIMATION FINANCIERE :
Pour la période contractuelle ferme (du 26 juin 2015 au 26 septembre 2017), la part du prix correspondant aux
charges d’exploitation est estimée à 4 540 600 € HT, la rémunération du délégataire est estimée à 145 200 € HT.
En cas de reconduction du marché pour une nouvelle période contractuelle de 2 ans, la part du prix correspondant
aux charges d’exploitation est estimée à 4 476 200 € HT, la rémunération du délégataire est estimée à 137 200 €HT.
4. PROCEDURE A SUIVRE :
La consultation sera lancée selon une procédure adaptée en application de l'article 30-I du Code des Marchés
Publics.
Le dossier de consultation sera remis à tout candidat en faisant la demande.
Des visites de l’équipement seront organisées.
Les offres reçues seront appréciées et classées au regard de leur valeur technique (organisation de l’exploitation du
service et des installations) et du prix (cout d’exploitation prévisionnel et rémunération de gestion).
Le règlement de consultation prévoira la négociation des offres.
Le marché sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres au candidat ayant remis l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Le président signera le marché sur la base de l’autorisation que lui aura donnée le conseil communautaire avant le
lancement de la procédure.
5. CALENDRIER :
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : 30 juin 2014 (indicatif)
Date limite de remise des offres : 29 septembre 2014
Entretiens de négociation : novembre 2014
Remise des offres négociées : décembre 2014
Attribution du marché par la Commission d’appel d’offres : Janvier 2015
VU l’avis favorable de la commission en charge des affaires sportives en date du 16 juin 2014,
VU l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 juin 2014,
16
CONSIDERANT qu’il est permis aux assemblées délibérantes de charger leur exécutif de souscrire un marché
déterminé avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché dès lors que la délibération comporte la
définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;
CONSIDERANT que le marché d’exploitation de l’équipement nautique intercommunal « la VAGUE » arrive à
échéance le 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de lancer une nouvelle consultation des entreprises ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser dès à présent le Président de la CAVAM à signer le nouveau marché avec
l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’offres, compte tenu des délais de procédure ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur présentant les caractéristiques essentielles du marché,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
 AUTORISE le Président à signer le marché d’exploitation de l’équipement nautique La VAGUE pour la
période 2015-2017 aux conditions ci-avant exposées avec l’entreprise attributaire qui sera désignée par la
Commission d’appel d’offres à l’issue de la procédure de mise en concurrence.
POLITIQUE DE LA VILLE
19 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAVAM POUR L’ANNEE 2014 AU FONCTIONNEMENT DE
L’ASSOCIATION AIGUILLAGE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE PREVENTION
SPECIALISEE
Dans le cadre des travaux du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Intercommunal
(CLSPDI), la CAVAM a signé le 21 décembre 2012 une convention partenariale avec le Conseil Général du Val
d’Oise, la ville de Deuil-La Barre, la ville de Montmagny et l’association AIGUILLAGE pour la mise en œuvre d’actions
de prévention spécialisée.
Pour mémoire et conformément aux termes de la convention, le public prioritaire est les jeunes âgés de 16 à 25 ans
résidant sur les territoires suivants :
- pour la commune de Deuil-La Barre, les quartiers des Mortefontaines, de la Galathée, des trois communes
et auprès des immeubles de relogement,
- pour la commune de Montmagny, les quartiers du centre-ville et des Lévriers.
Au cours de l’année 2013, l’équipe éducative a accompagné 89 jeunes dont 12 filles (40 deuillois et 49
Magnymontois) âgés de 16 à 25 ans. Les principales problématiques recensées sont liées à l’orientation, la
recherche d’emploi et la formation.
Les taux de contribution des communes de Deuil-La Barre et de Montmagny et celle de la CAVAM restent inchangés
à savoir : 10% de 2.5 Equivalent Temps Plein pour chaque ville et 80% d’un poste ETP pour la CAVAM.
Ainsi pour l’année 2014, le budget prévisionnel est évalué à 238 111 € pour une activité à compter du 1er janvier au
31 décembre 2014. Les montants des participations sont les suivants :
-
pour la commune de Montmagny : 20 881 euros,
pour la commune de Deuil-La Barre : 20 881 euros,
pour la CAVAM : 55 683 euros,
le Conseil général : 111 366 euros.
17
Il convient cependant de déduire :
- 1 300 euros de produits à recevoir dans le cadre de demande de subvention au titre des dispositifs Politique
de la Ville,
- 14 000 euros correspond à un recours aux fonds propres de l’association conformément au souhait du
Conseil d’Administration et de son président pour le financement des 0,5 ETP complémentaires sur l’année
2014,
- 14 000 € de reprises sur provisions.
Le budget est donc réellement de 208 811 euros pour l’année 2014.
Le Conseil général a constaté après examen des comptes 2012 de l’association un excédent de 132 580 € pour
l’ensemble des équipes. Au regard du cofinancement assuré par la CAVAM en 2012, cet excédent représente la
somme de 9 304 € qu’il convient de déduire de la participation de la CAVAM pour l’année 2014.
Par ailleurs il est à noter que dans le cadre de sa programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale
Intercommunal, la CAVAM sollicite une subvention à hauteur de 20 000 euros au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) pour cette même année.
Le versement de la contribution financière supposant l’inscription des crédits au budget de la CAVAM, il revient au
conseil de communauté de bien vouloir autoriser le versement à l’association AIGUILLAGE de la somme de 46 379
euros correspondant à la participation financière de la CAVAM au titre de l’année 2014 déduction faite de la part de
l’excédent 2012,
VU la convention du 30 décembre 2012 et son avenant n°1 entre le Conseil général du Val d’Oise et l’association
AIGUILLAGE relative aux conditions de mises en œuvre d’actions de prévention spécialisées confiées à ladite
association,
VU la délibération du Conseil de communauté n°5 en date du 28 septembre 2012 approuvant les termes de la
convention partenariale relative à la mise en place d’actions de prévention spécialisée, spécialisés entre les
communes de Deuil-la-Barre et Montmagny, le conseil général du Val d’Oise, la CAVAM et l’association AIGUILLAGE
et approuvant les modalités financières,
VU l’avis favorable de la Commission de la prévention et de la politique de la ville du 2 juin 2014,
VU l’avis favorable de la Commission des finances en date du 17 juin 2014,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de la convention susvisée, il appartient à l’assemblée
délibérante d’autoriser chaque année le versement du montant de la contribution financière de la CAVAM pour la
mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée, selon le budget validé par le département,
Après avoir entendu l’exposé de Madame EUSTACHE-BRINIO, rapporteur,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le versement au profit de l’association AIGUILLAGE d’un montant de 46 379 euros correspondant
à la participation financière de la CAVAM au titre de l’année 2014, déduction faite de la part de l’excédent
2012

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des actions programmées sont inscrits au budget de l’exercice
2014 au compte 6574 subvention de fonctionnement
18
HABITAT URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
20 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC L’OPAC DE L’OISE POUR LA
REALISATION DU PROJET D’AMENAGEMENT D’AIRES D’HABITAT ADAPTE SUR LES COMMUNES DE
GROSLAY ET DE MONTMAGNY
Par un protocole d’accord en date du 5 décembre 2013, la CAVAM et l’OPAC de l’Oise ont acté leurs engagements
respectifs permettant la réalisation du projet d’aménagement de trois zones d’habitat adapté de type logements
sociaux sur les communes de Groslay et Montmagny, en vue du relogement de la population sédentarisée des Gens
du Voyages sur la Butte Pinson.
Ce protocole prévoit un certain nombre d’actions à entreprendre par les Parties dans l’attente de pouvoir finaliser puis
de conclure le contrat de Bail Emphytéotique confié à l’OPAC de l’Oise au 30 juin 2014 au plus tard.
Malgré les efforts déployés par la collectivité pour tenir ses délais de réalisation, une dernière partie du foncier reste
encore à acquérir auprès de l’Agence des Espaces Verts et des Communes de Groslay et Montmagny (chemins
ruraux).
Par ailleurs, en dépit du démarrage de la MOUS en janvier 2014, la réactualisation de l’étude sociologique - préalable
indispensable à la mise à jour du plan de financement de l’opération - connaît un certain retard.
En conséquence, le calendrier d’actions prévu par le protocole doit être réajusté et la durée du protocole prolongée.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour conclure un avenant n°1 au protocole ayant pour
objet de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2014 selon un nouveau calendrier d’actions.
Cette prolongation est sans incidence financière.
VU la délibération du conseil de communauté n°DL2013-11-27_11 en date du 27 novembre 2013 autorisant la
signature avec l’OPAC de l’OISE d’un protocole d’accord portant sur l’opération d’aménagement sur les communes
de Groslay et de Montmagny de trois zones d’habitat adapté de type logements sociaux pour la population
sédentarisée appartenant à la communauté des gens du voyage,
VU l’avis favorable de la conférence des Vice-Présidents,
CONSIDERANT que le protocole conclu avec l’OPAC prévoit un certain nombre d’actions à entreprendre par les
Parties dans l’attente de pouvoir finaliser puis de conclure le contrat de Bail Emphytéotique confié à l’OPAC de l’Oise
au 30 juin 2014 au plus tard,
CONSIDERANT que le calendrier d’actions prévu par le protocole doit être réajusté et la durée du protocole
prolongée pour tenir compte d’actions qui restent à ce jour à parachever,
Madame la Vice-présidente entendue dans son exposé,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 prolongeant au 31 décembre 2014 la durée du protocole
d’accord conclu avec l’OPAC DE L’OISE pour la réalisation de trois aires d’habitat adapté sur la Butte
PINSON.
FINANCES COMMUNAUTAIRES
21 – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
La commune de Deuil-la-Barre sollicite la CAVAM pour l’attribution de fonds de concours pour l’opération suivante :
Réfection de la voirie de la rue Pasteur et des abords de la salle des fêtes
- Coût de l’opération :
384 000 € HT
- Subventions sollicitées :
94 000 €
- Fonds de concours :
84 673 €
- Participation de la ville :
205 327 €
19
Ce dossier présenté par la ville est conforme au règlement d’attribution et est inclus dans l’enveloppe de 508 927 €
attribuée à la ville.
Vu la délibération du conseil de communauté n°20 du 14 décembre 2011 adoptant le règlement d’attribution des
fonds de concours de la CAVAM à ses communes membres,
Vu la demande de fonds de concours formulée par la commune de Deuil-la-Barre par délibération de son conseil
municipal en date du 7 octobre 2013 pour la réfection de la voirie Pasteur et des abords de la salle des fêtes,
CONSIDERANT que le dossier présenté par la commune de Deuil-la-Barre est conforme au règlement d’attribution
des fonds de concours de la CAVAM,
CONSIDERANT l’intérêt général lié à l’opération projetée,
Monsieur BOUTIER entendu dans son exposé,

DECIDE d’attribuer à la commune de Deuil-la-Barre le fonds de concours suivant :
 84 673 € pour la réfection de la voirie Pasteur et des abords de la salle des fêtes.

AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution à intervenir avec la commune de Deuil-la-Barre

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2014 au compte 020/2041412.
22 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL : AUGMENTATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME
Les dotations budgétaires affectées aux investissements lorsqu’elles concernent un ensemble cohérent de travaux à
caractère pluriannuel, peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement qui peut être engagé par
la collectivité. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans
l’exercice.
Dans le cadre de la réalisation du programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) le conseil de communauté en
date du 15 décembre 2010 s’est prononcé sur une autorisation de programme à hauteur de 2 540 800 €.
L’autorisation de programme est aujourd’hui atteinte.
Le prochain PLHI étant en cours d’élaboration il est proposé pour permettre de faire la jonction entre le PLHI actuel et
le nouveau et pour ne pas bloquer d’éventuelles demandes des bailleurs sociaux, d’augmenter l’autorisation de
programme de 300 000 € portant ainsi l’autorisation de programme à 2 840 800 €.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil de communauté n°23 du 15 décembre 2010 adoptant l’autorisation de programme du
Programme Local de l’Habitat Intercommunal à hauteur de 2 540 800 €,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2014,
Considérant que le nouveau Programme Local de l’Habitat Intercommunal est en cours d’élaboration,
Considérant qu’il convient en attendant son approbation de pouvoir répondre aux demandes de subvention des
bailleurs sociaux,
20
Considérant que l’autorisation de programme votée lors du conseil du 15 décembre 2010 est atteinte et que par
conséquent il convient de l’augmenter de 300 000 €,
Monsieur BOUTIER entendu dans son exposé;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté à l’unanimité,


DECIDE d’augmenter l’autorisation de programme du Programme local de l’habitat intercommunal à hauteur
de 300 000 €,
APPROUVE le plafond de l’autorisation de programme arrêté à 2 840 800 € et les crédits de paiement
présentés.
23 – EQUIPEMENT NAUTIQUE DE L’AGGLOMERATION « LA VAGUE » : CLOTURE DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME
Pour la réalisation de l’équipement nautique, le conseil de communauté du 24 juin 2009 a décidé d’utiliser cette
procédure et a voté une autorisation programme à hauteur de 26 162 762 €, autorisation de programme qui a été
réévaluée lors du conseil de communauté du 22 juin 2011 et portée à 27 964 119.72€.
La réalisation de l’équipement nautique est achevée et les décomptes définitifs des entreprises ont été réglés.
Il est proposé de clôturer l’autorisation de programme pour l’équipement nautique arrêtée à 26 938 478 €.
VU la délibération du Conseil de communauté n°23 du 24 juin 2009 adoptant l’autorisation de programme de
l’équipement nautique à hauteur de 26 162 762 €,
VU la délibération du Conseil de communauté n°18 du 22 juin 2011 portant l’autorisation de programme de
l’équipement nautique à hauteur de 27 964 119.72 €,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2014 ;
CONSIDERANT que l’opération de construction de l’équipement nautique « LA VAGUE » est achevée et qu’il
convient de clôturer l’autorisation de programme en l’arrêtant à 26 938 478 €,
Monsieur BOUTIER entendu dans son exposé ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté à l’unanimité,


CLOTURE l’autorisation de programme de l’équipement nautique « LA VAGUE »,
ARRETE son montant définitif à 26 938 478 € TTC.
24 – FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2014 POUR LA COMMUNE DE
MONTMAGNY
La gestion du service public assainissement sur la commune de Montmagny sera reprise en en régie directe par les
services de la CAVAM à partir du 4 juillet 2014 à l’expiration du contrat d’affermage avec Véolia.
Lors du conseil de communauté du 12 février 2014, les montants de la redevance assainissement ont été fixés pour
chacune des communes de l’agglomération pour l’année 2014, y compris la redevance fermière pour Montmagny qui
ne pourra plus être perçue dès le 4 juillet 2014.
Il est proposé de conserver le montant fixé par le conseil du 12 février 2014 d’un montant de 0.34855 € HT
comprenant une part fermière d’un montant de 0.1466 € HT, afin de financer les nouvelles charges de
fonctionnement résultant de la reprise en régie du service tout en maintenant le niveau de la redevance inchangé
pour l’usager.
21
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2014,
CONSIDERANT que tout service public d’assainissement, quelque soit son mode d’exploitation, donne lieu à la
perception d’une redevance dont le produit est affecté au financement des charges du service,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2006 le tarif de redevance est fixé par l’organe délibérant de la CAVAM,
désormais compétent en matière d’assainissement en lieu et place des communes,
CONSIDERANT l’achèvement du contrat de délégation de service avec Véolia au 3 juillet 2014 sur la commune de
Montmagny, et la reprise en gestion directe du service public assainissement par les services de la communauté à
partir du 4 juillet 2014,
CONSIDERANT les besoins prévisionnels de financement des charges du service communautaire,
CONSIDERANT le choix par la CAVAM d’assujettir son budget à la TVA à compter du 1er janvier 2006,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité,

FIXE à partir du 4 juillet 2014 le montant de la redevance assainissement applicable sur le territoire de
Montmagny à 0.34855 € HT par m3 d’eau assainie.

DIT que les recettes correspondantes sont prévues au compte 70611 du budget annexe assainissement.
25 – IDFM – RADIO ENGHIEN : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Première radio Valdoisienne, qui est écoutée 24h/24h tous les jours de la semaine depuis 1983 sans interruption,
IDFM est diffusée en région parisienne et dans les départements voisins d'une zone d'écoute de plus de huit millions
d'habitants.
Afin de s’adapter aux nouveaux modes de communication IDFM – RADIO ENGHIEN a déménagé dans des locaux
modernes, a entièrement numérisé ses studios, a organisé un partenariat avec VOTV pour ouvrir prochainement un
site web puissant et interactif, permettant ainsi une meilleure écoute en « streaming », le podcast des émissions,
l’interactivité avec tous les acteurs du territoire, une grille des programmes modernisée.
C’est pourquoi son président sollicite la CAVAM, dans le cadre de cette réorganisation globale, pour une subvention
exceptionnelle de 20 000 €.
CONSIDERANT la demande d’IDFM RADIO ENGHIEN portant sur le versement d’une subvention exceptionnelle de
20 000 €,
CONSIDERANT le but d’intérêt public poursuivi par IDFM RADIO ENGHIEN, au bénéfice direct de l’information en Ile
de France des administrés de la CAVAM,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré par 48 voix Pour et 7 Abstentions,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 20 000 € à l’association IDFM RADIO ENGHIEN à verser en
une seule fois sur présentation des comptes de l’association,

DEMANDE à IDFM RADIO ENGHIEN de faire apparaître la contribution communautaire dans ses actions de
communication,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2014 compte 020/6574 subvention aux associations.
22
26 – ARRET DU COMPTE DE GESTION 2013 DU TRESORIER DE MONTMORENCY : BUDGET GENERAL
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté
(budget principal et budgets annexes) qui retrace les opérations budgétaires de l’année.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance
des deux documents (compte administratif 2013 et compte de gestion 2013).
CONSIDERANT que les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion 2013 du comptable
public sont identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2013, et qu’ils n’appellent ni observations
ni réserves ;
Monsieur BOUTIER entendu dans son exposé
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
 ARRETE le Compte de Gestion 2013 de Monsieur le Trésorier de Montmorency conforme au Compte
Administratif 2013 de la Communauté.
27 – ARRET DU COMPTE DE GESTION 2013 DU TRESORIER DE MONTMORENCY : BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Concernant le budget annexe assainissement, les opérations budgétaires de l’année et les résultats portés au
compte de gestion du comptable public étant identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2013, il
n’y a aucune observation ni réserve à émettre.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 17 juin 2014,
Considérant que les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion 2013 du comptable public
sont identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2013, et qu’ils n’appellent ni observation ni
réserve ;
Monsieur BOUTIER entendu dans son exposé
ARRETE le compte de gestion 2013 du budget assainissement de Monsieur le Trésorier de Montmorency conforme
au compte administratif 2013 de la Communauté.
28 – ARRET DU COMPTE DE GESTION 2013 DU TRESORIER DE MONTMORENCY : BUDGET ANNEXE
PEPINIERE
Concernant le budget annexe de la Pépinière, les opérations budgétaires de l’année et les résultats portés au compte
de gestion du comptable public étant identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2013, il n’y a
aucune observations ni réserves à émettre.
CONSIDERANT que les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion 2013 du comptable
public sont identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2013, et qu’ils n’appellent ni observations
ni réserves ;
ARRETE le Compte de Gestion 2013 – budget annexe Pépinière- de Monsieur le Trésorier de Montmorency
conforme au Compte Administratif 2013 de la Communauté.
23
29 – ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
Avant la séance de débat puis de vote des comptes administratifs, le conseil de communauté doit élire son président
de séance. A défaut, les délibérations sont irrégulières.
Cette désignation n’a pas lieu d’intervenir au scrutin secret.
CONSIDERANT que le Président est tenu de se retirer au moment de l’approbation du compte administratif et que le
conseil communautaire doit désigner son président de séance avant le vote,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l’unanimité,

ELIT comme président de séance Monsieur Joël BOUTIER pour le vote des questions suivantes :
- compte administratif du budget principal - exercice 2013.
- compte administratif du budget annexe assainissement - exercice 2013.
- compte administratif du budget annexe pépinière - exercice 2013.
30 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 : BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Administratif 2013 de la Communauté fait apparaître les résultats suivants :
Crédits ouverts
Exécution
Dépenses
49 623 386.00
46 306 436.03
Recettes
49 623 386.00
50 734 712.09
Dépenses
12 939 755.11
5 849 389.34
Recettes
12 939 755.11
5 638 837.05
Fonctionnement
Investissement
La balance générale du CA 2013 présente un excédent de la section de fonctionnement de 4 428 276.06 € et un
solde négatif de la Section d’Investissement de 210 552.29 €, soit un résultat de clôture de 4 217 723.77 €. Compte
tenu des restes à réaliser tant en fonctionnement qu’en investissement le résultat global de l’exercice 2013 est de
+ 644 882.98 € décomposé comme suit :
Structure du Résultat 2013
Balance de l’année
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
A= (b-a) Résultat de fonctionnement de l'année
c
Dépenses d'investissement
d
Recettes d'investissement
B=(c-d) Solde d'investissement de l'année
A+B= Résultat de l'année (hors RAR)
C
(002) Résultat de fonctionnement reporté
D
(001) Solde d'investissement reporté
A+B+C+D=Résultats de clôture
RAR nets de fonctionnement
e
RAR nets d'investissement
f
Solde des RAR
Excédent de clôture
a
b
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 juin 2013,
46 306 436.03
50 734 712.09
4 428 276.06
3 785 614.08
5 638 837.05
1 853 222.97
6 281 499.03
0
-2 063 775.26
4 217 723.77
-129 561.73
-3 443 379.06
-3 572 940.79
644 782.98
24
Vu le compte de gestion de l’exercice 2013 dressé par le comptable,
Vu le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2013 dressé par le président de la Communauté
d’agglomération de la Vallée de Montmorency
CONSIDERANT que Monsieur Joël BOUTIER a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte
administratif,
CONSIDERANT que le Président s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Joël BOUTIER pour le vote du
compte administratif,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après en avoir délibéré par 50 voix Pour et 4 Abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget principal de la Communauté
31 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2013 du budget assainissement de la Communauté fait apparaître les résultats suivants :
Crédits ouverts
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
Exécution
Taux d'exécution
(Hors RAR)
3 416 420.00 €
3 416 420.00 €
1 865 209.50 €
3 208 143.03 €
54.60 %
93.90 %
20 360 750.37 €
20 360 750.37 €
2 793 774.20 €
1 631 039.91 €
13.72 %
8.01 %
Après déduction des crédits ouverts en dépenses et en recettes d’investissement sur les comptes 21 et 23 pour la
régularisation d’écritures comptables, les taux d’exécution sont les suivants :
APRES DEDUCTION DES CREDITS OUVERTS AUX COMPTES 21
ET 23 POUR TRANSFERT DES ECRITURES DE COMPTE A COMPTE
Crédits ouverts
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
Exécution
Taux d'exécution
(Hors RAR)
3 416 420.00 €
3 416 420.00 €
1 865 209.50 €
3 208 143.03 €
54.60%
93.90%
4 680 750.37 €
4 680 750.37 €
2 793 774.20 €
1 631 039.91 €
59.69%
34.85%
La balance générale du Compte administratif 2013 présente un excédent de la section de fonctionnement de
1 248 513,53 € et un déficit de la Section d’Investissement de 686 219,88 €, soit un résultat de l’année de
562 293,65€.
Compte tenu du report du solde négatif d’investissement 2012 pour un montant de 476 514,41€ et de l’excédent de
fonctionnement de 94 420,00 €, le résultat de clôture 2013 s’établit à 180 199,24 €.
Le besoin de financement des restes à réaliser s’élevant à 147 337,00 €, l’excédent global de l’exercice s’élève donc
à 32 862,64 €.
25
a
b
A = (b-a)
c
d
B = (c-d)
Balance de l'année
Dépenses d'exploitation
Recette d'exploitation
Résultat d'exploitation de l'année
Solde d'investissement de l'année
1 865 209.50 €
3 113 723.03 €
1 248 513.53 €
2 317 259.79 €
1 631 039.91 €
-686 219.88 €
562 293.65 €
A+B = Résultats de l'année (Hors RAR)
C
D
e
f
(002) Résultat d'exploitation reporté
A+B+C+D = Résultats de clôture
RAR net d'exploitation
RAR net d'investissement
Besoins de financement des RAR
Excédent global de l'exercice
94 420.00 €
-476 514.41 €
180 199.24 €
141 226.00 €
-288 563.00 €
-147 337.00 €
32 862.24 €
VU le Compte Administratif du budget annexe assainissement de l’exercice 2013 dressé par le président de la
Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 17 juin 2014,
Sur le rapport de Monsieur BOUTIER,
Le Président s’étant retiré au moment du vote,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, sous la Présidence de Monsieur Joël BOUTIER, 1er Vice-Président,
après en avoir délibéré par 50 voix Pour et 4 Abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget annexe assainissement de la Communauté
32 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 : BUDGET ANNEXE PEPINIERE
Le Compte Administratif 2013 du budget annexe Pépinière fait apparaître les résultats suivants :
Crédits ouverts
Exécution
Dépenses
248 000.00
149 743.79
Recettes
248 000.00
157 716.63
Dépenses
2 538 000.00
1 383 735.68
Recettes
2 538 000.00
2 124 855.04
Fonctionnement
Investissement
La balance générale du CA 2013 présente un excédent de la section de fonctionnement de 7 972.84 € et un solde
positif de la Section d’Investissement de 741 119.36 €, soit un résultat de clôture de 749 092.20 €. Compte tenu du
solde des restes à réaliser d’investissement qui s’élève à 984 722.67 €, le résultat global de l’exercice 2013 est de
+ 1 733 814.87 € décomposé comme suit :
26
a
b
c
d
C
D
Balance de l’année
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
A= (b-a) Résultat de fonctionnement de l'année
B=(c-d) Solde d'investissement de l'année
A+B= Résultat de l'année (hors RAR)
(002) Résultat de fonctionnement reporté
A+B+C+D=Résultats de clôture
RAR nets de fonctionnement
RAR nets d'investissement
e
f
Solde des RAR
Excédent de clôture
149 743.79
157 716.63
7 972.84
1 383 735.08
2 124 855.04
741 119.36
749 092.20
0
0
749 092.20
80 996.35
1 065 719.02
984 722.67
1 733 814.87
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 juin 2013,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2013 dressé par le comptable,
Vu le Compte Administratif du budget annexe Pépinière de l’exercice 2013 dressé par le président de la Communauté
d’agglomération de la Vallée de Montmorency.
CONSIDERANT que Monsieur Joël BOUTIER a été désigné pour présider la séance de l’adoption du compte
administratif,
CONSIDERANT que le Président s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Joël BOUTIER pour le vote du
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après en avoir délibéré par 50 voix Pour et 4 Abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget annexe Pépinière de la Communauté
33 - AFFECTATION DU RESULTAT 2013 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET PRINCIPAL
L’excédent de fonctionnement de l’année 2013 (4 428 276.06 €) doit être affecté en priorité à la couverture des restes
à réaliser de la section et du besoin de financement de la section d’investissement.
Le montant des restes à réaliser en fonctionnement s’élève à 129 561.73 €.
Le besoin de financement de la section d’investissement est constitué du solde de la section de l’année 2013
(-210 552.29 €) et des restes à réaliser (3 443 379.06 €) soit un solde négatif de 3 653 931.25 €.
Il est proposé aux conseillers de conserver le résultat de fonctionnement au financement des restes à réaliser en
fonctionnement à hauteur de 129 561.73 € et d’affecter le solde soit 4 298 714.33 € à la section d’investissement ce
qui permettra à la fois de couvrir le besoin de financement 2013 et de diminuer le recours à l’emprunt en 2014.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le compte administratif 2013,
Vu l’arrêté préfectoral du 26/12/2001, portant création de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de
Montmorency et approuvant ses statuts, modifiés par arrêtés préfectoraux du 17/06/2005, 16 novembre 2006, 29
octobre 2008 et 23 décembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2014,
27
CONSIDERANT l’excédent de la section de fonctionnement 2013 à hauteur de 4 428 276.06 €
CONSIDERANT le montant des restes à réaliser de la section de fonctionnement soit 129 561.73 €
CONSIDERANT le solde de la section d’investissement 2013 à hauteur de - 210 552.29 € ;
CONSIDERANT le solde des restes à réaliser de la section d’investissement de - 3 443 379.06 € ;
CONSIDERANT que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est
affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant,
CONSIDERANT la nécessité de financer en priorité les restes à réaliser de la section de fonctionnement et d’affecter
le solde au besoin de financement de la section d’investissement,
Sur le rapport de Monsieur BOUTIER,


MAINTIENT au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 » 129 561.73 €
AFFECTE au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » 4 298 714.33 €
34 - AFFECTATION DU RESULTAT 2013 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
L’excédent de fonctionnement de l’année 2013, constitué du résultat d’exploitation 2013 (1 248 513.53 €) et du
résultat reporté 2012 (94 420.00€) soit un total de 1 342 933.53 €, doit être affecté en priorité à la couverture du
besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement de 1 451 297.29 € est constitué du solde de la section de
l’année 2013 pour un montant négatif de 686 219,88 € augmenté du solde reporté de la section pour un montant
négatif de 476 514,41 € ainsi que du solde des restes à réaliser de la section pour un montant négatif de
288 563,00€.
Il est donc proposé aux conseillers d’affecter le résultat de fonctionnement d’un montant de 1 342 933.53 € comme
suit :
3 690,65 € au compte 002 de la section d’exploitation
- 1 339 242,88 € au compte 1068 afin de couvrir une partie du besoin de financement de la section
d’investissement
CONSIDERANT l’excédent de la section d’exploitation de 1 342 933.53 € ;
CONSIDERANT le solde négatif de la section d’investissement 2013 à hauteur de 686 219,88 € ;
CONSIDERANT le solde négatif de la section d’investissement reporté 2012 de 476 514,41 € ;
CONSIDERANT le solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement pour un montant de
288 563,00€ ;
CONSIDERANT la nécessité d’affecter en priorité l’excédent de la section d’exploitation au besoin de financement de
la section d’investissement et de conserver à la section de fonctionnement une partie de l’excédent à hauteur de
3 690,65 €.
Sur rapport de M. BOUTIER,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
28


MAINTIENT au compte 002 « excédents de fonctionnement reporté N-1 » 3 690.65 €
AFFECTE au compte 1068 « Excédents d’exploitation capitalisés » 1 339 242,88 €
35 - AFFECTATION DU RESULTAT 2013 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET ANNEXE
PEPINIERE
L’excédent de fonctionnement de l’année N-1 doit être affecté en priorité soit à la couverture des restes à réaliser de
la section, soit au besoin de financement de la section d’investissement.
Le budget annexe Pépinière ne présente pas de restes à réaliser en fonctionnement et la section d’investissement est
également en excédent, il n’y a donc pas nécessité de couvrir le besoin de financement de cette section.
Il est proposé aux conseillers de conserver le résultat de fonctionnement à la section de fonctionnement à hauteur de
7 972.20 €.
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2014
CONSIDERANT les dispositions de l’article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté en totalité dès la
plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de
l'exercice suivant,
CONSIDERANT l’excédent de la section de fonctionnement 2013 à hauteur de 7 972.20 €,
CONSIDERANT que la section de fonctionnement ne présente pas de restes à réaliser et que la section
d’investissement est excédentaire,

MAINTIENT au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 » l’excédent de fonctionnement de
l’année 2013 à hauteur de 7 972.20 €
36 - VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire 2014 intègre les restes à réaliser et le résultat de l’exercice 2013, il enregistre également
des virements de crédits de compte à compte ainsi que des crédits nouveaux en recettes et en dépenses.
Section de fonctionnement :
Les dépenses réelles s’élèvent à : 261 471.73 € et se décomposent ainsi :
- Restes à réaliser
129 561.63 €
- Crédits nouveaux
131 910.10 €
Les recettes réelles s’élèvent à 261 471.73 € et se décompose ainsi :
- Résultat reporté
129 561.73 €
- Crédits nouveaux
131 910.00 €
Section d’investissement :
Les dépenses réelles s’élèvent à 3 596 875.64 € et se décomposent ainsi :
- Reprise du résultat :
210 552.29 €
4 310 202.86 €
- Crédits nouveaux
- 923 879.51 €
Les mouvements d’ordre à hauteur de – 1 145.950 € ramènent le total des dépenses à 2 450 925.64 €
29
Les recettes réelles s’élèvent à 3 596 875.64 € et se décomposent ainsi :
- Restes à réaliser :
866 823.80 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé
4 298 714.33 €
- Crédits nouveaux :
- 1 568 662.49 €
Les mouvements d’ordre à hauteur de – 1 145 950 € ramènent le total des recettes à 2 450 925.64 €.
Après la prise en compte de ces modifications, le montant des dépenses de fonctionnement comme celui des
recettes est arrêté à 261 471.73 € ; les dépenses d’investissement comme les recettes sont arrêtées à
2 450 925.64€.
VU la délibération du conseil de communauté en date du 18 décembre 2013 approuvant le budget primitif 2014,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2014 approuvant le compte administratif 2013,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2014 approuvant l’affectation du résultat 2013,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2014
CONSIDERANT l’obligation de reprendre les résultats de l’année 2013 et les restes à réaliser à la suite du vote du
CONSIDERANT la nécessité de procéder à certains ajustements budgétaires ;
Sur le rapport de Monsieur BOUTIER ;
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté par 48 voix Pour et 7 Abstentions,
ADOPTE le budget supplémentaire conformément aux modifications énumérées ci-dessus
37 - VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Considérant la nécessité d’intégrer le résultat du Compte Administratif 2013 dans la base budgétaire 2014 et de
l’affecter au financement des restes à réaliser ainsi qu’aux ajustements intervenus au cours du premier semestre, il
est proposé aux Conseillers communautaires d’adopter le budget supplémentaire assainissement 2014 après avoir
préalablement rappelé :
- l’affectation du résultat 2013
- les équilibres du budget supplémentaire 2014 par section.
Affectation du Résultat 2013
Le résultat de fonctionnement 2013 à affecter s’établit à 1 342 933.53 €, inscrit d’une part pour un montant de
1 339 242,88 € au compte 1068 : Autres réserves en recettes d’investissement et d’autre part, pour un montant de
3 690,65 € au compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement.
Le résultat de la section d’investissement 2013 s’établit quant à lui à un solde négatif de 686 219,88 €.
Equilibre du Budget Supplémentaire Assainissement 2014 par section
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Les dépenses de fonctionnement nouvelles s’établissent à 144 916,65 €. Compte tenu des restes à réaliser, à
hauteur de 32 774,00 €, le montant total des dépenses à financer s’élève à 177 690,65 €.
30
RECETTES
Pour ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il a été procédé à la reprise des restes à réaliser pour
174 000.00 € et à l’inscription de 3 690,65 € sur le compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté
Le montant total des recettes de fonctionnement s’établit à 177 690.65 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Les restes à réaliser 2013 sont intégrés au budget supplémentaire 2014 en dépenses pour un montant de
16 300 513 € dont 620 513 € correspondant aux programmes de travaux d’assainissement en cours de réalisation
dont le financement a été prévu aux budgets précédents.
Un crédit de 15 680 000 € est inscrit, en dépenses et en recettes, pour permettre le transfert comptable des travaux
réalisés sur les réseaux mis à disposition par les communes.
Le montant des dépenses nouvelles d’investissement s’établit quant à lui à 364 460.00 € destiné à ajuster les crédits
des opérations en cours et à financer de nouvelles opérations de travaux. (cf. ventilation par commune présentée
dans le rapport de présentation). A ce montant il convient de rajouter le déficit d’investissement reporté soit
686 219.88 €.
Le montant total des dépenses d’investissement du budget supplémentaire 2014 s’élève donc à
17 351 192.88 €.
RECETTES
Les restes à réaliser sont inscrits à hauteur de 16 011 950,00 € correspondant pour 331 950 € aux subventions liées
au programme d’assainissement en cours et pour 15 680 000 € au transfert comptable des travaux réalisés sur les
réseaux mis à disposition par les communes (dépenses et recettes).
Après reprise de l’excédent de fonctionnement 2013 pour un montant de 1 339 242.88 € le montant total des
recettes d’investissement s’établit à 17 351 192.88 €.
VU la délibération du conseil de communauté n° DL2013-12-18-13 du 18 décembre 2013 approuvant le budget
primitif 2014,
VU le compte administratif 2013, arrêté par délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2014,
VU la délibération du conseil de communauté du 25 juin 2014 relative à l’affectation du résultat du compte
administratif 2013,
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer le résultat du Compte Administratif 2013 dans la base budgétaire 2014 et de
l’affecter au financement des restes à réaliser ainsi qu’aux ajustements intervenus au cours du premier semestre,
CONSIDERANT le tableau justificatif des crédits par chapitre inscrits au budget supplémentaire 2014 du service
assainissement,
Sur rapport de M. BOUTIER,

ADOPTE le Budget Supplémentaire 2014 du service Assainissement de la Communauté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
177 690,65 €
177 690,65 €
INVESTISSEMENT
17 351 192.88 €
17 351 192.88 €
31
38 - VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET ANNEXE PEPINIERE
Le budget supplémentaire du budget annexe Pépinière 2014 intègre les restes à réaliser et le résultat de l’exercice
2013, des virements de crédits ainsi que des crédits nouveaux en recettes et en dépenses.
Section de fonctionnement :
Les dépenses réelles s’élèvent à : 7 972.20 € et se décomposent ainsi :
- Dépenses imprévues
7 972.20 €
Les recettes réelles s’élèvent à 7 972.20 € et se décompose ainsi :
7 972.20 €
Section d’investissement :
Les dépenses réelles s’élèvent à 1 806 838.38 € et se décomposent ainsi :
80 996.35 €
- Crédits nouveaux
1 725 842.03 € qui correspondent à une réserve.
Les recettes réelles s’élèvent à 1 806 838.38 € et se décomposent ainsi :
- Restes à réaliser :
1 065 719.02 €
741 119.36 €
Après la prise en compte de ces modifications, le montant des dépenses de fonctionnement comme celui des
recettes est arrêté à 7 972.20 € ; les dépenses d’investissement comme les recettes sont arrêtées à
1 806 838.38 €.
VU la délibération du conseil de communauté en date du 18 décembre 2013 approuvant le budget primitif 2014 du
budget annexe pépinière,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2014 approuvant le compte administratif 2013 du
budget annexe pépinière,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2014 approuvant l’affectation du résultat 2013,
Considérant l’obligation de reprendre les résultats de l’année 2013 et les restes à réaliser à la suite du vote du
compte administratif 2013,
Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements budgétaires ;
Sur rapport de Monsieur BOUTIER ;

PROCEDE aux modifications énumérées ci-dessus.
39 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES REALISEES EN 2013
L'article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions
opérées par les établissements publics de coopération intercommunale fasse l'objet d'une délibération de l'organe
délibérant et soit annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
L’état récapitulatif des transactions immobilières enregistrées en 2013 est le suivant :
32
ETAT DES ACQUISITIONS 2013 :
Situation du bien
Référence cadastrale - contenance
Vendeur
Prix (€ HT)
Date de
l’acquisition
Deuil-la-Barre
1 Rue Jean Bouin– ZA Le
Moutier
Groslay
Section AI n°76
2208 M²
Mme
LEGUILLIER
155.000,00
23/12/2013
2 Chemin de Groslay, Chemin
de Traverse, Chemin de la
Maison de Bréauté
Champ à Loup
Route de Calais
Section AE n°477-478-479
2401 M²
Commune de
Groslay
3,00
17 et
25/01/2013
Les rouillons,
Champ à Loup
Total acquisitions
Section AH n°156-157-159-311-161310
2242 M²
Section AI n°323-349
162
155. 003,00
ETAT DES CESSIONS 2013:
Situation du bien
Référence cadastrale - contenance
Acquéreur
Prix (€ HT)
Date de la
vente
273.790,00*
25/03/2013
990,00
04/11/2013
Deuil-la-Barre
1
1 rue des entrepreneurs – ZA
Le Moutier
Section AI n°357-351-347-341-436-439437 (lot n°3)
2882 m²
SCI ERETZ
Section AI n°265
110 m²
M.Mme
MEZIANI
Groslay
2
Chemin des Rouillons
Total cessions
274.780,00
* L’enregistrement comptable du prix de cession s’effectuera sur l’exercice 2014
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 17 juin 2014,
CONSIDERANT que le bilan des acquisitions et des cessions opérées par les établissements publics de coopération
intercommunale doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant et être annexé au compte administratif de
l'établissement concerné,
PREND ACTE du bilan 2013 des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Communauté d’Agglomération.
DIT que le bilan est annexé au compte administratif 2013.
ENVIRONNEMENT – TRANSPORT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
40 - MISE EN ACCESSIBILITE DU POINT D’ARRET BUS « HOTEL DE VILLE » A MARGENCY – DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE (STIF)
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « organisation des transports urbains », la CAVAM s’est substituée
aux communes pour l’exploitation conventionnelle des lignes régulières de bus (réseau VALMY+ligne 37) et pour la
mise en accessibilité des arrêts de bus de son territoire.
33
En 2013, le Conseil Général du Val d'Oise a décidé de lancer un programme de mise en accessibilité de la ligne
n°95-03 du réseau Bus Val d'Oise. Ce projet porte à la fois sur des voiries départementales en agglomération et sur
des voiries communales ou intercommunales en agglomération.
Au côté du Conseil Général, les six collectivités suivantes sont concernées par le projet pour un total de 38 points
d’arrêt :
-
La commune de TAVERNY
La commune de BESSANCOURT
La commune de SAINT PRIX
La commune de Saint Leu La Foret
La communauté d’agglomération Le Parisis
Et la CAVAM, concernant trois arrêts bus situés sur la commune de Margency
Chaque collectivité assure le financement des travaux qui sont propres à son périmètre.
Bien que trois arrêts situés sur le territoire communautaire à Margency soient concernés par l’opération (l’arrêt
« Collège de Bury » et les 2 arrêts « Hôtel de ville », les travaux financés par la CAVAM ne porteront que sur le seul
point d’arrêt : « Hôtel de ville » sens retour.
Ces travaux ont pour objectif de faciliter la circulation et l’accostage des bus par une meilleure configuration des
points d’arrêt de bus, et de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Le montant prévisionnel des travaux propres à la CAVAM s’élève à 13 935 € HT soit 16 722 € TTC.
Ces travaux peuvent être subventionnés par le STIF à hauteur de 75% du montant des travaux sous réserve du
respect des prescriptions techniques du STIF et sur présentation des factures.
Vu l’avis favorable de la commission des Travaux réunie le 12 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 17 juin 2014,
Considérant que le Conseil Général du Val d'Oise a décidé de lancer un programme de mise en accessibilité du
réseau Bus Val d'Oise portant à la fois sur des voiries départementales en agglomération et sur des voiries
communales ou intercommunales en agglomération ;
Considérant que l’objectif de l’opération est de faciliter la circulation et l’accostage des bus par une meilleure
configuration des points d’arrêts et de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
Considérant que le projet intègre la mise en conformité d’un arrêt situé sur la commune de Margency et que la nature
de travaux envisagés permet de solliciter une subvention auprès du Syndicat des Transports d’Ile de France,
Sur proposition de Monsieur le vice-président entendu dans son exposé,
Le CONSEIL DE COMMUNAUTE après en avoir délibéré et à l’unanimité,

SOLLICITE auprès du Syndicat des transports d’Ile-de-France, une subvention de 75% des travaux de mise
en accessibilité de la ligne 95-03 estimés à 13 935 € HT soit 16 722 € TTC,

AUTORISE le Conseil Général du Val d’Oise à déposer pour le compte de la CAVAM la demande de
subvention, en application de la délibération n°DL2014-02-12_27,
DECLARE avoir inscrit les crédits nécessaires à l’opération de mise en accessibilité de la ligne 95-03 au
budget 2014 de la CAVAM, compte n° 21752-815-TRP de la CAVAM,
PRECISE que les recettes seront créditées sur le compte n° 1328-815-TRP du budget communautaire.



AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents à intervenir avec le S.T.I.F. au titre des aides
sollicitées.
34
41 - OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES SONORES
(ADVOCNAR) – ANNEE 2014
Le montant de la subvention sollicitée pour 2014 est de 2 645,00 € dont 500 € pour la commune d’Enghien-les-Bains
et 500 € pour la commune de Montmorency, afin de permettre à l’ADVOCNAR de poursuivre ses actions de défense
des riverains contre les nuisances liées à la proximité de la plate-forme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle.
VU l’avis favorable de la commission Environnement, Transports et Développement durable réunie le 19 juin 2014,
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 juin 2014,
CONSIDERANT l’intérêt communautaire à soutenir l’association dans son rôle d’information et de proposition pour
réduire les nuisances de l’aéroport Roissy - Charles de Gaulle et défendre les populations survolées ;


DECIDE de verser à l’Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes une subvention annuelle d’un
montant de 2 645,00 € pour l’année 2014.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2014 au compte 833-6574 subvention de fonctionnement.
ASSAINISSEMENT
42 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SIARE POUR LES REJETS D’EAUX USEES AUTRES QUE
DOMESTIQUES DE L’ESPACE NAUTIQUE « LA VAGUE »
L’espace nautique « la VAGUE » ne pouvant déverser ses rejets d’eaux usées autres que domestiques directement
dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne disposant pas des installations permettant un traitement suffisant, il
doit être autorisé à les rejeter dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Le SIARE, gestionnaire du réseau de collecte concerné, autorise le déversement dans le cadre d’une convention
signée des deux parties qui précise :
- la fréquence, la durée et le volume des rejets,
- Les conditions techniques d’établissement des branchements,
- Les modalités de communication entre les parties en cas de fonctionnement normal ou dégradé :
surveillance des rejets, obligations d’alerte,
- Les conséquences du non-respect des conditions d’admission des effluents par la CAVAM,
- Les obligations du SIARE,
- Les modalités de cessation du service et de résiliation de la convention.
Aucune participation financière n’est prévue pour la réception des effluents.
Conclue pour une durée de 10 ans, elle pourra être renouvelée sur décision du SIARE.
Cette convention garantit ainsi une sécurité juridique et environnementale ainsi qu’un service assainissement
performant dans des conditions pérennes.
Vu l’avis favorable de la commission Travaux du 12 juin 2014,
CONSIDERANT que le déversement d’eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte doit être
autorisé par la collectivité exploitante du système d’assainissement,
CONSIDERANT que le rejet par l’établissement LA VAGUE d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de
collecte du SIARE est subordonné à autorisation,
CONSIDERANT qu’il est souhaitable de mettre en place une convention de déversement précisant les modalités
juridiques, techniques et financière de mise en œuvre de l’autorisation délivrée par le SIARE,
35
CONSIDERANT le projet de convention présenté ci-avant dans ses caractéristiques essentielles,

AUTORISE le Président à signer avec le SIARE la convention définissant les modalités de déversement des
eaux usées autres que domestiques de la VAGUE dans le réseau public de collecte du syndicat.
43 - SIGNATURE D’UN MARCHE RELATIF A UNE MISSION D’ETUDES ET DE VERIFICATION DES MISES EN
CONFORMITE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT PRIVES DU BASSIN VERSANT DU MOUTIER A DEUIL-LABARRE
Sur le bassin versant du Moutier drainé par des réseaux d’assainissement séparatifs communautaires et syndicaux, il
existe de nombreux branchements de particuliers non conformes.
Ces inversions de branchements provoquent, soit des pollutions (arrivées d’eaux usées) dans les réseaux d’eaux
pluviales, soit des engorgements des canalisations d’eaux usées (et donc des mises en charges, voire des
inondations) par temps de pluie.
La CAVAM souhaitant améliorer cette situation, il est nécessaire que la collectivité s’adjoigne les services d’un
bureau d’études chargé de réaliser le diagnostic des réseaux, d’identifier les branchements non-conformes et de
contrôler la mise en conformité des évacuations d’assainissement en domaine privé.
La zone d’étude porte sur le bassin versant du Moutier, situé sur les communes de Deuil-la-Barre, Montmagny,
Montmorency et Groslay.
Le planning prévisionnel envisage le début des études sur site à partir de décembre 2014.
Bien que le montant de l’opération soit estimé à 295 750 € HT (soit 354 900 € TTC), il n’est pas possible, à ce jour, de
déterminer le nombre de branchements non-conformes, ainsi que le nombre d’enquêtes domiciliaires à effectuer.
En conséquence, le marché à conclure prendra la forme d’un marché à bons de commande afin d’ajuster la
rémunération du bureau d’études aux prestations à réaliser. Le montant minimum des prestations est évalué à
78 000€ HT, toutefois le montant maximum n’est pas évaluable et dépendra du nombre de visites domiciliaires
effectuées et des visites de contrôle.
Vu l’avis favorable de la commission des Travaux en date du 12 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il est permis aux assemblées délibérantes de charger leur exécutif de souscrire un marché
déterminé avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché dès lors que la délibération afférente
comporte obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,
CONSIDERANT qu’il convient de lancer une consultation en appel d’offre ouvert pour la passation d’un marché de
prestations intellectuelles estimé à 295 750 € HT (soit 354 900 € TTC) portant sur la réalisation des études relatives à
la mise en conformité des branchements d’assainissement sur le bassin versant du Moutier, situé sur les communes
de Deuil-la-Barre, Montmagny, Montmorency et Groslay,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser dès à présent la signature par Monsieur le Président de la CAVAM dudit
marché avec le bureau d’études qui sera désigné attributaire par la commission d’appel d’offres,
36

AUTORISE le président à signer le marché relatif à la mission d’étude et de vérification des mises en
conformité des réseaux d’assainissement privés du bassin versant du Moutier à Deuil-la-Barre avec
l’entreprise attributaire qui sera désignée par la Commission d’appel d’offres à l’issue de la procédure de mise
en concurrence.

AUTORISE- au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres - le
lancement d’une nouvelle procédure telle que choisie par la Commission d’appel d’offres, et la signature du
marché en découlant.
44 - REMBOURSEMENT D’UN PARTICULIER POUR SES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CAVE SUITE A UNE
DEFICIENCE DE SES EVACUATIONS D’EAUX PLUVIALES EN DOMAINE PUBLIC AU N° 13 AVENUE
MADELEINE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Depuis 2006, Monsieur Eric GARRIDO propriétaire du bien sis 13 avenue Madeleine à Soisy-sous-Montmorency a
subi plusieurs inondations (infiltrations en sous sol de sa propriété lors d’orages importants).
Face à la persistance du problème, il a entrepris des recherches qui lui ont fait découvrir en octobre 2012 que
l’évacuation de ses eaux pluviales au fil d’eau du caniveau était absente, supprimée lors des travaux
d’assainissement réalisés courant 2006. Il apparait vraisemblablement qu’à cette époque, la gargouille existante
surement vétuste et partiellement écrasée avait été diagnostiquée comme non utilisée et n’a donc pas été raccordée
à la nouvelle boite de branchement positionnée lors des travaux.
Suite à ces constatations, Monsieur GARRIDO a alors contacté les services techniques de Soisy-sous-Montmorency
qui ont sollicité le service assainissement de la CAVAM pour procéder à la remise en état de cet ouvrage, réalisé en
octobre 2012.
Dans le cadre du règlement amiable de son dernier sinistre, Monsieur GARRIDO a formulé auprès de la CAVAM une
demande de remboursement de ses frais de remise en état de cave.
La responsabilité de la CAVAM - gestionnaire du réseau en cause - étant engagée, il est demandé au conseil de
communauté d’autoriser le règlement à Monsieur GARRIDO de la somme de 2 057 € TTC correspondant à la facture
acquittée auprès de l’entreprise PIRES.
Vu la facture n° 201419 établie par l’entreprise PIRES produite à l’appui de cette demande arrêtée à la somme de
2057,00 € TTC,
Vu l’avis favorable de la commission Travaux en date du 12 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2014,
CONSIDERANT que Monsieur GARIDO a engagé des dépenses de remise en état de sa cave à la suite de plusieurs
dégâts des eaux ayant atteint sa propriété,
CONSIDERANT que c’est à tort que ces frais ont été engagés alors que l’engorgement du branchement était dû à la
déficience d’un ouvrage d’évacuation public placé sous la responsabilité de la CAVAM,
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de procéder au remboursement de Monsieur GARIDO à hauteur de la somme
acquittée,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE le règlement de la somme de 2 057 € TTC à Monsieur Eric GARRIDO, propriétaire du bien sis 13
avenue Madeleine à Soisy-sous-Montmorency, au titre du remboursement des frais engagés pour remettre en
état sa cave inondée par la déficience d’un ouvrage d’évacuation public placé sous la responsabilité de la
CAVAM.

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